Garantir le droit d'accès à l'information pour renforcer la ... - DCAF

Garantir le droit d’accès à l’information
pour renforcer la bonne gouvernance
du secteur de la sécurité
Hôtel Golden Tulip Farah, Rabat, Maroc
16-17 mars 2011
Concept et programme de la conférence

Contexte
Qu’est-ce que la bonne gouvernance du secteur
de la sécurité ?
De plus en plus de Marocains perçoivent la sécurité comme un
service fourni aux citoyens par l’Etat, au même titre que la santé
ou l’éducation par exemple. En tant que citoyens et contribuables,
ils exigent des services de sécurité professionnels et efficaces,
qui travaillent de manière transparente et répondent à leurs
besoins. Ils demandent également que les services de sécurité
se conforment à la loi, y compris les droits de l’homme et qu’ils
soient tenus responsables de leurs actes. Pour répondre à ce
type de demandes, les états modernes adoptent des principes
de bonne gouvernance du secteur de la sécurité. Ils promeuvent
ainsi la sécurité juridique et l’état de droit, l’équité et l’efficacité
ainsi que la transparence et la responsabilité des acteurs
étatiques.
Qu’est-ce que le droit d’accès à l’information?
Le droit d’accès à l’information est avant tout un droit
fondamental nécessaire à l’exercice de plusieurs droits humains
ainsi qu’à la bonne gouvernance et à la participation politique.
Encadré 1 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 19
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression,
ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses
opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et les idées par
quelque moyen d’expression que ce soit.
3

Le droit d’accès à l’information comprend deux dimensions
importantes. Premièrement, il oblige le gouvernement à publier
et à faire circuler les informations sur les activités des autorités.
Deuxièmement, il oblige le gouvernement à accepter les
demandes d’information des citoyens et d’y répondre.
Pourquoi le droit d’accès à l’information est-il
important ?
La transparence dans les activités des services de sécurité et de
justice ainsi que dans les institutions de gestion et de contrôle
est une condition indispensable à la bonne gouvernance du
secteur de la sécurité. Les membres des services de sécurité
doivent être tenus responsables de leur performance et de
leurs actes devant la population et ses représentants élus. En
ce sens, l’accès à l’information et aux dossiers établis par les
autorités et les services de sécurité est essentiel pour assurer
la transparence et la responsabilité de ces services. Ainsi, la
capacité des citoyens à participer à un débat informé sur la
gouvernance du secteur de la sécurité est directement liée à la
possibilité qu’a le public d’accéder aux informations relatives
à la sécurité et à la défense. En outre, la participation des
citoyens aux processus et décisions politiques est essentielle
pour garantir que les services de sécurité offrent une réponse
adéquate aux besoins des citoyens.
Par ailleurs, les autorités et les services de sécurité peuvent
également bénéficier du droit d’accès à l’information. La mise
en place de systèmes d’archivage et d’enregistrement des
données leur permet d’améliorer l’efficacité de leur travail.
Elle leur permet également de mieux planifier les actions et de
prendre des décisions sur la base d’informations précises.
Enfin et surtout, la transparence contribue à améliorer la
confiance entre les autorités, les services de sécurité et les
citoyens.
4

Quel droit d’accès à l’information au Maroc ?
Le débat sur le droit d’accès à l’information ne cesse de gagner
en importance au Maroc.
Une des initiatives majeures concernant l’accès à l’information
et la transparence a été le processus de réconciliation dirigé par
l’Instance Equité et Réconciliation (IER). L’IER, mise en place par
le Roi Mohamed VI, a mis en lumière des violations des droits
humains commises par les forces de sécurité. Dans son rapport
final, l’IER a constaté l’importance primordiale du droit d’accès
à l’information pour prévenir des violations et pour tenir les
autorités et services de sécurité responsables de leurs actes.
Ainsi, la quasi-totalité des recommandations de l’IER1 ont un
lien direct avec ou requièrent concrètement un droit d’accès à
l’information. 2
Cette prise de conscience de l’IER par rapport à l’importance
du droit d’accès à l’information reflète une tendance au Maroc
qui a commencé dans les années 1970. Le Maroc s’était alors
engagé à renforcer le droit d’accès à l’information en ratifiant
un certain nombre de traités internationaux qui incorporent ce
principe. 3
Sur le plan national, les autorités ont instauré des institutions
de contrôle qui devrait également contribuer à la transparence
1 Approuvé par le Roi Mohamed VI le 16 décembre 2005
2 Voir : La Réforme du Secteur de la Sécurité – A la lumière des recommandations
de l’Instance Equité et Réconciliation du Maroc (Genève: DCAF, 2009)
3 Le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (article 19, signé
le 19 janvier 1977, ratifié le 3 mai 1979), la Convention des Nations Unies
Contre la Corruption (article 13, ratifié en mai 2007), la Charte Arabe des
Droits de l’Homme (article 32, adopté par la Ligue Arabe, dont le Maroc est
membre, le 22 mai 2004) ainsi que la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme (article 19). Dans le même esprit le Maroc a adopté l’agenda
du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (adopté en février
2010). Celui-ci porte sur « les directives pour l’élaboration d’une législation
nationale sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à
la justice dans le domaine de l’environnement ».
5

