BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57718 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Art. 64. Un recours urgent est ouvert auprès du Conseil d’Administration de l’Office contre la décision de
suspension provisoire, en vue de faire cesser la mesure de suspension.
Le recours urgent est adressé dans les cinq jours qui suivent la notification de la mesure de suspension.
Dans les quinze jours qui suivent la date de notification du recours urgent, le Conseil d’Administration ou les
personnes désignées en son sein entendent un représentant du pouvoir organisateur et/ou le(la) Directeur(trice) du
milieu d’accueil en ses (leurs) arguments. A l’issue de l’audition, un procès-verbal est dressé et signé par toutes les
personnes présentes.
Dans le mois qui suit la date de notification du recours urgent, le Conseil d’Administration confirme ou, le cas
échéant, suspend la mesure attaquée.
La décision du Conseil d’Administration est motivée et notifiée immédiatement au milieu d’accueil.
Art. 65. En cas de suspension ou de retrait de l’autorisation, l’Office met tout en œuvre pour assurer l’accueil des
enfants dans un autre milieu d’accueil.
TITRE III. — L’agrément
CHAPITRE I er . — Conditions d’agrément
Art. 66. Le milieu d’accueil, préalablement autorisé par l’Office conformément aux dispositions du Titre II du
présent Livre, peut faire l’objet d’un agrément par l’Office, aux conditions du présent chapitre.
Art. 67. Pour obtenir l’agrément, le milieu d’accueil doit :
1 o disposer de l’attestation de qualité délivrée en vertu de l’arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2003 fixant
le Code de qualité d’accueil;
2 o être ouvert à l’accueil d’enfants nécessitant une attention particulière compte tenu de certains besoins ou
situations spécifiques et à cette fin, justifier de sa capacité àoffrir à ces enfants un accueil de qualité au sens du code
de qualité; au cas où le milieu d’accueil estime ne pas pouvoir accueillir un tel enfant, il peut demander une dérogation
à l’Office en motivant sa demande de manière expresse; l’Office communique sa décision dans les trente jours;
3 o à l’exclusion des milieux d’accueil visés à l’article 2, 6 o , accueillir les enfants au moins :
a) du lundi au vendredi;
b) durant dix heures par jour;
c) deux cent vingt jours par an;
4 o assurer la participation du personnel assurant l’accueil et du personnel de direction aux modules de formation
compris dans le programme de formation visé àl’article 43, alinéa 1 er ;
5 o conclure avec les parents un contrat d’accueil selon le modèle établi par l’Office conformément à l’article 70;
6 o solliciter auprès des parents des enfants accueillis une participation financière établie conformément aux règles
établies dans le Livre IV du présent arrêté.
Art. 68. Sans préjudice de l’article 67, le service d’accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s doit, pour obtenir
l’agrément :
1 o assurer un accueil adéquat des enfants au domicile des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s, en ce compris
la continuité de l’accueil lors de l’indisponibilité temporaire d’un(e) accueillant(e) d’enfants conventionné(e)s faisant
partie du service;
2 o veiller au développement harmonieux et au bien-être des enfants accueillis en assurant l’encadrement continu
des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s;
3 o disposer d’un secrétariat apte à recevoir les demandes d’accueil d’enfants et à y donner suite sans délai;
4 o mettre à la disposition des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s l’équipement de puériculture nécessaire à
l’accueil des jeunes enfants.
Art. 69. L’Office peut dispenser le milieu d’accueil, non subventionné ou subventionné uniquement pour des
places réservées dans le cadre d’une convention de collaboration, constitué en personne morale, de l’obligation prévue
à l’article 67, 6 o , si le milieu d’accueil prouve, aux termes d’une demande motivée, que le montant des subsides qu’il
perçoit d’autres pouvoirs publics, sous quelque forme que ce soit, représente moins de 60 % de la masse salariale
globale. Cette dispense ne vaut que pour une période d’un an renouvelable et exclusivement pour les places non
subventionnées.
La masse salariale globale comprend les charges salariales brutes de l’ensemble du personnel en activité ainsi que
les sommes versées pour les prestations exercées à titre d’indépendant.
La dispense visée à l’alinéa 1 er est octroyée moyennant les justificatifs comptables et preuves de paiement afférant
à la masse salariale ou aux prestations indépendantes.
Art. 70. [En vigueur jusqu’au 31-08-2004] - § 1 er . Le contrat d’accueil comprend notamment :
1 o les dates de fermeture et/ou de congé du milieu d’accueil;
2 o le modèle de fiche mensuelle de présence de l’enfant qui doit être complétée par les parents un mois avant son
entrée en vigueur;
3 o la possibilité de revoir de commun accord ses modalités, notamment si les conditions de l’accueil sont modifiées.
§ 2. Le modèle de fiche mensuelle de présence visée au§ 1 er ,2 o ,prévoit la possibilité pour les parents de ne pas
pouvoir planifier mensuellement le nombre de demi-jours de présence. Dans ce cas, ledit modèle stipule les modalités
de planification de présence de l’enfant.
§ 3. Le contrat d’accueil est conclu pour une période à définir de commun accord dans ledit contrat.
§ 4. Pour ce qui concerne les crèches parentales, le contrat d’accueil prévoit en outre les modalités et conditions
de la participation des parents à l’encadrement, conformément aux dispositions prévues aux articles 37 et 106, alinéa
4.
§ 5. Sans préjudice du § 2, la fiche mensuelle de présence de l’enfant définit le nombre de demi-jours de présence
de l’enfant que prévoient les parents sur une période mensuelle.