Le rapport - Le Nouvel Observateur

Commission
nationale de
déontologie
de la sécurité
Rapport 2006
au Président de la République
et au Parlement

Au moment de publier son sixième rapport d’activité, la Commission
nationale de déontologie de la sécurité a décidé de renoncer à la publication
sur support papier de l’intégralité de son rapport.
Ce choix est la conséquence de la très forte progression du nombre
de ses saisines, qui entraîne la publication de rapports d’activité toujours plus
épais, peu maniables, et dont les coûts d’impression et d’affranchissement
semblent déraisonnables, dès lors que l’information de chacun est possible
grâce au réseau Internet.
Le site de la CNDS rend en effet public l’ensemble de ses avis et
recommandations 2006, ainsi que les réponses des autorités publiques.
Toutefois, en complément de l’édition numérique, l’introduction
au rapport, dans laquelle les faits saillants de l’année sont décrits, ainsi
que l’étude sur l’administration pénitentiaire à travers les dossiers dont la
Commission a eu connaissance depuis six ans, demeureront éditées comme
par le passé.
Conformément à la loi du 6 juin 2000, cette publication sera remise
au président de la République et au Parlement.
Commission nationale de déontologie de la sécurité
www.cnds.fr
« En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du Code de la propriété intellectuelle du
1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à
usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse
de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en
danger l’équilibre économique des circuits du livre ».
© La Documentation française, Paris 2007
ISBN : 978-2-11-006492-9

«La garantie des droits de l’homme et du citoyen
nécesssite une force publique ;
cette force est donc instituée pour l’avantage de tous
et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels
elle est confiée.»
Article 12 de la Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen du 26 août 1789

Sommaire
Introduction............................................................................................... 7
Les avis et recommandations 2006................................................... 46
LA POLICE NATIONALE...........................................................................
LA POLICE AUX FRONTIÈRES..............................................................
L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE...................................................
LA GENDARMERIE NATIONALE..........................................................
LES SERVICES DE SÉCURITÉ PRIVÉE...............................................
Décisions de classement
CLASSEMENT SANS SUITE..................................................................
HORS DÉLAI..........................................................................................
HORS COMPÉTENCE...........................................................................
Le suivi des recommandations de 2005......................................... 529
Etude :
la CNDS et l’administration pénitentiaire 2001-2006...................
Annexes
Instructions du ministre de l’Intérieur du 22 février 2006 visant
à préciser la conduite à tenir à l’égard des mineurs...............................
Instruction du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2006
sur l’utilisation des pistolets à impulsions électriques.............................
Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure
pénale et relatif à l’isolement des détenus..............................................
Composition de la CNDS........................................................................
Loi n°2000-494 du 6 juin modifiée, portant création de la CNDS...........
5
49
343
364
465
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483
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608
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616
619

INTRODUCTION
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INTRODUCTION
L’année 2006 marque la fin du mandat de trois des quatorze membres de
la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont celui de son
premier président, M. Pierre Truche. La CNDS a fait paraître à cette occasion,
en novembre dernier, un bilan de ces six premières années d’activité 1 .
Par décret du 5 décembre 2006, le Président de la République a nommé
M. Philippe Léger président de la CNDS, pour un mandat de six ans.
En octobre 2006, le colloque organisé par la CNDS consacré à l’« Approche
internationale de la déontologie policière » 2 a permis la rencontre avec des
institutions étrangères (Canada, Québec, Irlande du Nord, Grande-Bretagne
et Belgique) aux missions comparables, qui ont pu confronter pouvoirs,
expériences et méthodes. Cette journée a été l’occasion d’échanges fructueux
entre notamment des élus, des représentants du ministère de l’Intérieur, des
syndicalistes, des magistrats, le représentant du Commissaire au droits de
l’Homme au Conseil de l’Europe et le vice-président de la Cour européenne
des droits de l’Homme.
La rapidité de traitement des plaintes étant une priorité commune à toutes
les institutions de contrôle présentes, la CNDS a appris avec intérêt que
80 % des plaintes reçues par le Commissaire à la déontologie policière du
Québec étaient traitées en moins de 90 jours. Il est à noter qu’en 2004,
51 personnes étaient employées à temps plein par le Commissaire pour
traiter 1296 plaintes, alors qu’à la CNDS, au cours de la même année, trois
personnes travaillaient à temps plein, supervisées par 14 membres ayant
tous des activités professionnelles ou politiques extérieures, pour instruire
97 dossiers.
1 Consultable sur le site www.cnds.fr.
* *
*
2 Colloque organisé à l’Ecole nationale de la magistrature le 20 octobre 2006.
7
INTRODUCTION

INTRODUCTION
Cette année encore, forte d’une notoriété croissante, la CNDS constate une
nouvelle hausse du nombre de ses saisines (+25 % comparativement à 2005) :
161 ont été enregistrées concernant 140 dossiers, plusieurs parlementaires
ayant saisi la Commission d’un même cas, alors que 108 affaires avaient
été référencées en 2005. Au regard de l’ensemble des interventions des
services de sécurité, les saisines sont significatives des manquements à la
déontologie.
Au 15 janvier 2007, 151 affaires restaient en cours d’instance à la Commission
(dont 16 enregistrées en 2005, 132 en 2006, 3 en 2007).
Cette augmentation est par ailleurs assortie d’un nombre toujours plus élevé
de plaintes transmises directement (83), dont une quinzaine s’est muée
en saisines effectives, après information sur les modalités de saisine de la
CNDS aux plaignants.
Si la majorité des plaintes émises en 2006 concerne l’action de la police
nationale (62 %), confortant le constat établi lors des années précédentes,
l’augmentation des saisines relatives à l’administration pénitentiaire (16 %
des affaires 2006) a conduit la Commission à mener une étude, publiée dans
le présent rapport, récapitulative des dossiers traités par la CNDS depuis sa
création.
LES TEXTES ADOPTÉS PAR LE GOUVERNEMENT ET LES AVIS
2006 CONCERNÉS
Les recommandations émises par la CNDS, au-delà du cas individuel sur
lequel elles reposent, mettent en évidence les dysfonctionnements constatés
au sein des services de sécurité, afin que les autorités ministérielles, en
ayant pris conscience, prennent des mesures pour y remédier.
Des textes ainsi adoptés cette année par le gouvernement font notamment
suite aux recommandations de la Commission :
8

Ministère de l’Intérieur
Instructions ministérielles du 22 février 2006 visant à préciser la
conduite à tenir à l’égard des mineurs à l’occasion des interventions de
police et lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité de la police ou de
la gendarmerie nationales
La Commission préconisait, dans son avis 2005-12, adopté le 19 décembre
2005 et publié dans le rapport 2005, de « compléter l’instruction ministérielle
du 11 mars 2003 par une directive spécifique, relative aux mesures que les
services de police peuvent être amenés à prendre à l’égard des mineurs ».
La CNDS prend acte de la note ministérielle diffusée le 22 février 2006,
complétant les instructions du 11 mars 2003 relatives à la garantie de la
dignité des personnes placées en garde à vue, dont l’objet est de préciser
« la conduite à tenir à l’égard des mineurs à l’occasion des interventions de
police et lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité de la police ou de la
gendarmerie ».
Cette note appelle à des « évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945 » ;
elle ajoute que « le refus de toute attitude laxiste ou indifférente à l’endroit
des mineurs délinquants ne s’oppose en rien au respect scrupuleux de la
protection due à tout mineur, même lorsqu’il est mis en cause ». Le ministre
demande à ses services de « conserver en toutes circonstances des pratiques
professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes,
témoins, mis en cause ou simplement contrôlés », « dans le respect absolu
de la dignité des personnes ».
Les contrôles d’identité, qui bien souvent constituent « le premier contact
avec le mineur », doivent être réalisés avec politesse et courtoisie, le
vouvoiement étant de principe, et doivent être « motivés par l’analyse d’une
situation donnée au regard des textes ». Ces mesures ne doivent pas être
vexatoires.
Les mesures de sécurité et de coercition doivent être proportionnées, « le
policier ou le gendarme [devant] constamment faire montre du plus grand
discernement ainsi qu’une capacité au dialogue ». Le ministre rappelle les
dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale, et que la « coercition
9
INTRODUCTION

INTRODUCTION
doit être proportionnée à la résistance opposée », en tenant compte des
impératifs liés à la sécurité du mineur, comme à celle des fonctionnaires.
L’usage de la force doit être gradué, en respectant l’intégrité physique et la
dignité des personnes. Par ailleurs, « tout incident conduisant à l’usage de
la force doit être mentionné dans le procès-verbal d’interpellation ou faire
l’objet d’un compte-rendu immédiat et circonstancié ».
Dès l’interpellation, et « quelle que soit la gravité des infractions pouvant lui
être reprochées », le mineur se trouve sous la responsabilité et la protection
des gendarmes ou policiers. Il est donc « impératif, spécialement s’agissant de
mineurs, que les magistrats soient complètement et exactement informés de
l’ensemble des éléments objectifs d’appréciation ». Le ministre recommande
enfin de veiller à la bonne application des textes, sur l’enregistrement des
interrogatoires des mineurs placés en garde à vue d’une part, et sur les
dispositions pour « éviter, sauf circonstance exceptionnelle, toute promiscuité
avec des personnes majeures », d’autre part.
La Commission note toutefois que cette circulaire omet de rappeler l’obligation
d’informer sans délai les parents ou le représentant légal du mineur.
Les dossiers 2006 concernant des mineurs
Quatre dossiers (2005-6 ; 2005-90 ; 2005-98 ; 2006-7) concernant des
mineurs mis en cause ont été traités cette année par la Commission ; deux
autres concernaient des mineurs placés sous la protection des forces de
l’ordre, soit parce que présents au moment de l’interpellation de leurs parents
(2005-48), soit parce qu’entendus comme témoins (2005-51).
Les faits exposés dans ces six dossiers sont tous antérieurs aux instructions
ministérielles du 22 février 2006 citées supra. La CNDS espère que ces
nouvelles prescriptions seront à l’avenir respectées.
Force est pourtant de constater que ces instructions ministérielles ne se
voulaient qu’un simple rappel des règles déontologiques et légales déjà en
vigueur.
Or, dans l’avis 2006-7, la Commission réprouve les conditions dans lesquelles
s’est effectué l’interrogatoire du jeune rescapé du drame de Clichy-sous-
10

Bois, le 28 octobre 2005 : alité dans la salle de réveil collective réservée aux
polytraumatisés graves – il avait été brûlé par électrocution sur une surface
de 10 à 15 % du corps –, M.A., 17 ans, a été entendu par deux fonctionnaires
du Service départemental de la police judiciaire de Bobigny (93), dix-huit
heures seulement après l’accident. Le procès-verbal d’audition fixait le
cadre juridique à une enquête de flagrance (art. 53 s. du Code de procédure
pénale) – où M.A. était alors considéré comme mis en cause –, et non à une
recherche des causes de la mort (art. 74 s.) – où M.A. aurait été considéré
comme témoin –, ce qui semblait être confirmé par le relevé de « la grande
identité » (réservé aux personnes mises en cause ou susceptibles de l’être)
et par les déclarations de l’un des fonctionnaires de police.
Le ministre de l’Intérieur, à la suite de l’avis rendu par la CNDS, a qualifié
cette mention « à l’évidence de simple erreur matérielle » ; selon lui, « ces
éléments, dont [il] ne s’explique pas l’importance qui leur a été conférée,
rendent outrancières les accusations de faux dont la presse s’est faite
l’écho ». Dans son courrier de réponse, la CNDS a cependant réaffirmé
ses positions, considérant que « le fait que M.A. ait été interrogé pendant
une heure et demi, alors qu’il était grièvement blessé, en état de détresse
psychologique et morale évidente et sans l’assistance de ses parents, par
des fonctionnaires munis d’un document comportant des données erronées,
constitue un manquement à la déontologie ».
À cette occasion, le ministre avait une nouvelle fois attiré l’attention de la
Commission sur le fait que les avis et recommandations émis le 10 juillet 2006
avaient « fait l’objet d’une publicité, alors que l’autorité publique destinataire
de l’avis n’avait pas encore été en mesure de présenter ses observations sur
les faits et leur interprétation ». La CNDS lui répondait que conformément
aux obligations qui lui sont faites par la loi du 6 juin 2000, elle avait procédé
à l’information du parlementaire sur les suites données à sa saisine (art. 10),
et que la publicité faite à ses conclusions par ce destinataire ne dépendait
en rien d’elle.
La Commission condamne par ailleurs, dans son avis 2005-6, le traitement
subi par S.A., 17 ans, à Strasbourg (69). Celui-ci a reçu un coup au visage
qui lui a occasionné une perforation du tympan alors que, d’après le policier,
il n’avait fait aucun geste d’agression. Il a par ailleurs été insulté, retenu dans
un véhicule de police sans cadre légal ni information au procureur. Il a été
menotté d’abord à un grillage, puis jusqu’à son domicile pour vérifier son
11
INTRODUCTION

INTRODUCTION
identité, sans qu’il ne présente un quelconque danger ni pour lui-même, ni
pour les policiers, aux dires mêmes de ces derniers.
Le ministre a considéré, dans sa réponse faite à la CNDS, que le coup porté,
puis le menottage, étaient « la conséquence de sa tentative de fuite », mais
que « les conséquences de cet usage de la force montrent indiscutablement
une mauvaise maîtrise des gestes techniques professionnels » ; « le
fonctionnaire concerné [devra donc suivre] le plus rapidement possible
une action de formation continue sur ce point ». Il reconnaît d’autre part
que « faute de relever une infraction caractérisée (…), ils auraient dû lui
retirer ses menottes » pendant la reconduite au domicile de ses parents.
Le ministre a « demandé à la direction centrale de la sécurité publique de
faire rappeler aux personnels concernés par cette affaire, dans une lettre de
mise en garde, les droits et devoirs des policiers concernant l’utilisation des
menottes ».
Dans le dossier 2005-98, le jeune passager d’un scooter, I.F., 17 ans, ne
pouvant justifier de son identité, est fouillé sur la voie publique, illégalement
puisqu’il ne s’agissait pas d’une palpation de sécurité. Sont alors trouvés
sur lui des chèques-cadeaux au nom de sa mère, qui n’était pas le même
que le sien (sa mère est française et son père d’origine sénégalaise). Les
policiers le soupçonnant de les avoir volés, il a été conduit menotté – alors
qu’aucun délit n’avait été commis – au commissariat du 11 ème arrondissement
de Paris, où il est resté une demi-heure, toujours menotté à un banc. Aucun
procès-verbal de vérification d’identité ne sera dressé de ce passage au
commissariat. I.F. ne sera pas présenté à l’officier de police judiciaire (OPJ) ;
le procureur de la République ne sera pas informé.
Le ministre de l’Intérieur partage l’analyse de la Commission au sujet
du menottage auquel a été soumis le jeune I.F., « qui s’est exercé en
méconnaissance de l’article 803 du Code de procédure pénale » ; il considère
à ce titre que « les policiers intervenants ont manqué de discernement dans
l’exercice de leur pouvoir d’appréciation ». Il reconnaît par ailleurs qu’en
l’espèce, « en ce qui concerne la procédure de vérification d’identité, le nonrespect
de plusieurs dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure
pénale est établi », sur l’absence d’information du procureur, de présentation
à l’OPJ, et de rédaction d’un procès-verbal. Ainsi, « sur instruction de Monsieur
le Préfet de police, les chefs de service concernés ont été destinataires
des avis et recommandations de la Commission et ont été enjoints « de
12

appeler de manière très ferme aux personnels placés sous leur autorité
les instructions permanentes relatives à l’application dans les services de
la direction de la police urbaine de proximité, des dispositions des articles
78-3 et 803 du Code de procédure pénale à l’égard des mineurs » », tout
comme le fut le Directeur de la formation de la police nationale, « afin que
cette affaire puisse être utilisée en vue d’un retour d’expérience en matière
de formation initiale et continue ».
Au 15 janvier 2007, 11 saisines alléguant des manquements à la déontologie
concernant des mineurs restent à examiner par la Commission.
Instruction d’emploi relative à l’utilisation des pistolets à
impulsions électriques du 9 janvier 2006
Après une mise en dotation depuis 2004 dans certaines unités spécialisées
à des fins d’évaluation, les policiers, en commençant par les brigades
opérationnelles telles que les BAC et les groupes d’intervention, seront au
fur et à mesure équipés de pistolets à impulsions électriques (ou Tasers).
Ce « moyen de force intermédiaire », est présenté comme un substitut à
l’usage des armes à feu permettant une neutralisation efficace de l’interpellé
(il libère une décharge électrique de 50 000 volts qui bloque le système
nerveux central, provoquant une paralysie temporaire), soit en contact direct,
soit à courte distance, tout en étant « non létal ». Il a néanmoins été classé
dans les armes de 4 ème catégorie par un arrêté interministériel du 22 août
2006.
Les Tasers qui doteront les forces de l’ordre françaises ont la particularité d’être
équipés d’une caméra à l’intérieur même de la crosse, qui se déclenchera
automatiquement dès que le pistolet sera chargé ; elle procédera à des
enregistrements audio et vidéo. Dans un souci de traçabilité, une mémoire
enregistrant les paramètres de tir sera l’objet de contrôles périodiques.
L’instruction du 9 janvier 2006 a pour objet de définir les règles, modalités
et précautions d’emploi de cette arme. Elle distingue trois cadres juridiques
d’utilisation : la légitime défense ; l’appréhension de l’auteur dans un crime ou
délit flagrant ; la nécessité ou la résistance manifeste à l’intervention légale
du policier. Dans ces deux derniers cas, l’utilisation du Taser est assimilable
à la force, et doit donc « en tout état de cause rester strictement nécessaire
et proportionnée ».
13
INTRODUCTION

INTRODUCTION
Ce texte évoque par ailleurs l’effet dissuasif du seul pointage au laser qui
précède le tir ; il devra être privilégié. Avant tout tir, et « dès lors que les
circonstances le permettent », la personne devra être « informée oralement
de la possibilité d’emploi à son encontre du pistolet à impulsions électriques ».
Des précautions d’emploi sont édictées : les yeux ne doivent pas être visés
par le pointeur laser ; la tête et le cou doivent être évités en cas de projection
des deux ardillons électriques, afin de « limiter les risques de lésions et
de malaise ». Le tireur devra prendre en compte les « conséquences
possibles » sur l’entourage à proximité immédiate de la personne visée,
« notamment en cas de foule ou de présence d’enfants ». Le recours au
Taser ne reste formellement proscrit qu’« à l’encontre du conducteur d’un
véhicule automobile en mouvement ». Son emploi supposera toujours une
vérification de l’état physique et psychique du « tasé » par le policier, après
le tir.
La formation procurée aux policiers qui en seront munis supposera qu’ils
subissent eux-mêmes un tir, et insistera sur le discernement des cas où
le tir sera fortement déconseillé (personnes cardiaques, femmes enceintes,
influence de stupéfiants, imprégnation de liquides inflammables…). La
Commission s’interroge sur la possibilité, pour les policiers intervenants, de
détecter de telles caractéristiques au premier contact, dans la précipitation
d’une intervention, afin de conserver le caractère a priori non létal de cette
arme.
Les dossiers impliquant le Taser
Antérieurement à l’instruction précitée du 9 janvier 2006, la Commission a
été saisie de trois cas d’usage par des policiers spécialisés d’un pistolet à
impulsions électriques.
Dans un précédent avis (2004-3 bis, publié dans le rapport 2004), elle s’est
prononcée sur les conditions de l’intervention du GIPN 3 dans la cellule
d’une détenue handicapée par une attelle et un extracteur d’air. La CNDS a
estimé que l’utilisation du pistolet à impulsions électriques sur une personne
3 Groupe d’Intervention de la Police Nationale.
14

vulnérable, dans des circonstances qui ne présentaient pas le caractère
proportionnel et strictement nécessaire de son emploi, constituait un
manquement à la déontologie : « Tous ces éléments tendent à accréditer
fortement l’hypothèse que la présence de journalistes, et notamment d’un
photographe, ait pu peser dans le choix d’intervention du GIPN, et (…) qu’ait été
écartée l’option de la négociation ». Elle s’est inquiétée d’une « perméabilité,
active, de l’institution et de ses agents, aux pressions commerciales d’une
entreprise privée [fabricant du Taser], intéressée par le marché potentiel,
très lucratif, que constitue l’équipement de la police ».
Dans la saisine 2005-72 publiée dans le présent rapport, à Lyon (69), une
manifestante, soupçonnée de dégradations, a été violemment interpellée,
puis « traînée » sur la chaussée, avant que deux coups de pieds « de
diversion » et deux décharges de Taser ne lui soient administrés. La CNDS a
considéré que « l’interpellation de Mlle V.B. par les fonctionnaires de la BAC
fut empreinte de brutalité, sans respect des règles élémentaires du Code de
déontologie policière et de la dignité de la personne humaine ». Le ministre
de l’Intérieur juge pour sa part qu’« aussi virulente que pouvait être Mlle B.
à l’égard des policiers qui procédaient à son interpellation dont l’un a eu le
doigt cassé, il n’en demeure pas moins que le recours à ce moyen de force
intermédiaire devait être proportionné et nécessaire, conformément au Code
de déontologie de la police nationale. Malgré la difficulté d’intervenir dans le
contexte de l’espèce, il ne semble pas certain que cela ait été strictement le
cas ».
Dans un avis qui n’a pas donné lieu à recommandation (2005-89) – la
Commission n’ayant constaté aucun manquement à la déontologie –, le
plaignant, M. G.M., arguait avoir reçu de la part de policiers, alors qu’il était
en proie à une vive excitation due à son état d’ivresse en sortant d’une
discothèque, deux décharges électriques dans la cuisse gauche. La lecture
du certificat médical, très complet, établi par un praticien lors de sa garde
à vue, et les investigations auxquelles la Commission s’est livrée, n’ont pas
permis d’étayer ces allégations.
15
INTRODUCTION

INTRODUCTION
Ministère de la Justice
Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure
pénale et relatif à l’isolement des détenus
Le 1 er juin 2006 est entré en vigueur le décret n o 2006-338 du 21 mars 2006,
modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus.
Le nouveau régime tient compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt
du 30 juillet 2003 Remli) et des recommandations faites par la Commission
(cf. saisine 2004-14), notamment concernant les motifs de la décision initiale
de placement ou de prolongation de la mesure, le caractère exceptionnel
que doit revêtir cette prolongation, et la possibilité pour les détenus placés à
l’isolement de bénéficier, sous certaines conditions, d’activités physiques.
Note du 29 juillet 2005 sur la procédure à mettre en œuvre pour
porter secours à des personnes en péril en cas d’incendies dans les
établissements dépourvus de gradés en service de nuit — Note du 30
novembre 2005 sur la migration des lignes police des établissement
pénitentiaires d’un système analogique vers un système numérique
— Installation d’armoires à clefs sécurisées dans les établissements
dépourvus de gradés de nuit
Suite aux recommandations de la CNDS concernant les possibilités
d’ouverture, en cas d’incident, des cellules, dans les établissements
dépourvus de gradés en service la nuit (dossiers 2002-30 et 2003-26), le
garde des Sceaux a fait part à la Commission d’une note du 29 juillet 2005
du Directeur de l’administration pénitentiaire. Cette note ne répond que
pour partie aux recommandations de la Commission, puisque seule une
procédure d’urgence en cas d’incendie susceptible d’embraser tout ou partie
de l’établissement prévoit la possibilité d’accéder aux clefs des cellules, dans
l’attente du gradé d’astreinte. La CNDS souhaite que cette possibilité soit
étendue en réponse aux risques d’atteinte à l’intégrité physique des détenus
(malaises, tentatives de suicide).
16

Circulaire de 10 août 2006 relative à l’accès des détenus à
l’informatique
Attendue par la Commission depuis son avis 2004-66 publié dans le rapport
2005, la circulaire du 10 août 2006 vient refondre la circulaire antérieure du 21
avril 1997 relative à la gestion des ordinateurs appartenant à des personnes
incarcérées. La Commission souhaitait que soit redéfinie avec précision, tant
dans son usage que dans sa surveillance, l’utilisation du réseau Internet. En
réponse, la circulaire interdit l’accès pour les détenus à Internet et Intranet.
LE RAPPORT 2006
Le présent rapport rend compte des avis, recommandations et décisions
rendus par la Commission entre le 17 janvier 2006 et le 15 janvier 2007.
102 dossiers ont été instruits en 2006, dont :
- 35 ayant abouti à une décision simple, dont 12 hors délai, les faits
s’étant déroulés plus d’un an avant la saisine de la CNDS (art. 4 de la loi du
6 juin 2000). Certains dossiers ont ainsi été écartés parce que le plaignant
s’était tout d’abord adressé au médiateur de la République, qui n’a pas
le pouvoir de saisir directement la CNDS. Les différentes démarches qui
s’ensuivirent ont eu souvent pour conséquence de sortir ces dossiers du
délai légal de saisine. C’est pourquoi la CNDS, avec l’accord du médiateur de
la République et du président de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité), a souhaité pouvoir être saisie directement
par ces deux institutions ;
- 67 avis adoptés. Parmi eux, 26 ne révélaient aucun manquement à la
déontologie (soit 39 %).
Sur les 102 dossiers traités cette année :
- 7 dossiers semblant révéler une infraction pénale mais ne faisant pas encore
l’objet de poursuites ont été transmis par la CNDS au procureur de la République
(2005-6 ; 2005-46 ; 2005-57 ; 2005-76 ; 2005-79 ; 2005-106 ; 2006-89)
17
INTRODUCTION

INTRODUCTION
- 1 seul (2005-26) l’a été au procureur général, habilité à statuer sur la
responsabilité disciplinaire des officiers de police judiciaire ;
- 15 avis ont fait l’objet d’une demande de poursuites disciplinaires au
ministre de tutelle (2005-6 ; 2005-18 ; 2005-29 ; 2005-45 ; 2005-57 ; 2005-
63 ; 2005-72 ; 2005-76 ; 2005-79 ; 2006-23 ; 2006-43 ; 2006-53 ; 2006-61 ;
2006-89 ; 2006-127). La Commission constate cette année, au travers des
réponses qui lui ont été faites par le ministère de l’Intérieur, une augmentation
de ces sanctions.
Sur ces 102 dossiers :
- 69 concernaient les services de la police nationale ;
- 14 l’administration pénitentiaire ;
- 8 la gendarmerie nationale ;
- 2 la police municipale ;
- 2 la police aux frontières et les centres de rétention administrative ;
- 1 dossier les services de sécurité privée ;
- aucune saisine examinée cette année n’avait pour objet l’action des
services de surveillance des transports ;
- 4 autres saisines mettaient en cause plusieurs services (2005-8 et
2005-66 : police nationale et administration pénitentiaire ; 2005-37 et 2006-
47 : police nationale et gendarmerie nationale), et deux dossiers mettaient
en cause des services qui n’étaient pas de sécurité.
Avant d’évoquer les dossiers significatifs de l’année 2006, la Commission
tient à aborder cette année un sujet transversal : les fichiers informatiques
des forces de l’ordre.
Les modalités d’inscription et de consultation des fichiers de
police et de gendarmerie
Les fichiers, alimentés et consultés par les différents services de sécurité,
se multiplient et sont de plus en plus étendus au fil des textes adoptés.
La police nationale utilise ainsi notamment le système de traitement des
infractions constatées STIC (environ 32 millions infractions recensées, avec
le nom de 4 750 000 mis en cause et de 2 250 000 victimes), le fichier des
renseignements généraux, le fichier national automatisé des empreintes
18

génétiques ou FNAEG (322 000 empreintes génétiques ; 52 000 profils
rapprochés mais non-inscrits), le fichier automatisé des empreintes digitales
(FAED), ou ELOI : le fichier d’éloignement des étrangers en situation
irrégulière. La gendarmerie nationale est équipée de JUDEX ou d’ANACRIM.
STIC et JUDEX devraient fusionner en fin d’année pour élaborer un fichier
national tel que peut l’être le fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions sexuelles ou FIJAIS.
Les citoyens ignorent en général la nature et le contenu de ces fichiers,
mais le découvrent parfois à leurs dépens, lorsqu’ils postulent pour un
emploi ou qu’ils sont confrontés à la police ou à la justice. Or, ces fichiers,
dont l’existence touche aux libertés fondamentales (respect de la vie privée,
atteinte à la présomption d’innocence), sont parfois porteurs d’informations
erronées ou dépassées, préjudiciables aux citoyens.
La Commission, dans l’avis qu’elle a rendu le 13 juin 2005 (saisine 2004-
74), a estimé que l’inscription irrégulière sur un fichier de police s’analysait
comme un manquement à des règles administratives et non comme un
manquement à des règles déontologiques ; elle ne relevait donc pas de la
compétence de la Commission.
La CNDS a cependant été conduite, dans certains cas, à communiquer
son avis non seulement au ministre concerné, mais aussi à porter les
faits dont elle était saisie à la connaissance de la CNIL (Commission
nationale de l’informatique et des libertés), « pour qu’en soit appréciée la
portée et que soient définies les mesures à prendre en vue d’éviter leur
renouvellement ».
Il ressort des dossiers examinés par la Commission que l’inscription dans
un fichier n’était pas toujours justifiée : ainsi, dans la saisine n°2005-24, la
suspicion de dénonciation calomnieuse, qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite,
ne justifiait pas la prise d’empreintes génétiques et ni de photographies;
une telle inscription aurait dû être effacée après la relaxe d’un professeur
poursuivi pour outrage et rébellion (avis 2005-30) ; une inscription comportant
une erreur de qualification n’avait été effacée (par une autorité d’ailleurs
non compétente) que postérieurement à un refus d’embauche motivé par le
contenu de ce fichier (2004-74). La CNDS a par ailleurs saisi la CNIL, dans
son avis 2006-23, afin de vérifier que toute mention de l’interpellation de
deux jeunes femmes dans les fichiers de police était effacée, les empreintes
19
INTRODUCTION

