BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57628 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
4° l’étudiant a sa résidence principale chez une personne physique visée au premier ou deuxième alinéa qui est une
des deux personnes non apparentées, visées au § 3, le revenu de référence des deux personnes non apparentées visées
au § 3 sert de base.
Art. 4. Lors d’un divorce de fait dans les cas visés à l’article 3, § 2, premier et troisième alinéas et § 4, troisième
alinéa, 2°, seul le revenu de référence de la personne de qui l’étudiant est à charge sert de base, pour autant qu’une
imposition distincte ait été opérée..
Section 2. — L’étudiant marié
Art. 5. § 1 er .Sil’étudiant s’est marié le 31 décembre au plus tard de l’année académique concernée, est pris en
compte dans le calcul de l’aide financière aux études, le revenu de référence des deux époux, à la condition qu’ils ont
obtenus mensuellement pendant douze mois à partir du mariage jusqu’au 31 décembre inclus de l’année calendaire qui
suit le début de l’année académique, des moyens financiers dont le total correspond au revenu d’intégration sociale qui
est versé annuellement au 31 décembre de l’année calendaire précédant l’année académique concernée, conformément
aux articles 14, § 1 er ,1° et 15, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, à la personne qui
cohabite avec une ou plusieurs personnes.
Le statut d’étudiant marié est acquis à compter du moment où il est satisfait à ces conditions.
§ 2. Si l’étudiant marié est également une des deux personnes dont le revenu de référence est pris en compte sur
la base de l’article 3 dans le calcul de l’aide financière d’un autre étudiant, cet étudiant marié est considéré comme
appartenant à l’unité de vie, fixée à l’article 23, 1° et 2° du décret, à laquelle appartient l’autre étudiant et le revenu
minimum et maximum applicable est majoré au maximum d’un point pour le calcul de l’aide financière aux études de
cet autre étudiant, nonobstant les dispositions de l’article 3.
§ 3. Les moyens financiers visés au§ 1 er peuvent se composer :
1° d’un revenu professionnel. Par ce revenu professionnel, il faut entendre le montant composé des revenus
professionnels après déduction des dépenses professionnelles et des pertes professionnelles;
2° d’une allocation de chômage, montant brut imposable;
3° d’une indemnité ou allocation d’incapacité de travail, montant brut imposable;
4° d’un autre revenu de remplacement obtenu par son activité professionnelle, montant brut imposable;
5° d’une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux
allocations aux handicapés;
6° d’une pension de retraite ou de survie, montant brut imposable;
7° du revenu d’intégration sociale attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration
sociale;
8° du minimum de moyens d’existence attribué en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum
de moyens d’existence;
9° d’une bourse non imposable telle que énumérée à l’article 53 de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution de
l’article 90, 2°, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu’elle soit soumise à la sécurité
sociale.
§ 3. Dans le cas d’un divorce de fait, le revenu de référence de l’étudiant sert de base, pour autant qu’une
imposition distincte ait été opérée.
Section 3. — L’étudiant autonome
Art. 6. § 1 er . Est réputéêtre un étudiant autonome qui forme sa propre unité de vie, l’étudiant qui n’appartient pas
aux catégories décrites aux articles 3 et 5 et qui pendant douze mois a acquis des moyens financiers dont le total
correspond au revenu d’intégration sociale qui, au 31 décembre de l’année calendaire précédant l’année académique
concernée et ce conformément à l’article 14, § 1 er ,1°, etl’article 15 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à
l’intégration sociale, est attribué annuellement à la personne qui cohabite avec une ou plusieurs personnes.
Si l’étudiant fournit pour la première fois la preuve de son statut d’étudiant autonome, la période de douze mois
visée au premier alinéa doit se situer dans une période de deux années calendaires consécutives se terminant le
31 décembre de l’année calendaire dans laquelle débute l’année académique, de l’année académique dans laquelle
tombe la reprise ou le début des études ou dans laquelle est demandée l’aide financière aux études.
§ 2. Les moyens financiers visés au§ 1 er peuvent se composer :
1° d’un revenu professionnel. Par ce revenu professionnel, il faut entendre le montant composé des revenus
professionnels après déduction des dépenses professionnelles et des pertes professionnelles;
2° d’une allocation de chômage, montant brut imposable;
3° d’une indemnité ou allocation d’incapacité de travail, montant brut imposable;
4° d’un autre revenu de remplacement obtenu par son activité professionnelle, montant brut imposable;
5° d’une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux
allocations aux handicapés;
6° d’une pension de retraite ou de survie, montant brut imposable;
7° du revenu d’intégration sociale attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration
sociale;
8° du minimum de moyens d’existence attribué en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum
de moyens d’existence;
9° d’une bourse non imposable telle que énumérée à l’article 53 de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution de
l’article 90, 2°, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu’elle soit soumise à la sécurité
sociale.