BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP
[C − 2004/36225]
Export Vlaanderen. — Aanstelling van een Vlaams economisch vertegenwoordiger in New York
Bij besluit van de Vlaamse regering van 14 mei 2004 wordt de heer Jurgen Maerschand benoemd tot Vlaams
economisch vertegenwoordiger van het Vlaamse Gewest met New York als eerste standplaats.
De Vlaamse minister bevoegd voor de Buitenlandse Handel is belast met de uitvoering van dit besluit.
COMMUNAUTE FRANÇAISE — FRANSE GEMEENSCHAP
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
[2004/202074]
27 FEVRIER 2003. — Réimpression de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003
portant réglementation générale des milieux d’accueil tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 24 septembre 2003 portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, par l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité de l’accueil ainsi que
par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 portant modifications de l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux
d’accueil et de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de
force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l’article 71 de l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, en abrégé «O.N.E. »,
notamment l’article 3;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993, modifié par les arrêtés des 11 juillet 1996
et 26 janvier 1998, portant réglementation générale des milieux d’accueil subventionnés par l’Office de la Naissance et
de l’Enfance;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 fixant la contribution des parents ou de tiers
dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d’accueil de l’enfance et
services de gardien(ne)s encadré(e)s à domicile subventionnés par l’Office;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 1994 fixant les conditions auxquelles
doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(trice)s de maisons d’enfants ainsi que les modalités dela
surveillance médicale;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant diverses mesures en matière
d’enfance;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2000 approuvant les critères prévus par
l’Office de la Naissance et de l’Enfance de refus ou de retrait de l’autorisation de garde d’enfant de moins de 6 ans;
Vu l’avis du Conseil d’Administration de l’Office de la Naissance et de l’Enfance;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2002;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, le 19 décembre 2002, sur la demande d’avis à
donner par le Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l’avis du Conseil d’Etat 34.648/4, donné le7février 2003, en application de l’article 84, alinéa 1 er ,1 o , des lois
coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Considérant qu’il importe que les milieux d’accueil soient organisés dans un esprit de tolérance et d’ouverture,
consacré notamment par les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, la loi du 30 juillet 1981 tendant
à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et la recommandation du Conseil des Communautés
européennes du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants;
Considérant que l’accès à un milieu d’accueil de qualité est un droit pour l’enfant et que le milieu d’accueil doit
lui permettre de s’épanouir sur le plan physique, psychologique et social, dans un cadre et selon un projet pédagogique
approprié àson âge;
Considérant que les milieux d’accueil doivent permettre aux parents de concilier leurs responsabilités
professionnelles, c’est-à-dire à la fois le travail, la formation professionnelle et la recherche d’emploi, leurs engagements
sociaux et leurs responsabilités parentales;
Considérant qu’il convient de reconnaîtrelerôle de prévention sociale joué par les milieux d’accueil;
Considérant que le rôle des milieux d’accueil est complémentaire à celui de la famille et qu’ils doivent favoriser
l’ouverture et l’écoute des parents;
Considérant que les milieux d’accueil doivent respecter les spécificités culturelles des enfants et être attentifs à
leurs besoins spécifiques, notamment aux enfants porteurs d’un handicap;
Considérant qu’il convient de renforcer la cohérence de ce qui précède par la détermination de principes
fondamentaux constituant la base commune aux différentes pratiques, dans la continuation des objectifs poursuivis par
l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 fixant le code de qualité de l’accueil;
Considérant que la réglementation actuelle relative aux milieux d’accueil en Communauté française est éparse, et
qu’il convient, dans un objectif de sécurité juridique, de la rassembler en un texte unique;
Considérant que les conclusions de la présidence espagnole, telles que formulées au Conseil européen de Barcelone
les 15 et 16 mars 2002 fixent, dans le cadre de l’objectif ″égalité des chances″ en matière d’emploi, un objectif d’ici 2010
de structures d’accueil pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans;
Considérant que l’actuelle offre d’accueil ne permet pas de rencontrer la demande en la matière, la priorité qui
s’impose est d’augmenter le nombre de places d’accueil;
57709