INTRODUCTION
et photographies ayant été prises en dehors de tout cadre juridique.
Dans la saisine n°2005-48, relative à une infraction au Code la route, suivie
d’une poursuite pour outrage et rébellion à l’encontre de deux époux, la
Commission a dénoncé la remise d’un rapport administratif sur cette affaire,
où le commandant avait écrit, en caractères gras pour attirer l’attention, qu’un
témoin, dont la déclaration n’était pas conforme à celle des policiers, « a fait
l’objet d’une procédure pour travail clandestin par les services de la SPAF de
Toulouse le 1 er janvier 1999 ».
Dans ses observations sur l’avis rendu par la Commission, le ministère de
l’Intérieur a précisé que « la référence à la procédure judiciaire mettant en
cause un témoin se trouve dans le texte d’un rapport de synthèse établi à
l’issue d’une enquête interne, à la demande du directeur départemental de
la sécurité publique saisi des récriminations des époux O. ». Le ministre de
l’Intérieur admet que « cette référence ne s’inscrit pas strictement dans le
cadre des dispositions du décret 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création
du système de traitement des infractions constatées (STIC) et de la loi n°
2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ». Il a été
indiqué à la Commission qu’un rappel adressé aux personnels viserait « le
cadre législatif et réglementaire portant sur l’utilisation en police judiciaire et
en police administrative des données du STIC ».
Dans une affaire de troubles du voisinage (avec menace de mort), M. L.H.
a subi un prélèvement biologique lors de sa garde à vue (avis 2005-54). La
Commission a considéré qu’en « décidant un prélèvement biologique, l’OPJ
a usé de la faculté que lui donne la loi, sans manquer à la déontologie. Il
précise qu’il n’existe pas d’instructions pour encadrer la mesure dont l’initiative
appartient au seul OPJ ». Au delà de cette affaire, la Commission a souhaité
qu’une étude sur l’application de la loi soit entreprise afin d’apprécier si des
instructions devraient être adressées aux OPJ afin de les guider dans leurs
choix.
Le ministre de l’Intérieur a estimé, dans sa réponse à la Commission, qu’il
ne relevait pas « de la compétence de l’autorité administrative d’édicter
des instructions complémentaires dans cette matière d’ordre législatif et
réglementaire (décret en Conseil d’État) touchant directement à l’exercice
de la police judiciaire ». Il fait à cette occasion un point sur le droit positif de
l’inscription sur FNAEG, notamment sur l’encadrement et les recours contre
l’inscription au fichier par l’OPJ sans autorisation préalable d’un magistrat.
20

La CNDS a par ailleurs été saisie en 2006 par un parlementaire afin d’examiner
avec la CNIL les dossiers (relevant du champ de compétence de la CNDS)
où des erreurs d’inscription auraient été constatées dans les fichiers STIC et
Judex (saisine 2006-34).
La multiplication des saisines impliquant les fichiers informatiques des forces
de l’ordre a conduit la Commission à accepter l’invitation du ministre de
l’Intérieur en juin 2006 à participer au groupe de travail (avec un représentant
de la CNIL et du médiateur de la République), placé sous l’égide de M. Alain
Bauer, président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la
délinquance, portant sur « l’amélioration du contrôle et de l’organisation des
fichiers de police et de gendarmerie afin d’éviter le maintien d’informations
erronées ou dépassées ». Le rapport a été remis au ministre de l’intérieur le
23 novembre 2006.
I. La police nationale
* *
*
Depuis quatre ans, la Commission n’a de cesse de rappeler son attachement
à la circulaire prise par le ministère de l’Intérieur en date du 11 mars 2003,
devant garantir la dignité des personnes placées en garde à vue.
Cette année encore, elle a pu constater l’inobservation de ces instructions
dans 12 de ses 69 avis concernant la police nationale (2004-90 ; 2004-93 ;
2005-22 ; 2005-25 ; 2005-27 ; 2005-29 ; 2005-30 ; 2005-32 ; 2005-48 ; 2005-
69 ; 2005-71 ; 2005-83).
La Commission tient à rappeler que la dignité de la personne humaine se
doit d’être respectée par les forces de l’ordre, même au-delà du seul cadre
juridique de la garde à vue.
Ainsi, dans l’avis 2004-93, M. K.A. est resté menotté en attendant que son
identité ait été vérifiée dans les locaux du commissariat de la Courneuve. Il ne
pouvait pourtant être alors considéré comme dangereux ni pour autrui ni pour
lui-même ou susceptible de prendre la fuite, au sens de l’article 803 du Code
de procédure pénale. Il s’agissait d’une rétention abusive, dès lors qu’aucun
procès-verbal de la vérification d’identité n’avait été dressé, en méconnaissance
des dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure pénale.
21
INTRODUCTION

INTRODUCTION
M. L.D. a été l’objet d’une fouille de sécurité dans le cadre d’une procédure
d’ivresse publique et manifeste – qui a d’ailleurs par la suite été invalidée –
(avis 2005-26), et donc d’une rétention arbitraire au commissariat de police
de Cambrai (59).
La fouille à corps trop souvent banalisée
Comme a pu le noter le ministre de l’Intérieur dans sa circulaire du 11 mars
2003, la fouille de sécurité, qui consiste à inspecter la personne dans sa
nudité pour vérifier si elle ne dissimule pas des objets dangereux pour ellemême
ou pour autrui, « attentatoire à la dignité », se doit de rester l’exception
à la règle générale de la palpation de sécurité. Ce qui est encore loin d’être
le cas, au vu du nombre de saisines où la fouille à corps est pratiquée de
manière systématique, pour des motifs qui ne sont pas toujours valables
(11 dossiers concernés : 2004-90 ; 2005-25 ; 2005-26 ; 2005-27 ; 2005-29 ;
2005-30 ; 2005-48 ; 2005-69 ; 2005-71 ; 2005-73 ; 2005-83). La Commission
rappelle donc que cette mesure ne doit être employée qu’exceptionnellement,
si des raisons plausibles la rendent indispensable, et qu’elle ne doit donc pas
constituer une mesure vexatoire gratuite ou une sanction illégale.
Il a ainsi pu être constaté que la fouille dite « de sécurité » a été pratiquée à
l’occasion d’interpellations où il était hautement improbable que les individus
aient eu le temps, ou la volonté, de cacher sur eux des substances illicites
ou dangereuses.
Il en a été ainsi dans le cadre de l’avis 2005-48 (contrôle à La Baule (44) de
deux époux avec leurs deux jeunes enfants pour stationnement gênant d’un
véhicule ayant dégénéré en outrage, rébellion et violence sur dépositaire de
l’autorité publique) ; pour la saisine n°2005-30 (témoin d‘une interpellation
à Montpellier (34) qui aurait proféré des insultes à l’encontre des forces
de l’ordre, pour lesquelles il a été relaxé) ; dans l’affaire 2005-25 (une
procédure de rébellion a été engagée contre un père et son fils, après un
contrôle d’identité à Argenteuil (95), dont le bien-fondé a été contesté par
la Commission. Elle a estimé qu’en l’espèce, la fouille à corps a constitué
une « brimade inutile ») ; dans l’avis 2004-90 (Venue porter plainte au
commissariat de Lagny-sur-Marne (77), M me N.L. est finalement placée en
garde à vue pour outrage).
22

Cette dernière saisine a d’ailleurs été l’occasion de condamner les conditions
matérielles de la garde à vue, M me N.L. ayant été placée dans une cellule non
chauffée, sans matelas ni couverture, au mois de janvier 2004. La situation
au commissariat de Lagny-sur-Marne avait depuis été réglée. Le ministre
faisait à cette occasion un point sur le « plan pluriannuel d’aménagement des
locaux de garde à vue (1270 cellules individuelles et 590 cellules collectives)
(…) progressivement mis en œuvre. L’acquisition de matelas et le service
de repas chauds et réguliers ont mobilisé 2,5 millions d’euros en 2004 et
2005 ».
Les conditions matérielles de garde à vue au commissariat du 20 ème
arrondissement de Paris et de transfèrement de M elle A.N., qui, en février
2005, avait été laissée en tee-shirt sans couverture pour se protéger du froid,
ont également été critiquées par la CNDS dans son avis 2005-32.
Dans la saisine 2005-29, M me J.L., qui appartient à un collectif de soutien
d’urgence aux réfugiés, a été placée en garde à vue au commissariat de
Calais (62), le 11 novembre 2004, pour outrage à agent dépositaire de
l’autorité publique, lors du contrôle de migrants par des membres d’une
CRS 4 . La fouille à corps dont elle a fait l’objet à son arrivée au commissariat
n’était, pour la Commission, pas justifiée.
Le ministre de l’Intérieur a considéré, pour sa part, que « l’interprétation faite
par la Commission de la circulaire ministérielle du 11 mars 2003 (…) paraît
aboutir, au sujet de la fouille de sécurité, à l’affirmation d’un principe qui ne
peut connaître d’exception. Or, dans le cas de M me L., le fait de renvoyer aux
circonstances de son interpellation ne suffit pas à étayer l’argumentation
selon laquelle l’intéressée ne pouvait être « suspectée de dissimuler des
objets dangereux pour elle-même ou pour autrui ». En l’espèce, l’officier
de police judiciaire a pu légitimement avoir une autre appréciation, compte
tenu, d’une part, des circonstances même de l’interpellation d’une personne
qui manifestait une grande virulence dans l’expression de son attitude
contestataire, et d’autre part, de l’exercice de sa responsabilité du fait que
la personne en garde à vue est placée sous la protection des policiers ».
M. A.S. a été interpellé, le 20 juin 2005, dans les locaux du commissariat de
4 Compagnie Républicaine de Sécurité.
23
INTRODUCTION

INTRODUCTION
Saint-Denis (93), où il s’était rendu pour s’enquérir des motifs de garde à vue
du compagnon d’une membre de l’association « Coordination 93 pour les
sans-papiers », dont il est l’un des responsables. Il a été placé en garde à
vue pour outrage, rébellion et injures à agent de la force publique. La CNDS
a estimé que « la fouille à corps avec déshabillage complet dans une affaire
de rébellion et outrages, qualifiée ainsi au départ, est excessive et attentatoire
à la dignité humaine lorsqu’elle se complète d’un menottage permanent ».
De même, a-t-elle considéré que « la prolongation de la garde à vue de M. A.
S. jusqu’au 22 juin à 10 heures du matin est difficilement compréhensible,
sauf à admettre que la garde à vue a été utilisée comme une punition et non
comme un moyen d’investigation » (avis 2005-71).
Si la fouille de sécurité doit être effectuée – elle est, comme le rappelle le
ministre de l’Intérieur, de l’appréciation du fonctionnaire de police en charge
du gardé à vue –, elle doit l’être à tout le moins dans des conditions décentes.
Dans l’avis 2005-83, M. H.S., réfugié politique de nationale algérienne, a
été violemment interpellé au cours d’un contrôle d’identité effectué par des
fonctionnaires de police du poste de police des Halles à Paris, pour rébellion
au cours de la palpation de sécurité. Il a été fouillé, totalement déshabillé,
dans un couloir, sous l’œil de deux caméras (le poste ne disposant pas d’un
local spécifique) qui devaient s’avérer éteintes, sur instruction du lieutenant
de police. M. H.S. a ressenti un profond sentiment d’humiliation, qui ne
faisait que décupler celui d’injustice face à un contrôle qu’il estimait déjà
« illégal ».
La Commission, dans sa recommandation sur les conditions de garde à
vue de M. S.C. pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (2005-73),
« constatant une nouvelle fois l’inobservation des règles énoncées par la
circulaire du 11 mars 2003 relatives à la fouille de sécurité, (…) recommande
que cette circulaire soit complétée sur ce point : la mise en œuvre d’une
telle mesure devrait être expressément mentionnée dans un procèsverbal
exposant les raisons ayant conduit l’officier de police judiciaire à la
décider ».
Dans sa réponse à la CNDS, le ministre de l’Intérieur ne retient pas
le principe de la motivation juridique de la fouille à corps : « La mise en
œuvre de cette recommandation aurait notamment pour conséquence de
faire figurer en procédure pénale une mesure de nature administrative,
qui relève de l’exercice par les policiers de leur pouvoir d’appréciation en
24

fonction des circonstances de la dangerosité des personnes. En outre, elle
serait constitutive d’un formalisme supplémentaire ». Il a toutefois demandé
à l’Inspection générale de la police nationale d’étudier la généralisation d’un
dispositif avec « mention systématique de l’exercice d’une fouille de sécurité
sur le registre administratif sur lequel figurent les mentions relatives au dépôt
d’éventuels objets par les personnes retenues ou gardées à vue. (…) Ceci
permettrait aux chefs de service d’améliorer leur contrôle des fouilles de
sécurité ».
La Commission a fait observer au ministre qu’elle maintenait sa
recommandation, la fouille de sécurité étant une mesure de contrainte
exceptionnelle, pour laquelle le parquet doit être mis en mesure de contrôler
l’opportunité et les modalités d’exécution ; « elle doit, pour ce motif, donner
lieu à l’établissement d’un procès-verbal ».
Un menottage systématique
Cette année encore, la Commission observe que le menottage des personnes
interpellées reste une mesure systématique, en contradiction complète avec
les prescriptions de l’article 803 du Code de procédure pénale, qui impose que
« nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est
considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
susceptible de tenter de prendre la fuite », aux instructions ministérielles du
11 mars 2003 et à la note du Directeur général de la police nationale en date
du 13 septembre 2004.
La CNDS a considéré que le menottage ne s’imposait pas dans les dossiers
suivants : 2004-93 ; 2005-6 ; 2005-22 ; 2005-25 ; 2005-29 ; 2005-30 ; 2005-
71 ; 2005-73 ; 2005-86 ; 2005-98, d’autant plus lorsqu’il s’agissait d’un
mineur non menaçant (2005-6, 2005-98), ou que le médecin en avait interdit
le port (2005-73). Elle rappelle en outre que l’usage de la coercition implique
nécessairement, selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à
vue (2005-22 ; 2006-23).
Dans la saisine 2005-101, la Commission s’est prononcée pour la première
fois sur l’emploi des moyens d’immobilisation sur un gardé à vue. Ces
matériels, comme le rappelle le ministre de l’Intérieur sont « selon les cas
et les circonstances, soit des menottes métalliques, soit des liens textiles,
soit des bandes de type « Velcro », soit enfin des ceintures de contention »,
25
INTRODUCTION

INTRODUCTION
tous en dotation dans les services. Ils servent à immobiliser l’individu en
état d’agitation extrême et à éviter que celui-ci n’attente à son intégrité
physique.
Ainsi M. E.M.H. a-t-il été muni d’un casque de moto, d’une ceinture et de
chevillières de contention par les policiers du commissariat de Choisy-le-
Roi au retour de sa consultation aux unités médico-judiciaires pour être
replacé en garde à vue ; la Commission a d’ailleurs estimé qu’en l’espèce
« la mise en place de mesures de contention a pu se justifier dans l’intérêt
du gardé à vue ». Mais le fait que M. E.M.H. ait été maintenu par ces moyens
d’immobilisation pendant trois heures et vingt minutes, hurlant, se roulant au
sol et donnant des coups de pied et de tête dans les murs et contre la porte de
la cellule, est constitutif, pour la Commission, d’un manquement à l’article 10
du Code de déontologie de la police nationale, qui impose au fonctionnaire
de police de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie
et de la santé de la personne qu’il a sous sa garde.
Le ministre de l’Intérieur a affirmé que « cette absence de discernement,
soulignée par l’enquête de l’Inspection générale des services, aura pour
conséquence que des observations seront adressées aux fonctionnaires
intervenants et qu’un retour d’expérience sera organisé au sein du
service ».
La Commission a donc souhaité « que des modalités et les limites de l’usage
des moyens de contention par les fonctionnaires de police à l’encontre
des gardés à vue fassent l’objet d’instructions précises, et que notamment
l’obligation de faire appel au personnel médical approprié soit rappelée
lorsque perdure l’agitation violente d’une personne ».
Après avoir mentionné qu’une instruction du 17 juin 2003 existait pour
réglementer l’usage de ces moyens pour l’éloignement des étrangers en
situation irrégulière par voie aérienne, le ministre de l’Intérieur a mentionné
son intention de « faire procéder à une étude afin d’établir (…) les normes
et les conditions d’utilisation des moyens de contention par les services de
police, afin de parvenir à une solution qui garantisse dans ce type de situation,
tant les droits et la dignité des personnes en cause, que la protection des
fonctionnaires de police ».
26

Des violences illégitimes graves
La Commission dénombre en 2006 8 cas de violences physiques illégitimes
graves de la part des forces de l’ordre (2005-32 ; 2005-6 ; 2005-45 ; 2005-
46 ; 2005-57 ; 2005-72 ; 2005-79 ; 2005-18).
Dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous-Forêt (95), suite à une
altercation avec une gérante d’hôtel et son vigile, M. A.L. a été appréhendé
par deux policiers de la brigade de nuit de Sarcelles (2005-79). De l’avis de
la CNDS, M. A.L. a subi, de la part du gardien de la paix D.L., des violences
ayant provoqué deux foyers de fracture de la mandibule. Les versions des
deux protagonistes sur l’origine de ces blessures sont divergentes, l’un
parlant d’une attaque, l’autre d’une riposte. Si l’importance du dommage fait
privilégier à la Commission la thèse du plaignant, elle soutient que, « en
admettant même la thèse du policier, on doit constater que le coup de poing,
s’il a suffi à provoquer ce dommage, a été d’une violence excessive au
regard de la situation, et hors de proportion avec le coup subi par le gardien
de la paix », et que la mise en œuvre des gestes techniques d’intervention
aurait permis de maîtriser M. A.L. sans difficulté. Estimant que M. A.L. a été
victime d’un acte de violence disproportionné, donc illégitime, la Commission
a transmis son avis au ministre de l’Intérieur pour d’éventuelles sanctions
disciplinaires, et au procureur de la République de Pontoise.
Par un jugement en date du 10 mai 2006 – dont appel a été relevé –, le gardien
de la paix A.H., du commissariat central de Toulouse, a été condamné à dix
mois d’emprisonnement avec sursis pour violences par personne dépositaire
de l’autorité publique sur la personne de M. N.C. Il a été reconnu que ses
collègues s’étaient entendus sur une version, selon laquelle « il ne s’était
rien passé cette nuit-là ».
La Commission a donc recommandé au ministre de l’Intérieur, dans son
avis 2005-45, d’engager des poursuites disciplinaires contre tous les
fonctionnaires mis en cause, en raison tant des violences exercées que des
accords intervenus pour dissimuler les faits.
Le ministre a informé la Commission que trois policiers avaient eu
connaissance des violences exercées par le gardien A.H., et qu’ils « se sont,
de concert, abstenus de dénoncer les faits à l’autorité hiérarchique », en
violation de l’article 10 du Code de la déontologie de la police nationale. L’un
a fait valoir ses droits à la retraite, et n’est donc plus susceptible d’être traduit
devant l’instance disciplinaire. Les deux autres gardiens de la paix, ainsi que
27
INTRODUCTION

INTRODUCTION
M. A.H. devaient comparaître devant le conseil de discipline le 6 décembre
2006.
La CNDS a demandé la saisine des instances disciplinaires à la suite de la
condamnation, par un jugement correctionnel du 4 juillet 2006, pour violences
volontaires sur la personne de M. M.A., de deux fonctionnaires de police,
l’un en service auprès de la CRS 46, l’autre en fonction au commissariat
d’Annecy (saisine 2005-18). M. M.A., en famille dans la file d’attente pour
accéder à la Fête du Lac le 7 août 2004, a été violemment extrait de la foule
mal gérée par les CRS en mission de service d’ordre, après que des paroles
venant de la foule telles que « On n’est pas des bœufs ! Sale bleu ! Sale
facho ! » auraient été prononcées à l’encontre des fonctionnaires de police.
Les violences et insultes à caractère raciste ont semble-t-il été perpétrées
à l’intérieur du véhicule qui emmenait M. M.A. au commissariat, ainsi qu’au
cours de sa garde à vue.
La Commission a demandé également que des poursuites disciplinaires
soient exercées à l’égard du chef de poste en place au commissariat, qui
aurait failli à sa responsabilité de veiller au « respect de l’intégrité et de la
dignité des personnes conduites au poste ».
Cinq mois d’arrêt de travail pour une « fissuration du bourrelet glénoïdien
antérieur » à l’épaule gauche : le contrôle routier subi par M. T.J., opéré
par des fonctionnaires du commissariat de Champigny-sur-Marne (94)
pour utilisation d’un téléphone portable en conduite, a vite dégénéré. Cette
blessure a nécessité une intervention chirurgicale. La plainte de M. T.J.
envers les policiers interpellateurs a été classée sans suite. Le ministre de
l’Intérieur a quant à lui estimé que cet « accident dont [M. T.J.] a été victime,
du fait d’un geste technique professionnel d’intervention, est la conséquence
directe de son obstruction active à l’intervention des policiers. Loin de
l’excuser, la réitération des incidents lors des contrôles routiers dont il a fait
l’objet souligne la part de responsabilité qui est la sienne dans ses relations
conflictuelles avec les forces de police » (2005-46).
Des difficultés lors de rassemblements sur la voie publique
Il est à préciser que par « rassemblement » de personnes, la Commission
entend les manifestations, évacuations de squats, mais aussi les concerts,
fêtes locales ou nationales, inaugurations.
28

Quatre dossiers dénonçant des violences exercées lors des manifestations
anti-CPE restent à traiter, ainsi que quatre autres sur des faits commis lors
de différents rassemblements. La Commission a en effet pris du retard, car
elle se trouve dans l’attente des pièces de procédure transmises par les
parquets qui lui permettraient d’identifier les fonctionnaires présents.
Au titre du présent rapport, cinq dossiers sont concernés : 2004-79 (qui
concerne la gendarmerie nationale : aucun manquement à la déontologie n’a
été observé, « dans le strict cadre de la compétence » de la Commission) ;
2005-37 (manifestation lycéenne du 8 mars 2005 à Paris ; le dossier a abouti
à une décision simple) ; 2005-57 ; 2005-66 ; et 2005-72.
Dans le dossier 2005-72, déjà évoqué supra, concernant l’utilisation du pistolet
Taser sur Mlle V.B. lors d’une manifestation à Lyon le 30 avril 2005, la CNDS
a conclu que « des fautes de commandement ont été commises dès lors
que l’on demandait à six fonctionnaires de police, n’arborant pas les signes
distinctifs de leur qualité, d’interpeller, parmi d’autres manifestants, quatre
personnes qui venaient de se livrer à des dégradations sur les locaux de la
police municipale. Un tel manque de discernement ne pouvait assurément
que générer des troubles qui, dans un premier temps, occasionnaient la
blessure de deux fonctionnaires de police (…), qui se trouvaient dans une
foule dont on pouvait supposer qu’elle leur serait hostile ».
Elle s’est étonnée « de constater qu’alors que 77 fonctionnaires en tenue
étaient mobilisés sur ce service d’ordre (…), les fonctionnaires de la BAC
n’aient pu recevoir que le seul renfort de deux chauffeurs », et a estimé
qu’il n’était « pas admissible qu’en la circonstance, l’interpellation rapide, qui
ne pouvait qu’être vouée à l’échec, de quatre personnes, ait été jugée plus
importante que le maintien de l’ordre public face à une foule estimée de 800
à 1000 personnes ».
Le ministre de l’Intérieur a écrit, dans sa réponse du 20 novembre 2006 : « Ces
avis et recommandations sur l’organisation d’un dispositif d’ordre public dont
l’exercice par les autorités compétentes relève de prérogatives de puissance
publique, me semblent se situer hors du champ de compétence attribué
par la loi à la Commission ». Ce à quoi cette dernière a répondu : « Dans
cette affaire comme dans bien d’autres, il est apparu que le comportement
déontologique des policiers est étroitement lié aux conditions concrètes
dans lesquelles ils exercent leurs « activités de sécurité », au sens de la
loi du 6 juin 2000. Contrairement à l’opinion exprimée par le ministre, les
conditions de leur emploi (qu’il s’agisse, par exemple, du commandement ou
29
INTRODUCTION

INTRODUCTION
de l’organisation des dispositifs d’intervention) ne se situent donc nullement
en dehors du champ de compétence attribué par la loi à la Commission ».
M. E.M. se plaint, pour sa part, d’avoir été roué de coups et intoxiqué par les
gaz lacrymogènes, alors qu’il se trouvait dans un bus avec ses deux enfants
de 11 ans et 16 mois à Alfortville (94) (avis 2005-57). Le 14 mai 2005, dans
l’après-midi, l’évacuation d’un local désaffecté où se déroulait une réunion
festive avec de nombreux participants africains avait été ordonnée ; elle se
déroula sans incident. Des jeunes se regroupèrent cependant à l’extérieur,
se livrant à quelques débordements. Les autorités de police sur place et
des renforts décidèrent d’escorter ces personnes vers la gare RER en
utilisant deux bus RATP qui effectuaient alors leur tournée. La Commission
a qualifié cette décision de « mesure [assurément] opportune ». La situation
a cependant dégénéré dans le second véhicule, des jeunes empêchant
le bus de redémarrer. Deux gardiens de la paix, se sentant agressés, ont
fait usage des gaz lacrymogènes, réunissant simples usagers des bus et
fauteurs de trouble dans une même bousculade. M. E.M. s’en est sorti avec
des contusions à la tête et des oedèmes modérés multiples ; son fils avec un
traumatisme au pouce droit.
Sur plainte de M. E.M., les deux gardiens de la paix firent l’objet d’une
procédure disciplinaire, qui les sanctionna de « huit jours d’exclusion de leurs
fonctions, assortie de sursis en raison de leurs bons états de service jusquelà
». Le parquet les a poursuivis pour violences volontaires par personnes
dépositaires de l’autorité publique.
Outre de graves manquements à la déontologie pour des violences illégitimes
de la part de ces deux fonctionnaires, la Commission y voit une lacune dans
l’encadrement de 87 agents (87 noms fournis à la Commission par le DDSP 6
du Val-de-Marne, ce qui laisse « « un libre choix » inexploitable aux membres
de la Commission »…) : « aucun gradé en charge de cette intervention ne
semble avoir été présent sur place ou désigné par le centre d’information
et de commandement départemental » ; « encore une fois, la Commission
recommande que lorsque plusieurs fonctionnaires appartenant à des unités
ou groupes différents interviennent, un responsable soit désigné, évitant
ainsi ce type d’intervention non encadrée, donnant lieu à une escalade
inadmissible dans l’emploi de la force ».
6 Directeur départemental de la sécurité publique.
30

Le ministre a argumenté auprès de la CNDS qu’« obligés de répondre à
de multiples opérations concomitantes, les policiers ont dû se séparer en
plusieurs points, sans permettre nécessairement qu’un gradé soit présent
sur chacun d’eux. C’est pourquoi seules des responsabilités individuelles
furent engagées tant au plan disciplinaire qu’au plan pénal ».
Dans un autre cas (2005-66), la Commission a attiré de nouveau
l’attention du ministre de l’Intérieur sur le mode d’intervention d’équipages de
la BAC. En effet, des fonctionnaires de police, par ailleurs en sous-effectif,
sont intervenus dans la cité du Petit Séminaire à Marseille (13), dans un
quartier qualifié de « sensible » et caractérisé par une présence importante
de gens du voyage sédentarisés. Ils comptaient interpeller des mineurs de
12 et 13 ans trouvés assis dans un véhicule qui avait été utilisé pour un
rodéo, sans qu’il n’apparaisse dans la procédure que ce rodéo venait de se
produire, ni que ces mineurs y étaient impliqués.
L’arrestation a tourné à l’émeute : la communauté gitane est descendue pour
protester, avec M. J.F., le grand-père de l’un des mineurs, identifié comme
le patriarche. Le gaz lacrymogène a été employé face à la menace de cette
foule, et deux coups de feu ont été tirés en l’air par l’un des deux policiers,
« pour intimider la foule ». L’autre policier a d’ailleurs reçu des coups dans le
dos, les jambes et au visage ; 37 impacts occasionnés par des objets lancés
ont été dénombrés sur son véhicule. Des renforts sont arrivés ; des tirs de
flashball ont répondu aux jets de pierre et aux corps à corps. Trois membres
d’une même famille se sont vus transportés au Groupe des violences
urbaines de la sûreté départementale : le patriarche M. J.F., sa fille M me P.
F., et son petit-fils.
Le premier a été condamné à douze mois d’emprisonnement dont six avec
sursis ; sa fille à douze mois d’emprisonnement dont huit avec sursis. M. J.
F. est décédé en détention des suites d’un arrêt cardiaque ; M me P.F. a fait
une tentative de suicide alors qu’elle se trouvait incarcérée à la prison des
Baumettes.
* *
*
La Commission constate une inflation des procédures pour outrage engagées
de manière trop systématique par les personnels des forces de l’ordre – et
plus particulièrement par les fonctionnaires de la police nationale –. Elle
31
INTRODUCTION