dans l’action gouvernementale : Le « Diwan Al Madhalim
» 4 (Médiateur) a été établi en 2001 et l’Instance Centrale de
Prévention de la Corruption (ICPC) en 2007. 5 Les autorités ont
aussi entrepris des efforts pour renforcer le gouvernement
électronique.
Plusieurs lois nationales mentionnent le droit d’accès à
l’information. Dont la loi sur les archives 6 , le code de la presse 7
ainsi que la loi 03-01, qui oblige l’administration à motiver ses
décisions négatives 8 .
Encadré 2: Code de la Presse du Maroc, Article 1
Les citoyens ont droit à l’information.
Tous les médias ont le droit d’accéder aux sources d’information
et de se procurer des informations de sources diverses, sauf si
lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi.
Ces libertés sont exercées conformément aux principes
constitutionnels, aux dispositions légales et à la déontologie
de la profession. Les médias doivent transmettre honnêtement
et fidèlement l’information.
4 9 décembre 2001
5 13 mars 2007
6 Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 69-
99 relative aux archives. (B.O. n° 5588 du 20 décembre 2007). Cette loi
garantit l’accès aux documents et informations étatiques dans un délai
de 30 à 100 ans après leur création. La norme internationale pour les lois
de droit d’accès à l’information est de quelques jours, voire de deux à trois
semaines.
7 Dahir N° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation
de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada
I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l’Édition
8 Dahir n° 1-02-202 du 12 joumada I 1423 portant promulgation de la loi n°
03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives
émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des
établissements publics
6

Encadré 3 : Loi Portant Statut Général de la Fonction Publique,
Article 18
Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion
professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement,
toute communication contraire au règlement de pièces ou
documents de service à des tiers sont formellement interdits.
En dehors des cas prévus par les règles en vigueur, seule
l’autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut
délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever
de l’interdiction édictée ci-dessus.
Les acteurs de la société civile et les partis politiques contribuent
également au débat sur l’accès à l’information. En mai 2005,
plusieurs organisations 9 ont formé une coalition pour amener
les autorités marocaines à adopter une loi sur le droit d’accès
à l’information. 10 Ces organisations ont publié des rapports et
études sur le sujet. 11
En outre, le groupe socialiste a enregistré une Proposition de loi
garantissant le droit d’accès à l’information à la chambre des députés
le 5 mai 2006. La modification du code de la presse, annoncée
en 2007, n’a pas encore été réalisée. Elle devrait apporter une
9 L’Association Adala, le Centre pour la liberté des médias au Moyen-Orient
et en Afrique du Nord (Center for Media Freedom MENA – CMF MENA), le
Syndicat national de la Presse Marocaine (SNPM), Transparency-Maroc,
l’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme (OMDH) et l’Espace
Associatif
10 Plaidoyer pour le Droit d’Accès à l’Information au Maroc (CMF MENA :
novembre 2005), http://www.mafhoum.com/press9/256T43.pdf
11 Parmi ceux-ci, on peut retenir : CMF MENA : Plaidoyer pour le Droit d’Accès
à l’Information (novembre 2005), Transparency-Maroc : Le Droit d’Accès
à l’Information au Maroc (en Arabe, sans date), Association Adale : Le
droit d’accès à l’information - La loi, l’administration et la justice (2007),
CMF MENA : Le Parlement Marocain : La Problématique de l’Accès à
l’Information et la Documentation (2010).
7

