BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
La fiche mensuelle de présence de l’enfant peut être revue de commun accord pendant le mois durant lequel elle
s’applique.
Art. 71. [En vigueur à partir du 01-09-2004] § 1 er . Le contrat d’accueil comprend au minimum :
1 o le volume habituel de présences de l’enfant et la période de référence de ce volume, laquelle doit être comprise
entre une semaine et trois mois :
- soit ce volume habituel de présences de l’enfant est transcrit dans une fiche de présence type qui, pour la période
de référence, précise les jours et demi-jours concernés; de commun accord, il peut être dérogé àcette fiche de présence
type;
- soit, en cas d’impossibilité pour les parents de pouvoir remplir la fiche de présence type, il est précisé les
modalités, notamment en terme de délais, selon lesquelles la planification de la présence de l’enfant est communiquée
au milieu d’accueil;
2 o le volume annuel d’absences de l’enfant (nombre de jours et/ou de semaines) et les périodes escomptées
auxquelles ces absences seraient prévues. Le milieu d’accueil et les parents conviennent des modalités, notamment en
terme de délais, de confirmation de ces périodes d’absence;
3 o les dates de fermeture et/ou de congé du milieu d’accueil;
4 o la durée pour laquelle le contrat d’accueil est conclu, laquelle est définie de commun accord entre les parents
et le milieu d’accueil;
5 o les modalités selon lesquelles les parties peuvent revoir de commun accord le contenu du contrat d’accueil.
§ 2. Pour ce qui concerne les crèches parentales, le contrat d’accueil prévoit en outre les modalités et conditions de
la participation des parents à l’encadrement, conformément aux dispositions prévues aux articles 37 et 106, alinéa 4.″.
Art. 72. [En vigueur jusqu’au 31-08-2004] Hormis les refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raisons
de santé communautaire, d’une part, et les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles tels que arrêtés par
le Gouvernement sur proposition de l’Office, d’autre part, en ce compris celles liées aux conditions d’emploi des parents
et les journées d’absence des enfants sur la base de certificats médicaux, les parents respectent les jours de présence
déterminés dans la fiche mensuelle de présence, qui sont facturés conformément à celle-ci.
Art. 73. [En vigueur à partir du 01-09-2004] : Sans préjudice des dérogations acceptées de commun accord et
hormis les refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raisons de santé communautaire et les cas de force
majeure et les circonstances exceptionnelles tels que arrêtés par le Gouvernement sur proposition de l’Office, les parents
respectent le volume habituel de présences fixé dans le contrat d’accueil, qui est facturé conformément à celui-ci.
Art. 74. [En vigueur jusqu’au 31-08-2004] - Hormis les refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raisons
de santé communautaire, les cas de force majeure, les circonstances exceptionnelles, en ce compris celles liées aux
conditions d’emploi des parents et les journées d’absence des enfants sur la base de certificats médicaux, le milieu
d’accueil qui, après avoir constaté des manquements répétés au contrat d’accueil visé àl’article 70, § 1 er , et/ou la fiche
mensuelle de présence visée à l’article 70, § 5, et après avoir mis en demeure les parents par lettre recommandée, peut
annuler ledit contrat si le milieu d’accueil constate que le(s) élément(s) contenu(s) dans la mise en demeure n’est(ne
sont) toujours pas respecté(s) et que le contrat de garde n’a pas été modifié en fonction des éléments contenus dans la
mise en demeure.
La mise en demeure visée à l’alinéa premier indique le(s) élément(s) du contrat d’accueil et/ou de la fiche
mensuelle de présence qui n’est (ne sont) pas respecté(s).
Art. 75. [En vigueur à partir du 01-09-2004] : Sous réserve des absences couvertes par les situations visées à
l’article 71, le milieu d’accueil, après avoir constaté des manquements répétés au contrat d’accueil visé àl’article 70, §
1 er , peut, par lettre recommandée, mettre les parents en demeure de le respecter et/ou leur proposer de modifier le
contrat d’accueil, en fonction de l’élément (des éléments) dudit contrat qui n’est (ne sont) pas respecté(s). Si, après un
mois, le milieu d’accueil constate que le(s) élément(s) contenu(s) dans la mise en demeure n’est(ne sont) toujours pas
respecté(s) ou qu’il n’y a pu avoir d’accord sur un nouveau contenu du contrat d’accueil, le milieu d’accueil peut alors
annuler le contrat d’accueil.
CHAPITRE II. — Procédure d’agrément
Art. 76. La demande d’agrément du milieu d’accueil est adressée à l’Office.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1 o l’autorisation visée à l’article 6;
2 o l’attestation de qualité;
3 o la preuve du respect des règles contenues dans le présent arrêté pour le calcul de la participation financière
parentale, sauf dérogation prévue à l’article 69.
Lorsque le milieu d’accueil fait une demande simultanéed’autorisation et d’agrément, l’alinéa 2 doit être lu comme
suit :
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1 o la demande d’attestation de qualité
2 o l’engagement du respect des règles contenues dans le présent arrêté pour le calcul de la participation financière
parentale, sauf dérogation prévue à l’article 69.
Art. 77. Dans les quinze jours à dater de la demande, l’Office accuse réception du dossier complet de demande
d’agrément auprès du milieu d’accueil. Le cas échéant, il informe celui-ci que le dossier n’est pas complet et identifie
le ou les document(s) manquant(s).
Dans les quinze jours de la réception des documents manquants, l’Office en accuse réception auprès du milieu
d’accueil.
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