INTRODUCTION
a ainsi pu en relever dans 13 de ses 69 dossiers police : 2004-90 ; 2005-
1 ; 2005-18 ; 2005-27 ; 2005-29 ; 2005-30 ; 2005-32 ; 2005-43 ; 2005-48 ;
2005-71 ; 2005-72 ; 2005-82 ; 2005-89.
Dans son avis 2005-29 (cité supra), la Commission a considéré que « la
gesticulation inutile et passablement ridicule à laquelle ces policiers se sont
livrés à l’intérieur du commissariat à l’égard de ces deux personnes avait
peut-être pour objet, et a eu pour effet, de les amener à des réactions que
ces policiers ont utilisées à l’appui de leurs plaintes pour « outrage, rébellion
et violence » ». « Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux
forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer
comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens
peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés
durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers
soucieux du respect des règles déontologiques ».
L’appréciation de l’opportunité d’une telle procédure est bien évidemment
laissée aux policiers, mais la CNDS tient à faire observer que, si les
dispositions de l’article 433-5 du Code pénal permettent aux forces de l’ordre
de faire préserver le respect qui leur est dû, en sanctionnant les paroles,
gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature, ou l’envoi d’objets
quelconques de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à
leurs fonctions, de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, cette
faculté ne doit pas être utilisée sans discernement.
II. La reconduite à la frontière
M. A.G., 33 ans, ressortissant algérien sous le coup d’une procédure de
reconduite à l’étranger, est appréhendé, puis placé le 27 août 2005 au centre
de rétention administrative de Vincennes, pour en être extrait en direction
de l’Unité d’éloignement d’Orly. Refusant son embarquement, M. A.G. s’est
lové sous le banc du local où il avait été placé et s’y est maintenu dans une
position défensive.
Les différentes tentatives des fonctionnaires pour l’en extraire ont constitué
pour la Commission des violences injustifiées : « Ils ont détourné de leur
fonction des moyens de contention, menottes et bandes « velcro » dans le but
d’occasionner des douleurs à M. A.G., et ce pour lui faire lâcher prise ». Son
« état déplorable » après l’intervention « nécessitait sa conduite immédiate
32

à un service médical ». Un manquement à la déontologie a été retenu à
l’encontre du commandant d’aérogare et de l’officier de quart présents, « qui
n’ont pas donné l’instruction (…) de conduire immédiatement M. A.G. à
l’hôpital », contrevenant ainsi à leurs obligations d’assistance et de secours
(avis 2005-76).
M. M.A., quant à lui, alléguait avoir été victime de violences illégitimes, le 22
octobre 2005, de la part de policiers en fonction au dépôt de la préfecture de
police de Paris, alors qu’il demandait simplement ses cigarettes (avis 2005-
88).
La Commission y a vu une « neutralisation » réalisée par « un attroupement »,
effectuée sans discernement et en employant la force de manière
disproportionnée. M. M.A. n’avait de surcroît pas été présenté à un médecin
lorsqu’il était placé en garde à vue au dépôt. La CNDS a considéré que
« l’excuse invoquée par les deux OPJ (…), à savoir l’absence de réponse de
l’état-major de la Police urbaine de proximité à une demande de transport
aux UMJ [situées à 100 mètres du dépôt], ne saurait être retenue comme
acceptable ».
Au 15 janvier 2007, cinq dossiers concernant des reconduites à la frontière
ou des rétentions en centre de rétention administrative restent à examiner
par la Commission.
III. L’administration pénitentiaire
L’année 2006, avec 21 dossiers transmis par des parlementaires, est
caractérisée par une forte progression des saisines concernant l’administration
pénitentiaire.
A plusieurs reprises cette année, la Commission a appelé l’attention du
garde des Sceaux et de l’administration pénitentiaire sur des problèmes
liés aux conditions d’utilisation par les surveillants de la force physique pour
contraindre ou maîtriser un détenu.
Dans plusieurs dossiers traités, elle a considéré qu’il avait été fait un usage
inopportun ou disproportionné de la contrainte.
Dans l’avis 2006-61, le détenu avait refusé de réintégrer sa cellule en raison
33
INTRODUCTION

INTRODUCTION
d’un différend l’opposant au premier surveillant et concernant sa demande,
plusieurs fois réitérée, d’un encellulement individuel. Face à son inertie
physique, l’alerte avait été donnée et une dizaine de surveillants étaient
intervenus. Le détenu avait été blessé au genou. Pour la Commission,
l’intervention n’était ni ajustée à la situation litigieuse, ni strictement
nécessaire au contrôle du détenu. Une meilleure maîtrise de soi et un meilleur
discernement dans le déclenchement des renforts auraient permis d’éviter
l’emploi d’une contrainte manifestement excessive.
Dans la saisine 2005-55, la force avait été employée pour contraindre un
détenu, M. Y.C., à exécuter une décision de mise en prévention. Cette
décision avait été prise à la suite d’un incident concernant le registre des
courriers destinés aux autorités : le détenu refusant de réintégrer sa cellule, il
avait été fait appel au premier surveillant. Ce dernier, face au refus du détenu
de réintégrer sa cellule, avait décidé sa mise en prévention immédiate. Le
détenu avait été saisi aux bras et, voulant se dégager, avait fait l’objet d’un
balayage avant d’être maîtrisé au sol.
La Commission a estimé qu’en l’absence d’une rébellion caractérisée du
détenu, les surveillants avaient fait un usage disproportionné de la force.
Elle a considéré, au regard de la blessure médicalement constatée, que les
gestes utilisés n’avaient pas été correctement exécutés. Elle a donc demandé
que la mise en œuvre des gestes techniques professionnels d’intervention
fasse l’objet d’un entraînement régulier à leur bonne exécution.
Dans le dossier 2006-4, l’ERIS 7 de Toulouse était intervenue pour assurer,
dans un contexte de tension, le transfert d’un détenu de sa cellule disciplinaire
à la cellule d’isolement, située à quelques mètres au même étage du bâtiment.
L’ERIS de Toulouse avait notamment en charge tous les mouvements du
détenu pendant vingt-quatre heures. Sans aucune phase de rencontre ni de
négociation préalable, il avait été fait usage de la force pour sortir le détenu
de la cellule disciplinaire, puis une fouille intégrale avait été pratiquée.
Pour la Commission, le commandant des ERIS aurait pu prendre plus de
temps pour tenter de convaincre le détenu de changer de cellule. Elle estime
également que les conditions d’une fouille intégrale, en l’espèce, n’étaient
pas réunies. Elle a recommandé que l’emploi des ERIS fasse l’objet de
7 Équipe régionale d’intervention et de sécurité.
34

nouvelles instructions, et notamment que la force ne soit employée qu’après
discussion avec le détenu.
La CNDS a constaté qu’un détenu, blessé à la suite d’une intervention
au cours de laquelle avait été fait usage de la force, n’avait pu bénéficier
immédiatement des soins nécessaires (avis 2005-63). L’intervention faisait
suite à un incident que le détenu avait créé au quartier disciplinaire lors de la
distribution des repas.
Si la Commission a estimé justifiée l’inquiétude des surveillants et le recours
immédiat à la force au regard de l’état de tension du détenu et de ses
antécédents, elle a considéré que celui-ci aurait dû bénéficier immédiatement
de soins. Après avoir été maîtrisé, le détenu avait fait l’objet d’une fouille à
corps brutale en présence de nombreux surveillants, puis avait été remis nu
et blessé en cellule. Il n’avait été conduit que le lendemain à l’hôpital, après
que le directeur adjoint de l’établissement avait constaté que son visage était
tuméfié et s’était rendu compte qu’un rapport oral erroné des conditions de
l’intervention lui avait été fait.
La Commission a rejeté les explications données par les surveillants selon
lesquelles la peau noire du détenu et l’absence de luminosité dans les cellules
disciplinaires avaient pu masquer ses blessures. Elle a préconisé que tout
détenu blessé lors d’une intervention soit présenté au service de l’UCSA ou,
en dehors des permanences du week-end, soit examiné dans les plus brefs
délais par un médecin d’urgence, ou conduit à l’hôpital.
La CNDS a été saisie, de mai 2006 à novembre 2006, de cinq plaintes
concernant le centre pénitentiaire de Liancourt, pour des violences sur des
détenus et pour un suicide survenu au quartier disciplinaire. Les faits se
sont produits dans les nouveaux bâtiments ouverts en 2004, dont celui de la
maison d’arrêt.
Le premier dossier (2006-43) concerne des faits de mai 2005. Ils avaient donné
lieu à l’époque à une enquête de l’Inspection des services pénitentiaires, à
la demande du directeur de Liancourt, M. F.A., affecté à l’établissement en
début d’année. La responsabilité d’un premier surveillant qui était intervenu
avec une équipe de nuit au quartier disciplinaire la nuit du 27 au 28 mai 2005
avait été relevée, et celui-ci avait été sanctionné d’un blâme.
Le 14 juin 2006, la Commission était saisie de faits concernant M. O.T. (2006-
53), survenus le 23 mars 2006. Ce détenu, libérable trois semaines plus tard,
avait été blessé lors d’un incident avec des surveillants et placé au quartier
35
INTRODUCTION

INTRODUCTION
disciplinaire à son retour de l’hôpital le jour même ; il a été retrouvé pendu
le lendemain.
Le 22 juin 2006, la Commission était saisie d’une plainte de M. S.P. (2006-
60), pour des violences commises le 10 juin.
Le 12 septembre 2006, la Commission était saisie pour des violences à
l’encontre de M. D.Z., survenues le 24 août 2006.
Enfin, elle était saisie le 27 novembre 2006 des violences à l’encontre de
M. S.D. (2006-127), commises le 7 novembre par deux surveillants mis en
examen, suspendus, placés sous contrôle judiciaire, et qui ont été condamnés
le 14 décembre 2006 à quatre mois de prison avec sursis.
Dans les dossiers qui n’étaient pas connus de l’administration pénitentiaire,
la CNDS a demandé, dès réception des saisines des parlementaires, une
inspection des services pénitentiaires.
L’analyse de ces cinq dossiers a révélé des dysfonctionnements et des
manquements divers, notamment concernant les procédures disciplinaires
instrumentalisées pour faire régner « la terreur et l’ordre » 8 . De telles
procédures ont été diligentées à partir de comptes-rendus d’incidents
partiaux lus et revus par un premier surveillant. Ces défaillances et ces abus
s’expliquent en partie par les conditions de fonctionnement et de travail
difficiles des personnels, et ont pu favoriser des dérives individuelles aussi
bien chez certains anciens gradés de Liancourt que chez certains jeunes
surveillants sous influence, en perte de repères légaux et professionnels.
La Commission a instamment demandé au garde des Sceaux de veiller à la
sécurité des détenus qui ont été amenés, par leur témoignage tout au long de
ces cinq dossiers, à mettre en cause des surveillants du centre pénitentiaire
de Liancourt.
Elle a tenu à souligner qu’elle avait parfaitement conscience que les
agissements contraires aux règles et aux valeurs étaient le fait d’une minorité,
et que la majorité des surveillants de Liancourt se comportait correctement et
humainement avec les détenus. Elle a plus particulièrement salué le courage
et l’éthique des surveillants qui ont défendu les valeurs de leur profession, en
se refusant à participer à de tels agissements.
8 Expression employée par des surveillants.
36

La Commission a regretté, dans les saisines 2005-63 et 2006-61, qu’aucun
rapport écrit de l’incident, compte-rendu disciplinaire ou mention sur les
registres n’ait été fait, considérant qu’il s’agit d’outils indispensables au
suivi des détenus et à la vie en détention, permettant de mener dans les
meilleurs délais une enquête interne et de garantir l’absence d’arbitraire.
Pour la CNDS, l’absence de remontée d’informations auprès de la direction
constitue une faute déontologique. Dans un dossier 2006-16, la Commission,
bien que ne constatant pas en l’espèce de manquement à la déontologie,
a tenu à rappeler l’importance des conditions dans lesquelles s’exercent
les fouilles à corps intégrales qui sont, selon elle, par nature dégradante
et humiliantes. De telles fouilles doivent être justifiées par des nécessités
de maintien de l’ordre ou de sécurité, et doivent être pratiquées dans des
conditions visant à réduire le degré d’humiliation du détenu et à fournir des
garanties contre les abus.
Elle est parvenue aux mêmes conclusions dans son avis 2005-68, insistant
sur le caractère exceptionnel de cette mesure.
La CNDS a pu se rendre compte, dans la saisine 2005-61, des conditions
de détention rencontrées au quartier disciplinaire ou d’isolement pour les
détenus malades : alimentation insuffisante et inadaptée, mauvaises
conditions matérielles (cellules insuffisamment chauffées, sans lumière
naturelle …), absence d’activités. La Commission a regretté que la santé
du détenu n’ait pas été suffisamment prise en compte lors de la décision
d’une sanction disciplinaire. Un détenu, atteint d’une pathologie lourde,
avait été maintenu au quartier disciplinaire pendant près de quatorze jours,
et ce malgré plusieurs certificats médicaux d’incompatibilité établis. Après
plusieurs tergiversations, M. L.J. avait été replacé en détention, mais dans
une autre cellule et à un autre étage, ce qu’il avait ressenti comme une
volonté de le « brimer ».
Pour la Commission, si tout manquement à la discipline peut conduire
l’administration pénitentiaire à engager des poursuites disciplinaires,
un certificat médical d’incompatibilité avec le placement en quartier
disciplinaire doit être exécuté. Dans l’hypothèse où les médecins déclarent
systématiquement incompatible, pour de tels malades, le placement en cellule
de discipline ou d’isolement, l’administration pénitentiaire doit anticiper en
choisissant l’une des autres sanctions prévues par l’article D. 251 du Code
de procédure pénale (comme par exemple, le confinement en cellule).
37
INTRODUCTION

INTRODUCTION
En 2005, la CNDS a de nouveau été saisie par M. A.A. Celui-ci avait subi en
2003 de graves violences illégitimes à la maison centrale de Moulins-Yzeure,
pour lesquelles la Commission avait mis en évidence la responsabilité de
certains surveillants et gradés (cf. rapport 2004, saisine n o 2004-31). L’affaire
avait été très médiatisée. La CNDS a constaté que le témoignage d’un
détenu mettant en cause des personnels pénitentiaires pouvait entraîner
des réactions de leur part, et ce même après le transfert du détenu dans un
autre établissement, en raison de l’existence d’échanges et de liens entre les
surveillants d’un établissement à l’autre.
Au regard des conséquences et tensions éventuelles que peuvent susciter
les témoignages de détenus qui ont mis en cause des personnels, la
Commission a demandé à ce que l’administration pénitentiaire fasse preuve
d’une plus grande vigilance quant au choix de l’affectation de ces détenus,
particulièrement exposés.
En réponse, le garde des Sceaux a informé la Commission qu’une note du
27 octobre 2006 avait été adressée à l’attention du Directeur régional des
services pénitentiaires de Paris. Il y est reconnu que l’audition de M. A.A.
par la Commission a eu pour conséquence de provoquer à son égard une
animosité de la part de certains agents. De façon plus générale, la note oblige
désormais le Directeur régional à sensibiliser les chefs d’établissement sous
sa responsabilité à la prévention des tensions et violences illégitimes que
pourrait susciter la médiatisation des témoignages de détenus, et à une plus
grande vigilance quant au choix de leur affectation.
IV. La gendarmerie nationale – La police municipale – Les
services de sécurité privée
13 dossiers (dont deux saisines « mixtes ») concernant les services de la
gendarmerie nationale, la police municipale, et des services de sécurité
privée ont été instruits par la CNDS en 2006. Ils peuvent être consultés dans
le présent rapport sur le site internet.
38

QUESTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE LA CNDS
La Commission est particulièrement préoccupée d’une procédure engagée à
l’initiative d’un procureur de la République contre une personne qui a, comme
la loi l’y autorise, transmis sa réclamation à un parlementaire en vue d’une
saisine de la CNDS (2006-14). Cette personne a en effet été condamnée en
première instance sous la qualification pénale de dénonciation calomnieuse,
pour « avoir dénoncé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité
des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires qu’il savait totalement ou partiellement inexacts, ainsi que pour
outrage par écrit non rendu public envers les fonctionnaires de police ».
Inquiet de cette procédure, le président de la CNDS saisissait le garde
des Sceaux de cette question de principe le 13 juin 2006, précisant deux
points :
- la saisine de la Commission a été faite par un parlementaire, et non
pas par l’intéressé poursuivi ;
- la Commission n’a rendu aucune décision sur cette saisine, l’affaire
étant toujours en cours.
M. Pierre Truche concluait : « Si cette décision devait devenir définitive,
cela pourrait remettre en cause tout le fonctionnement de la CNDS » (voir
décision 2006-14).
En réponse, le 31 octobre 2006, le garde des Sceaux indiquait : « Les
dispositions combinées du Code pénal et de la loi du 6 juin 2000 modifiée
portant création d’une commission nationale de déontologie de la sécurité
permettent aux autorités judiciaires de poursuivre pénalement le délit de
dénonciation calomnieuse s’agissant de faits dénoncés à la CNDS et dès
lors que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. Le texte n’exige
en effet nullement que la dénonciation soit directement effectuée auprès
de l’autorité compétente, l’intervention d’un parlementaire, prévue par les
dispositions de la loi du 6 juin 2000, constituant une modalité de saisine sans
effet sur la qualification de l’infraction considérée. Le fait que la commission
n’ait pas rendu de décision ou émis d’avis ou de recommandation relative
aux faits dénoncés reste également sans influence sur la constitution du délit
de dénonciation mensongère, le texte d’incrimination exigeant l’existence
d’une dénonciation susceptible d’entraîner une sanction et non le prononcé
39
INTRODUCTION

INTRODUCTION
de cette sanction, ce qui est le cas des faits de violences imputés à des
fonctionnaires de police ».
Confrontée au désistement du plaignant, qui, face à sa condamnation en
première instance, a fait appel de la décision mais a refusé de témoigner
devant la CNDS, la Commission n’a pas été en mesure d’émettre un avis
sur les faits allégués. Cette affaire souligne la difficulté qu’il y a à concilier
l’exercice du droit de saisine de la CNDS tel que prévu par la loi avec
l’exercice de l’action publique singulièrement en matière de dénonciation
calomnieuse.
La CNDS a par ailleurs été saisie en 2005 et 2006 de trois dossiers émanant
de personnes résidant à la Martinique, à la Réunion et en Guyane.
Seul le dossier 2005-35 a été traité : le plaignant contestait la verbalisation
dont il avait fait l’objet par des gendarmes pour non-port de la ceinture de
sécurité. Le plaignant arguait n’avoir pas été, ce jour-là, à l’heure indiquée
sur le procès-verbal, au volant de sa voiture, étant invité et présent à la même
heure à une réception à la mairie du Lorrain (Martinique). Après avoir reçu du
tribunal de grande instance de Fort-de-France la copie d’un avis de classement
sans suite adressé au plaignant et les conclusions de l’enquête demandée
au ministre de la Défense (qui confirmaient les faits reprochés au plaignant
ainsi que le respect par les gendarmes de la réglementation applicable en
la matière), la CNDS, confrontée à deux versions contradictoires, a décidé,
en l’état du dossier, que la preuve d’un manquement à la déontologie n’était
pas établie.
Les deux autres réclamations, en cours d’instruction, allèguent des faits
plus graves, et amènent la Commission à s’interroger sur les procédures
à adopter pour respecter l’égalité de traitement des dossiers qui lui sont
soumis, qu’ils proviennent de la métropole ou d’outre-mer. Tout en prenant
en compte l’impact budgétaire des procédures à créer, une réponse devra
être mise en oeuvre au cours de l’année 2007, afin que le principe de la
continuité territoriale soit respecté.
Enfin, la CNDS regrette que depuis plusieurs années, le ministre de l’intérieur
ne réponde plus à ses avis et recommandations, laissant au Directeur général
de la police nationale le soin de le faire. La Commission s’interroge sur cette
pratique, qui lui paraît contraire à l’esprit de la loi, et qui n’est ni celle du
garde des Sceaux, ni celle du ministre de la Défense.
40

LE BUDGET
Dans la loi de finance 2006, le budget de la CNDS se situe dans le programme
« Direction de l’action du gouvernement », dans l’action « Défense et
protection des libertés ».
Dotée en début d’année, au titre II de 255 234 € et au titre III de 358 395 €,
elle a pu, compte tenu de l’augmentation de 100 000 € en cours d’année de
son titre II, faire face aux charges financières qu’impliquait le recrutement en
cours de personnels supplémentaires.
En effet, dès 2005, pour faire face à la progression des saisines et à
l’engorgement constaté dans l’instruction de celles-ci, le président de
la CNDS avait demandé au Premier Ministre l’augmentation du budget
de la CNDS (100.000 €) afin de permettre le recrutement de personnels
supplémentaires, les effectifs prévus (3 ETP) lors de la création de la
Commission en 2000 étant notoirement insuffisants.
Au cours du dernier trimestre 2006, la CNDS a pu recruter deux rapporteurs
vacataires, qui, en binôme avec chaque membre, instruisent les dossiers ; ceci
devrait avoir pour conséquence d’accélérer le traitement des réclamations.
De plus, la CNDS a recruté une secrétaire supplémentaire, indispensable à
la prise des procès-verbaux.
A l’exception du président et des parlementaires, les membres de la CNDS
perçoivent une indemnité mensuelle brute de 152,45 €. Le président Pierre
Truche avait demandé, compte tenu de la charge réelle de travail, que celleci
soit portée à 304 €. En réponse, les ministères concernés (Économie et
Fonction publique) ont autorisé une augmentation de 11 %, portant ainsi
l’indemnité à 170 € !
En 2007, au terme de sa recherche de nouveaux collaborateurs, les délais
de traitement des dossiers devraient être sensiblement diminués.
41
INTRODUCTION

INTRODUCTION
2001 2002 2003 2004 2005 2006
Nombre d’affaires enregistrées 19 40 70 97 108 140
Traitées dans le rapport annuel 12 24 52 82 68 102
Traitées au cours de l’année
d’enregistrement
Des années antérieures, traitées
dans le rapport annuel
STATISTIQUES
Origines des saisines en 2006
Nombre total d’affaires enregistrées : 140
Nombre total de saisines : 161
Parlementaires communistes (30)
Parlementaires verts (6)
12 18 38 51 27 32
0 6 14 31 41 70
Parlementaires sans appartenance (6)
Défenseur des enfants (1)
N.B. : La Commission ayant parfois été saisie par plusieurs parlementaires d’une même affaire, le nombre total
de saisines est supérieur au nombre total d’affaires enregistrées.
42
Parlementaires UMP et UDF (45)
Parlementaires socialistes (73)

Typologie des saisines enregistrées en 2006
Nombre total d’affaires enregistrées : 140
Nombre total de saisines : 161
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
105
Police
nationale
36
Administration
pénitentiaire
Gendarmerie
19
43
INTRODUCTION
6 5 3 3 1
Police
municipale
Transports
Hors
compétence
N.B. : Ces statistiques concernent l’ensemble des affaires enregistrées par la CNDS en 2006. Le présent rapport,
quant à lui, rend compte des saisines dont le traitement a été achevé entre le 17 janvier 2006 et le 15 janvier 2007.
Le total des statistiques (178) dépasse le nombre de saisines enregistrées en 2006 (161 pour 140 affaires), dix-sept
saisines impliquant deux services de sécurité.
Origine géographique des saisines enregistrées en 2006
ÎLE-DE-FRANCE
Pas de saisine
De 1 à 2 saisines
De 3 à 5 saisines
De 6 à 10 saisines
Plus de 10 saisines
P.A.F.
Hautsde-Seine
(9)
Val-d’Oise (5)
Yvelines
(4)
Essonne
(8)
Seine-St-Denis
(10)
Val-de-Marne (7)
Seine-et-Marne
(4)
Sécurité
privée
Paris (15)

INTRODUCTION
Origine géographique des saisines enregistrées en 2006
Pas de saisine
BRETAGNE
(3)
De 1 à 2 saisines
De 3 à 5 saisines
De 6 à 10 saisines
Plus de 10 saisines
MARTINIQUE
(1)
BASSE-
NORMANDIE
(2)
PAYS DE LA LOIRE
(2)
GUYANE
(1)
POITOU-
CHARENTES
(2)
AQUITAINE
(2)
HAUTE-
NORMANDIE
(3)
MIDI-PYRENEES
(11)
REUNION
(1)
NORD-
PAS-DE-CALAIS
(5)
CENTRE
(2)
LIMOUSIN
(1)
N.B. : Trois saisines enregistrées en 2006 (2006-34 ; 2006-66 ; 2006-72) n’ont pas été comptabilisées, les origines
géographiques n’ayant pu être déterminées. Par ailleurs, les saisines 2006-47 et 2006-99 concernaient deux régions ;
les saisines 2006-33 ; 2006-40 ; 2006-68 concernaient deux départements d’Ile-de-France).
44
PICARDIE
(7)
ILE-DE-FRANCE
(59)
AUVERGNE
(1)
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
(7)
CHAMPAGNE-
ARDENNE
(1)
BOURGOGNE
(2)
GAUDELOUPE
(0)
LORRAINE
(3)
FRANCHE-
COMTE
RHÔNES-ALPES
(10)
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE D’AZUR
(8)
ALSACE
(5)
CORSE

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les avis et recommandations
Police nationale
Saisine n° 2004-52.....................49
Saisine n° 2004-83.....................52
Saisine n° 2004-90.....................54
Saisine n° 2004-93.....................59
Saisine n° 2004-97.....................64
Saisine n° 2005-1.......................67
Saisine n° 2005-6.......................70
Saisine n° 2005-11.....................80
Saisine n° 2005-17.....................87
Saisine n° 2005-18.....................90
Saisine n° 2005-22.....................97
Saisine n° 2005-25...................103
Saisine n° 2005-26...................110
Saisine n° 2005-27...................117
Saisine n° 2005-29...................126
Saisine n° 2005-30...................135
Saisine n° 2005-32...................140
Saisine n° 2005-39...................146
Saisine n° 2005-43...................154
Saisine n° 2005-45...................158
Saisine n° 2005-46...................163
Saisine n° 2005-48...................180
Saisine n° 2005-51...................188
Saisine n° 200554....................195
Saisine n° 2005-57...................201
Saisine n° 2005-66...................207
Saisine n° 2005-69...................215
Saisine n° 2005-70...................221
Saisine n° 2005-71...................224
Saisine n° 2005-72...................231
Saisine n° 2005-73...................244
Saisine n° 2005-79...................252
Saisine n° 2005-82...................258
46
Saisine n° 2005-83...................260
Saisine n° 2005-86...................269
Saisine n° 2005-89...................275
Saisine n° 2005-91...................278
Saisine n° 2005-92...................280
Saisine n° 2005-93...................286
Saisine n° 2005-98...................289
Saisine n° 2005-101.................296
Saisine n° 2005-102.................305
Saisine n° 2005-104.................308
Saisine n° 2006-7.....................311
Saisine n° 2006-15...................327
Saisine n° 2006-23...................333
Saisine n° 2006-35...................340
Police aux frontières / Centres
de rétention administrative
Saisine n° 2005-76...................343
Saisine n° 2005-88...................354
Administration pénitentiaire
Saisine n° 2005-16...................364
Saisine n° 2005-55...................371
Saisine n° 2005-61...................374
Saisine n° 2005-63...................389
Saisine n° 2005-68...................400
Saisine n° 2006-4.....................404
Saisine n° 2006-16...................410
Saisine n° 2006-61...................417
Introduction aux avis 2006-43/
2006-53/2006-60/2006-89/
2006-127..................................421
Saisine n° 2006-43...................426
Saisine n° 2006-53...................433
Saisine n° 2006-60...................447
Saisine n° 2006-89...................450

Saisine n° 2006-127.................461
Gendarmerie nationale
Saisine n° 2004-79...................465
Saisine n° 2005-65...................470
Saisine n° 2005-67...................472
Saisine n° 2005-90...................476
Sécurité privée
Saisine n° 2006-73...................478
Décisions de classement
Classement sans suite
Saisine n° 2005-8 ....................483
Saisine n° 2005-21...................484
Saisine n° 2005-34...................485
Saisine n° 2005-35...................486
Saisine n° 2005-37...................487
Saisine n° 2005-50...................489
Saisine n° 2005-56...................490
Saisine n° 2005-60...................491
Saisine n° 2005-84...................492
Saisine n° 2005-95...................493
Saisine n° 2005-99...................494
Saisine n° 2005-106.................496
Saisine n° 2006-1 ....................497
Saisine n° 2006-10...................498
Saisine n° 2006-14...................500
Hors délai
Saisine n° 2005-100.................506
Saisine n° 2005-108.................507
Saisine n° 2006-2 ....................508
Saisine n° 2006-18...................509
Saisine n° 2006-19...................510
47
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n° 2006-28...................511
Saisine n° 2006-41...................512
Saisine n° 2006-47...................513
Saisine n° 2006-67...................514
Saisine n° 2006-98...................515
Saisine n° 2006-105.................516
Saisine n° 2006-115.................518
Hors compétence
Saisine n° 2005-78...................519
Saisine n° 2005-97...................520
Saisine n° 2006-17...................521
Saisine n° 2006-21...................522
Saisine n° 2006-55...................523
Saisine n° 2006-101.................524
Saisine n° 2006-104.................526
Saisine n° 2006-109.................527
Saisine n° 2004-16...................530
Saisine n° 2004-58..................532
Saisine n° 2004-82..................534
Saisine n° 2004-84..................540
Saisine n° 2005-5.....................542
Saisine n° 2005-10...................544
Saisine n° 2005-75...................549

LA POLICE NATIONALE
Saisine n°2004-52
49
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 juin 2004,
par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin
2004, par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, des conditions
de l’intervention des fonctionnaires de police de Marseille le 1 er juillet 2003,
lors d’un appel pour un litige privé entre Mme N.L. et son époux, M. S.D.B.
Elle a procédé à l’audition de Mme N.L.
Elle a pris connaissance de la procédure établie par les fonctionnaires du
16 ème arrondissement de Marseille et de la procédure judiciaire diligentée
contre M. S.D.B. pour infraction à la législation sur les armes.
LES FAITS
Le 1 er juillet 2003, accompagnant sa fille handicapée à une visite à la
COTOREP, Mme N.L., épouse D.B., se rend en chemin à l’usine de son
mari, M. S.D.B., vers 9h00. Celui-ci avait déserté le domicile familial depuis
environ trois semaines et sa femme voulait avoir une discussion.
Arrivée sur les lieux, à la société K., située à Marseille, elle constate la
présence de la voiture de son mari, une Mercedes parquée dans le garage
attenant à l’usine. Se dirigeant vers son bureau et se penchant vers la fenêtre,
elle aperçoit sur la table la valise de son mari et deux sacs féminins (qu’elle
identifie ainsi par leur forme et leur couleur).
Elle pénètre alors dans le local, et surprend, au fond de la pièce, son mari
couché sur une couverture rose prise à la maison en compagnie d’une jeune