amélioration du statut des journalistes, le renforcement du droit
d’accès à l’information et l’obligation pour toute instance publique
de désigner un interlocuteur pour la presse.
Pourquoi le Maroc a-t-il intérêt à poursuivre le
débat sur le droit d’accès à l’information ?
De plus en plus de Marocains considèrent l’adoption d’une
loi pour le droit d’accès à l’information comme indispensable
pour avancer la transition démocratique et pour augmenter la
participation politique des citoyens.
L’ancrage du droit d’accès à l’information dans le cadre
législatif marocain constitue un aspect important pour un
nombre d’autres projets liés à la transition démocratique
au Maroc. Ce sont notamment la réforme de la justice12 et
la prévention de la corruption. En outre, l’adoption d’une loi
d’accès à l’information permettrait au Maroc d’avancer dans le
processus d’harmonisation de sa législation nationale avec ses
obligations internationales. 13
Objectifs
Les objectifs principaux de cette conférence sont les suivants:
Echanger
les expériences et offrir une expertise internationale
dans le domaine de l’accès à l’information ;
Identifier
les informations relatives au secteur de la sécurité
qui doivent être accessibles au public ;
Identifier
standards et critères légitimes pour restreindre le
droit d’accès à l’information dans le domaine de la sécurité
publique ;
12 La liberté d’information est un principe de base du droit procédural.
13 L’article 13 de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption
(ratifiée par le Maroc en mai 2007) stipule l’obligation des Etats d’assurer
l’accès effectif à l’information.
8

Identifier
les intérêts et besoins des différents acteurs dans
le domaine du droit d’accès à l’information ;
Elaborer
des recommandations communes par rapport au
droit d’accès à l’information dans le secteur de la sécurité.
Participants
Les participants seront des représentants des autorités
exécutives, législatives et judiciaires, des représentants des
services de la sécurité, des médias et de la société civile au
Maroc, ainsi que des experts internationaux.
Organisateurs
Centre
d’Etudes en Droits Humains et Démocratie (CEDHD)
Centre
pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées –
Genève (DCAF).
Lieu
Hôtel Golden Tulip Farah, à Rabat, au Maroc.
9

Programme
Heure Première journée
09:00-09:30 Accueil et inscription
09:30-10:00 Séance d’ouverture
10
M.
El Habib Belkouch, Président du CEDHD
M.
Arnold Luethold, Chef de la Division Afrique
et Moyen Orient, DCAF
10:00-11:00 Séance I : Le droit d’accès à l’information et la bonne
gouvernance du secteur de la sécurité
Modérateur
Arnold
Luethold, Chef de la Division Afrique et
Moyen Orient, DCAF
Intervenants
Bertil
Cottier, Université de Lugano Suisse
Abdellah Saaf, Professeur à la Faculté des
Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
de Rabat-Agdal
Résumé
Cette séance introduit le concept du droit d’accès
à l’information ainsi que son importance pour la
bonne gouvernance du secteur de la sécurité.
Questions clés
Comprendre les enjeux du droit d’accès l’information
Qu’est-ce
que le droit d’accès à l’information?
Quels
sont les principes clés liés au droit d’accès
à l’information ?
Pourquoi
le droit d’accès à l’information est-il
important pour la bonne gouvernance?
Comprendre l’importance du droit d’accès à l’information
pour le renforcement de la bonne gouvernance du
secteur de la sécurité
Pourquoi le droit d’accès à l’information estil
important pour la bonne gouvernance du
secteur de la sécurité ?
De
quelle information parle-t-on ?

Il
y a-t-il des spécificités pour le droit d’accès à
l’information dans le secteur de la sécurité par
rapport à d’autres secteurs ?
Qui
profite du droit d’accès à l’information dans
le secteur de la sécurité ?
Qui
a besoin d’un accès à ces informations ?
11:00-11:30 Pause café
11:30-12:30 Séance I : Suite et discussion
12:30-14:00 Déjeuner
14:00-15:30 Séance II : L’impact du droit d’accès à l’information
sur l’ordre public et la sécurité nationale
Modérateur
CEDHD
Intervenants
Mohammed
Benhamou, Professeur à l’Université
Mohamed V d’Agdal à Rabat
Bertil
Cottier, Université Lugano, Suisse
Sanad
Sahelia, membre exécutive de l’Union
des Journalistes Palestiniens
Ahmed
Boulahbach, Colonel des Forces Auxiliaires
Résumé
Cette séance analyse l’impact du droit d’accès à
l’information sur l’ordre public et la sécurité nationale.
Elle étudie également les exceptions légitimes au
droit d’accès à l’information ainsi que les façons de
les identifier.
Questions clés
Comprendre l’impact du droit d’accès à l’information
sur l’ordre public et la sécurité nationale
Dans
quelle mesure le droit d’accès à l’information
peut-il renforcer l’ordre public et la sécurité nationale ?
Dans
quelle mesure le droit d’accès à l’information
peut-il améliorer le travail des services de sécurité ?
Dans
quelle mesure le droit d’accès à
l’information peut-il améliorer le travail des
autorités et du parlement ? Dans quelle mesure
le droit d’accès à l’information peut-il renforcer
la confiance de la population ?
11

