BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
5° 33.779,08 EUR pour une unité de vie ayant quatre points;
6° 39.225,02 EUR pour une unité de vie ayant cinq points;
7° 42.912,83 EUR pour une unité de vie ayant six points;
8° 44.885,42 EUR pour une unité de vie ayant sept points;
9° 46.857,96 EUR pour une unité de vie ayant huit points;
10° 48.873,36 EUR pour une unité de vie ayant neuf points;
11° 51.017,45 EUR pour une unité de vie ayant dix points;
12° 52.904,27 EUR pour une unité de vie ayant onze points;
13° 55.005,44 EUR pour une unité de vie ayant douze points;
14° 56.978,02 EUR pour une unité de vie ayant treize points;
15° 58.993,47 EUR pour une unité de vie ayant quatorze points;
16° 61.008,84 EUR pour une unité de vie ayant quinze points;
17° 63.024,33 EUR pour une unité de vie ayant seize points;
18° 65.039,73 EUR pour une unité de vie ayant dix-sept points;
19° 67.055,14 EUR pour une unité de vie ayant dix-huit points;
20° 69.070,63 EUR pour une unité de vie ayant dix-neuf points;
21° 71.086,03 EUR pour une unité de vie ayant vingt points.
Art. 15. Par application de l’article 36 du décret, les montants visés aux articles 32 et 34 sont ajustés conformément
à l’augmentation en pourcentage de l’indice visé àl’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du
6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, pour le mois de décembre (base 1996) de la deuxième année
calendaire précédant l’année au cours de laquelle l’année académique en question commence, par rapport à l’indice
pour le mois de décembre (base 1996) de la troisième année calendaire précédant l’année au cours de laquelle l’année
académique en question commence. Cette augmentation est arrondie au dixième supérieur.
Le résultat de l’indexation des montants mentionnés aux articles 32 et 34 est arrondi jusqu’à la seconde décimale.
CHAPITRE IV. — Procédure
Section 1 re . — Demande
Art. 16. La demande d’aide financière aux études est déposée par la voie d’un formulaire mis à la disposition par
le service.
Si la demande est envoyée par la poste, c’est la date d’oblitération postale qui fait foi de date de dépôt dela
demande.
Si la demande est envoyée par la voie électronique, c’est la notification de bonne réception qui fait foi de date de
dépôt de la demande.
Section 2. — Récupération
Art. 17. La récupération est adressée à l’étudiant par une lettre recommandée à la poste dans laquelle sont
mentionnés:
1° les paiements versés et les dates de ceux-ci;
2° la raison de la récupération;
3° la somme totale de la récupération;
4° le plan de remboursement.
Art. 18. Une aide financière aux études jusqu’à 50 EUR payée indûment n’est pas récupérée.
Les montants dépassant 50 EUR doivent être remboursés, ou bien en une fois dans les trois mois à compter de la
date de récupération, ou bien en paiements échelonnés mensuels consécutifs de 50 EUR.
Art. 19. § 1 er .Sil’étudiant s’inscrit pour une année académique entière conformément à son contrat de diplôme
et se désinscrit au plus tard le 30 novembre de l’année académique concernée d’une formation qui servait de base pour
sa demande d’aide financière aux études, la totalité de l’aide financière aux études est récupérée et les unités d’études
sont censées ne pas être engagées.
§ 2. Si l’étudiant s’inscrit à une année académique entière conformément à son contrat de diplôme et se désinscrit,
dans la période du 1 er décembreau28février inclus, le cas écheant le 29 février, de l’année académique concernée,
d’une formation qui servait de base pour sa demande d’aide financière aux études, 50 pour cent de l’aide financière aux
études est récupérée et les unités d’études sont censées être engagées.
§ 3. Si l’étudiant s’inscrit à une année académique entière conformément à son contrat de diplôme et se désinscrit,
dans la période du 1 er mars au 31 mai inclus de l’année académique concernée, d’une formation qui servait de base
pour sa demande d’aide financière aux études, 25 pour cent de l’aide financière aux études est récupérée et les unités
d’études sont censées être engagées.
Art. 20. § 1 er .Sil’étudiant se désinscrit, au plus tard le 31 novembre ou le 28 février de l’année académique
concernée selon qu’il s’était s’inscrit pour le premier ou le second semestre conformément à son contrat de diplôme,
d’une formation qui servait de base pour le traitement de sa demande d’aide financière aux études, la totalité de l’aide
financière aux études est récupérée et les unités d’études sont censées ne pas être engagées.
§ 2. Si l’étudiant se désinscrit, au plus tard le 31 novembre ou le 28 février de l’année académique concernée selon
qu’il s’était s’inscrit pour le premier ou le second semestre conformément à son contrat de diplôme, d’une formation
qui servait de base pour le traitement de sa demande d’aide financière aux études, 50 pour cent de l’aide financière aux
études est récupérée et les unités d’études sont censées être engagées.
Lors d’une désinscription comme fixée aux articles 19 et 20, l’institution d’enseignement délivre au service une
attestation avec la date de désinscription.
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