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
femme âgée de 25 ans environ, entièrement nue.
Son mari la saisit violemment par la main et fait sortir sa femme de l’usine
en s’enfermant à l’intérieur. Restée sur les lieux, Mme N.L. voit derrière la
vitre son mari brandissant, pour l’intimider, un fusil, sans le diriger vers elle,
ni la viser. Effrayée, elle appelle sa belle sœur, lui relate les faits et lui indique
que son mari était en possession d’une arme, lui demandant d’appeler les
gendarmes de Bouc-Bel Air, pour constater les faits.
Dans la demi-heure qui a suivi, quatre policiers du commissariat du16 ème
arrondissement de Marseille se rendirent sur les lieux, dans une voiture
sérigraphiée, et sont informés de la situation par Mme N.L.
M. D.B. sort sans arme, refermant la porte derrière lui et parlementant avec
le responsable de la patrouille de police. Retenue par une femme adjointe
de sécurité, Mme N.L. entend son mari dire aux policiers qu’il avait quitté le
domicile conjugal et qu’il ne voulait pas que cette affaire interfère avec son
futur divorce.
Trois policiers sont entrés dans le bâtiment de l’usine, Mme N.L. était toujours
retenue dans la cour par l’adjointe de sécurité. Le responsable des policiers
a saisi le fusil sur la table, puis ses collègues ont perquisitionné les lieux,
convergeant ensuite tous les trois vers l’espace où était garée la voiture.
Faisant écran de leur dos, ils semblaient, selon Mme N.L., favoriser la fuite
vers la voiture de la personne qui était avec M. D.B., qu’elle aperçoit entrer
dans la malle de la Mercedes. Les policiers étant toujours présents, M. D.B.
sort du garage au volant de sa voituren, avec les sacs féminins auparavant
posés sur la table de l’usine.
Le chef policier, auquel s’adresse en protestant Mme N.L., la regarde d’un
air goguenard, ce qui lui donne un profond sentiment d’humiliation.
M. D.B. sera ensuite entendu pour détention illégale d’armes (un fusil et un
pistolet). Mais pour le policier, la situation dans l’usine n’était qu’un litige
privé où il n’avait rien constaté d’anormal, ni constaté la présence d’une
autre personne. Il ajoute toutefois que s’il y avait quelqu’un à l’intérieur
de la voiture, il n’avait pas la compétence pour effectuer la perquisition du
véhicule.
Dans le procès-verbal de l’interpellation de M. D.B., est également précisé
par l’OPJ que les policiers n’ont constaté dans l’usine la présence d’aucune
autre personne, bien que M. D.B. leur ait précisé qu’il n’était pas seul, selon
ses propres termes (PV du 1 er juillet à 10h00 2003/2239/1)
Mme N.L. a eu le sentiment d’une solidarité masculine entre les policiers et
50

51
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
son mari. Ceux-ci ont, selon elle, participé à la dissimulation d’un adultère
en relevant seulement la détention d’armes. Elle s’est sentie humiliée et
privée de tout moyen pour prouver l’adultère. À 15h00, elle s’est rendue à la
gendarmerie de Bouc Bel Air pour donner sa version des faits.
AVIS
La Commission invite les policiers, lorsqu’ils sont envoyés sur les lieux pour
constater une situation de crise, à veiller au respect de la stricte égalité de
traitement entre les parties, quel que soit leur sexe.
Les fonctionnaires de police n’ayant pas qualité pour intervenir dans le litige
familial et ayant établi une procédure pour infraction à la législation sur les
armes, la Commission ne relève pas d’atteinte à la déontologie.
Adopté le 13 mars 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2004-83
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 18 octobre 2004,
par M. Jean-Marc NUDANT, député de la Côte d’Or.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18
octobre 2005, par M. Jean-Marc NUDANT, député de la Côte d’Or, des
conditions dans lesquelles a été effectuée à Arcelot (21), le 18 août 2004, une
perquisition par un service de police dans les locaux professionnels de M. P.
M.
La Commission a eu communication des pièces de la procédure et des
décisions de justice. Elle a entendu M. P.M.
LES FAITS
Agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction de Dijon, le
commandant G.G. et le capitaine D.C., OPJ à la sûreté départementale, se
sont rendus le 18 août 2004 à Arcelot pour opérer une perquisition dans les
locaux de la société L., dirigée par M. P.M., après avoir effectué la même
opération chez son père.
Selon M. P.M., le commandant G.G., qui l’avait suivi en voiture, a déclaré en
arrivant dans l’entreprise et en présence des ouvriers : « Vous vous foutez
de ma gueule, vous me prenez pour un con ». Il a ensuite voulu saisir la
douzaine d’ordinateurs, ce qui aurait arrêté toute l’activité de l’entreprise.
Après avis téléphonique du juge, ils n’auraient saisi qu’un ordinateur en
affirmant, sur une question de M. P.M. : « J’en ai rien à foutre. Vous n’êtes
pas prêt de revoir le matériel. Vous pouvez en racheter un autre ».
C’est en réaction à ce comportement, et alors qu’il se trouvait à deux–trois
mètres des policiers, qu’il a dit à son père : « Ce sont vraiment des méthodes
gestapotiques ».
52

53
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les deux policiers ont entendu M. P.M. tenir ce propos. Il a été condamné
le 23 mars 2005 par la cour d’appel de Dijon pour outrage à un mois
d’emprisonnement avec sursis à 1000 € d’amende, ainsi qu’à des dommages
et intérêts envers les fonctionnaires. Le pourvoi qu’il avait formé a été déclaré
non admis le 1 er septembre 2005.
AVIS
En application de l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission ne peut
remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle.
Or, la cour d’appel de Dijon a condamné M. P.M. pour outrage et
expressément constaté que « les provocations arguées par le prévenu ne
sont pas établies ».
La Commission ne peut donc pas constater de manquement à la
déontologie.
Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n° 2004-90
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 30 novembre 2004,
par M. Charles COVA, député de Seine-et-Marne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30
novembre 2004, par M. Charles COVA, député de Seine-et-Marne, concernant
les conditions de garde-à-vue de Mme N.L., le 8 janvier 2004, au commissariat
de Lagny-sur-Marne.
La Commission a procédé aux auditions de Mme N.L. et de Mme M-C.I.,
fonctionnaire de police.
LES FAITS
Le 8 janvier 2004, vers 18h45, Mme N.L. se présente au commissariat
de police de Lagny-sur-Marne pour y déposer une plainte et demander
à rencontrer une personne avec laquelle elle avait eu auparavant un
entretien téléphonique. Cette personne avait alors quitté le service. Mme N.
L. demande qu’un rendez-vous lui soit donné avec le commissaire ou un
officier de police. La fonctionnaire qui assurait à ce moment-là la fonction de
chef de poste lui indique qu’elle ne pouvait organiser un tel rendez-vous et
qu’elle pouvait recevoir sa plainte. Mme N.L. s’est alors emportée et a injurié
les fonctionnaires présents. Alors que ceux-ci s’employaient à la faire sortir,
elle se débattit et agressa la fonctionnaire chef de poste, l’empoignant par
les cheveux et la cravate. Mme N.L. fut alors placée en garde à vue. Elle
a fait l’objet d’une poursuite pour outrage, qui aboutit à sa condamnation,
prononcée le 11 mars 2005 par le tribunal correctionnel.
Mme N.L. se plaint des conditions dans lesquelles s’est déroulée la garde à
vue :
- elle a été menottée, d’abord par les deux mains, dans le dos et de manière
serrée, puis par la seule main de droite après qu’elle ait pu établir, par un
54

55
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
document médical, l’existence d’un handicap au bras droit ;
- elle a fait l’objet d’une fouille à corps, à l’occasion de laquelle elle a été
contrainte de se déshabiller entièrement ;
- elle a été placée pour la nuit dans une cellule non chauffée et dépourvue
de matelas et de couverture ;
- le médecin qui l’a examinée a prescrit des médicaments dont l’un, destiné
à faciliter la respiration, ne lui a pas été fourni ; d’autres lui ont été proposés,
qu’elle a dû refuser notamment parce qu’ils ne peuvent être pris qu’à
l’occasion d’un repas, alors qu’on ne lui avait pas donné en même temps de
nourriture ;
- ce n’est que le lendemain à 11h00, alors que la garde à vue allait prendre
fin, qu’elle a pu entrer en possession de ses médicaments.
AVIS
Le comportement de Mme N.L., lorsqu’elle s’est présentée au commissariat
de police, a conduit à la condamnation pénale prononcée à son encontre. La
Commission ne peut qu’en prendre acte.
Les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mesure de garde à vue dont
elle a fait l’objet appellent plusieurs observations :
- L’agressivité dont Mme N.L. a fait preuve à son arrivée au commissariat
justifiait qu’elle ait été menottée.
- Par contre, au cas d’espèce, rien ne justifiait la fouille de sécurité, avec
déshabillage complet, à laquelle elle a été soumise ; cette mesure a été
effectuée en méconnaissance des règles énoncées à ce sujet par la circulaire
ministérielle du 11 mars 2003.
- On doit déplorer l’absence, en plein hiver, dans le local où Mme N.L. a passé
la nuit, de matelas et de couverture ; mais selon les indications données à
la Commission, le commissariat de Lagny-sur-Marne dispose désormais de
couvertures.
- Un médecin a examiné Mme N.L. au début de la période de sa garde à
vue ; le document qu’il a signé à 20h10, et dont une copie figure au dossier,
mentionne qu’il a établi en même temps une ordonnance prescrivant des

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
médicaments « à lui fournir dans l’heure ». Cette prescription ne paraît pas
avoir été respectée : deux pièces du dossier établissent que, dans le courant
de la nuit, Mme N.L. a refusé de prendre deux médicaments prescrits par le
médecin, le premier à 22h20, le second à 1h02.
- La garde à vue a pris fin le 1 er janvier 2004 à 11h45, après qu’il ait été
procédé, dès 9h00, à l’audition de la personne que Mme N.L. souhaitait
rencontrer lorsqu’elle s’est rendue au commissariat, puis, à 10h25, à l’audition
de Mme N.L. elle-même ; compte tenu des actes de procédure à accomplir,
la durée de la mesure de garde à vue ne peut être critiquée.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que soient strictement respectées les
dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 11 mars
2003 sur le respect de la dignité des personnes gardées à vue, et relatives
aux fouilles de sécurité.
Elle recommande aussi que soit rappelée aux services de police l’obligation
de respecter rigoureusement les prescriptions relatives à la délivrance,
aux personnes gardées à vue, des médicaments ayant fait l’objet d’une
ordonnance médicale.
56
Adopté le 13 février 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

57
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
58

Saisine n°2004-93
59
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 2 décembre 2004,
par Mme Muguette JACQUAINT, députée de la Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2
décembre 2004, par Mme Muguette JACQUAINT, députée de la Seine-
Saint-Denis, des conditions du contrôle d’identité de M. K.A., effectué le 7
novembre 2004 par deux gardiens de la paix de la brigade équestre de Seine-
Saint-Denis.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure.
La Commission a procédé aux auditions de M. K.A. ; de M. O.B., gardien
de la paix en fonction à la brigade équestre départementale de Seine-Saint-
Denis, et de M. S.H., commissaire principal à Bobigny.
LES FAITS
Le dimanche 7 novembre 2004, dans l’après-midi, M. K.A. et sa compagne
se promenaient dans le parc départemental de la Courneuve avec un chien.
Des gardes départementaux chargés de la surveillance du parc les invitèrent
à mettre ce chien en laisse, ce qu’ils ne firent qu’avec réticence.
Voulant dresser procès-verbal du manquement constaté, les gardes firent appel
à deux gardiens de la paix de la brigade équestre de la Seine-Saint-Denis,
qui concourent à la sécurité du parc, pour que ceux-ci contrôlent l’identité du
propriétaire du chien (ce que les gardes n’ont pas le pouvoir de faire).
Lorsqu’à 16h00, les deux policiers à cheval rejoignirent le groupe formé par
M. K.A., sa compagne et les gardes ; ils constatèrent que le chien était tenu
en laisse.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. K.A. leur ayant déclaré qu’il était le propriétaire du chien (alors qu’au
cours de son audition, il a indiqué que ce chien appartenait à sa compagne),
les policiers lui demandèrent son identité. Ils ne purent l’établir, M. K.A. ne
détenant sur lui aucun document. Le gardien de la paix O.B. indiqua à M. K.
A. qu’il devait être conduit au commissariat de police pour que son identité
soit vérifiée. M. K.A. ayant exprimé son refus, le policier procéda sur lui à
une palpation et le menotta. Il fit monter M. K.A. dans le véhicule des gardes
départementaux qui, escortés par les policiers à cheval, le conduisirent
dans un local appelé « sellerie », placé près de l’entrée du parc et mis par le
département de la Seine-Saint-Denis à la disposition de la police nationale.
M. K.A. ne resta que peu de temps dans ce local, mais un incident s’y
produisit. Alors que le gardien de la paix lui enjoignait de rester debout contre
un mur, M. K.A., toujours menotté, se laissa glisser au sol. Le policier utilisa
les gestes techniques d’intervention pour le faire asseoir. Selon M. K.A., le
gardien de la paix lui aurait, avec son pied, écrasé les mains, menottées
dans le dos ; ce fait est contesté par le policier.
Accompagné par ce dernier, M. K.A. fut conduit au commissariat de la
Courneuve dans un véhicule de police. Il fut présenté à l’officier de police
judiciaire de permanence qui, par l’intermédiaire du commissariat de police
de Sarcelles, lieu de résidence de M. K.A., fit procéder à la vérification de
l’identité de celui-ci. Pendant ce temps, M. K.A. resta menotté sur un banc à
l’intérieur du commissariat. Il fut libéré vers 18h00.
Il ressort des auditions auxquelles a procédé la Commission qu’aucun
procès-verbal n’a été établi. M. K.A. a précisé qu’aucun document de cette
nature n’a été présenté à sa signature.
Le gardien de la paix O.B. est retourné au parc de la Courneuve pour
communiquer aux gardes départementaux l’identité de M. K.A. et pour faire
mention de l’incident sur la main-courante du service.
AVIS
Au regard des circonstances rappelées ci-dessus, et même s’il est dérisoire
d’avoir mis en œuvre une telle procédure alors que le chien était en laisse, il
est certain que les policiers appelés par les gardes du parc étaient en droit
60

61
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
d’interroger M. K.A. sur son identité et, en l’absence de pièce d’identité, de
le conduire au commissariat de police, aux fins de vérification. La résistance
opposée par M. K.A. a pu justifier qu’au moment de l’interpellation et
pendant qu’il se trouvait dans la « sellerie » en attente d’un véhicule, il ait
été menotté.
Compte tenu des horaires indiqués, il n’apparaît pas que M. K.A. ait été retenu
au commissariat de police pendant un délai excédant celui nécessaire à la
vérification de son identité par l’intermédiaire du commissariat de Sarcelles.
On doit considérer comme anormal le fait que, pendant qu’il se trouvait dans
les locaux du commissariat de la Courneuve, en attendant que son identité
ait été vérifiée, M. K.A. soit resté menotté, car, à l’évidence, il ne pouvait
alors être considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même ou
susceptible de prendre la fuite, au sens de l’article 803 du Code de procédure
pénale.
En outre, cette rétention dans les locaux du commissariat de police
s’est effectuée dans des conditions illégales, en méconnaissance des
dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure pénale : contrairement
aux prescriptions de cet article, aucun procès-verbal n’a été adressé. Il s’est
donc agi d’une rétention abusive.
RECOMMANDATIONS
À nouveau, la Commission recommande que soient strictement respectées
les dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale, rappelées
par la circulaire du ministre de l’Intérieur de 11 mars 2003, relatives aux
circonstances dans lesquelles le menottage des personnes est autorisé.
Elle recommande aussi que soient strictement respectées par les officiers
de police judiciaire les dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure
pénal, relatives à la rétention d’une personne pour laquelle il est procédé à
une vérification d’identité.
Adopté le 13 février 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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63
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2004-97
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 15 décembre 2004,
par M. Christian JEANJEAN, député de l’Hérault
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15
décembre 2004, par M. Christian JEANJEAN, député de l’Hérault, des
circonstances dans lesquelles M. D.B. a fait l’objet d’un contrôle de police à
Pérols (Hérault), dans la nuit du 21 au 22 mars 2004, par les fonctionnaires
de la BAC de Montpellier.
La Commission a pris connaissance de la procédure de la plainte contre X
pour violences volontaires qui lui a été communiquée.
Elle a également procédé à l’audition de M. D.B. et des fonctionnaires de la
BAC de Montpellier qui sont intervenus cette nuit-là.
LES FAITS
Dans la nuit du 20 au 21 mars 2004, M. D.B. se trouvait chez lui à Pérols
avec sa compagne et regardait la télévision. Vers minuit trente, trois jeunes
gens sont venus se réfugier chez lui, en lui expliquant qu’en passant devant
le bar « le Pérols », ils ont vu qu’il y avait une bagarre entre des gens de
Pérols et d’autres individus venus de Saint-Laurent-d’Aigouze. Ils ont vu ces
derniers sortir, du coffre de leur voiture, une batte de base-ball et taper sur
les gens. Ayant pris peur, ils se sont réfugiés chez M. D.B., que connaissait
l’un d’eux.
Les trois jeunes gens sont restés quelques minutes chez M. D.B. qui était
sorti pour se rendre compte de ce qui se passait. À son retour, les trois
jeunes gens et M. D.B. sont sortis et discutaient devant l’immeuble, lorsque
sont arrivés trois fonctionnaires de police en voiture, qui leur ont demandé de
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se mettre contre le mur pour un contrôle d’identité.
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Lors de leur audition, les fonctionnaires de police, membres de la BAC de
Montpellier, ont précisé que le centre de commandement leur avait demandé
de se rendre à Pérols, où un patron de bar avait appelé pour une rixe. Quand
ils sont arrivés, les auteurs de l’agression étaient partis, mais restaient sur les
lieux les victimes clients du bar et le patron. Sept policiers se sont retrouvés
sur place.
Cinq policiers, munis d’un signalement, sont partis à la recherche des
agresseurs et ont aperçu M. D.B. et ses trois visiteurs devant leur immeuble.
Pensant avoir affaire aux éventuels agresseurs, ils ont décidé de procéder à
un contrôle d’identité et à une palpation de sécurité.
Si les trois jeunes gens qui s’étaient réfugiés chez M. D.B. ont immédiatement
obtempéré, M. D.B. a contesté le contrôle qui lui était fait, puisqu’il se savait, à
l’évidence, innocent. Lors de son audition, il soutient que l’un des policiers lui
aurait dit : « Ferme ta gueule, tu te mets là contre le mur et tu écoutes », puis :
« Puisque tu n’as pas compris, espèce de bougnoule, on va t’écraser ».
Les policiers entendus reconnaissent qu’il a été l’objet d’un geste technique
professionnel d’intervention, menotté et qu’il est tombé au sol, mais contestent
fermement les propos racistes et les coups.
À la demande des policiers, le patron et la patronne du bar sont arrivés sur
les lieux et n’ont reconnu personne comme pouvant être leurs agresseurs.
M. D.B. a déposé plainte contre les fonctionnaires de la BAC pour violences
volontaires en produisant un certificat médical. Sa plainte a fait l’objet d’un
classement sans suite.
AVIS
Le commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique
de l’Hérault, a précisé dans sa note du 30 juin 2004 à M. le Procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Montpellier, que « selon
les fonctionnaires de la BAC, M. D.B. a bien fait l’objet, dans la nuit du 21
au 22 mars 2004 d’un contrôle « musclé » de leur part, l’emploi de la force
nécessaire étant motivé par un comportement virulent de l’intéressé, refusant
un contrôle qu’il estimait injustifié ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les trois jeunes gens présents au moment de l’intervention des policiers de
la BAC affirment que personne n’a été frappé. L’un d’eux, M. B.P., précise
que M. N.B. et un des policiers « se sont engrainés », mais ne peut pas
dire qui a commencé. Il ajoute que les policiers « ont certainement malmené
M. D.B., mais c’est à cause de son comportement et parce qu’il se débattait ;
mais à aucun moment il ne l’ont frappé. Je l’ai bien vu, j’étais juste en face
de lui ».
Dans ces conditions, bien que l’intervention sur une personne qui avait toutes
les raisons de se dire innocente soit reconnue « musclée », la Commission
estime que la preuve des violences illégitimes et de propos à caractère
raciste n’est pas rapportée. Aucun manquement à la déontologie policière
ne peut être relevé.
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Adopté le 15 mai 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

Saisine n°2005-1
67
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 27 décembre 2004,
par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27
décembre 2004, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des
conditions d’interpellation de M. M.D., le 11 août 2004 à Saint-Étienne, à la
suite d’un contrôle d’identité.
La Commission a pris connaissance de la procédure engagée à l’encontre
de M. M.D. pour outrage, rébellion et violences volontaires sur personnes
dépositaires de l’autorité publique et du jugement rendu par le tribunal
correctionnel de Saint-Étienne le 2 février 2005. Elle a également pris
connaissance de la plainte de M. M.D. à l’encontre des policiers interpellateurs,
classée sans suite.
La Commission a entendu M. M.D. et M. J-L.B., sous-brigadier.
LES FAITS
Le 11 août 2004, vers 19h00, M. M.D., accompagné de deux amies, sortait
d’un café dans le centre de Saint-Étienne, quand il a croisé un équipage de
police intervenant auprès de passants qui troublaient l’ordre public.
M. M.D. a reconnu devant la Commission qu’il était alors « particulièrement
gai » et chantait à tue-tête. Il a admis avoir eu « un comportement que l’on
peut qualifier d’extravagant ». Les policiers l’ont alors entendu proférer une
insulte à leur égard.
Quelques minutes plus tard, et un peu plus loin dans la ville, le même
équipage rencontra à nouveau M. M.D. et l’entendit proférer la même insulte.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les policiers décidèrent d’effectuer un contrôle et ont constaté que M. M.D.
était en état d’ivresse. Sur leur demande, M. M.D. leur indiqua qu’il n’avait
pas de pièce d’identité sur lui et refusa de communiquer verbalement son
identité. Il lui fut alors indiqué qu’il allait être conduit au commissariat pour
que son identité soit vérifiée.
Le policier interpellateur a exposé à la Commission que M. M.D. refusa de se
laisser conduire au commissariat, et que lui-même et ses collègues, avec le
concours d’un autre équipage, durent employer la force. Comme M. M.D. se
débattait, il fut amené au sol et menotté, avant d’être installé, difficilement,
dans le véhicule de police.
M. M.D. présente une autre version, soutenant qu’il n’a pas opposé de
résistance lors de cette interpellation. Il a indiqué avoir été « poussé avec
précipitation dans le véhicule ». La portière aurait été refermée alors qu’il
n’avait pas encore rentré sa jambe droite. Il dit avoir ressenti à ce moment
une vive douleur.
Au commissariat de police, M. M.D. fut menotté sur un banc. Il soutient qu’il
ne s’agitait pas et se plaint d’avoir été brutalisé. Le policier entendu par la
Commission a affirmé au contraire que M. M.D. s’est débattu, qu’il a de
nouveau insulté les policiers (ce que M. M.D. admet) et a porté des coups à
l’un d’eux.
À 23h45, M. M.D. a été examiné par un médecin. Celui-ci a constaté des
« contusions douloureuses des membres inférieurs et des avant-bras avec
des lésions douloureuses des premier et cinquième doigts du pied droit
rendant l’appui du pied et la marche douloureuse ». L’état de M. M.D. fut jugé
compatible avec la garde à vue, sous réserve d’un examen radiographique
du pied droit. Les documents médicaux établis le lendemain 12 août 2004
et communiqués par M. M.D. à la Commission ont prévu la pose d’un plâtre
au pied droit, une incapacité temporaire totale de six jours, une incapacité
temporaire partielle de sept jours et un arrêt de travail de sept jours. M. M.D.
indique avoir eu le pied plâtré pendant un mois.
Poursuivi pour outrage, rébellion et violence à l’encontre de fonctionnaires
de police, M. M.D. a été condamné à une amende de 600 €.
Lui-même a déposé plainte contre les policiers. Le parquet a classé sans
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69
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
suite cette plainte, justifiant ce classement dans les termes suivants : « Il ne
résulte pas en effet, notamment des témoignages des personnes qui vous
accompagnaient, que des coups vous aient été portés, ainsi que vous le
prétendez. Il apparaît au contraire que vous avez résisté lorsque les policiers
vous ont interpellé après que vous les ayez outragés. Selon les témoins,
vous avez à un moment sorti les pieds du véhicule lorsque les policiers ont
tenté de vous faire monter dans celui-ci, ce qui est vraisemblablement à
l’origine des contusions et lésions douloureuses que vous avez subies aux
membres inférieurs, ainsi que le précise le certificat médical ».
AVIS
Il est certain qu’au moment de son interpellation, le 11 août 2004 à 19h00, le
pied droit de M. M.D. était intact, alors qu’à 23h45, il ne l’était plus.
Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, M. M.D. conteste avoir résisté à l’intervention
des policiers, et impute les lésions qu’il a subies aux violences que ceux-ci
auraient commises sur lui. Toutefois, compte tenu de l’état dans lequel il se
trouvait au moment des faits, sa version ne peut pas être sérieusement prise
en considération.
Aucun manquement à la déontologie ne paraissant établi de la part des
services de police, la Commission estime ne pas devoir donner suite à la
saisine.
Adopté le 9 octobre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-6
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 13 janvier 2005,
par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13
janvier 2005, par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin, des conditions
dans lesquelles M. S.A., lycéen de 17 ans, a été interpellé le 23 décembre
2004 par trois fonctionnaires de la BAC de jour de la circonscription de
sécurité publique de Strasbourg, interpellation au cours de laquelle il aurait
été frappé et blessé à l’oreille gauche (tympan perforé) et injurié.
La Commission a procédé aux auditions du plaignant et son père, ainsi que
des trois policiers mis en cause.
La Commission a obtenu la communication de l’enquête diligentée, à la
requête du parquet, par le Directeur départemental de la sécurité publique,
sur la plainte du jeune S.A., pour violences ,menaces et insultes sur son fils
mineur.
Suite à cette enquête, M. le Procureur de la République a pris une décision
de classement sans suite le 1 er juin 2005, au motif « que les diverses
investigations entreprises n’ont pas permis de caractériser la ou les infractions
dénoncées. »
LES FAITS
La déclaration du plaignant
M. S.A. a déclaré à la Commission que le 23 décembre 2004, il avait rendezvous
avec un copain à un arrêt de bus. Il s’y dirigeait, lorsqu’un policier
en civil est venu vers lui et sans rien lui dire, l’a attrapé et mis au sol. Il
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
affirme avoir été violemment giflé sur le visage au niveau de l’oreille, avoir
été retourné et menotté dans le dos. Il a été menotté à une grille et mis sous
la surveillance d’un collègue. Détaché de la grille, il a été à nouveau menotté
dans le dos et frappé sur la tête. Celui qui le frappait lui intimait de « fermer
sa gueule ».
Installé à l’arrière de la voiture de police, il a été à nouveau insulté et pressé
de donner des noms de personnes qui faisaient du trafic de shit dans le
quartier. Il n’avait pas de carte d’identité nationale mais seulement une
carte de transport. Munis de cet élément, les policiers ont demandé par
radio s’il était fiché. La réponse étant négative, les policiers ont décidé de
le reconduire chez lui, tout en continuant à l’insulter et à le gifler, et en le
maintenant menotté dans le dos.
Devant chez lui, un policier a sonné à l’interphone, puis est monté. Il a été
sorti de la voiture menotté, sa mère étant au balcon, par le policier qui l’avait
interpellé et qui l’avait menacé de « lui foutre la honte ». M. S.A. précise
qu’en bas de l’immeuble, le policier lui a mis dans la poche de sa veste un
morceau de plastique très fin, froissé, en lui disant : « Ramène ça chez toi ».
Avant de rentrer chez lui, M. S.A. l’a jeté dans la rue.
La sœur de M. S.A., informée de l’incident à son retour du travail, s’est
rendue avec lui en direction du bureau de police de Neudorf à Strasbourg,
pour déposer plainte.
En cours de route, ils ont rencontré les policiers qui contrôlaient d’autres
jeunes. La sœur de M. S.A. leur a demandé pourquoi ils avaient maltraité
son frère. Le policier qui avait interpellé M. S.A. lui a répondu d’une part, que
« c’était un simple contrôle d’identité », et d’autre part, comme elle persistait
à le questionner, que « si ça ne vous plaît pas, vous n’avez qu’à retourner
dans votre pays ».
Comme il souffrait et n’entendait plus rien de l’oreille gauche, M. S.A. a
consulté un médecin l’après-midi même, qui a constaté un hématome sur la
pommette gauche et des éraflures sur les deux poignets. Quant à la douleur
de l’oreille, le médecin a conseillé, en cas de persistance, de consulter
un ORL. Conduit le soir aux urgences de l’hôpital de Hautepierre, il a été
constaté que M. S.A. avait une perforation du tympan de l’oreille gauche.
Le père de M. S.A. s’est rendu au commissariat central de Strasbourg, où on

