BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Aucun autre frais ne peut donner lieu à la perception d’une contribution financière.
Art. 155. En cas de fréquentation ne dépassant pas cinq heures par jour, la contribution financière des parents est
fixée à 60 % du montant de la contribution normalement due.
La participation ne peut toutefois être inférieure à la contribution minimale fixée dans le barème.
Art. 156. § 1 er . Lorsque deux enfants d’un même ménage sont simultanément pris en charge dans un milieu
d’accueil, la contribution financière due pour chaque enfant est réduite à 70 % de la participation normalement due.
Les absences motivées de l’un des enfants ne font pas perdre aux parents le bénéfice de cette mesure.
Le travailleur social vérifie la simultanéité du placement lorsque les deux enfants ne sont pas confiés aumême
milieu d’accueil.
§ 2. La participation financière des parents est, de même, réduite à 70 % pour tout enfant appartenant à un ménage
comptant trois enfants.
L’enfant handicapé pour lequel des allocations familiales majorées sont perçues compte pour deux unités dans le
calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage.
§ 3. La participation financière des parents est réduite de 10 % par demi-jour de présence d’un parent qui assure
l’encadrement conformément à l’article 37 ou de 10 % pour les parents qui assurent des tâches administratives ou
logistiques en faveur de la crèche parentale.
§ 4. La participation financière ne peut toutefois être inférieure à la contribution minimale fixée par le barème.
Art. 157. [En vigueur jusqu’au 31-08-2004] - Les jours d’accueil prévus par la fiche mensuelle de présence du
contrat d’accueil donnent lieu à perception d’une participation financière établie selon le barème, sauf les exceptions
définies par l’article 71 du présent arrêté.
Le non-paiement de la participation financière par les parents peut, après enquête sociale, entraîner l’exclusion de
l’enfant fréquentant le milieu d’accueil.
Art. 158. [En vigueur à partir du 01-09-2004] - Les jours d’accueil correspondant au volume de présences, tel qu’il
résulte de l’article 70, § 1 er , donnent lieu à perception d’une participation financière établie selon le barème, sauf les
exceptions définies par l’article 71 du présent arrêté.
Le non-paiement de la participation financière par les parents peut, après enquête sociale, entraîner l’exclusion de
l’enfant fréquentant le milieu d’accueil.
Art. 159. Le travailleur social du milieu d’accueil peut se faire assister de l’inspecteur - comptable de l’Office pour
déterminer le montant de la participation financière.
TITRE III. — Sanctions
Art. 160. En cas de manquements du milieu d’accueil aux dispositions du présent Livre, l’Office peut appliquer
les sanctions prévues à l’article 122, selon les modalités prévues aux articles 120 et suivants.
LIVRE V. — DE LA SOLIDARITE ENTRE MILIEUX D’ACCUEIL
Art. 161. Lorsque la contribution financière moyenne par jour et par enfant visée à l’article 147 dépasse un
montant fixé par l’Office, lequel ne peut être supérieur à 10,44 euros, une cotisation est perçue par l’Office de la
Naissance et de l’Enfance à charge de la crèche, du prégardiennat ou de la crèche parentale, conformément au tableau
annexé au présent arrêté.
Art. 162. Un montant est prélevé sur le produit de la cotisation perçue par l’Office de la Naissance et de l’Enfance
sur base de l’article 157, en vue de garantir à chaque crèche, prégardiennat et crèche parentale une contribution
financière moyenne par jour et par enfant définie par l’Office, laquelle ne peut être inférieure à 8,06 euros.
Le montant minimal de la contribution financière moyenne garantie visée à l’alinéa 1 er est lié àl’indice des prix à
la consommation (indice santé).
L’adaptation s’effectue le 1 er janvier de chaque année selon la formule suivante :
montant minimal de la contribution financière moyenne garantie x nouvel indice
indice de base.
Dans cette formule, l’indice de base est celui du mois de novembre 2001 et le nouvel indice est celui du mois
de septembre de l’année précédant celle de l’adaptation.
Art. 163. Lorsque le montant de la participation financière des parents calculée conformément aux dispositions du
Livre IV et afférente aux journées et demi-journées de présence dépasse le montant de l’intervention par journée de
placement visée à l’article 114, § 2, une cotisation équivalente à la différence entre ces deux montants est perçue par
l’Office à charge du service d’accueillant(e)s conventionné(e)s.
Lorsque le montant de la participation financière des parents calculée conformément aux dispositions du Livre IV
et afférente aux journées et demi-journées de présence dépasse le montant du plafond de subvention viséàl’article 102,
§ 1 er ,1 o , une cotisation équivalente à la différence entre ces deux montants est perçue par l’Office à charge de la maison
communale d’accueil de l’enfance.
Lorsque le montant de la participation financière des parents calculée conformément aux dispositions du Livre IV
et afférente aux journées et demi-journées de présence assimilée, au sens de l’article 147, alinéa 2,dépasse, selon le cas,
soit le montant de l’intervention par journée de placement visée à l’article 114, § 2, soit le montant du plafond de
subvention viséàl’article 102, § 1 er ,1 o , correspondant aux mêmes journées ou demi-journées de présence assimilée, une
cotisation équivalente à la différence entre les deux montants concernés est perçue par l’Office à charge, soit du service
d’accueillant(e)s conventionné(e)s, soit de la maison communale d’accueil de l’enfance.
LIVRE VI. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Art. 164. Pour les milieux d’accueil agréés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté qui ont une capacité
supérieure à quarante huit places, pour les crèches et les prégardiennats, ou à vingt-quatre places, pour les maisons
communales d’accueil de l’enfance ou les maisons d’enfants, il peut être dérogé aux maxima de capacité définis à
l’article 7 à 9.
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