BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57630 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
CHAPITRE III. — Calcul du revenu de reference
Section 1 re . — Dispositions générales
Art. 11. § 1 er . Le revenu et le revenu cadastral dont il est question aux articles 24, 25 et 28 du décret est le revenu
et le revenu cadastral qui ressort de la situation fiscale de la deuxième année calendaire qui précède l’année dans
laquelle commence l’année académique concernée.
Par situation fiscale, il faut entendre la situation qui apparaît de la feuille d’imposition relative à l’imposition de
l’année en question, délivrée par l’Administration des Contributions directes.
§ 2. Lorsqu’à cause d’une vérification ultérieure, l’imposition visée au§ 1 er est révisée, il faut tenir compte de
l’imposition revue.
§ 3. Les revenus non imposables sont fixés à l’aide d’attestations d’employeurs, de services ou d’institutions.
Art. 12. Le revenu acquis à l’étranger ou chez une institution européenne ou une autre institution internationale
est fixé tant pour ce qui est de l’admissibilité que du calcul définitif ou provisoire de l’aide financière aux études sur
la base d’attestations délivrées par un service des impôts étranger ou, à défaut de ceux-ci, par les employeurs, services
ou institutions.
Pour la reconversion au revenu de référence au sens de l’article 25 du décret, les dispositions du Codes des impôts
sur les revenus sont appliquées.
Section 2. — Dérogation à l’année deréférence
Art. 13. § 1 er . Il peut être dérogé de l’année à prendre en compte dans laquelle des revenus étaient acquis, fixée
à l’article 11, § 1 er , si le revenu de l’année calendaire dans laquelle commence l’année académique est probablement
inférieur au revenu de l’année à prendre en compte visée à l’article 11, § 1 er . Dans ce cas, il peut être tenu compte du
revenu probable de l’année calendaire dans laquelle l’année académique concernée commence.
Il peut être dérogé de l’année à prendre en compte dans laquelle des revenus ont été acquis, fixée à l’article 11, § 1 er ,
si ce n’est qu’après l’année à prendre en compte visée à l’article 11 § 1 er que l’étudiant :
a) ou bien satisfait aux conditions d’une autre unité de vie qui relève de l’article 3, tout en tenant compte du revenu
de référence de l’année calendaire dans laquelle il est satisfait aux conditions de l’unité de vie concernée visée à
l’article 3;
b) ou bien satisfait aux conditions des articles 5 et 6, tout en tenant compte du revenu de référence de l’année
calendaire dans laquelle tombe le douzième mois visé aux articles 5 et 6;
c) ou bien relève de l’article 7, tout en tenant compte du revenu de référence de l’année calendaire dans laquelle
il est satisfait aux conditions de l’article 7.
§ 2. Pour les cas visés au§ 1 er , dans lesquels il faut tenir compte d’un revenu probable, il est provisoirement tenu
compte du revenu de l’unité de vie qui apparaît des attestations des employeurs, services ou institutions.
§ 3. Le montant définitif de l’aide financière aux études qui par application des possibilités du§ 1 er est calculé
provisoirement, est fixé par moyen de la feuille d’imposition visée à l’article 11, § 1 er , deuxième alinéa et§ 3.
Section 3. — Montant de l’aide financière aux études
Art. 14. § 1 er . Les revenus minimums sont :
1° 6.200,56 EUR pour une unité de vie ayant zéro points;
2° 11.205,50 EUR pour une unité de vie ayant un point;
3° 12.957,25 EUR pour une unité de vie ayant deux points;
4° 14.430,90 EUR pour une unité de vie ayant trois points;
5° 15.320 EUR pour une unité de vie ayant quatre points;
6° 16.201,22 EUR pour une unité de vie ayant cinq points;
7° 17.081,70 EUR pour une unité de vie ayant six points;
8° 17.962,19 EUR pour une unité de vie ayant sept points;
9° 18.842,69 EUR pour une unité de vie ayant huit points;
10° 19.723,19 EUR pour une unité de vie ayant neuf points;
11° 20.603,68 EUR pour une unité de vie ayant dix points;
12° 21.484,22 EUR pour une unité de vie ayant onze points;
13° 22.364,69 EUR pour une unité de vie ayant douze points;
14° 23.245,19 EUR pour une unité de vie ayant treize points;
15° 24.125,72 EUR pour une unité de vie ayant quatorze points;
16° 25.006,19 EUR pour une unité de vie ayant quinze points;
17° 25.886,71 EUR pour une unité de vie ayant seize points;
18° 26.767,23 EUR pour une unité de vie ayant dix-sept points;
19° 27.647,71 EUR pour une unité de vie ayant dix-huit points;
20° 28.528,22 EUR pour une unité de vie ayant dix-neuf points;
21° 29.408,72 EUR pour une unité de vie ayant vingt points.
§ 2. Les revenus maximums sont :
1° 13.667,62 EUR pour une unité de vie ayant zéro points;
2° 20.185,63 EUR pour une unité de vie ayant un point;
3° 25.288,49 EUR pour une unité de vie ayant deux points;
4° 29.362,26 EUR pour une unité de vie ayant trois points;