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
a refusé de prendre sa plainte, lui conseillant d’écrire au procureur.
Après avoir déposé plainte entre les mains du procureur de la République,
M. S.A. a été interrogé le 17 février 2005 et a parfaitement reconnu les policiers
qui étaient intervenus le 23 décembre 2004. Il a maintenu ses accusations.
Lors de cette audition, il a précisé par ailleurs que le 15 février 2005, vers
17h00, il était monté dans le bus et avait reconnu le policier qui l’avait
interpellé. Il a oblitéré sa carte et s’est installé au fond du bus. Le policier, qui
était accompagné d’un collègue, est venu opérer à son encontre un contrôle
d’identité et une palpation. Le policier lui a demandé s’il le reconnaissait et lui
aurait dit : « Tu as déposé plainte, on se verra devant le juge ».
Les déclarations des policiers
Le brigadier-chef D.E. a déclaré à la Commission que le 23 décembre 2004,
il était responsable de la BAC de jour avec deux collègues MM. A.Co. et
A.Ch., et qu’il était le chef de bord.
Entre 15h00 et 16h00, ils ont été informés qu’un policier en vacances, un
pied dans le plâtre, aurait constaté que trois jeunes avaient récupéré un pain
de résine de cannabis à proximité d’un commerce de tabac, où il avait donné
rendez-vous à un ami.
Les trois policiers se sont rendus sur les lieux et ont rencontré l’informateur,
qui leur a donné le signalement des trois jeunes et indiqué la direction prise
par eux. Ils ont décidé d’exécuter un premier tour en voiture, en vain, et sont
revenus à leur point de départ. MM. A.Co. et D.E. ont décidé de faire des
recherches à pied, M. A.Co. étant « le seul à porter le blouson avec le rabat
« Police » apparent ».
Dans la cour d’un immeuble situé à proximité, MM. A.Co. et D.E. se sont
trouvés face à trois jeunes qui correspondaient aux signalements donnés.
L’un d’eux s’est sauvé en courant, en rebroussant chemin, immédiatement
poursuivi par M. D.E. en vain. Un autre s’est sauvé sur la gauche et n’a pas
été rattrapé. Le dernier, qui était M. S.A., est venu vers M. A.Co.
Devant la Commission, M. A.Co. a précisé que M. S.A. avait un rouleau de
cellophane alimentaire à la main et que, selon lui, « il venait vers lui pour
l’empêcher de poursuivre son ami ». Cependant, il reconnaît que M. S.A. n’a
pas eu de geste d’agression directe à son égard, mais qu’il avait le rouleau
de cellophane à la main. Or, lors de l’enquête, il avait déclaré à ce sujet :
« Je dois dire que lors de son interpellation, le jeune homme a sorti de la
poche avant de son blouson un rouleau de papier cellophane, il a essayé
72

73
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de s’en débarrasser, le rouleau est tombé à terre et je l’ai ramassé ». M. A.
Co. avait même précisé que le plus grand, M. S.A., avait tenté de s’enfuir,
et qu’il « avait réussi à le saisir par le coude de son blouson, après qu’il ait
essayé de lui donner un coup d’épaule pour pouvoir s’enfuir. [Il a] alors utilisé
la coercition strictement nécessaire pour le maîtriser ».
M. A.Co. a précisé qu’il avait porté un atemi (coup porté avec une partie du
corps sur un point sensible 1 ) de diversion à hauteur du menton côté gauche.
M. S.A. a été « accompagné au sol » et menotté dans le dos.
M. A.Co., voulant aider son collègue parti à la poursuite du premier jeune,
a menotté M. S.A. à une grille et l’a laissé à la surveillance de l’informateur
handicapé, fonctionnaire de police en vacances.
N’ayant pas trouvé son collègue, M. A.Co. est revenu chercher M. S.A. pour
le conduire à la voiture, après avoir effectué sur lui « une palpation correcte »,
a-t-il déclaré. L’informateur a d’ailleurs confirmé que M. S.A. avait bien été
palpé, ajoutant : « Je suis encore formel en disant qu’il a découvert sur lui
un rouleau de papier film, hors de son emballage d’origine. Interpellé sur ce
rouleau, le jeune a dit qu’il était cuisinier ».
Il y a donc contradiction entre le policier informateur et M. A.Co., qui, lors de
l’enquête de police, a affirmé : « Je suis catégorique en disant que lors de
son interpellation, S.A. s’est débarrassé d’un rouleau de papier film, je l’ai
ramassé et lui ai remis dans sa poche lorsque je l’ai démenotté pour qu’il
rentre chez lui ».
Après cette palpation, M. S.A. a été conduit à la voiture, les policiers lui ont
demandé son identité, et comme il n’avait que sa carte de transport, le chef de
bord a fait une recherche par radio : « Il était inconnu des services de police.
Il a été décidé de le ramener chez lui pour vérifier ses dires concernant son
identité et son adresse ».
Tous les policiers concernés contestent avoir donné des gifles (sauf l’atemi),
ou tenu des propos injurieux ou racistes à l’encontre de qui que ce soit.
M. A.Co. précise même que M. S.A. « était souriant », et que les policiers
ont décidé de lui rendre son rouleau de cellophane (soupçonné de servir au
conditionnement du shit), « pour ne pas le lui voler ».
De plus, lors de l’enquête, M. A.Co. a précisé : « D.E. a fait les vérifications
fichier pour le jeune, qui nous a dit s’appeler S.A. Les vérifications étant
négatives, l’intéressé étant mineur, et vu que nous n’avions aucun élément à
son encontre, en accord avec le CIC, nous avons décidé de le ramener à son

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
domicile ». Cette décision est confirmée par M. A.Co. : « Le brigadier-chef a
rendu compte au CIC et avec son accord, nous avons décidé de reconduire
le jeune jusqu’à son domicile, étant donné qu’il était encore mineur ».
M. le Procureur de la République indique d’ailleurs, dans un courrier du 17
février 2005 à la Commission que « les policiers n’ont dressé aucun procèsverbal
de leur intervention », qu’« ils n’ont eu aucune infraction caractérisée
à lui imputer, qu’ils l’ont dès lors reconduit à son domicile et remis à sa
mère ».
En ce qui concerne le contrôle d’identité de M. S.A. le 15 février 2005, le
policier A.Co. ne le conteste pas et déclare : « J’ai rencontré S.A. dans un
bus où j’étais en sécurisation. Lorsqu’il m’a vu, il a hésité à monter dans le
bus, mais comme ce dernier allait fermer ses portes pour démarrer, il est
passé devant moi en détournant le visage. Son attitude m’a laissé présumer
qu’il voulait se soustraire à ma vue, et j’ai décidé de le contrôler. Je suis allé
auprès de lui et je lui ai demandé une pièce d’identité, mais je ne sais plus s’il
en avait une sur lui. J’ai passé son nom au fichier. J’ai fait une palpation, qui
s’est avérée négative Je lui ai effectivement demandé s’il me reconnaissait,
et il m’a répondu par l’affirmative ».
AVIS
La plainte déposée par le père de M. S.A. ayant été classée sans suite,
il n’apparaît pas que son fils devenu majeur ait déposé une plainte avec
constitution de partie civile : la Commission en prend acte.
La Commission constate les divergences sur les faits entre le plaignant et les
policiers, tant en ce qui concerne les coups que les insultes. Il est constant
cependant que le jeune S.A. a reçu un coup au visage, qualifié d’atemi,
mais qui reste un coup ; et ce, alors que le policier qui l’a donné a reconnu
expressément que M. S.A. n’avait pas eu de geste d’agression envers lui,
prétendant simplement que celui-ci avait un rouleau de cellophane à la
main, alors qu’il a soutenu que M. S.A. s’en était débarrassé, tandis que son
collègue affirme qu’il a été trouvé à la palpation. Ce qui prouve en tout état de
cause que ce rouleau de cellophane ne pouvait être un risque pour le policier
interpellateur, et que l’atemi n’était pas indispensable à l’interpellation de
M. S.A., alors qu’il comportait, comme tout coup, un risque de blessure. Par
74

75
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
ailleurs, M. S.A. nie avoir été porteur de ce rouleau de cellophane.
La Commission estime que le jeune S.A. a été victime d’une violence
injustifiée ayant occasionné un préjudice corporel (tympan crevé), dont les
séquelles définitives restent à apprécier.
La Commission constate également qu’après avoir admis que M. S.A.
justifiait de son identité par la production de sa carte de transport et avoir
vérifié qu’il ne faisait pas l’objet de recherches, les policiers, bien qu’ayant
estimé qu’aucune infraction caractérisée ne pouvait lui être imputée, ont
néanmoins maintenu M. S.A. menotté dans le dos, alors qu’ils auraient dû
soit lui rendre sa liberté (mineur de 17 ans en classe de 1 ère ), soit le ramener
non menotté à son domicile.
En revanche, la Commission constate que, si comme l’a affirmé un policier,
M. S.A. a été ramené à son domicile menotté pour vérifier son nom et son
adresse, les dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure pénale n’ont
pas été respectées, s’agissant d’un mineur, notamment en ce qui concerne
l’information immédiate du procureur.
Enfin, la Commission estime que le contrôle d’identité du 15 février 2005
vers 17h00 par le policier A.Co. en service de sécurisation dans un bus a été
effectué en violation de l’article 78-2.
La présomption de vouloir se soustraire à la vue d’un policier, à supposer
qu’elle soit établie, ne pouvait caractériser une menace à l’ordre public,
justifiant un contrôle d’identité, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation,
2 ème chambre civile, le 4 mars 1999, à propos d’un individu ayant tenté
de descendre d’un autobus à la vue des policiers effectuant une mission
de sécurisation sur une ligne d’autobus, aucune des autres conditions de
contrôle de l’article 78-2 ne pouvant être invoquée.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
La Commission rappelle :
- que les gestes techniques d’intervention ne doivent être employés que s’ils
sont strictement nécessaires. En l’espèce l’atemi dit « de dissuasion » sur
M. S.A., qui n’avait manifesté aucune agressivité, constitue une violence
illégitime.
- que les contrôles d’identité doivent se faire dans le respect des dispositions
des articles 78-2 et 78-3 du Code de procédure pénale.
- que, dès l’instant où aucune charge n’est retenue contre M. S.A. et qu’il
ne présentait aucun danger pour lui-même et les autres, le menottage était
prohibé.
Dans ces conditions, au vu des éléments qu’elle a recueillis, la Commission
transmet le présent dossier à M. le Ministre de l’Intérieur et au procureur de
la République de Strasbourg pour suite à donner en ce qui les concerne.
76
Adopté le 13 mars 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Strasbourg.

77
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-11
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 11 janvier 2005,
par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 janvier
2005, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, de la réclamation de
M. K.B., concernant plusieurs incidents mettant en cause des fonctionnaires
de police intervenus dans le cadre de la procédure qui l’oppose à son exépouse,
Mme F.B., pour la garde de leurs enfants.
Elle a procédé aux auditions de M. K.B. et de deux fonctionnaires de police,
Mme N.E.O., gardien de la paix, et Mme C.B., sous-brigadier.
LES FAITS
Le 14 janvier 2004, à 8h00 du matin, M. K.B. se dispute avec son épouse au
domicile conjugal. À la suite de cette altercation, celle-ci se retrouve à terre et
appelle la police. Trois fonctionnaires interviennent, ainsi que les pompiers.
Mme F.B. était allongée au sol, déclarant que son mari l’avait violemment
poussée ; elle est prise en charge par les pompiers.
Pendant ce temps, M. K.B., qui devait accompagner ses enfants au centre
de loisirs, se voit intimer l’ordre de rester à la maison avec les enfants et les
policiers en attendant qu’un diagnostic soit établi par les pompiers et que
sa femme soit conduite à l’hôpital. Celle-ci revient au domicile à 11h00 avec
une ITT de trois jours. Elle dépose plainte dans l’après-midi, et M. K.B. est
convoqué devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi.
Il conserve l’impression d’avoir été irrespectueusement traité par la police
dans cette affaire, notamment par un gardien de la paix, Mme N.E.O., qui lui
ordonnait de rester assis sur le canapé, de se taire et de ne pas broncher,
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
alors que la porte du domicile était restée ouverte pour surveiller le véhicule,
au mois de janvier. Ayant écrit au commissaire de Sainte-Geneviève-des-
Bois pour s’en plaindre, il reçut le 22 janvier une réponse téléphonique du
commissaire M.
Depuis le 23 août 2004, M. K.B. a quitté le domicile commun, suite à une
séparation d’avec son épouse et à une ordonnance de non-conciliation du
18 mai 2004. Père de trois enfants âgés respectivement de 14 ans, 9 ans,
et 6 ans, il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement de ses enfants
les premiers, troisièmes et cinquièmes week-ends du mois, ainsi que le
deuxième mercredi de chaque mois.
Le 27 octobre, il devait héberger ses trois enfants pendant les vacances
de Toussaint et constate que l’aîné ne lui avait pas été présenté, sans
explication. Quand il se rend le soir à 19h00 au commissariat de Sainte-
Geneviève-des-Bois, on lui explique que son épouse étant passée le jour
même faire une déclaration de main-courante, cela ne permettait pas de
prendre sa plainte, car elle serait classée sans suite. Deux fonctionnaires
lui ont ensuite demandé avec fermeté de quitter les lieux, sans qu’on lui ait
précisé les termes allégués dans la main-courante, ni que la personne qui
l’a reçu ait voulu prendre connaissance de l’ordonnance de non-conciliation.
Sa plainte n’a été prise que le lendemain, après qu’il a appelé l’IGPN qui
a contacté le commissaire de Sainte-Geneviève-des-Bois, mais il déclare
n’avoir jamais connu les suites réservées à cette affaire.
Pendant les vacances de Noël 2004, alors qu’il hébergeait ses trois enfants
et que, le 30 décembre, il faisait des courses avec les deux plus jeunes, son
fils aîné disparaissait de la maison. Certain de le retrouver chez sa mère,
M. K.B. se voit dire par celle-ci qu’elle ne le ramènerait pas à son domicile.
Au commissariat de Juvisy-sur-Orge, l’OPJ refuse de prendre sa plainte,
considérant que l’infraction n’était pas constituée, alors que son épouse
avait fait au commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois une déclaration de
main-courante.
Le 1 er juillet 2005, alors qu’il avait déposé de nouvelles plaintes pour nonprésentation
d’enfants au commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois, il
apprend qu’une personne qu’il connaissait peu mais qui fréquentait la même
chorale que lui, Mme M.B., avait déclaré au sous-brigadier C.B. qu’il était
présent pour la représentation donnée par la chorale à la cathédrale d’Évry

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
le 17 juin de 19h00 à 23h00, ce qu’une autre personne, Mme R., pourrait
confirmer ; elle l’a fait au commissariat, mais sans en préciser l’heure. C’est
dans cette plage horaire qu’il devait récupérer son fils aîné à la sortie du
stade, sans toutefois que l’horaire figure dans le procès-verbal de plainte.
M. K.B. a eu le sentiment qu’une pression avait été exercée sur les témoins
et a téléphoné au commandant D.V., qui lui a annoncé une réponse écrite
qu’il n’a pas reçue, malgré une relance écrite. Il a déposé plainte auprès du
procureur de la République d’Évry pour ces faits.
AVIS
Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notamment en ce
qui concerne le droit de visite du fils aîné du couple.
M K.B., professeur des écoles, garde de ces différentes affaires l’impression
que la police donne systématiquement raison à sa femme et tire argument
de ses origines maghrébines pour le soupçonner de mauvais traitements
infligés à celle-ci et de comportements violents à l’égard de son fils aîné.
Compte tenu de ses multiples interventions aux commissariats de Sainte-
Geneviève-des-Bois et de Juvisy-sur-Orge, il est connu des services de
police. Entre le 28 octobre 2004 et le 4 novembre 2005, dix-sept plaintes ont
été déposées, outre deux plaintes adressées directement au parquet. Des
procédures ont été établies.
Le 14 janvier 2004, c’est à tort que Mme N.E.O, gardien de la paix, lui a
intimé l’ordre de rester à son domicile car il était libre de ses mouvements,
aucune procédure n’étant en cours, ni aucune plainte déposée ce matin-là.
Il est également surprenant que, le 30 décembre 2004, sa plainte n’ait pas
pu être enregistrée au motif, selon le commandant A., que « cela gonflait les
statistiques ».
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RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Face à un litige familial aigu, la Commission recommande que soient
strictement respectées les règles procédurales lorsqu’il s’agit d’enregistrer
des plaintes et de respecter la liberté d’aller et venir des personnes.
Adopté le 12 juin 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-17
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 17 février 2005,
par M. Michel TERROT, député du Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17
février 2005, par M. Michel TERROT, député du Rhône, des circonstances
dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de polic,e
alors qu’il circulait au volant de sa voiture.
La Commission a pris connaissance du dossier pénal, notamment du jugement
rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 10 octobre 2005.
LES FAITS
Le 1 er janvier 2005, vers 22h00, M. D.O. circulait au volant de sa voiture
Skoda, en compagnie de son épouse, rue Francisque Jomard à Oullins.
En France depuis le 30 octobre 2004, M. D.O. était titulaire au moment des
faits d’un permis de conduire ukrainien.
Une patrouille de police, composée de deux gardiens de la paix, à bord
d’un véhicule sérigraphié, a constaté que la voiture circulait à vive allure, en
franchissant « à plusieurs reprises la ligne médiane et circulant sur la voie en
sens inverse », et s’immobilisait sur un passage piéton. Les fonctionnaires
de police se sont portés à sa hauteur et ont constaté que le conducteur
« présentait tous les signes de l’ivresse ».
Le véhicule ayant repris sa route, les fonctionnaires de police, constatant
que le conducteur continuait de passer d’une voie à l’autre, décident de
l’interpeller et mettent en action leurs avertisseurs lumineux et sonores.
Après avoir bloqué le véhicule, le conducteur, M. D.O., a refusé de descendre.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Sorti de force de son véhicule, il a tenté de frapper l’un des policiers ; il
leur donnera également des coups de pied au moment de monter dans le
véhicule de police.
Dans sa lettre de saisine, M. D.O. prétend avoir été frappé au visage.
M. D.O. a été placé en garde à vue à partir de 22h30 et n’a pas désiré faire
l’objet d’un examen médical. Il a néanmoins été examiné le 2 janvier à 6h00
du matin par le Dr F.D., qui a constaté une contusion bénigne de la pommette
gauche (diamètre 3 cm), et a estimé d’une part à zéro jour l’incapacité totale
de travail, et d’autre part que l’état de santé de M. D.O. était compatible avec
le maintien de la garde à vue.
M. D.O. a refusé la mesure de son taux d’alcoolémie proposée par éthylomètre
ou par prélèvement sanguin.
Il ressort du dossier qu’à la suite de ces faits, M. D.O. a fait l’objet d’une
suspension de son permis de conduire par arrêté préfectoral du 3 janvier
2005.
M. D.O. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lyon pour les
faits du 1 er janvier 2005, ainsi que pour des faits du 12 mai 2005 dont la
Commission n’est pas saisie.
Il était prévenu de :
- refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique
(faits du 1 er janvier 2005).
- rébellion (faits du 1 er janvier 2005).
- conduite d’un véhicule sans permis (faits du 1 er janvier 2005).
- conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative du
permis de conduire (faits du 12 mai 2005).
- inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge (faits du 12 mai 2005).
Par jugement en date du 10 octobre 2005, le tribunal correctionnel de Lyon a :
- relaxé M. D.O. pour conduite sans permis.
- condamné M. D.O. à quatre mois de prison avec sursis pour refus de
vérification tendant à établir l’état alcoolique, rébellion (faits du 1 er janvier
2005), conduite malgré une suspension administrative de permis (faits du
12 mai 2005).
- condamné M. D.O. à une amende de 100 € pour inobservation de l’arrêt
imposé par un feu (faits du 12 mai 2005).
Cette décision est définitive.
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AVIS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. D.O., pour les faits du 1 er janvier 2005, a fait l’objet d’une décision judiciaire
qui s’impose à la Commission. Il résulte par ailleurs du dossier pénal que
dès sa mise en garde à vue M. D.O. a bénéficié des droits mentionnés
aux articles 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale, notamment de la
possibilité de se faire examiner par un médecin, ce qu’il a refusé.
Il ne ressort pas par ailleurs du dossier examiné la preuve que M. D.O. ait
été victime de violences illégitimes.
Ainsi aucune faute déontologique ne peut être reprochée aux fonctionnaires
de police concernés.
Adopté le 18 septembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-18
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 22 février 2005,
par M. Arnaud MONTEBOURG, député de la Saône-et-Loire
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22
février 2005, par M. Arnaud MONTEBOURG, député de la Saône-et-Loire,
des conditions d’interpellation de M. M.A. le 7 août 2004 à la fête du lac
d’Annecy, et de sa mise en garde à vue.
M. M.A. a porté plainte pour violences illégitimes et propos racistes. Une
procédure de rébellion a été engagée contre M. M.A. et son ami M. M.L., qui
avait aussi été interpellé.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a entendu M. M.A.
Elle a procédé aux auditions de MM. J-P.N. de la CRS 46, de M.V. et de L.F.P.,
fonctionnaires de police au commissariat d’Annecy.
Le 4 juillet 2006, le fonctionnaire de la CRS a été reconnu coupable de violences
volontaires sur M. M.A., et condamné à lui verser solidairement avec M. M.V.
700 € de dommages et intérêts et 500 €s au titre de l’article 475-1 du Code de
procédure pénale. M. M.A. a été condamné pour sa part, du chef de rébellion,
à une peine d’amende de 500 € et à 200 € de dommages et intérêts, « sous
réserve de l’exactitude des informations communiquées oralement ». M. M.L.
a été relaxé. M. M.A. a fait appel le 12 juillet 2006.
LES FAITS
Le 7 août 2004 vers 19h00-19h30, M. M.A., de passage à Annecy pour
assister à la fête du Lac, attendait avec son épouse et sa fille âgée de six
mois, munis de leurs billets, à l’entrée de la fête. Un ami, M. M.L., et son
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
épouse enceinte les accompagnaient. Une foule importante était présente,
prise en charge par des agents d’accueil et des agents de surveillance. Des
fonctionnaires d’une CRS se tenaient à quelques mètres, requis en mission
de service d’ordre.
L’OPJ sur place demandait alors au chef de section de la CRS de mettre un
cordon devant la foule, matérialisé par des barrières, les agents d’accueil
semblant débordés. M. J-P.N., fonctionnaire de la CRS, se plaçait alors
avec ses collègues devant la foule et demandait aux personnes de reculer.
Constatant que « personne ne voulait reculer malgré les injonctions » selon
lui, M. J-P.N. expose qu’ils avaient décidé d’être « un peu plus fermes ». Une
personne qui se trouvait au deuxième rang, identifié par lui plus tard comme
étant M. M.A., s’écriait : « On n’est pas des bœufs », puis : « Sale bleu ! Sale
facho ! », selon M. J-P.N.
Selon M. M.A., qui précisait que son épouse avec son bébé et la femme
enceinte de M. M.L. avaient été autorisés par les agents d’accueil à se tenir
hors de la foule, il était difficile aux personnes de reculer rapidement. Il relate
que les CRS se sont précipités sur eux, les ont repoussé brutalement, et que
des personnes avaient effectivement protesté en disant : « On n’est pas des
bœufs ! », et « Il y a des femmes et des enfants ! ». Lui-même n’avait pas eu
le temps de dire quoi que ce soit. Un CRS avait passé son bras entre deux
personnes pour le saisir par le col de son polo – qui s’était déchiré –, et lui
avait dit : « Viens-là, je vais t’apprendre à me respecter ! ».
Des agents d’accueil et de sécurité avaient essayé de calmer les CRS. Son
ami M. M.L. demandait des explications aux policiers sur leur attitude et se
retrouvait, à son tour, saisi par le même fonctionnaire de la CRS, M. J-P.N.
C’est alors qu’un policier surgissait (M. M.V.) et le sortait de la foule. « J’ai fait
quelques pas, et je me suis écroulé au sol dans le caniveau, il y avait sur moi
une mêlée ». Des agents d’accueil et de sécurité ont essayé de s’interposer
à nouveau et ont reçu une part des coups de matraque donnés à M. M.A.
Selon M. M.A., ayant été conduit à l’écart par M. M.V. vers une barrière,
celui-ci lui donnait alors un coup de poing dans le nez en disant : « Ici c’est
les gaulois qui commandent et pas les sales macaques, retourne de l’autre
côté de la Méditerranée ». L’ayant relevé, il ajoutait : « On va te chauffer sale
bougnoul ! ».
M. M.A. a été ensuite placé avec brutalité à l’arrière d’un véhicule (coup de
coude, torsions des menottes sur ses poignets). Il précisait avoir été installé

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
côté portière droite, ce qui est confirmé par les policiers, que M. M.V. s’était
assis à côté du chauffeur – M. J-P.N. –, et un policier féminin était assis à
l’arrière avec lui. Comme il protestait, M. J-P.N. écartait sa collègue pour
lui donner un coup de poing au visage. Saignant du nez, M. M.A. dit avoir
demandé en vain de l’aide aux deux autres policiers présents : le chauffeur
détournait le regard dans le rétroviseur et la femme policier lui répondait :
« Va pisser ton sang ailleurs, sale dégueulasse ! ». M. M.V. se retournant lui
donnait encore « des calottes » pour qu’il se tienne « tranquille ».
Au commissariat, M. M.A. relate avoir été placé menotté dans un local
situé dans l’entrée du poste. Quelques minutes après, MM. J-P.N. et M.V.
pénétraient dans le local, en partie vitré, et le maltraitaient alors qu’il s’était
recroquevillé sur un banc en béton, l’un s’appuyant sur son torse avec ses
genoux. Il recevait des coups, tandis que lui étaient posées des questions
sans en attendre les réponses. M. M.V., « particulièrement virulent », lui
disait : « Ils sont où tes copains maintenant ? T‘es plus dans ta cité ! ». Ils
ressortaient, puis revenaient cinq minutes après, le questionnant sur sa
profession, son employeur. M. M.A. avait répondu qu’il était enseignant, « ce
qui les avait fait rire » car ils ne l’ont pas cru. La porte étant ouverte, M. M.A.
apercevait son ami M. M.L. accroupi, menotté à la rampe d’un escalier. Les
deux policiers l’avaient démenotté.
Un OPJ se présentait plus tard et lui disait : « C’est grave, un policier a été
blessé ». M. M.A. lui répondait qu’il n’y était pour rien, et demandait, en vain,
à voir un médecin. Il avait été placé après une fouille dans une cellule de
garde à vue. Entendu par l’OPJ vers 21h00-21h30, l’OPJ l’informait que son
épouse et celle de son ami étaient présentes. M. M.A. se plaignait auprès de
l’OPJ du traitement qu’il avait subi .Selon M. M.A., ce dernier essayait alors
d’orienter le PV, en lui disant : « Vous voulez rester là ? ».
M. M.A. a été remis en liberté vers 21h30, sur demande du parquet, avec
convocation à comparaître devant le tribunal de grande instance d’Annecy
pour des faits d’outrage et de rébellion.
M. M.A. s’est rendu à l’hôpital, où étaient notamment constatées une plaie
superficielle de 2 cm en regard de D5, contusion nasale et mandibulaire
gauche, des dermabrasions multiples du thorax, des poignets. L’ITT a été
fixée à 1 jour. Il constatait le lendemain qu’il avait une dent cassée.
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93
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. M.A. a déclaré, lors de son audition de police, avoir traité M. J-P.N. de
« fasciste » après avoir été maltraité lors de son interpellation, et non lorsqu’il
était dans la file d’attente des spectateurs.
M. M.A. a porté plainte pour violences et propos racistes, après deux refus
de dépôt de plainte successifs à Annecy et à Mâcon.
Le policier de la CRS, M. J-P.N., motive son intervention par les propos
suivants, tenus selon lui par M. M.A. et son ami M. M.L. : « On n’est pas des
bœufs ! Sale bleu, sale facho ! », au moment où il repoussait la foule avec
ses collègues. Il relate qu’ayant alors extrait de la foule M. M.L., l’ami de ce
dernier, M. M.A., lui avait donné des coups dans le dos. Il s’était retrouvé
au sol et ses collègues de la CRS et des policiers, dont M. M.V., avaient
interpellé MM. M.A. et M.L. Ayant été blessé, il était monté dans le véhicule
de police qui avait pris en charge M. M.A., afin que l’OPJ l’adresse à l’hôpital.
Il confirme que M. M.A. était assis contre la portière menotté, et que luimême
était aussi à l’arrière avec une collègue policier. Il dément que des
coups ont été donnés à M. M.A. dans le véhicule. Selon lui, M. M.A. les a
insultés, mais il ne souvient pas de ses propos : « Il crachait son sang dans
la voiture », a-t-il exposé. Il dément s’être rendu à deux reprises auprès de
M. M.A. dans le local où il avait été placé.
M. M.V. expose, lui, qu’il était en patrouille avec une collègue, ayant fonction
de chef de bord, et un adjoint de sécurité, lorsqu’il avait entendu un appel
leur demandant de se rendre sur place, « en appui du service d’ordre mis en
place pour la fête du Lac, assuré en partie par des CRS ».
Sur les lieux rapidement, il apercevait un individu qui donnait des coups de
pied à un collègue CRS à terre. Il avait porté assistance à un fonctionnaire
de la CRS pour l’interpellation de M. M.A. Celui-ci avait été mis au sol et
menotté. Il confirme la présence dans le véhicule à l’arrière du CRS J-P.N. et
de sa collègue, chef de bord, mais dément avoir été assis à côté du chauffeur
comme l’indique M. M.A. Il était au volant et l’adjoint de sécurité était à ses
côtés devant. Il dément avoir tenu des propos racistes à l’encontre de M. M.
A., et n’en a pas entendu proférer par son collègue J-P.N. Il n’a pas donné de
coups à M. M.A. et M. J-P.N. ne lui a pas donné non plus de coup de poing. Il
n‘a pas entendu de propos de Mme V., sa collègue, tels que ceux dénoncés
par M. M.A. : « Va pisser ton sang ailleurs, sale dégueulasse ! ».
Il confirme que peu de policiers étaient présents au poste à leur arrivée : il
se souvient de la présence de M. L.F.P., chef de poste, et de son adjointe
Mme L. Il conteste être retourné dans le local parler à M. M.A. Ce n’est pas

