BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

F. 2004 — 2964
BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
TRADUCTION
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
28 MAI 2004. — Arrêté du Gouvernement flamand
relatif à l’aide financière aux études et aux services aux étudiants
dans l’enseignement supérieur de la Communauté flamande
[C − 2004/36220]
Le Gouvernement flamand,
Vu les articles 22, § 4, 23, § 3, 27, 32, § 2, 36, 40, 50 et 51 du décret du 30 avril 2004 du Gouvernement flamand relatif
à l’aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l’enseignement supérieur de la Communauté
flamande;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relative au contrôle budgétaire;
Vu l’avis 36.965/1 du Conseil d’Etat, donné le 6 mai 2004, en application de l’article 84, § 1 er , alinéa 1 er ,1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l’Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
TITRE I er . — Dispositions générales
Article 1 er . Dans le présent arrêté on entend par :
1° décret : le décret du 30 avril 2004 relatif à l’aide financière aux études et aux services aux étudiants dans
l’enseignement supérieur de la Communauté flamande;
2° personnes non apparentées : les personnes physiques qui ne sont ni des ascendants ou descendants en ligne
directe ou en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, ni des alliés dans la même ligne et du même degré.
TITRE II. — Aide financière aux études
CHAPITRE I er . — Conditions pedagogiques
Art. 2. Au plus tard lors de l’inscription de l’étudiant, l’institution d’enseignement concernée fournit les différents
documents renfermant les données visées à l’article 22 du décret.
CHAPITRE II. — Catégories d’unités devie
Section 1 re . — Dispositions générales
Art. 3. § 1 er . Sans préjudice de l’application des articles 5 et 6, le calcul du revenu de référence s’opère sur la base
de l’unité de vie dans laquelle l’étudiant a sa résidence principale, c.-à-d. chez un des deux ou les deux parents dont
la filiation est établie ou chez une autre personne physique dont il est à charge.
§ 2. Si l’étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée des deux parents dont la filiation est
établie, nonobstant s’ils sont mariés ou non, le revenu de référence des deux parents sert de base.
Si l’étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée d’un parent dont la filiation est établie, le
revenu de référence de ce parent sert de base.
Si l’étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée d’un parent dont la filiation est établie et
qui est marié, le revenu de référence du parent et du partenaire sert de base.
Si l’étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée d’un parent dont la filiation est établie et
une personne non apparentée de qui l’étudiant est fiscalement à charge, sans qu’ils sont mariés, le revenu de référence
des deux personnes sert de base.
Si l’étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée d’un parent dont la filiation est établie et
une ou plusieurs personnes non apparentées de qui l’étudiant n’est pas fiscalement à charge, le revenu de référence du
parent sert de base, et les revenus minimum et maximum applicables dans l’unité de vie, fixés à l’article 14, sont
diminués d’un point, à moins que les personnes non apparentées ne disposent pas de moyens financiers tels que visés
à l’article 25, 1°, 2°, 3°, 4° et 8°, dudécret.
§ 3. Si l’étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée de deux personnes non apparentées, un
ou plusieurs enfants communs et éventuellement un ou plusieurs enfants non communs au couple, et, au moins une
des deux personnes non apparentées est le parent de l’étudiant dont la filiation est établie, le revenu de référence des
deux personnes non apparentées sert de base par dérogation au § 2.
§ 4. Si l’étudiant, par suite à un arrêt judiciaire ou à une intervention d’un comité d’aide spéciale à la jeunesse ou
d’une autre autorité ou institution de droit public, est fiscalement à charge d’une personne physique autre que les
parents ou un des parents dont la filiation est établie, ou est fiscalement à charge pendant au moins trois ans d’une
personne physique autre que les parents dont la filiation est établie, le calcul de l’aide financière s’opère sur la base de
l’unité de vie de cette autre personne physique.
Si l’étudiant a sa résidence principale pendant au moins trois ans dans une unité de vie d’une personne physique
autre que les parents dont la filiation est établie, et si la prise à charge est agréée par une mutuelle ou une caisse
d’allocations familiale, l’unité de vie de cette autre personne physique sert de base pour le calcul de l’aide financière
aux études.
Si dans les cas définis aux premier et deuxième alinéas :
1° l’étudiant a sa résidence principale chez la personne physique visée au premier ou deuxième alinéa, le revenu
de référence de cette personne physique sert de base;
2° l’étudiant a sa résidence principale chez la personne physique visée au premier ou deuxième alinéa qui est
mariée, le revenu de référence de cette personne physique et de son partenaire sert de base;
3° l’étudiant a sa résidence principale chez une personne physique visée au premier ou deuxième alinéa et une ou
plusieurs personnes non apparentées de cette personne physique, le revenu de référence de cette personne physique
sert de base, les revenus minimum et maximum applicables dans l’unité de vie, fixés à l’article 14, étant diminués d’un
point, à moins que ces personnes non apparentées ne disposent pas des moyens financiers tels que visés à l’article 25,
1°, 2°, 3°, 4° et 8°, dudécret.
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