Garantir le droit d'accès à l'information pour renforcer la ... - DCAF

dans l’action gouvernementale : Le « Diwan Al Madhalim
» 4 (Médiateur) a été établi en 2001 et l’Instance Centrale de
Prévention de la Corruption (ICPC) en 2007. 5 Les autorités ont
aussi entrepris des efforts pour renforcer le gouvernement
électronique.
Plusieurs lois nationales mentionnent le droit d’accès à
l’information. Dont la loi sur les archives 6 , le code de la presse 7
ainsi que la loi 03-01, qui oblige l’administration à motiver ses
décisions négatives 8 .
Encadré 2: Code de la Presse du Maroc, Article 1
Les citoyens ont droit à l’information.
Tous les médias ont le droit d’accéder aux sources d’information
et de se procurer des informations de sources diverses, sauf si
lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi.
Ces libertés sont exercées conformément aux principes
constitutionnels, aux dispositions légales et à la déontologie
de la profession. Les médias doivent transmettre honnêtement
et fidèlement l’information.
4 9 décembre 2001
5 13 mars 2007
6 Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 69-
99 relative aux archives. (B.O. n° 5588 du 20 décembre 2007). Cette loi
garantit l’accès aux documents et informations étatiques dans un délai
de 30 à 100 ans après leur création. La norme internationale pour les lois
de droit d’accès à l’information est de quelques jours, voire de deux à trois
semaines.
7 Dahir N° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation
de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada
I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l’Édition
8 Dahir n° 1-02-202 du 12 joumada I 1423 portant promulgation de la loi n°
03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives
émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des
établissements publics
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