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
lui qui a demandé son identité et sa profession à M. M.A. Il n’a pas porté de
coup ni tenu de propos agressifs ou racistes à l’encontre de M. M.A. dans le
commissariat.
M. M.V. a tenu à déclarer à la Commission qu’il n’est pas raciste, et il a
précisé qu’il n’avait pas accepté pendant le jugement qui l’a condamné que
le fait d’avoir été traité de « facho » soit minimisé, « compte tenu de toute la
symbolique que représente ce terme ». Il estime qu’il « s’est retrouvé seul
dans cette affaire, alors que si tout le monde avait fait correctement son
travail, que MM. M.A. et M.L. avaient été placés en garde à vue et leurs
droits notifiés, cette affaire aurait été jugée sur le fond plus rapidement ».
M. L.F.P. avait qualité de chef de poste de 13h00 à 21h38 le 7 août 2004 au
commissariat. Il explique qu’étant très occupé par la fête du Lac qui amène
des dizaines de milliers de personnes sur la ville, et précisant cependant
qu’« il y avait une fréquence spéciale pour la fête », il gérait, ce soir-là, les
affaires courantes de police secours.
Il confirme que M. M.A. a été placé dans le local situé à l’entrée du poste
appelé « vigie mineur » ou « local de rétention », sur lequel le chef de poste
a une visibilité partielle, grâce à une partie vitrée. Mais il n’avait pas de
visibilité ce soir -à sur l’intérieur de la vigie, car « il y a un tableau d’affichage
amovible qui obstrue en partie la vision ». Il expose que c’est son adjointe
qui avait la surveillance des cellules, de la fouille de sécurité et du local de
rétention. Considérant que ce sont les policiers interpellateurs qui font la
demande d’identité, il suppose donc que c’est M. M.V. qui a vérifié auprès de
M. M.A. son identité et sa qualité. Il estime « possible » que le collègue de la
CRS, M. J-P.N. ait pu voir M M.A. au poste et ait pu prendre son identité. Le
chef de poste « suppose » que l’OPJ a entendu M. M.A. Lui a fait l’audition
de M. M.V. sur l’interpellation de M. M.A. Il se souvient d’avoir entendu du
bruit à un moment, des éclats de voix à l’arrivée de l‘équipage avec M. M.
A., mais : « A aucun moment [il] n’a vu les agents interpellateurs ou d’autres
agents porter des coups à M.A. »
AVIS
La Commission prend acte que les deux fonctionnaires de police, MM. J-P.N.
et M.V. ont été condamnés pour violences à l’encontre de M. M.A.
Le 29 novembre 2004, le tribunal correctionnel a mis fin aux poursuites
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95
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
exercées à l’encontre de M. M.A. et de son ami M. M.L., en constatant la
nullité des procès-verbaux. Il a renvoyé, sur citation directe délivrée à M. J-
P.N. et à M. M.V., pour consignation, à l’audience du 28 février 2005. A cette
date, le Tribunal a constaté que M. J-P.N. n’avait pas consigné, et il a déclaré
irrecevable sa constitution de partie civile.
En ce qui concerne la citation directe délivrée par M. M.V. à MM. M.A. et M.L.,
le tribunal a fixé à 500 euros la consignation et a renvoyé l’affaire au 9 mai
2006. A cette date, le tribunal a fixé à nouveau à 500 euros la consignation à
verser par M. J-P.N. et renvoyé l’affaire au 12 juin 2006. Le tribunal a rendu
son jugement le 4 juillet 2006, condamnant M. M.A. à 500 euros d’amende
pour outrage. M. M.L. a été relaxé. Les deux policiers ont été reconnus
coupables de violences volontaires, condamnés à lui verser solidairement
700 euros de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l’article 475-1 du
Code de procédure pénale.
Sur l’interpellation de M. M.A., la Commission s’étonne de la gestion de cette
situation, étant rappelé qu’il s’agissait de familles, munies de leurs billets,
dans une file d’attente pour un spectacle, et non d’une manifestation hostile
à l’encontre des forces de sécurité.
Elle estime que le fonctionnaire J-P.N. et le policier M.V. ont eu un
comportement a priori agressif et brutal, et semblent bien avoir extrait de la
foule M. M.A. et son ami M.L.,venus en famille pour assister à la fête du Lac,
sur des critères arbitraires, de nature discriminatoire.
Elle demande au ministre de l’Intérieur la saisine des instances disciplinaires
concernant M. J-P.N. et le fonctionnaire de police M.V.
Elle estime que le fonctionnaire de police M. L.F.P., qui avait les fonctions de
chef de poste, n’a pas joué son rôle et a failli à ses obligations de chef de
poste. Elle demande à ce que soit rappelé aux fonctionnaires que le chef de
poste est responsable du respect de l’intégrité et de la dignité des personnes
conduites au poste.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
La Commission transmet cet avis au ministre de l’Intérieur et demande la
saisine des instances disciplinaires concernant MM. M.V., J-P.N. et L.F.P.
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Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire.

Saisine n°2005-22
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 10 mai 2006,
par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai
2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des suites d’un
contrôle routier effectué à Chelles le 18 janvier 2005.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure.
La Commission a entendu Mme M.C., brigadier de police, M. H.M., gardien
de la paix, et M. S.K., brigadier-chef.
LES FAITS
Le 18 février 2005 à 19h45, à Chelles, une patrouille de deux policiers,
dont le chef de bord était le gardien de la paix M. H.M., interpella Mlle C.
D., conductrice d’un véhicule. M. H.M. lui reprocha d’avoir téléphoné en
conduisant et de n’avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité. Mlle C.D.
conteste les deux infractions. Elle fut rejointe sur place par sa mère, Mme J.
B., puis par son père, M. P.D. Celle-là reconnaît avoir dit aux policiers qu’ils
« feraient mieux d’arrêter les voleurs ». Selon M. H.M., elle les aurait traités
d’« incapables qui ne sont pas foutus de faire leur boulot ». Le père de la
conductrice, M. P.D., admet pour sa part avoir demandé à sa fille si les
fonctionnaires de police le faisaient « à la courtise », mais sans s’adresser
à eux.
M. H.M. décida alors de procéder à l’arrestation de M. P.D., qui fut conduit
menotté au commissariat.
Les motifs de cette mesure divergent.
Mme M.S., brigadier, officier de police judiciaire de quart de nuit, seule

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
compétente pour les affaires intervenues après 18h50, déclare avoir été
saisie alors que la patrouille était encore sur place, et avoir donné l’ordre de
ne pas appréhender M. P.D., l’infraction n’étant pas caractérisée. Arrivant
plus tard au commissariat, elle eut la surprise de constater que M. P.D. s’y
trouvait retenu. Avec son accord, elle l’entendit aussitôt, sans le mettre en
garde à vue.
M. H.M. déclare que s’il a appréhendé seulement M. P.D., c’est parce qu’il
était « l’élément fort du groupe ». Il nie avoir été contacté par Mme M.S. alors
qu’il était encore sur place, mais qu’ayant correspondu avec elle depuis le
commissariat, elle ne lui avait pas dit de ne pas garder la personne arrêtée ;
que même si elle lui avait dit, il ne l’aurait pas fait sans ordre écrit. Il dit avoir
obéi aux ordres du brigadier-chef S.K. présent au commissariat. Toutefois,
entendu par Mme M.S. lors de l’enquête, il lui avait déclaré : « Quant au non
respect de vos instructions après notre contact, l’officier de police judiciaire
de Chelles S.K. est venu me voir et m’a demandé des explications plus
précises car je devais le tenir au courant ; je lui ai donné vos instructions, là
il m’a dit que c’était lui avant vous car il est l’officier de permanence, il m’a
dit de me couvrir et de faire un procès-verbal de saisine pour outrage contre
M. P.D. »
Le gardien de la paix M. P.Y. a déclaré que l’officier de quart de nuit avait
été contacté depuis le commissariat, et qu’il avait donné l’ordre de remettre
en liberté M. P.D., l’infraction ne paraissant pas caractérisée. M. S.K. avait
ensuite donné un ordre contraire.
M. S.K reconnaît avoir connu la décision de sa collègue mais déclare que s’il
a ordonné le maintien de M. P.D à l’accueil, c’est parce que toute personne
amenée au commissariat sous la contrainte, doit faire l’objet d’une mesure de
garde à vue. Bien qu’OPJ, il s’est abstenu de prendre d’une telle mesure.
Le parquet de Meaux a classé cette affaire sans suite, l’infraction étant
insuffisamment caractérisée.
98

AVIS
99
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission constate qu’à la suite d’une appréciation manifestement
erronée sur la caractérisation du délit d’outrage à personne dépositaire de
l’autorité publique (art. 433-5 C. pén.), un individu a été interpellé sur la voie
publique par des agents de police judiciaire avant d’être menotté pendant
tout le temps du transport dans le véhicule de police jusqu’à son arrivée au
commissariat.
Alors même qu’elle a été conduite coercitivement au commissariat de
police, la personne interpellée n’a pas été placée en garde à vue en raison
d’un désaccord sur l’opportunité de cette mesure entre l’officier de police
judiciaire en fonction au quart de nuit (77 nord) et l’officier de police judiciaire
en fonction au commissariat de Chelles.
Ce conflit de compétences s’est traduit dans les faits par des tergiversations
juridiquement blâmables (l’usage de la coercition impliquant nécessairement,
selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à vue et la
notification des droits y afférant) et préjudiciables aux intérêts de l’individu
mis en cause.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande à nouveau que pour toute mesure impliquant
des officiers de police judiciaire relevant de plusieurs services (quart de
nuit, commissariat local), un seul et unique responsable soit officiellement
et très clairement désigné, ce qui éviterait aux agents de police judiciaire
de recevoir des ordres manifestement contradictoires dont l’exécution,
nécessairement aléatoire, est de nature à porter préjudice aux droits de la
personne interpellée.
La Commission constate une nouvelle fois avec regret que ses
recommandations relatives au menottage des personnes interpellées ne sont
pas toujours suivies d’effets dans la pratique. Dans cette affaire comme en
bien d’autres (avis 2004-59, avis 2005-12), le port systématique des menottes
était inutile, disproportionné et contraire aux instructions ministérielles du 11

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
mars 2003, comme à la note du Directeur général de la police nationale du
13 septembre 2004.
Le père de famille transporté dans le véhicule de police avait présenté ses
excuses aux fonctionnaires de police qui avaient procédé à son interpellation
sans le moindre incident. Il n’était en outre ni dangereux, ni susceptible de
prendre la fuite.
100
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

101
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
102

Saisine n°2005-25
103
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, du 15 mars 2005,
par M. Christian PAUL, député de la Nièvre
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars
2005 M. Christian PAUL, député de la Nièvre, des conditions dans lesquelles
se sont déroulés le contrôle d’identité, l’interpellation puis la conduite au
commissariat d’Argenteuil (Val d’Oise) avec placement en garde à vue de
MM. J.P. et B.P., père et fils.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure portée à
l’encontre de MM. B.P. et J.P. pour rébellion, et de celles de la procédure
engagée contre les fonctionnaires de police par M. J.P. pour violences
illégitimes, insultes et violation de domicile.
La Commission a procédé aux auditions de MM. B.P. et J.P., des gardiens de
la paix D.C., O.H. et F.M., et du lieutenant de police E.G.
LES FAITS
Le samedi 9 octobre 2004, vers 23h00, un équipage de la BAC d’Argenteuil
placé sous l’autorité du lieutenant E.G. patrouillait dans la ville quand il lui
fut signalé qu’un cambriolage avait eu lieu dans une école primaire. S’étant
rendu sur place, les fonctionnaires de police constatèrent qu’en face de
l’école était stationné un véhicule à bord duquel se trouvait une personne.
Ayant demandé à celle-ci si elle avait constaté des allers et venues, elle leur
aurait répondu qu’elle n’avait pas à les renseigner.
À ce moment, trois autres personnes sortirent du pavillon devant lequel
était stationnée la voiture, et traversèrent le jardin pour gagner la rue. Parmi

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
elles, se trouvaient les frères B. et J., fils de l’occupant du pavillon. Les
policiers leur demandèrent s’ils avaient constaté des faits anormaux. Ces
personnes répondirent qu’elles n’avaient pas à les renseigner. M. B.P. leur
ayant demandé de produire une « commission rogatoire », le lieutenant E.
G., officier de police judiciaire, responsable du groupe, décida de vérifier son
identité.
M. B.P. rentra alors dans le jardin, se dirigeant vers le pavillon et appelant
son père. Le lieutenant E.G. et un gardien de la paix pénétrèrent à sa suite
dans le jardin pour le rattraper. Selon M. B.P., l’un des policiers s’est emparé
de ses clés, fixées à un cordon qu’il portait autour du cou ; ce fait est contesté
par les fonctionnaires entendus par la Commission.
Répondant à l’appel de son fils, M. J.P. (occupant du pavillon, originaire de
la Guadeloupe) sortit et demanda aux fonctionnaires de police les motifs de
leur intervention. L’un d’eux, qui l’aurait tutoyé (fait également contesté par
les policiers entendus), l’a invité à justifier son identité.
Lors de son audition par la Commission, le lieutenant E.G. a indiqué que M. J.
P. se serait montré agressif. Ayant résisté à une tentative de menottage, M. J.
P. fut projeté au sol (il en résulta des érosions cutanées et des contusions),
où il fut menotté.
Son fils, M. B.P., fut également menotté. Le lieutenant E.G. a indiqué à la
Commission qu’il l’a été parce qu’il voulait s’opposer à l’interpellation de son
père. Il résulte du témoignage des gardiens de la paix qui ont procédé à ce
menottage qu’à ce moment-là, M. B.P. était calme, et qu’il fut menotté pour
éviter qu’il tente de se soustraire au contrôle.
Entre-temps, des renforts avaient été appelés et deux équipages étaient
arrivés sur les lieux. Ils conduisirent MM. J.P. et B.P. au commissariat de
police. Au moment de leur départ, M. J.P. indiqua aux policiers le risque que
pouvait représenter sa gazinière, qu’il avait laissée allumée en sortant de
son pavillon, mais il n’en fut pas tenu compte.
MM. J.P. et B.P. furent placés en garde à vue le 9 octobre à 23h15. Après
avoir été un moment menottés au mur, ils firent l’objet d’une fouille à corps
avec déshabillage complet. Le test d’éthylométrie auquel M. J.P. fut soumis
104

105
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
s’est révélé négatif. Les deux hommes ont été examinés dans la nuit par un
médecin. C’est seulement à la fin de la matinée du 10 octobre qu’ils ont pu
entrer en contact avec un avocat.
Ils ont été libérés le 10 respectivement à 12h00 et 12h35, après que, sur
instruction du parquet, un rappel à la loi leur eût été notifié.
MM. J.P. et B.P. ont porté plainte contre les fonctionnaires de police. Cette
plainte a été classée sans suite le 6 juin 2005.
AVIS
Quelles que puissent être les divergences, relevées ci-dessus, entre les
relations respectives des intéressés et des fonctionnaires de police, les faits
ainsi rappelés appellent plusieurs remarques :
- On ne peut que s’interroger sur le bien-fondé des contrôles d’identité
auxquels les policiers ont cru devoir procéder, au milieu de la nuit, sur deux
hommes sortant de leur domicile et dont rien ne permettait de penser qu’ils
avaient pu avoir quelque lien avec le cambriolage signalé.
- Deux policiers, dont un officier, se sont crus autorisés à pénétrer dans un
jardin privé, pour rejoindre une personne qui ne fuyait pas mais appelait son
père.
- Le comportement de M. J.P., réagissant à l’intervention des fonctionnaires
de police auprès de deux de ses fils et de deux de leurs camarades, et refusant
d’être menotté, a sans doute été trop vite analysé comme une « rébellion ».
Compte tenu de son âge et de sa taille, il ne pouvait pas constituer une
menace pour les fonctionnaires de police qui l’entouraient. Il a d’ailleurs été
projeté à terre sans difficulté pour être menotté.
- Son fils, M. B.P., a également été menotté à un moment où, ainsi que l’ont
rapporté à la Commission les fonctionnaires qui ont procédé à son menottage,
il était calme.
- Il y eu une disproportion évidente entre les faits et les moyens mis en œuvre :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
trois équipages qui auraient pu être mieux utilisés à d’autres tâches.
- Bien qu’ils aient été interpellés devant leur domicile, sortant de celui-ci
et, en ce qui concerne M. J.P., en tenue d’intérieur, MM. J.P. et B.P. ont fait
l’objet, au début de leur garde à vue, d’une fouille à corps avec déshabillage,
dans des conditions méconnaissant à l’évidence celles énoncées à ce sujet
par la circulaire du 11 mars 2003. Au cas d’espèce, cette mesure n’a pu
constituer qu’une brimade inutile.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que la formation des fonctionnaires porte
sur l’appréciation des situations réelles dans lesquelles ils estiment devoir
intervenir, afin d’éviter que, comme en l’espèce, ne soient engagées des
actions dont l’opportunité était loin d’être évidente.
Elle regrette d’avoir à constater, une nouvelle fois, la méconnaissance des
dispositions de la circulaire du 11 mars 2003 relative à la garde à vue, au
menottage et à l’emploi de la fouille à corps avec déshabillage complet.
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Adopté le 13 février 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
108

109
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-26
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 16 mars 2005,
par M. Christian BATAILLE, député du Nord
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16
mars 2005, par M. Christian BATAILLE, député du Nord, des conditions
d’interpellation et de rétention au commissariat de Cambrai de M. L.D.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure, dont celle
relative à la plainte de M. L.D. à l’encontre des policiers.
La Commission a procédé à l’audition de M. L.D., et à celles de MM. S.L. et
D.W., brigadiers- chef, et de M. M.R., gardien de la paix.
LES FAITS
Dans la nuit du 10 au 11 mars 2005, M. L.D. se trouvait avec quelques autres
personnes dans le café B.B. à Cambrai. Vers minuit, des fonctionnaires de
police (les brigadiers-chef D.W. et S.L. et le gardien de la paix M.R.) sont
entrés dans l’établissement et ont procédé à un contrôle d’identité des
personnes présentes. N’ayant pas sur lui de pièce d’identité, M. L.D. présenta
une carte de visite, et son ami confirma son identité.
Après le départ des policiers, la gérante du café B.B. ferma son établissement
et se rendit avec deux personnes, dont M. L.D., dans un autre café proche,
le F.
Vers 2h00 du matin, le commissariat de police reçut un appel d’une personne
non identifiée, se plaignant de tapage au café F. Le brigadier-chef S.L. et
le gardien M.R. se rendirent sur les lieux, trouvèrent devant l’établissement
une équipe de la BAC qui avait été alertée, et constatèrent que, s’il n’y avait
pas de tapage, plusieurs personnes se trouvaient dans l’établissement alors
que l’heure de fermeture était dépassée.
110

111
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les policiers invitèrent les personnes présentes à sortir. Parmi celles-ci, se
trouvait M. L.D. M. L.D a exposé qu’il avait été « surpris de la tonalité des
échanges, de l’agressivité inutile de l’un des fonctionnaires » (M. S.L.). Il
demanda alors au brigadier-chef S.L. de lui indiquer son nom. Selon M. L.
D., le policier lui aurait alors dit : « Vous voulez mon nom ? Sortez, je vais
vous le donner ».
Sorti du café, M. L.D. fut aussitôt menotté, « jeté comme un sac » dans le
véhicule de service et conduit à l’hôpital. Les fonctionnaires S.L. et M.R.,
qui ont procédé à cette interpellation, ont indiqué à la Commission que M. L.
D., dont l’haleine, selon eux, sentait l’alcool, présentait des signes d’ivresse
manifeste justifiant la mesure prise à son encontre.
M. L.D. a exposé qu’après avoir été ramené vers 3h00 du matin au
commissariat de police, il fit l’objet d’une fouille à corps avec déshabillage
complet, puis fut placé dans une cellule, revêtu seulement de sousvêtements.
Il a pu, par la suite, obtenir que des vêtements lui soient remis.
L’un des policiers, le brigadier-chef D.W., à qui il demandait les motifs de
sa rétention au commissariat, lui répondit qu’il était ivre. M. L.D. fit observer
qu’il ne l’était pas et qu’on ne lui avait pas présenté l’éthylotest. M. D.W. fit
apporter l’appareil, mais M. L.D. refusa le test, faisant remarquer que cela
faisait déjà plus de deux heures qu’il était en cellule.
Pendant sa présence en cellule dans le commissariat, M. L.D. ne fut pas
conduit devant un OPJ, ni interrogé. Il demanda en vain que son épouse soit
informée.
Vers 8h00, M. L.D., indigné, fit remarquer à un fonctionnaire de police qui
passait devant la cellule qu’ils avaient « dépassé les bornes » et qu’il était
sans doute temps de le relâcher. Ce sont les fonctionnaires de la relève qui
ont procédé à la remise en liberté de M. L.D. Sa fouille lui fut restituée. M. L.
D. refusa de signer le procès-verbal qui lui était présenté et qui mentionnait
qu’il avait été interpellé pour ivresse publique manifeste.
M. L.D. adressa une plainte au procureur de la République, affirmant qu’il
n’était pas ivre au moment de son interpellation, et dénonçant les conditions
humiliantes de sa détention. Le procureur de la République a demandé au
Bureau des affaires judiciaires, de discipline et de contrôle de la Direction
départementale de la sécurité publique de procéder à une enquête
préliminaire. Celle-ci (dont les conclusions, datées du 7 avril 2005, ont été
communiquées par le parquet à la Commission), a relevé les faits suivants :
- S’agissant des procès-verbaux établis par les services de police à l’occasion

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de l’interpellation de M. L.D., l’enquêteur écrit : « Le procès-verbal d’ivresse
publique et manifeste et le procès-verbal relatif au contrôle opéré dans le
débit de boissons, rédigés par le chef L., ne présentent pas moins de neuf
irrégularités, faisant de ces documents des faux manifestes ».
- S’agissant de l’état de M. L.D. au moment de son interpellation, les
appréciations de l’enquêteur sont les suivantes : « En ce qui concerne l’ivresse
de M. D., les cinq personnes présentes dans le bar lorsqu’il a été interpellé
relatent la même version des faits que lui, et attestent qu’il n’était pas ivre
lorsqu’il a été arrêté. Si ces témoignages peuvent être considérés partisans,
il n’en est pas de même de ceux de l’infirmière et de l’interne de garde du
centre hospitalier de Cambrai, qui ont reçu et examiné le plaignant. Ces
deux praticiens affirment sans ambiguïté que M. L.D. marchait normalement,
qu’il ne titubait pas, qu’il ne sentait pas l’alcool et que ses propos étaient
cohérents ».
L’enquêteur conclut : « Les affirmations du plaignant n’ont pas été démenties
par l’enquête menée, et paraissent au contraire parfaitement crédibles ».
Le brigadier-chef S.L. et le gardien de la paix F.M. ont été traduits devant
le tribunal de grande instance, selon la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, pour avoir « commis un faux dans
un document administratif, faits réprimés par les articles 441-2, 441-10 et
441-11 du Code pénal ». Par décision du 17 octobre 2005, le président du
tribunal a validé les sanctions prononcées : les policiers ont été condamnés à
verser une amende de composition au Trésor public, ainsi qu’une indemnité
de composition pénale à M. L.D.
Le brigadier-chef S.L. a indiqué à la Commission que lui-même et son
collègue F.M. ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a abouti en
2006 à la sanction du blâme.
AVIS
Rien dans le dossier ne justifie que M. L.D. ait été maintenu de force pendant
plusieurs heures au commissariat de police. Il n’a bénéficié d’aucune
garantie.
112

113
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Interrogé par la Commission, le brigadier-chef D.W. a précisé : « En tant
qu’OPJ, je n’étais pas tenu de placer M. D. en garde à vue, puisqu’il s’agissait
d’une contravention ». La Commission estime qu’il n’était pas en droit de le
retenir au commissariat.
Comme ils l’avaient fait au cours de l’enquête administrative, les fonctionnaires
de police S.L. et M.R. ont soutenu devant la Commission qu’à l’occasion de la
fouille de sécurité dont il a fait l’objet au commissariat, M. L.D., contrairement
à ses dires, n’aurait pas été contraint de se déshabiller entièrement. On peut
cependant douter de leurs affirmations.
En effet, en indiquant qu’il avait été obligé de se dénuder, M. L.D. a rapporté
à la Commission une réflexion à connotation sexuelle qu’il avait alors faite
aux policiers. Ceux-ci ont également fait état de cette même réflexion devant
la Commission, mais en la situant au moment où M. L.D. a été menotté.
Leurs dires sont, à l’évidence, moins crédibles que l’affirmation de M. L.D.
Au cours de leurs entretiens à la Commission, les fonctionnaires de police ont
(maladroitement, tant leurs déclarations paraissaient concertées) réaffirmé
qu’au moment où il a été interpellé, M. L.D. se trouvait en état d’« ivresse
publique et manifeste ». Mais l’ensemble des éléments d’information
recueillis conduit la Commission à considérer que l’état d’ivresse de M. L.D.
n’est nullement établi.
RECOMMANDATIONS
Une fois de plus, la Commission rappelle l’exigence de respect, par les
services de police, des obligations protectrices des droits des personnes
appréhendées, notamment en matière de fouille à corps.
La Commission décide de transmettre le présent avis au procureur général,
compétent en matière de discipline des OPJ, compte tenu de la rétention
arbitraire décidé par le brigadier-chef D.W.
Adopté le 10 juillet 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Conformément à l’article 9 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur général près la Cour d’appel de Douai.
114

115
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
116

Saisine n°2005-27
117
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 18 mars 2005,
par M. Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18
mars 2005, par Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions
dans lesquelles s’est déroulée, dans l’immeuble où il demeure, 2 rue Pescari
à Istres (13800), le 19 janvier 2005, l’interpellation de M. L.B. et de son
épouse, Mme C.B., maire adjointe, par la BAC locale.
Elle a procédé aux auditions de M. et Mme B., des voisins Mme M.-L.B., M. M.
B. et M. R.S., du brigadier-chef M. D.F. et des gardiens de la paix MM. C.R.,
P.F., J.-L.T. et G.D.
LES FAITS
Le 19 janvier 2005, vers 22h00, une patrouille de la BAC du commissariat
d’Istres, composée de M. D.F., brigadier-chef, de M. P.F. et de M. G.D.,
gardiens de la paix, eut son attention attirée, en passant à proximité d’un
parking du centre-ville, par un jeune homme qui se cacha derrière un arbre
à leur passage. Étant revenus au même endroit, après avoir fait le tour d’un
pâté de maisons, les policiers, qui constatèrent que cet individu avait le
même comportement, décidèrent de contrôler son identité.
Après qu’ils eurent baissé la plaque « Police » de leur véhicule, et que M. G.
D. eut informé le jeune homme qu’il faisait l’objet d’un contrôle de police,
celui-ci prit la fuite en courant.
M. D.F., qui était en tenue civile et était armé d’un tonfa, se lança à sa
poursuite et demanda à ses collègues de le prendre à revers.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. D.F. vit l’individu poursuivi sonner à la porte d’un immeuble de la cité,
laquelle lui fut ouverte et se referma derrière lui. Étant arrivé derrière cette
porte munie d’un dispositif de fermeture électrique, le brigadier-chef vit
que le jeune homme, identifié par la suite en la personne de M. R.M.B.,
parlait à M. L.B., habitant de l’immeuble sorti de son appartement du rez-dechaussée.
M. D.F. présenta sa carte professionnelle en l’appliquant contre
la vitre, et demanda à M. L.B. de lui ouvrir la porte, en criant « Police ! » et
en frappant sur la vitre. M. L.B. accepta de l’ouvrir, non sans avoir manifesté
une certaine hésitation. M. R.M.B. tenta alors d’entrer dans l’appartement,
dont la porte fut refermée par Mme C.B.
M. D.F. coinça le jeune homme dans l’angle de la porte à l’aide de son tonfa.
M. L.B. voulut s’interposer en prenant le policier par le bras et, selon celuici,
lui demanda, en le traitant de « facho » et en le tutoyant, de lui présenter
sa carte professionnelle, ce qu’il accepta de faire. Selon le policier, alors
qu’il invitait l’intéressé à ne pas le tutoyer, en faisant état de sa qualité, son
interlocuteur lui aurait répondu : « J’emmerde la police ».
Dans la version de M. L.B. et de son épouse, Mme C.B., qui était maire
adjointe de la commune, le policier, dès qu’il était entré dans le hall, avait
frappé le jeune homme à coup de tonfa.
M. L.B. et le jeune homme ayant communiqué en langue italienne, M. D.F. lui
donna, par l’intermédiaire de M. L.B., l’ordre de s’asseoir, ce qu’il fit.
À ce moment, une autre équipe de la BAC, composée de M. J.L.T. et de
M. R., gardiens de la paix en uniforme, à laquelle une rixe dans un immeuble
avait été signalée, vraisemblablement à la suite de l’appel téléphonique de
Mme C.B. au commissariat, se présenta derrière la porte qui fut ouverte par
l’un des habitants de l’immeuble. Certains, qui avaient entendu des cris,
étaient en effet sortis de leurs appartements.
M. D.F. donna l’ordre à ses collègues « d’embarquer » M. L.B., cette
interpellation étant, selon le policier, justifiée par le délit d’outrage et par
l’entrave à l’action de la police.
M. L.B. ayant refusé de suivre les fonctionnaires de police et s’étant débattu,
selon les policiers en prétendant qu’il était un « élu », les deux gardiens de
la paix l’amenèrent au sol, et M. J.L.T. réussit à lui passer une menotte au
118