Comment peut-on équilibrer le droit d’accès à
l’information avec la nécessité de maintenir l’ordre
public et la sécurité nationale ?
Dans
quelle mesure et dans quelles circonstances
faut-il restreindre le droit d’accès à l’information
? Quels sont les besoins des différents acteurs
(société civile et médias, parlement, autorités,
services de sécurité) en matière de droit d’accès
à l’information ?
Quels
standards internationaux existent-ils dans
ce domaine ?
Quelles
solutions ont été trouvées dans d’autres
pays ?
Quels
sont les besoins de medias en matière
d’accès à l’information et quel est leur rôle pour le
renforcement de la bonne gouvernance ?
15:30-16:00 Pause café
16:00-17:00 Séance II : Suite et discussion
Heure Deuxième journée
09:00-09:15 Accueil
09:15-11:00 Séance III : Le Maroc et la législation de droit d’accès
à l’information
12
Modérateur
Driss Belmahi, Membre de la Commission
Nationale de Contrôle de la Protection des
Données à Caractère Personnel
Intervenants
Zaidi
Ahmed, Chef du groupe Parlementaire
USFP, chambre des représentants
Youness
Moujahid, Président du syndicat
National de la Presse Marocaine
Hicham
Moulati, Magistrat auprès de la
Direction des Affaires Pénales et des Grâces.
Ministère de justice
Résumé
Cette séance cherche à comprendre comment le
cadre légal marocain devrait évoluer en matière
du droit d’accès à l’information pour répondre aux
besoins des différents acteurs.

11:00-11:15 Pause café
Questions clés :
Quels
sont les points forts et les points faibles de
la législation actuelle par rapport au droit d’accès à
l’information ?
Des
changements sont-ils nécessaires ? Si oui,
les quels ?
Quels
sont les besoins des Marocains par rapport
à une loi sur le droit d’accès à l’information ?
Comment
concilier les besoins des différents acteurs
(société civil, media, services de sécurité, autorités,
etc.) par rapport au droit d’accès à l’information ?
Comment
assurer un processus participatif pour
intégrer les différents besoins dans une future loi ?
Qui
sont les acteurs et institutions clés pour avancer
une future loi sur le droit d’accès à l’information ?
Il
y a-t-il une particularité marocaine par rapport
au droit d’accès à l’information ?
Questions et discussion
11:15-13:00 Séance IV : Comment garantir la mise en œuvre d’une
loi d’accès à l’information ?
Modérateur
Khadija
El Gour, CEDHD
Intervenants
Bertil
Cottier, Université de Lugano, Suisse
Représentant
de la Commission nationale de
contrôle de la protection des données à caractère
personnel
Représentant
du Ministère de la communication
Driss
Belmahi, CEDHD
Résumé
Cette séance présente les exigences par rapport aux
institutions de contrôle ainsi que les procédures et
infrastructures nécessaires pour assurer la mise en
œuvre du droit d’accès à l’information.
Questions clés :
Quelles
institutions et procédures sont nécessaires
pour assurer la mise en œuvre d’une loi d’accès
à l’information ?
13

14
Quels
sont les obstacles potentiels à la mise en
œuvre du droit d’accès à l’information ?
Quel
rôle pour les différents acteurs (société
civile, parlement, autorités, etc.) par rapport à la
mise en œuvre d’une telle loi ?
Comment
assurer le suivi et l’évaluation
continue de la mise en œuvre de la loi ?
Quel
rôle pour un éventuel commissaire à
l’information publique ?
Questions et discussion
13 :00-13:30 Conclusion et clôture de la conférence
Modérateur:
CEDHD et DCAF
13:30 Déjeuner