BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Art. 9. Afin d’être éligible à une financière aux études, l’étudiant doit satisfaire simultanément aux conditions
générales, pédagogiques et financières, fixées aux chapitres II à VI inclus du présent décret.
Art. 10. Les fonctionnaires du service peuvent recueillir toutes les informations qu’ils jugent utiles pour
l’application du présent décret.
CHAPITRE II. — Conditions générales
Art. 11. § 1. Afin d’être éligible à une aide financière, l’étudiant doit être inscrit à une formation qui :
1˚ est accréditée, agréée comme nouvelle formation, ou agréée temporairement et est organisée par une institution
enregistrée d’office, telle que fixée à l’article 7 du décret de restructuration; ou
2˚ est suivie dans une autre communauté de Belgique ou dans un autre pays à l’intérieur ou à l’extérieur de
l’Espace européen de l’Enseignement supérieur, et qui est agréée par l’autorité compétente de la communauté
concernée ou du pays concerné ou est suivie dans une institution agréée par les autorités compétentes.
Est également censée être une formation qui relève du champ d’application du premier alinéa, 1˚ :
1˚ la formation relevant du champ d’application de l’article 56, § 2, du décret de restructuration;
2˚ la formation qui, auparavant, relevait du champ d’application du premier alinéa, 2˚ et dont l’agrément ou
l’agrément de l’institution où elle est dispensée expire avant que l’étudiant ait achevé la formation dans la durée
normale de la formation.
§ 2. Par dérogation au § 1 er , premier alinéa, 1˚ les formations suivantes sont admissibles à l’aide financière aux
études :
1˚ un programme préparatoire;
2˚ un programme de transition;
3˚ une formation des enseignants comme formation ultérieure.
Art. 12. Une aide financière aux études peut être octroyée aux catégories suivantes d’étudiants résidant en
Belgique :
1˚ les étudiants de nationalité belge;
2˚ les enfants séjournant en Belgique de ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne qui travaillent ou
ont travaillé en Belgique et qui peuvent faire appel à l’article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du
15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union;
3˚ les étudiants de nationalité étrangère autorisés ou admis à séjourner en Belgique pour une durée indéterminée
en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers, à prouver par une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre des Communautés Européennes
(annexe 8 ou annexe 9), ou la carte d’identité d’étranger (annexe 7) ou le certificat d’inscription au registre des étrangers
(annexe 6) conformément à l’article 31 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers;
4˚ les candidats réfugiés dont la demande d’asile a été déclarée recevable, ainsi que celle de leurs enfants, à
condition de produire :
a) l’annexe 25 délivrée à la frontière à un demandeur d’asile ou l’annexe 26 délivrée dans le Royaume à un
demandeur d’asile conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers; et
b) une attestation d’immatriculation (annexe 4) conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; et
c) l’attestation de recevabilité de la demande d’asile, délivrée par le Ministère des Affaires étrangères.
CHAPITRE III. — Transférabilité
Art. 13. En cas de transférabilité de l’aide financière aux études, on fait une distinction entre la mobilité
horizontale et verticale.
En cas de mobilité horizontale, l’étudiant est inscrit dans une formation ou suit une subdivision de formation dans
le cadre de cette formation dans une autre communauté de Belgique ou un autre pays à l’intérieur ou à l’extérieur de
l’Espace européen de l’Enseignement supérieur, cette subdivision de formation faisant une partie intégrante de la
formation à laquelle est inscrit l’étudiant.
En cas de mobilité verticale, l’étudiant est inscrit à une formation dans une institution d’une autre communauté
ou d’un autre pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace européen de l’Enseignement supérieur, la formation devant
être agréée par l’autorité compétente de la communauté concernée ou du pays concerné ou, la formation devant être
suivie dans une institution agréée par l’autorité compétente.
Art. 14. Al’intérieur et à l’extérieur de l’Espace européen de l’Enseignement supérieur, les étudiants peuvent
admissibles à une aide financière aux études tant dans le cas de mobilité horizontale que dans celui de mobilité
verticale.
Art. 15. § 1. Dans le cas de mobilité verticale à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace européen de l’Enseignement
supérieur, l’étudiant peut entrer en ligne de compte pour une aide financière aux études s’il satisfait à une des
conditions suivantes :
a) l’étudiant a sa résidence principale dans la Région flamande;
b) l’étudiant est titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire, délivré par un établissement financé,
subventionné ou agréé par le Département de l’Enseignement de la Communauté flamande;
c) l’étudiant est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur d’une formation accréditée, agréée comme
nouvelle formation ou agréée temporairement en vertu du décret-restructuration qu’il a suivie dans une institution
enregistrée d’office;
d) l’étudiant est titulaire d’un grade tel qu’énuméré à l’article 128, § 4, ou à l’article 129, § 5, du
décret-restructuration.
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