119
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
poignet droit. M. R.M.B., qui tenta à ce moment de forcer le passage vers la
porte, fut plaqué au sol et maîtrisé par le brigadier-chef et M. J.L.T.
M. L.B. profita de cette diversion pour se dégager et il emmena dans
l’appartement, dont la porte avait été ouverte par son épouse, le poste de
radio que M. J.L.T. avait posé au sol.
Il ressortit presque aussitôt et, la seconde menotte étant passée autour de
son poing, il se précipita sur M. C.R. et lui porta un coup avec cette menotte,
en direction du visage. M. C.R., qui s’était baissé, fut atteint au crâne. Il eut le
cuir chevelu ouvert par les deux becs de la menotte, blessure qui nécessita
la pose de cinq points de suture. De plus, il perdit ses lunettes.
M. C.R., qui saignait abondamment, ceintura M. L.B. Selon le policier,
Mme C.B. aurait tenté de s’opposer à l’interpellation de son mari en criant
de nouveau qu’elle était une élue, et elle aurait donné plusieurs gifles au
gardien de la paix.
M. P.F. et M. G.D., qui étaient arrivés à ce moment, procédèrent au menottage
de M. L.B.
M. R.M.B. et M. L.B. furent finalement conduits vers les véhicules de police,
M. L.B. étant en chaussettes. Selon les policiers, Mme C.B. tenta de nouveau
de s’y opposer en criant qu’elle était une élue.
Avec l’autorisation de Mme C.B., qui était alors en train de téléphoner au
maire, M. J.L.T. récupéra les lunettes de son collègue qu’il avait aperçues
sur la table de la salle à manger. Le poste de radio ne put, en revanche, être
retrouvé ni dans le hall, ni à proximité.
M. L.B. fut placé en garde à vue. Il refusa de signer le procès-verbal de
notification. Mme C.B. se présenta au commissariat et rapporta le poste de
radio qu’elle déclara avoir découvert dans la descente d’escalier près du
hall. Elle fut également placée en garde à vue.
Au cours de sa garde à vue, M. L.B. reconnut être revenu chez lui en
emportant le poste de radio, être ressorti et avoir frappé le gardien de la paix
d’un coup de menotte.
Mme C.B. a contesté, quant à elle, l’avoir giflé.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Aucune infraction n’a pu être caractérisée à l’encontre de M. R.M.B., qui a
expliqué sa fuite par le fait qu’il avait pensé être victime de faux policiers.
Il a également expliqué qu’il avait été victime d’un vol commis par de faux
policiers à Milan, ville où il résidait. Il était cependant en possession d’une
carte de crédit à un autre nom, dont il n’a pu justifier l’origine autrement qu’en
prétendant l’avoir trouvée par terre, en Italie.
Il ne présentait, à l’examen médical, aucune trace pouvant laisser penser
qu’il ait subi des violences.
M. L.B. et Mme C.B. ont été déclarés coupables, par jugement du tribunal
correctionnel du 21 juin 2005, de violences volontaires sur agents de la force
publique et de rébellion. Ils ont fait citer les cinq policiers devant le tribunal
correctionnel, à la même audience, pour le délit d’atteinte arbitraire à la
liberté individuelle. Leur citation directe a été annulée par le tribunal.
Ils ont interjeté appel du jugement. Le ministère public en a également formé
appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas encore statué.
Entendu par la Commission, M. L.B. a précisé que le jeune homme lui avait
expliqué en italien qu’il avait peur car il était poursuivi par des voleurs. Il a
déclaré qu’il avait dans un premier temps douté de la qualité de policier du
brigadier-chef car il n’avait pas vu, de loin, les traits bleu et rouge sur la carte
qu’il lui avait présentée. Il a maintenu qu’en sa présence, le policier avait
frappé le jeune homme avec sa matraque. Il a nié l’avoir traité de « facho »
et a même affirmé que ce mot lui était étranger. Il a de même nié avoir
prononcé les mots : « J’emmerde la police ».
Il a expliqué qu’il n’avait pas admis d’être cloué au sol et d’être menotté. Il a
précisé à ce sujet que son père lui avait toujours appris que tout être humain
devait être respecté et qu’il n’avait pas accepté « d’être mis à terre comme
une bête ».
Il a nié avoir frappé le crâne d’un policier avec une menotte en ressortant de
l’appartement et a contesté l’avoir reconnu au cours de sa garde à vue. Il a
seulement admis avoir dit qu’il avait pu porter un coup au gardien de la paix
en se relevant.
Mme C.B. a expliqué qu’elle n’avait pas compris, dans un premier temps,
avoir affaire à un policier et que, s’étant trompée de numéro, elle avait
téléphoné aux pompiers et leur avait demandé de téléphoner à la police en
signalant qu’il y avait un règlement de compte devant sa porte.
120

121
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Elle a relaté que le premier policier ayant dit aux deux autres d’attraper son
mari et de « l’embarquer », ceux-ci s’étaient jetés sur lui et l’avaient plaqué
au sol. Elle a expliqué qu’elle avait voulu calmer la situation en signalant
qu’elle était maire adjoint. Elle a nié avoir giflé un policier.
Tous deux ont fait état de propos grossiers qui auraient été tenus par les
gardiens de la paix. Selon M. L.B., dans la voiture, l’un d’eux lui aurait dit :
« Mon coco, t’es plus dans la rue, tu vas apprendre à nous connaître. Istres
est une ville de merde ; au commissariat, c’est nous qui faisons la loi ». Il a
ajouté qu’au commissariat, il avait été insulté et traité de « petit con ».
Mme C.B. a déploré d’avoir dû se déshabiller complètement au moment de
la fouille, et qu’il ait pu lui être demandé de se pencher en avant. Elle a
indiqué que la fonctionnaire de police avait menacé de couper son alliance
qu’elle n’arrivait pas à retirer.
Elle a allégué avoir dû signer le procès-verbal sans avoir pu disposer de ses
lunettes.
Elle a précisé qu’au cours de la confrontation, elle avait été insultée par les
policiers qui lui auraient dit qu’elle devrait avoir honte d’être une élue.
M. D.F., brigadier-chef, a affirmé qu’il n’avait pas frappé M. R.M.B. avec son
tonfa. Il a fait observer que son poids étant de 104 Kg, s’il l’avait fait, des
traces de violences auraient dû être constatées. Il a maintenu que M. L.B.
l’avait traité de « facho » et qu’il lui avait dit qu’il « emmerdait la police ».
Il a en revanche contesté que des propos grossiers aient pu être tenus par
les fonctionnaires de police.
M. C.R. a, pour sa part, maintenu que M. L.B. lui avait porté un coup de
menotte en ressortant de son appartement.
M. S., voisin témoin des faits, a confirmé la version de M. L.B. Il a déclaré
que M. L.B. s’était débattu pour se soustraire au menottage et que la menotte
flottante avait heurté la tête d’un policier, qui avait légèrement saigné.
Mme C.B. a confirmé avoir vu qu’un policier avait une blessure sur le front
et qu’il saignait.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
M. R.M.B. a été interpellé après qu’il se fut caché à l’arrivée des policiers
et après une course-poursuite. Quels qu’aient pu être les motifs d’une telle
attitude, ce comportement permettait de caractériser les indices apparents
qu’il ait commis un délit. Les fonctionnaires de police ont précisé à ce propos
que des vols à la roulotte étaient fréquemment commis sur ce parking,
situation susceptible de renforcer ces indices. Cette interpellation a été
réalisée dans le cadre légal d’une procédure de flagrant délit ou, pour le
moins, dans celui d’un contrôle d’identité légalement justifié.
Si M. L.B. a pu hésiter dans un premier temps sur la qualité de policier du
brigadier-chef, ces doutes ont été immédiatement levés par le policier qui lui
a de nouveau présenté sa carte professionnelle.
L’attitude de M. L.B. peut humainement s’expliquer par un sentiment de
solidarité à l’égard d’un jeune homme en difficulté. Il doit cependant être
relevé, que, sous réserve du devoir de porter assistance à une personne en
danger, il n’appartient pas, dans un État de droit, à un citoyen, fût-il le conjoint
d’un élu, de se faire juge de la légalité d’une action de police. En l’espèce, le
brigadier-chef affrontait seul un individu dont il ignorait la dangerosité, ce qui,
pour le moins, aurait dû inciter M. L.B. et son épouse à la prudence.
La Commission constate qu’aucune blessure n’a été relevée sur le corps
de M. R.M.B., ce qui permet de confirmer les déclarations du brigadier-chef
selon lesquelles il n’a pas exercé de violences graves à son encontre.
La juridiction pénale étant saisie de poursuites à l’encontre de M. L.B. et de
Mme C.B., il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur la réalité
des infractions d’outrage, de rébellion, de violences volontaires sur agents
de la force publique qui leur sont reprochées.
Elle fait en revanche observer qu’une attitude de dialogue aurait pu
convaincre M. L.B. de suivre volontairement les fonctionnaires de police au
commissariat, sans qu’il ait été nécessaire d’avoir recours à des « gestes
techniques » qu’il pouvait estimer humiliants.
S’il était exact que les propos et injures rapportés par M. et Mme B., certains
évoquant leur appartenance politique, aient été tenus, une telle attitude de la
122

123
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
part de fonctionnaires de police devrait être déplorée.
La preuve que de telles paroles ont été proférées n’a pas été rapportée.
RECOMMANDATIONS
Une fois de plus, constatant que Mme C.B. a été soumise à une fouille de
sécurité entraînant le déshabillage, la Commission déplore le non-respect de
la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 11 mars 2003, relative
à la dignité des personnes placées en garde à vue. Trois ans après l’entrée
en vigueur de cette circulaire, elle estime constitué un manquement à la
déontologie.
Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-29
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 mars 2005,
par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice du Nord
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23
mars 2005, par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice du Nord, des
conditions d’interpellation et de garde à vue de Mme J.L., membre d’une
association d’aide aux migrants créée à la suite de la fermeture du centre de
Sangatte, de M. V.L., fils de Mme J.L., et de M. M.D.
La Commission a pris connaissance de la procédure pour outrage à agent
dépositaire de l’autorité publique, à l’issue de laquelle Mme J.L. a été
condamnée par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, le 25 janvier
2005.
Elle a procédé aux auditions de Mme J.L., de M. M.D., du capitaine de police
Mme S.L., et de Maître V.D-C., témoin des faits.
LES FAITS
M. et Mme L. font partie, à Calais, d’une association d’aide aux migrants
créée à la suite de la fermeture du centre de Sangatte.
Le 11 novembre 2004, vers 10h30, ils ont été témoins d’un contrôle effectué
sur un groupe de migrants par des membres d’une CRS. Un échange
verbal avec les policiers amena Mme J.L. à tenir à leur égard des propos
désobligeants. Elle fut interpellée, conduite vers 11h00 au commissariat de
police et placée en garde à vue.
Par un jugement définitif du 25 janvier 2005, Mme J.L. a été condamnée,
pour outrage, à une amende de 500 €.
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
À son arrivée au commissariat, elle fut l’objet d’une fouille de sécurité,
avec déshabillage, et placée en cellule. Elle a été menottée pendant son
interrogatoire par l’OPJ et sa confrontation avec les policiers qui l’avaient
interpellée. Reconduite en cellule, elle y est restée jusqu‘à 19h45.
À la suite de l’interpellation de Mme J.L., quelques membres de l’association
d’aide aux migrants se regroupèrent devant le commissariat de police. L’une
de ces personnes, M. M.D., a commencé à filmer le groupe (membre de
l’association, il a l’habitude de filmer des faits dont il est témoin et qui intéressent
les migrants ; il a précisé à la Commission que, la veille 10 novembre, des
membres de la CRS avaient tenté de lui enlever sa caméra).
Vers 11h45, un véhicule de la CRS s’arrêta devant le commissariat de police.
Plusieurs policiers en sortirent. M. M.D. réussit à mettre sa caméra dans le
sac à main d’une autre personne. Un policier de la CRS lui demanda ses
papiers d’identité. Selon M. M.D., le chef d’équipage lui a fait une clé au bras
(alors que M. M.D. est visiblement handicapé du bras gauche), l’a plaqué sur
le véhicule en lui donnant un coup de genou au bas du dos. M. V.L. (fils de
Mme J.L.), qui photographiait la scène, fut à son tour plaqué sur le véhicule,
reçut des coups et fut menotté. Des photographies remises à la Commission
montrent un homme plaqué par un policier sur le véhicule de la CRS.
M. M.D. et M. V.L. furent conduits à l’intérieur du commissariat et placés
dans la salle d’accueil du public. Dans une pièce voisine, séparée de la
salle d’accueil par une cloison très largement vitrée, se trouvait une avocate
assistant un tiers placé en garde à vue ; elle fut témoin de la scène qui a
suivi.
Selon son témoignage, M. M.D. et M. V.L. étaient calmes. Plusieurs membres
de la CRS « se sont mis devant eux, les bras croisés et formant un arc de
cercle d’aspect menaçant. À un certain moment, M. M.D. a fait un geste
inoffensif et a reçu au moins un coup de la part d’un des CRS qui était proche
de lui et particulièrement virulent. M. M.D. est monté sur un siège dans un
mouvement de défense. Des mots ont été échangés ».
Mme S.L., capitaine de police qui, dans un autre local, s’apprêtait à interroger
Mme J.L., fut alertée par les bruits. Elle a déclaré à la Commission avoir « vu
un CRS de dos, assez emporté et virulent, retenu ensuite par deux autres
CRS alors qu’il se dirigeait vers deux personnes non menottées présentes
dans la salle réservée au public ». Elle est aussitôt intervenue pour rétablir

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
le calme. Les policiers de la CRS ne lui « ont rien dit quant au motif de
la présence de ces personnes au commissariat et n’ont fait état d’aucun
fait délictueux ». L’officier fit sortir les membres de la CRS du commissariat.
M. M.D. et M. V.L. s’étant plaints de violences policières, elle leur indiqua les
démarches à suivre pour déposer plainte, en leur précisant que sa charge de
travail l’empêchait de recevoir leur plainte.
Sortis à leur tour du commissariat, M. M.D. et M. V.L. se rendirent au service
des urgences de l’hôpital. Deux certificats médicaux établis à 11h45 font
état, pour l’un et l’autre, de contusions et d’érythèmes, les radiographies
n’ayant pas révélé de lésions osseuses.
Revenus au commissariat, M. M.D. et M. V.L. ont tenté en vain d’être reçus
pour déposer plainte. Ils rejoignirent le groupe de personnes qui étaient
restées devant le commissariat en attendant la fin de la garde à vue de
Mme J.L. Celle-ci fut libérée vers 19h50.
Auparavant, deux policiers de la CRS avaient déposé plainte au commissariat
de police, contre X « pour outrage, rébellion et violence ». Malgré des
demandes répétées de la Commission, le parquet de Boulogne-sur-Mer ne
lui a pas communiqué les pièces relatives à ces plaintes.
Le lendemain 12 novembre, l’avocate mentionnée ci-dessus se présenta au
parquet de Boulogne-sur-Mer, tenant à faire part des violences policières
dont elle avait été témoin. Elle a été invitée à présenter sa déposition au
commissariat de police de Calais, ce qu’elle a fait.
AVIS
En ce qui concerne l’enregistrement des plaintes
Il est anormal qu’à raison des faits rappelés ci-dessus, les plaintes contre X
des membres de la CRS aient été enregistrées au commissariat de police,
alors que celles de MM. M.D. et V.L. n’ont pu l’être.
128

129
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
En ce qui concerne la mesure de garde à vue prise à l’encontre de Mme J.L.
– Les faits commis par Mme J.L. ont été sanctionnés pénalement. Compte
tenu de leur nature, on peut admettre qu’en raison d’une confrontation
nécessaire avec les policiers interpellateurs, sa conduite au commissariat
de police et son placement en garde à vue étaient justifiés.
– Cette mesure de garde à vue s’est déroulée en méconnaissance des
instructions contenues dans la circulaire du 11 mars 2003 du ministre de
l’Intérieur :
- À l’évidence, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle
avait été interpellée, Mme J.L. ne pouvait être « suspectée de dissimuler des
objets dangereux pour elle-même ou pour autrui ». La fouille à corps dont
elle a fait l’objet n’était pas justifiée.
- Il en a été de même du menottage dont Mme J.L. a fait l’objet pendant
qu’elle était interrogée par l’OPJ. Là encore, il était évident qu’elle ne pouvait
être « considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même ou
susceptible de prendre la fuite ». Elle pouvait d’autant moins s’enfuir que,
ainsi que l’attestent les photographies remises à la Commission, les fenêtres
du commissariat sont munies de barreaux extérieurs.
- Selon les indications données par l’OPJ, la mesure de garde à vue,
notifiée à 11h20, a pris fin à 19h45. Rien ne justifiait une telle durée : il suffisait
de la fin de la matinée ou, au plus, du début de l’après-midi, pour interroger
Mme J.L. et la confronter avec les deux policiers qui l’avaient interpellée.
En ce qui concerne les interventions des policiers de la CRS à l’égard des
personnes présentes à l’extérieur du commissariat de police
Le simple énoncé des faits montre que ces policiers ont méconnu les règles
déontologiques qui s’imposent à eux :
– En s’en prenant à ces personnes qui se tenaient calmement devant le
commissariat, ces policiers se sont livrés à leur égard à des actes de violence
illégitimes.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
– Ces policiers n’étaient pas fondés à appréhender ces personnes pour les
conduire à l’intérieur du commissariat. Interrogés par l’officier de police, les
membres de la CRS n’ont pu faire état d’aucun acte délictueux justifiant une
telle mesure.
– La gesticulation inutile et passablement ridicule à laquelle ces policiers
se sont livrés à l’intérieur du commissariat à l’égard de ces deux personnes
avait peut-être pour objet, et a eu pour effet, de les amener à des réactions
que ces policiers ont utilisées à l’appui de leurs plaintes pour « outrage,
rébellion et violence ».
RECOMMANDATIONS
Constatant une nouvelle fois l’inobservation manifeste par des services de
police des instructions relatives à la dignité des personnes en garde à vue,
la Commission, trois ans après l’entrée en vigueur de la circulaire du 11 mars
2003, estime ainsi constitué un manquement à la déontologie.
Elle recommande également, ainsi que le prescrit le code de procédure
pénale, que les services enregistrent sans délai les plaintes fondées sur des
violences policières, quel qu’en puisse être le bien-fondé apparent.
Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention,
notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention
que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode
d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions
ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des
règles déontologiques.
La Commission recommande que des poursuites disciplinaires soient
exercées pour manquement à la déontologie, attesté par la capitaine de
police et un témoin, contre au moins un membre de la CRS 12.
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Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-30
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 20 mars 2005,
par M. Gérard DELFAU, sénateur de l’Hérault,
le 11 avril 2005,
par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine,
le 13 avril 2005,
par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault,
le 15 avril 2005,
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde,
le 21 avril 2005,
par M. Marcel VIDAL, sénateur de l’Hérault,
le 22 avril 2005,
par M. François LIBERTI, député de l’Hérault,
le 25 avril 2005,
par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône,
le 26 avril 2005,
par Mme Sylvie ANDRIEUX, députée de l’Hérault,
le 10 mai 2005,
par M. Julien DRAY, député de l’Essonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, entre le
20 mars 2005 et le 10 mai 2005, par Mme Sylvie ANDRIEUX, députée, par
MM. Gérard DELFAU, Robert BADINTER, André VEZINHET, Robert BRET
et Marcel VIDAL, sénateurs, et par MM. Noël MAMÈRE, François LIBERTI
et Julien DRAY, députés, de faits commis à l’occasion de l’arrestation à
Montpellier de M. B.P., dans la nuit du 28 au 29 avril 2004.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pour outrages
contre M. B.P. et des décisions rendues.
La Commission a procédé à l’audition de M. B.P. et de Mmes F.C. et B.L. et
de M. B.D., fonctionnaire de police, ainsi que d’un témoin, M. T.V.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
LES FAITS
Le 28 avril 2004, vers 23h30, dans une rue de Montpellier animée à cette
heure-là, une patrouille de police est intervenue pour séparer deux hommes
qui échangeaient des coups. L’un d’eux, qui saignait à la suite de violences
qu’il avait subies, voulait continuer à se battre. Les fonctionnaires de police,
pour l’en empêcher, durent s’assurer de sa personne et le maintenir au sol.
Un attroupement se forma. M. B.P., professeur de lettres, qui ignorait l’origine
des blessures de la personne au sol mais les imputait à des violences
policières, s’adressa aux fonctionnaires, car il « n’acceptait pas que l’on
traite un homme comme ça au pays de Montaigne et de Voltaire ». Il affirme
n’avoir tenu que des propos courtois.
Les trois policiers présents affirment qu’il les a traités de « bande de fachos,
vous n’êtes que des nazis, des S.S, des racistes antisémites. Tu es un
inculte, retourne à l’école, tu es un facho ».
M. B.P. fut alors appréhendé, menotté et placé au commissariat en garde à
vue, mesure à l’occasion de laquelle il subit une fouille complète.
Traduit devant le tribunal de Montpellier, M. B.P. fut relaxé le 31 août 2005,
décision confirmée par la cour d’appel qui, au vu des dépositions des témoins
faisant seulement état de « protestations énergiques emphatiques » de la
part de M. B.P., a estimé « que s’il est possible que des insultes ont été
proférées, rien ne permet d’en attribuer la paternité à M. B.P. ».
AVIS
- Cette affaire trouve son origine dans une double méprise. D’abord celle de
M. B.P. sur l’origine des violences légitimes exercées par les policiers sur
un homme déjà blessé et qui voulait continuer à se battre. Ensuite, selon la
décision de la cour d’appel, celle des fonctionnaires qui ont imputé à M. B.P.
des insultes pouvant avoir été proférées par d’autres. Son taux d’alcoolémie
était de 0.34 mg/litre d’air expiré.
- Une fois de plus, pour une affaire banale, une fouille de sécurité et un usage
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
serré des menottes ayant laissé des traces constatées médicalement ont été
pratiqués, contrairement aux instructions de la circulaire du 11 mars 2003.
La garde à vue, commencée le 28 avril à 23h45, s’est terminée le lendemain
à 11h30 alors que l’audition de l’intéressé et des policiers et les visites d’un
médecin et d’un avocat étaient terminées à 3h35.
- Sa relaxe intervenue doit entraîner la suppression des fichiers des données
concernant M. B.P.
A l’occasion des commentaires diffusés sur Internet, une procédure distincte
a été ouverte. La Commission n’a pas compétence pour en connaître.
RECOMMANDATIONS
La preuve d’un manquement à la déontologie n’est pas rapportée.
Mais la Commission demande à M. le Ministre de l’Intérieur de veiller à
ce que sa circulaire du 11 mars 2003 soit strictement respectée en ce qui
concerne le menottage et la fouille de sécurité, et que la durée de la garde à
vue n’excède pas le temps nécessaire aux investigations.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-32
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 18 mars 2005,
par M. Serge BLISKO, député de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mars
2005, par M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d’intervention
des forces de police lors d’un concert organisé le 12 février 2005 par la
Confédération nationale des travailleurs dans ses locaux à Paris, et plus
particulièrement de l’interpellation, puis du placement en garde à vue de
Mlle A.N.
La Commission a pris connaissance des procédures concernant cette affaire,
diligentées par le tribunal de grande instance de Paris.
Elle a procédé aux auditions de Mlle A.N. et de M. J-M.G., lieutenant de
police.
LES FAITS
Le 12 février 2005, Mlle A.N., qui assistait avec une amie à un concert
de la Confédération nationale des travailleurs (CNT), était passablement
énervée suite à des désagréments provenant de deux jeunes hommes un
peu trop« familiers ». Elle est sortie pour uriner en raison de l’encombrement
des toilettes à l’intérieur. Dehors, elle a été agressée par trois jeunes. Elle a
décidé, malgré sa peur, d’affronter l’un des trois garçons de ce groupe. Cette
altercation est restée purement verbale, même si le ton était vif et agressif.
140

141
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
C’est à ce moment-là que la police est intervenue et a procédé à l’arrestation
de Mlle A.N., en utilisant la force, « faisant usage des GPTI » pour la
maîtriser.
Elle a ensuite été conduite au commissariat des Orteaux dans le 20 ème
arrondissement et placée en garde à vue vers 23h00.
Elle a eu la visite d’un avocat à 5h40, qui a rédigé des observations écrites
faisant mention de la présence de « bleus » sur une grande partie du corps.
À 8h00, elle a été conduite aux Unités de soins médico-judiciaires (UMJ). Le
médecin a constaté l’existence d’hématomes sur plusieurs parties du corps.
Elle est restée en garde à vue jusqu’à 15h00, et a été entendue une seule
fois vers 12h00.
Elle est poursuivie pour outrage, rébellion et violence à l’égard des forces
de l’ordre.
Audition de Mlle A.N.
Mlle A.N. nous a présenté des photographies prises après sa garde à vue,
qui montrent des ecchymoses sur plusieurs parties du corps. Contrairement
à ce qu’ont déclaré les policiers, elle affirme ne pas les avoir insultés et
n’avoir frappé personne.
Suite à l’incident avec les trois jeunes, elle était effectivement très énervée.
Elle a reçu un coup sur la tête et ne savait pas qu’il s’agissait de policiers, ce
qu’elle a compris par la suite.
Ceux-ci sont arrivés à pied et ne se sont pas annoncés, ils lui ont sauté
dessus et l’ont rouée de coups, la jetant au sol. Elle dit avoir subi un véritable
lynchage, et ce pendant une vingtaine de minutes. Elle a été menottée et un
des policiers lui aurait écrasé la figure au sol avec son genou, elle a hurlé
et crié : « Au secours ! ». À ce moment-là, des personnes sont sorties de la
salle de concert, mais sans incident.
Elle a été conduite au commissariat, allongée à l’arrière de la voiture.
L’homme assis à ses cotés lui a appuyé sur la tête avec son « tonfa » et lui
a tordu les jambes, lui occasionnant de fortes douleurs. Elle précise qu’au
cours du trajet, elle a été victime d’insultes du type : « Salope, sale pute ! »
de la part des agents de police.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Puis elle a été mise en garde à vue et placée en cellule de dégrisement,
alors qu’elle dit ne pas avoir été ivre et avoir demandé à plusieurs reprises
un « alcootest », ce qui lui a été refusé.
Elle précise que lors de son arrestation, elle n’avait pas ses « papiers » sur
elle, et que ceux-ci ont été amenés par une de ses amies, ainsi qu’un pullover.
Durant tout ce temps, les policiers l’ont laissée en tee-shirt malgré le fait qu’il
faisait très froid et qu’elle grelottait ; lorsque elle était aux UJM, une infirmière
est allée lui chercher un blouson, la voyant frigorifiée. Les agents de police
n’ont même pas attendu son retour, malgré la demande de l’infirmière. Sur le
chemin du retour, ils se sont moqués d’elle car elle avait froid.
Mlle A.N. a été remise en liberté vers 15h00.
Audition de M. J-M.G.
M. J-M.G. déclare être lieutenant de police affecté à l’époque au commissariat
du 20 ème arrondissement.
Il était en patrouille avec un équipage au environ de 22h00, lorsqu’il a aperçu
une altercation entre la jeune fille et un jeune homme. Devant la véhémence
de l’altercation, il décide d’intervenir pour séparer les protagonistes. A ce
moment-là, il ne savait pas qu’il y avait un concert de la CNT. La jeune fille
était hostile et véhémente et lorsqu’elle s’est approchée de son visage, il a
senti l’odeur de l’alcool, il a voulu la repousser en appuyant sa main sur le haut
de la poitrine de la jeune fille et c’est à ce moment que tout a commencé.
La jeune fille est devenue brusquement très agressive et lui a porté des coups
en se jetant sur lui et l’invectivant. Il a aussitôt donné l’ordre de l’interpeller
et au moment où sa collègue s’est approchée de Mlle A.N., celle-ci, en se
débattant, lui a porté un coup, la blessant au passage à l’épaule. C’est à ce
moment qu’il entreprit de la mettre au sol en utilisant les techniques GPTI
pour la bloquer, et a mis ses genoux de chaque coté des bras. Malgré son
poids, Mlle A.N. s’est mise à tourner au sol, en s’aidant de ses jambes, ce
qui, selon lui, expliquerait les hématomes.
Il porte à notre connaissance qu’un attroupement s’est rapidement mis en
place et qu’il s’agissait de personnes hostiles, mais pas agressives : « Nous
avons dû faire appel à des renforts devant leur volonté de nous empêcher de
procéder à l’arrestation ».
142

143
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
À ce moment-là, un autre équipage a pris en charge Mlle A.N., et le premier
a conduit une collègue blessée aux UMJ.
Il nous précise qu’il ne s’est pas signalé en tant que police nationale car il
était en tenue.
Il précise qu’aucun de ses hommes n’a porté de coup et n’a mis en danger
l’intégrité physique de Mlle A.N. : « L’interpellation était, entre guillemets,
« musclée », en raison du comportement de Mlle A.N. ».
À son retour au commissariat vers 5h00 du matin, il s’est inquiété de la tenue
vestimentaire de Mlle A.N., et un planton lui a répondu qu’une couverture lui
avait été donnée.
AVIS
La Commission a constaté que lors de ces différents transferts, Mlle A.N. a
été laissée avec un simple tee-shirt, et ce malgré le froid.
Il est établi, au regard de la situation, que Mlle A.N. était déjà très énervée
ce soir-là, et que le geste sur sa poitrine a certainement été un des éléments
ayant aggravé son agressivité.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que la force strictement nécessaire soit
appliquée lors de la neutralisation d’une personne agitée.
Elle rappelle que la dignité des personnes en garde à vue implique qu’elle
bénéficie d’une tenue décente et adaptée aux conditions climatiques.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
144

