BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Section 4. — L’étudiant isolé
Art. 7. Est réputé être un étudiant isolé avec sa propre unité de vie, l’étudiant qui n’appartient pas aux catégories
fixées aux articles, 3, 5, 6, 8 et 9, mais qui appartient à une des catégories suivantes :
1° l’orphelin dont sont décédés les deux parents dont la filiation est établie, l’orphelin qui avait sa résidence
principale chez un parent décédé dont la filiation est établie et dont le parent survivant et divorcé dont la filiation est
établie a une autre résidence principale que l’étudiant, et l’orphelin abandonné reconnu par l’allocation familiale dont
le parent survivant dont la filiation est établie n’entretient plus de relations et n’intervient financièrement dans les frais
d’entretien de l’étudiant.
2° celui dont le parent survivant ou les deux parents ont été déchus de leur pouvoir parental;
3° celui qui dans le passé était hébergé dans une institution reconnue des catégories 1, 2 ou 7, telles que fixées à
l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux
institutions de l’assistance spéciale à la jeunesse et qui :
a) par suite de leur majorité ne ressortissent plus à la compétence d’un comité d’aide spéciale à la jeunesse ou d’un
tribunal de la jeunesse, ou
b) ceux qui étaient assujettis dans le passé àune mesure d’aide continuée après la majorité conformément à
l’article 30 des lois coordonnées du 4 avril 1990 relatives à l’assistance spéciale à la jeunesse; et
3° celui qui habite de façon autonome et est accompagné par une institution reconnue des catégories 1, 2 ou 6, telles
que fixées à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l’agrément et à l’octroi de
subventions aux institutions de l’assistance spéciale à la jeunesse;
4° celui qui est considéré comme réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers;
5° le candidat réfugié dont la demande d’asile est déclarée admissible, et ses enfants;
6° celui qui, le 31 décembre de l’année académique au plus tard, relève du projet d’intégration sociale visé à
l’article 11, § 2, a), et reçoit un revenu d’intégration sociale conformément à l’article 14, § 1 er ,2°, 3° et 4° de la loi du
26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.
Section 5. — Dispositions finales
Art. 8. § 1 er .L’étudiant qui, avant l’entrée en vigueur du présent décret, a bénéficié d’une allocation d’études sur
la base des conditions fixées respectivement à l’article 6 ou 7 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2001
relatif aux allocations d’études supérieures est également censéêtre respectivement marié ou autonome, s’il est satisfait
à une des conditions suivantes :.
1° l’étudiant et/ou son partenaire, respectivement l’étudiant a acquis pendant l’année calendaire dans laquelle
commence l’année académique plus de moyens financiers, visés respectivement à l’article 5 ou à l’article 6 que le
montant net fixé àl’article 136 du Code de l’impôt sur les revenus;
2° il ne satisfait pas aux conditions d’une autre unité de vie, énumérée à l’article 3 et l’article 6, respectivement à
l’article 5.
§ 2. L’étudiant qui, conformément aux conditions du présent arrêté, a fourni la preuve du statut respectivement
d’étudiant marié ou d’étudiant autonome garde le statut respectivement d’étudiant marié ou d’étudiant autonome, si
une des conditions suivantes est remplie :
1° l’étudiant et/ou son partenaire, respectivement l’étudiant a acquis pendant l’année calendaire dans laquelle
commence l’année académique plus de moyens financiers, visés respectivement à l’article 5 et à l’article 6 que le
montant net fixé àl’article 136 du Code de l’impôt sur les revenus;
2° il ne satisfait pas aux conditions d’une autre unité de vie, énumérée à l’article 3 et l’article 6, respectivement à
l’article 5.
§ 3. Si l’étudiant a déjà fourni la preuve auparavant de son statut conformément à l’arrêté du Gouvernement
flamand du 31 août 2001 relatif aux allocations d’études supérieures ou au présent arrêté sur la base des conditions
pour un étudiant respectivement marié ou autonome, et qui ne remplit pas les conditions pour conserver le statut, tel
que fixé aux §§ 1 er et 2, peut acquérir de nouveau le statut si respectivement l’étudiant et/ou son partenaire ou
l’étudiant lui-même a acquis mensuellement pendant douze mois des moyens financiers dont le total correspond au
revenu d’intégration sociale qui est attribué annuellement à la personne qui cohabite avec une ou plusieurs personnes
au 31 décembre de l’année calendaire précédant l’année académique concernée conformément à l’article 14, § 1 er ,1°,
et l’article 15 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
La période visée de douze mois doit se situer dans une période de deux années calendaires consécutives se
terminant le 31 décembre de l’année calendaire dans laquelle débute l’année académique.
Art. 9. Si l’étudiant ne satisfait pas aux conditions de la catégorie d’étudiant isolé, il est vérifié pour le calcul du
revenu à prendre en compte si l’étudiant satisfait aux conditions de l’article 5, ou aux conditions de l’article 6 et
finalement aux conditions des unités de vie de l’article 3, tout en se basant, le cas échéant, sur la résidence principale
précédente de l’étudiant.
Si l’étudiant ne satisfait pas aux conditions de la catégorie d’étudiant marié, il est vérifié pour le calcul du revenu
à prendre en compte si l’étudiant satisfait aux conditions de l’article 6, ou aux conditions des unités de vie de l’article 3,
tout en se basant, le cas échéant, sur la résidence principale précédente de l’étudiant.
Si l’étudiant ne satisfait pas aux conditions de la catégorie d’étudiant autonome, il est vérifié pour le calcul du
revenu à prendre en compte si l’étudiant satisfait aux conditions des unités de vie de l’article 3, tout en se basant, le
cas échéant, sur la résidence principale précédente de l’étudiant.
Art. 10. Pour l’étudiant qui introduit une demande d’aide financière aux études sur la base de la catégorie
d’étudiant marié ou autonome, fixée à l’article 5 et l’article 6, et pour lequel il est tenu compte provisoirement des
attestations d’employeurs, de services ou d’institutions, une vérification ultérieure sur la base de la feuille d’imposition
des années calendaires peut donner lieu au retrait du statut. L’aide financière aux études est ensuite révisée et recalculée
conformément à l’article 9.
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