BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57570 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Art. 4. Les services sociaux destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur, dénommés les services ci- après,
visent à contribuer à :
1˚ la démocratisation de l’enseignement supérieur, donnant à tous les étudiants accès à la formation et à
l’épanouissement intellectuel, nonobstant leur origine, leurs moyens financiers ou leur milieu socioculturel;
2˚ l’amélioration des conditions accessoires propres à l’étude.
Art. 5. La mobilité des étudiants a pour but de stimuler et promouvoir la mobilité de tous les étudiants.
Art. 6. Dans le présent décret, on entend par :
1˚ année académique:lapériode d’un an qui commence au plus tôtle1 er septembre et au plus tard le 1 er octobre et
se termine le jour précédant la rentrée académique suivante;
2˚ crédit bachelor : un crédit destiné au financement des études de bachelor telles que fixées à l’article 12, §§ 1 er
à 3 inclus, du décret de restructuration, à l’exception des formations de bachelor qui suivent une autre formation de
bachelor;
3˚ étranger : à l’extérieur du territoire de l’Etat;
4˚ service : le service responsable de l’aide financière aux études et des services aux étudiants du Département de
l’Enseignement du Ministère de la Communauté flamande;
5˚ Espace européen de l’Enseignement supérieur : tous les pays européens et toutes les régions européennes qui,
ou bien ont signé la déclaration commune des Ministres européens de l’Education réunis à Bologne le 19 juin 1999, ou
bien ont souscrit cette déclaration à une date ultérieure et sont acceptés comme membres du processus de Bologne lors
d’une conférence de suivi des Ministres européens de l’enseignement supérieur;
6˚ fiscalement à charge : à charge selon les articles 136 à 145 inclus du Code de l’impôt sur les revenus;
7˚ mariés : les mariés et cohabitants légaux conformément à l’article 1467 du Code civil, tels que définis par la loi
du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale;
8˚ parcours de formation à mi-temps : un parcours de formation correspondant à un programme d’études
comprenant de 27 à 33 unités d’études;
9˚ résidence principale : lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population;
10˚ crédit joker : partie du crédit de financement des études qui ne peut être affectée qu’à des conditions très
strictes;
11˚ revenu cadastral : le revenu cadastral conformément au titre IX du Code des impôts sur les revenus;
12˚ revenu cadastral des immeubles affectés à d’autres usages : le revenu cadastral des immeubles qui ne sont
affectés nià l’habitation par le propriétaire, ni à l’exercice d’une activité professionnelle par le propriétaire;
13˚ année calendaire : la période du 1 er janvier au 31 décembre inclus;
14˚ unité de vie : une ou plusieurs personnes majeures, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs
personnes mineures qui ont leur résidence principale à la même adresse;
15˚ revenu d’intégration : une allocation en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale;
16˚ formation des enseignants comme formation ultérieure : la formation des enseignants qui n’est pas organisée
comme formation de bachelor et qui ne se termine pas par l’obtention d’un certificat d’aptitudes pédagogiques;
17˚ crédit master : un crédit destiné au financement des études de master telles que fixées à l’article 12, §§ 4et5,
du décret de restructuration, à l’exception des formations de master qui suivent une autre formation de master;
18˚ transférabilité de l’aide financière:l’obtention d’une aide financière aux études pour un programme d’études
ou une formation suivi dans une autre communauté ou à l’étranger;
19˚ NARIC Vlaanderen : le ″National Academic (& Professional) Recognition and Information Centre″ créé au sein
de la Communauté flamande;
20˚ unités d’études engagées : partie de la formation, correspondant au nombre total d’unités d’études que celle-ci
comprend, à laquelle un étudiant est inscrit dans une institution d’enseignement supérieur;
21˚ subdivisions de formation : notion telle que définie à l’article 3, dix-huitième tiret, du décret de restructuration;
22˚ décret de restructuration : le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l’enseignement supérieur en
Flandre;
23˚ association coordinatrice d’étudiants : l’association coordinatrice d’étudiants au sens du décret du 30 mars 1999
fixant l’octroi de subventions aux associations coordinatrices d’étudiants et d’élèves;
24˚ services aux étudiants : le service ou l’organisation qui s’occupe des services destinés aux étudiants de
l’enseignement supérieur;
25˚ désinscrire : achever préalablement la partie de la formation pour laquelle l’étudiant s’est inscrit pour l’année
académique concernée, à la demande écrite par l’étudiant;
26˚ unités d’études acquises : unités d’études pour lesquelles l’étudiant a obtenu une attestation de crédits ou une
dispense;
27˚ parcours de formation à temps plein : un parcours de formation correspondant à un programme d’études
comprenant de 54 à 66 unités d’études.
TITRE II. — Aide financière aux études
CHAPITRE I er . — Dispositions générales
Art. 7. Le Gouvernement flamand octroie une aide financière aux étudiants mal aisés dans l’enseignement
supérieur, conformément aux règles fixées par et en vertu du présent décret.
L’aide financière aux études ne peut être affectée qu’à la couverture des frais d’entretien de l’étudiant et de
l’enseignement suivi par lui.
Art. 8. Pour l’application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année
académique concernée pour la fixation de la nationalité et de la résidence principale, et de la situation de l’unité de vie.