145
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-39
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 11 avril 2005,
par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11
avril 2005, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, de
faits qui se sont produits le 29 janvier 2005 au sein du commissariat de Saint-
Denis, où M. A.S.C. et son épouse déclarent avoir été victimes d’humiliations
et de violences.
Ils ont été placés en garde à vue pour violences sur personnes dépositaires de
l’autorité publique, du 29 janvier 2005 à 14h45 au 30 janvier 2005 à 18h45.
Les époux S.C. ont déposé plainte contre X pour violences volontaires auprès
de l’IGS le 2 février 2005.
M. A.S.C. a été condamné le 21 février 2005 à 5 mois d’emprisonnement
avec sursis, au versement de 150 € pour le pretium doloris et 150 € au titre
de l’article 475-1 du Code de procédure pénale au fonctionnaire de police A.
J., et Mme S.C. à 5 mois d’emprisonnement avec sursis, au versement de
150 € pour le pretium doloris et 150 € au titre de l’article 475-1 du Code de
procédure pénale au fonctionnaire M.C. Ils ont fait appel de ce jugement le
2 mars 2005.
La Commission a pris connaissance de la procédure.
Elle a procédé aux auditions de M. A.S.C. et de son épouse. Elle a entendu le
fonctionnaire de police S.G. et une adjointe de sécurité S.S.
146

LES FAITS
147
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le 29 janvier 2005, vers 14h30, Mme M.S.C. se présentait à l’accueil du
commissariat, très inquiète, ayant appris que son fils âgé de 19 ans, sorti de
prison depuis peu, venait d’être interpellé.
Selon Mlle S.S., adjointe de sécurité en poste à l’accueil, Mme M.S.C.,
très excitée, criait : « Il n’a rien fait ! », et n’écoutait pas ce qu’elle lui disait,
précisant : « J’avais du mal à la comprendre car elle ne parlait pas assez
bien le français ».
Mlle S.S. a expliqué à la Commission qu’elle ne pouvait pas répondre aux
questions de Mme M.S.C., car elle n’était pas informée obligatoirement de
l’identité des personnes placées en garde à vue et qu’il lui fallait d’abord aller
se renseigner auprès du chef de poste. Ce qu’elle a fait. Le gardien de la
paix S.G. lui a confirmé la présence du fils de Mme M.S.C. et précisé qu’il
était majeur. Mlle S.S., revenue à son poste, a dit à Mme M.S.C. « que son
fils était majeur ». Mme M.S.C. a demandé alors si elle pouvait lui apporter à
manger. Mlle S.S. a répondu que des repas étaient servis pendant la garde
à vue. Mme M.S.C. ne s’est pas calmée. Son mari étant arrivé entre-temps,
énervé lui aussi, est passé sans prévenir de l’autre côté du comptoir de
l’accueil et a franchi la porte du poste en criant : « Je vais relâcher mon fils,
il n’a rien fait ».
De son côté, le chef de poste, M. S.G., relate qu’étant avec le fils S.C.,
menotté dans son bureau, il a vu « à la caméra vidéo de l’accueil » arriver
deux personnes qui criaient que leur fils n’avait rien fait. « Il y avait une
adjointe de sécurité qui s’est vite retrouvée en difficulté ; j’ai compris qu’il
s’agissait des parents du jeune S.C. ». « M. A.S.C. voulait que son fils soit
libéré ».
Il a vu M. A.S.C. qui repoussait brutalement l’adjointe de sécurité. Alors que
lui-même se dirigeait vers la porte, M. A.S.C. l’a ouverte. M. S.G. lui a dit
que l’OPJ lui expliquerait pourquoi son fils avait été interpellé. M. A.S.C. ne
l’écoutait pas et l’a poussé pour s’approcher de son fils. Son épouse était
derrière lui, en retrait. Puis M. A.S.C. a donné un coup de poing au visage
de M. S.G., après lui avoir poussé la main. Il a titubé. « J’avais le menton
en sang », a déclaré M. S.G. Comme M. A.S.C. revenait vers lui, il l’a saisi
et l’a amené au sol. M. S.G. a appelé à l’aide des collègues se trouvant à
proximité. Ceux-ci, M. C.M. et M. J.A., ont été blessés par un coup de coude
et des coups de pieds de M. A.S.C.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le chef de poste s’est ensuite rendu aux lavabos pour se nettoyer le visage et
n’a pas vu ce qui se passait avec Mme M.S.C.
Les déclarations de M. et Mme S.C. divergent de celles de l’adjointe de
sécurité et du chef de poste.
Mme M.S.C. déclare qu’elle « n’était pas énervée au début ». Elle avait
demandé à la fonctionnaire de police à l’accueil ce qui se passait avec son
fils, et il lui avait été répondu : « Je ne peux pas vous renseigner, je ne parle
pas avec vous ». À l’arrivée de son mari, ce dernier demandait lui aussi des
explications, en vain, et exigeait alors de voir un gradé.
M. A.S.C. reconnaît s’être dirigé vers le poste. Selon lui, un fonctionnaire
de police est sorti du bureau et sur le seuil l’a immédiatement attrapé, lui a
rabattu son manteau sur la tête. Il s’est retrouvé au sol. D’autres policiers
sont arrivés, il ne voyait plus rien. Une menotte lui a été passée à la main
droite. Quelqu’un a tiré sur la chaîne à plusieurs reprises. Il a été blessé
au poignet. M. A.S.C. dit avoir reçu aussi des coups de pied et de poing.
« J’étais sonné ». Il n’a pas vu ce qui s’est passé pour son épouse.
Cette version est entièrement contestée par les fonctionnaires de police qui
sont intervenus.
Selon Mlle S.S., l’adjointe de sécurité, M. A.S.C. a bien franchi la porte du
poste alors qu’elle lui criait que c’était interdit. Mme M.S.C., sur les pas de
son mari, l’a poussée contre le mur. Elle précise cependant qu’elle n’a pas vu
ce qui s’est passé entre son collègue et M. A.S.C. Elle-même était aux prises
avec Mme M.S.C. Deux collègues sont venus l’aider, Mme I.M., gardien de la
paix, et M. J.A., qui a reçu un coup de poing de Mme M.S.C. Selon l’adjointe
de sécurité Mlle S.S., Mme M.S.C. n’a pas été mise à terre. Elle « a été
maîtrisée contre le mur du comptoir du poste par M. J.A. ».
Cette affirmation de l’adjointe de sécurité est démentie par les procèsverbaux
de police des auditions des fonctionnaires de police I.M. et C.M. Ils
établissent que Mme M.S.C. s’est effectivement retrouvée au sol. De même,
le gardien de la paix J.A. y relate qu’après avoir reçu un coup de poing de
Mme M.S.C. au niveau de la lèvre inférieure, « dans la foulée, j’ai effectué
une clef de bras en l’amenant au sol avec l’aide du gardien de la paix Mo.,
qui, à l’issue, l’a menottée avec mon aide ». « Je l’ai maintenue au sol, avec
l’aide du gardien de la paix I.M. qui lui tenait les jambes ». La Commission
relève dans les procès-verbaux de police qu’un autre fonctionnaire de police,
148

M. Mo., est intervenu sur Mme M.S.C.
149
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Mme M.S.C. conteste que son mari soit entré le premier dans le bureau du
chef de poste Selon elle, il a suivi l’adjointe de sécurité dans la pièce. Ellemême
se trouvait derrière son mari. Leur fils était avec un fonctionnaire de
police qui, sans rien lui demander, a attrapé son mari par le manteau et l’a
secoué. Elle a crié de le lâcher. Très vite, d’autres policiers sont arrivés et
ont saisi son mari.
Parmi les fonctionnaires de police qui sont intervenus sur elle, elle dit avoir
reconnu un policier qui était venu à plusieurs reprises à son domicile pour
son fils, et qui s’appelle « Bruno ». Ce policier l’a attrapée, mise au sol et
menottée. « Il appuyait avec son genou sur ma colonne vertébrale, il y avait
aussi deux femmes policiers, dont celle de l’accueil, qui me tenaient l’une la
tête, l’autre les pieds ». Son fils la voyant au sol a crié : « Lâchez-la ! Lâchezla
! », et ce même policier,« Bruno », lui a crié en retour : « Je vais te baiser,
je vais te baiser ta mère ! ». S’en est suivi un échange vif entre Mme M.
S.C. et ce fonctionnaire. Elle conteste avoir donné des coups ou injurié les
policiers.
Un peu plus tard, il a été trouvé lors de la palpation de sécurité sur Mme M.
S.C. un couteau repliable, dont elle a déclaré aux policiers qu’il lui servait à
jardiner le week-end.
La Commission a examiné les certificats médicaux établis par différents
services des urgences médico-judiciaires (UMJ).
Les UMJ du Val d’Oise ont relevé le 29 janvier pour le gardien de la paix C.
M. : « Hématome en formation de la pommette droite sur 3,5 cm, contusions
légèrement érythémateuses de 3,5 cm de diamètre sur la jambe droite ».
L’incapacité totale de travail (ITT) a été fixée à 0 jour.
Pour le gardien de la paix J.A. : « Hématome infra-centimétrique au niveau
de la lèvre inférieure ». ITT : 0 jour.
Pour la fonctionnaire de police I.M. et l’adjointe de sécurité S.S. : ITT : 0
jour.
Pour le chef de poste S.G., il est relevé : « Tuméfaction de 3 cm au niveau
de la fossette, une excoriation cutanée superficielle en coup d’ongle de 1 cm
environ ». ITT : 0 jour.
Les époux S.C. ont été examinés le même jour par les UMJ du Val d’Oise,
dans le cadre d’une réquisition pour avis de compatibilité à la garde à vue.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
L’ITT a été fixée pour M. A.S.C. et Mme M.S.C. à 0 jour. Il n’a pas été fait de
constat. Dans la nuit, M. A.S.C. a été conduit aux UMJ Jean Verdier de Bondy
pour une radiographie de la main droite qui n’a pas révélé de fracture.
Le 2 février, un médecin des UMJ de l’Hôtel Dieu constatait, concernant M. A.
S.C. : « Contusions du membre supérieur droit avec œdème au niveau du
poignet droit et excoriations, contusion du rachis cervical et dorso-lombaire »,
et fixait l’ITT à 3 jours.
Pour Mme M.S.C. : « Érosions cutanées superficielles des deux poignets,
plaie superficielle du genou. ITT inf. à 5 j. ».
AVIS
Les époux S.C., mus par l’angoisse et la colère suite à l’interpellation de
leur fils, semble-t-il, n’ont pas respecté l’interdiction faite au public d’accéder
sans autorisation aux bureaux des personnels de police. Il s’en est suivi un
usage de la force de la part de plusieurs fonctionnaires de police.
La Commission n’a pu examiner la plainte de Mme M.S.C. concernant les
injures à « perspective sexuelle » qui lui auraient été assénées, du fait de
l’impossibilité d’identifier le fonctionnaire de police cité dans son témoignage.
La Commission a demandé au commissaire de police de Saint-Denis de
bien vouloir lui indiquer si, parmi les fonctionnaires de police présents au
commissariat au moment des faits, il y en avait un portant le prénom ou le
nom de « Bruno ». Il lui a été répondu par la négative.
La Commission relève par ailleurs que Mme M.S.C. avait reconnu lors d’une
audition de police avoir injurié ces fonctionnaires : « Un des policiers m’a dit :
« Je vais te baiser »… Je me suis énervée et j’ai dit à tout le monde d’aller
baiser leur mère ».
La Commission prend acte des condamnations de M. et Mme S.C. pour
violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Elle relève que
la cour d’appel de Paris, qui a rejugé l’affaire sur le fond le 28 février 2006,
a allégé les peines prononcées à l’encontre des époux S.C., ramenant de 5
mois à 3 mois l’emprisonnement avec sursis, et débouté les gardiens de la
paix C.M. et J.A. de leurs demandes au titre de l’article 475-1 du Code de
procédure pénale.
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151
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Une particulière attention doit être portée sur le poste d’accueil dans un
commissariat qui assume le premier contact entre la population et l’institution
policière. Le public qui y est reçu manifeste souvent de l’angoisse, du stress,
voire de l’agressivité. Il requiert donc du sang-froid, de l’assurance, de
l’expérience (cf. avis 2002-33 du 6 février 2003).
DÉCISION
La preuve d’un manquement à la déontologie n’est pas rapportée. Les
mesures à prendre, sur le plan matériel et en personnel sur le plan de
l’accueil, sont de la compétence de l’autorité de police.
Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-43
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 17 mai 2005,
par M. Christian MÉNARD, député du Finistère
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17
mai 2005, par M. Christian MENARD, député du Finistère, des conditions
dans lesquelles a été effectuée le contrôle d’un automobiliste M. L.M.M., à
Quimper, le 30 janvier 2005.
La Commission a pris connaissance de la procédure. Elle a procédé à
l’audition de M. L.M.M.
LES FAITS
Le 30 janvier 2005 à 23h40, M. L.M.M. a été contrôlé par MM. Y.L. et
J.R., fonctionnaires de police, alors qu’il circulait boulevard de Kerguelen
à Quimper. La plaque numérologique arrière de son véhicule, couverte de
boue, était illisible. Il refusa de présenter les pièces de l’automobile. Il était,
selon les gardiens de la paix, énervé et arrogant. Ils voulurent procéder à un
contrôle d’alcoolémie mais ne disposant pas d’un appareil, ils le conduisirent
à cette fin au commissariat. Le contrôle pratiqué se révéla négatif. Il fut placé
en garde à vue pour outrages le 31 janvier à 0h10 et libéré le même jour à
12h20.
Selon les enquêteurs, les outrages auraient commencé sur le lieu du contrôle
et se seraient poursuivis au commissariat. Il est cependant à noter que dans
le procès-verbal de constatation, le seul motif de conduite au commissariat
était un contrôle d’alcoolémie.
M. L.M.M. a reconnu, devant la Commission, avoir tenu, mais seulement
au commissariat, « un certain nombre de propos » pour lesquels il a été
condamné par défaut le 7 décembre 2005 à trois mois d’emprisonnement et
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
deux ans de privation des droits. Il a fait opposition à ce jugement.
Entre-temps, M. L.M.M. a été relaxé par le tribunal de Quimper pour une autre
affaire d’outrages à militaire de la gendarmerie, commis le 5 décembre 2005.
Cette décision était motivée au vu d’un rapport d’expertise psychiatrique,
selon lequel l’intéressé « présentait au moment des faits, un trouble
psychique aigu sévère de nature à abolir son discernement et le contrôle de
ses actes ». Cette expertise sera jointe au premier dossier.
AVIS
L’absence d’appareil de contrôle d’alcoolémie dans les véhicules de
patrouille a pour conséquence la conduite au commissariat, dans des
conditions contestables et pour ce seul motif, d’une personne à laquelle il
n’est pas évident, au vu de la procédure, qu’on lui ait à ce moment reproché
un outrage.
L’état de M. L.M.M., constaté ultérieurement, peut expliquer son attitude
lors du contrôle. Rien ne permet de mettre en cause le comportement des
fonctionnaires intervenants.
RECOMMANDATIONS
La Commission rappelle que la conduite sous contrainte dans un commissariat
doit être justifiée par l’apparence d’une infraction que la procédure doit viser
sans équivoque.
L’absence d’appareil de contrôle de l’alcoolémie sur place, ne peut, à elle
seule, justifier une telle conduite.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-45
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 19 mai 2005,
par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19
mai 2005, par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne, des conditions du
déroulement de la garde à vue de M. N.C. à Toulouse, le 10 février 2005.
La Commission a pris connaissance de la procédure et a procédé à l’audition
de M. N.C.
LES FAITS
Le 10 février 2005 à 0h40, M. N.C. fut contrôlé par une patrouille de police,
alors qu’il conduisait une automobile qui zigzaguait sur la chaussée. Les
fonctionnaires de police, ne disposant pas d’un alcootest, le conduisirent
au commissariat central de Toulouse, où un contrôle révéla à 1h05 un taux
de 0,62 mg/L. Il a été condamné pour ce fait, qu’il ne conteste pas, par
ordonnance pénale du 26 avril 2005, à une amende de 200 € et à deux mois
de suspension de son permis de conduire. Il a en outre payé une amende
pour non présentation de carte grise.
M. N.C. fut placé en cellule de dégrisement et placé en garde à vue à partir
de 0h45, mesure qui lui fut notifiée à 6h45, pour prendre fin à 10h40.
Au cours de la nuit, M. N.C. demanda à boire mais, n’obtenant pas de
réponse, il porta des coups contre la porte de sa cellule. Il dit avoir alors
entendu proférer des insultes à son égard, ce contre quoi il protesta. La porte
fut alors ouverte et le gardien A.H. lui porta des coups.
Examiné le 11 février par le service de médecine légale, M. N.C. présentait
l’éventualité d’une incapacité permanente partielle sous forme de déficit
158

159
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
auditif. Il présentait en outre une perforation de chaque tympan relevée
par ORL, de multiples contusions du cuir chevelu, des ecchymoses de la
paupière et de l’épaule gauche.
Par jugement du tribunal de Toulouse du 10 mai 2006, M. A.H. a été
condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour violence par
personne dépositaire de l’autorité publique. L’intéressé a relevé appel de
cette décision.
Le tribunal précise dans son jugement que le « supplément d’information
confié à l’IGPN va apporter la preuve que les quatre policiers (présents sur
place) s’étaient mis d’accord sur une version selon laquelle « il ne s’était rien
passé cette nuit-là ».
AVIS
La Commission constate, une fois de plus, que l’absence de matériel ne
permet pas des contrôles d’alcoolémie sur place.
Elle déplore surtout qu’un fonctionnaire de police se soit livré à des violences
attestées par jugement au vu d’une enquête de police, et que trois de ses
collègues aient tenté, par de fausses dépositions, de tromper leur hiérarchie
et la justice.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande à M. le Ministre de l’Intérieur d’engager
des poursuites disciplinaires contre tous les fonctionnaires mis en cause,
en raison tant des violences exercées que des accords intervenus pour
dissimuler les faits.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-46
163
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS & RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 18 mai 2005,
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18
mai 2005, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des conditions
d’interpellation et de conduite au commissariat de Champigny de M. T.J., à
la suite d’un contrôle routier.
Elle a procédé aux auditions de M. J.T., des gardiens de la paix mis en cause,
de l’officier de police judiciaire de quart de nuit et de l’officier de police
judiciaire de service le lendemain matin.
Elle a pris connaissance de la procédure établie par l’Inspection générale
des services.
LES FAITS
Le 19 janvier 2005, à Champigny, M. T.J. fut contrôlé par des gardiens de la
paix du commissariat, qui avaient constaté qu’il téléphonait en conduisant
sa voiture. Les policiers lui firent signe de s’arrêter. M. S.L., chef de bord, et
M. G.C. se rendirent à sa hauteur, M. P.F. se plaça en protection et Mlle M.F.
demeura à l’arrière du véhicule de police pour rédiger la contravention.
L’échange avec l’intéressé s’étant envenimé, et celui-ci, selon les policiers,
ayant refusé de présenter son permis de conduire et les documents afférents
à son véhicule, et ayant proféré des injures à leur encontre, M. S.L. le tira,
par le bras gauche, hors de sa voiture. M. T.J. tenta de se dégager, M. S.L.
lui fit une clé à ce bras, l’entraîna à l’arrière, puis l’amena au sol et lui passa
les menottes, aidé par M. G.C.
M. T.J. fut ensuite conduit au commissariat et cinq contraventions furent
retenues à son encontre. Il y fut gardé pendant deux heures environ,

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
menotté dans le dos. Joint par téléphone, M. S., brigadier et officier de police
judiciaire de quart de nuit, donna pour instruction aux gardiens de la paix de
transmettre un rapport à l’officier du ministère public. Il ne plaça pas M. T.J.
en garde à vue et le fit remettre en liberté.
Souffrant du bras gauche, M. T.J., qui s’était présenté le soir même au
commissariat de Chennevrières pour y porter plainte contre les gardiens de
la paix, fut éconduit. Il reçut ensuite des soins au service des urgences. Après
deux arrêts de travail, une arthrographie et un scanner de l’épaule gauche
furent réalisés le 27 janvier : ils révélèrent l’existence d’une fissuration du
bourrelet glénoïdien antérieur. Cette blessure nécessita une intervention
chirurgicale réalisée le 15 mars 2005. À la suite de cette intervention, M. T.J.
ne put reprendre son travail que le 12 juin.
Le certificat médical établi le 19 janvier 2005 faisait état de l’existence
d’oedèmes des deux mains, de traces circulaires des deux poignets, d’un
hématome avec excoriation sous la paupière inférieure droite, d’une lésion
de la clavicule gauche avec impotence fonctionnelle de l’épaule gauche.
M. T.J. porta plainte auprès du procureur de la République. Sa plainte fut
classée sans suite après que l’IGS eut procédé à une enquête. Il porta
alors plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges
d’instruction.
Le 8 septembre 2004, M. T.J. avait déjà été conduit dans ce commissariat
à la suite d’une altercation avec des policiers, qui, selon lui, ne présentaient
aucun signe extérieur de leur fonction et circulaient à bord d’un véhicule
banalisé. Aucune procédure n’avait non plus été établie et il avait été
maintenu pendant une heure dans les locaux de police. Il avait également
porté plainte. Il avait été informé, après les faits du 19 janvier 2005, que sa
plainte avait été classée sans suite.
À la suite de l’interpellation du 19 janvier 2005, conformément aux instructions
reçues de l’officier de police judiciaire, M. S.L. transmit un rapport au
procureur de la République. Aux termes de ce rapport, M. T.J. aurait refusé
de présenter les pièces afférentes à la conduite et à la circulation de son
véhicule, et s’étant adressé aux policiers, il leur aurait dit : « Me faites
pas chier, vous êtes des branleurs, et c’est pas parce que vous portez un
uniforme que vous devez vous la raconter ». Selon ce même rapport, M. S.,
officier de police judiciaire de quart de nuit, joint téléphoniquement, les aurait
164

165
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
« invités » à ne pas relever l’outrage. De manière quelque peu contradictoire,
le rédacteur du rapport exposait que, après que l’officier de police judiciaire
eut été joint, M. T.J., qui avait décliné son identité, avait persisté dans son
refus de présenter les pièces administratives qui lui étaient demandées et
n’avait consenti à le faire qu’à 20h15.
Au cours de son audition réalisée par un fonctionnaire de l’IGS le 16 mars
2005, M. S.L. signala qu’en plus du rapport qui lui avait été demandé, il avait
également rédigé un « procès-verbal de saisine ». Invité à transmettre cette
pièce, il le fit le lendemain par télécopie.
Le document ainsi communiqué présentait des anomalies qui n’ont pas été
relevées par le fonctionnaire de l’IGS. Signé par M. S.L. et un autre gardien
de la paix, aucune mention de son enregistrement au commissariat n’y
figurait. La mention de transmission par le chef de service n’avait été ni datée
ni signée, un paraphe avait cependant été apposé dans la case réservée au
parquet. Une erreur avait été commise sur la date, le document ayant été
daté du 9 janvier, et non du 19 janvier.
Le rédacteur du procès-verbal y transcrivait les mêmes injures que celles
dont il avait fait état dans son rapport. Il indiquait que l’officier de police
judiciaire, avisé des faits, avait demandé de « rédiger un rapport ». Aucune
autre précision n’était indiquée sur les instructions qu’il avait pu donner.
Concernant les conséquences corporelles des gestes employés pour
interpeller M. T.J., il exposait avoir remarqué, après cette interpellation, qu’il
présentait « une trace rouge superficielle au niveau de l’arcade sourcilière
droite ».
Le commandant qui a procédé à l’enquête de l’IGS a conclu : « La plainte de
monsieur J. ne paraît pas fondée car les policiers semblent avoir employé
la force de manière légitime pour l’extraire de son véhicule. Il est à noter
qu’aucun coup ne lui a été porté et que s’il a été blessé au cours de son
interpellation, cela n’a pu se faire que de manière accidentelle. Si aucune
faute ne peut être reprochée aux fonctionnaires qui sont intervenus, on ne
peut que regretter que pour des convenances personnelles ils se soient
montrés cléments en établissant seulement des contraventions ».
Les gardiens de la paix avaient en effet expliqué au cours de leurs auditions
qu’ils avaient décidé de ne pas porter plainte – ce qui expliquait selon eux
qu’aucune procédure n’ait été établie –, pour permettre à l’un d’eux, qui avait

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
demandé à bénéficier d’un « départ avancé », de quitter le service à l’heure
prévue, ce qu’il n’aurait pu faire s’il avait dû attendre l’arrivée de l’officier de
police judiciaire.
Le rédacteur du rapport de synthèse de l’Inspection générale des services
imputait cette anomalie à M. S., officier de police judiciaire. Il écrivait à ce
propos : « Le brigadier S., avisé régulièrement de l’usage de la force par les
fonctionnaires intervenants dans un cadre délictuel (refus de se soumettre et
rébellion), n’a pas diligenté de procédure. Le parquet n’a donc pas été avisé
des faits ».
Entendu par la Commission, M. T.J. a contesté avoir refusé de présenter son
permis de conduire et les autres pièces qui lui étaient demandées. Il a nié
avoir insulté les policiers. Il a expliqué qu’après qu’il eut remis son permis de
conduire et alors qu’il cherchait sa carte grise et son attestation d’assurance
« en grommelant », le policier avait brusquement ouvert la portière, l’avait
attrapé par ses vêtements à hauteur du cou, et l’avait tiré en dehors du
véhicule. Il a précisé que son bras était resté coincé dans la ceinture de
sécurité qu’il avait seulement déverrouillée, et qu’il avait entendu son épaule
craquer. Il a également indiqué que, s’étant retrouvé à plat ventre derrière la
voiture, l’un des gardiens de la paix lui avait « marché » sur la tête.
Les gardiens de la paix ont déclaré que M. T.J. avait refusé de présenter son
permis de conduire, sa carte grise et son attestation d’assurance, et qu’il les
avait traités de « branleurs ». M. S.L. a expliqué qu’il l’avait informé qu’il allait
l’emmener au commissariat, qu’il avait ouvert la portière et qu’il l’avait tiré
par le bras gauche. Il a indiqué que M. T.J. s’étant rebellé, il l’avait tiré vers
l’arrière de la voiture en lui faisant une clé au bras et qu’il l’avait amené au
sol, où il avait été menotté. Les policiers ont contesté que l’un d’eux ait mis
un pied sur sa tête.
Au cours de leurs auditions, les gardiens de la paix ont tenté de justifier
de manière contradictoire qu’ils aient décidé de ne pas porter plainte pour
le délit d’outrage, ce qui, selon eux, aurait expliqué que l’officier de police
judiciaire ait décidé de ne pas établir de procédure pour cette infraction.
M. S.L. avait, selon lui, compris que l’intéressé était énervé à la suite de
l’appel téléphonique qu’il venait de recevoir, et il avait jugé suffisant de retenir
cinq contraventions. M. G.C. avait estimé que l’insulte proférée était plutôt
« gentillette » par rapport à ce qu’il avait l’habitude d’entendre dans l’exercice
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de ses fonctions. M. P.F., qui avait demandé son « départ avancé », avait,
quant à lui, craint d’être retardé.
Questionné à propos du « procès-verbal de saisine » transmis par télécopie
à l’IGS, M. S.L. a déclaré qu’il l’avait établi le soir même de l’interpellation,
sans que l’officier de police judiciaire lui ait ordonné de le faire, « pour se
couvrir ».
Il a précisé qu’il l’avait ensuite déposé dans la corbeille prévue à cet effet. Il
a expliqué qu’après son audition par ce service, il s’était rendu aux archives
du commissariat, où il avait eu la surprise d’apprendre que le procès-verbal
n’avait pas été enregistré. Il a relaté qu’il avait alors tiré un autre exemplaire
de l’informatique pour le transmettre à l’Inspection générale des services, ce
qui supposerait qu’il ait signé à ce moment le document transmis et commis
un faux. Interpellé à propos de cette contradiction, il a déclaré qu’il était
possible qu’il se soit trompé et qu’il ait finalement retrouvé un exemplaire
signé par son collègue, qu’il avait gardé en sa possession.
Après avoir déclaré qu’à sa connaissance aucun « procès-verbal de saisine »
n’avait été établi et qu’il n’avait pas signé un tel procès-verbal, M. G.C. a dû
admettre que la seconde signature qui apparaissait sur la télécopie transmise
à l’Inspection générale des services était bien la sienne. Il a cependant affirmé
qu’il n’avait pu signer cette pièce que le soir même et que ce procès-verbal
n’avait pu être établi qu’à la demande de l’OPJ.
M. S., brigadier, officier de police judiciaire de quart de nuit, a déclaré n’avoir
gardé aucun souvenir de cette affaire. Informé qu’il s’agissait du refus d’un
automobiliste de se soumettre à un contrôle, il a expliqué que, dans un tel
cas, si l’intéressé, conduit au commissariat, acceptait alors de présenter les
documents qui lui étaient demandés, il ne le plaçait pas en garde à vue. Il
a ajouté, concernant les personnes interpellées pour outrage, qu’il prenait
toujours la décision de les placer en garde à vue, indépendamment du
souhait des gardiens de la paix de porter plainte.
Ayant pris connaissance du procès-verbal de saisine, il a précisé que, si les
faits lui avaient été relatés de la manière qu’ils avaient été décrits dans ce
procès-verbal, il aurait nécessairement pris la décision de placer l’intéressé
en garde à vue. Il a été surpris qu’un tel procès-verbal ait pu être rédigé,
alors qu’il avait été informé par une collègue du commissariat, avant son

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
audition par la Commission, qu’aucune procédure n’avait été établie pour
cette affaire, laquelle avait seulement fait l’objet d’une main-courante.
Il a également indiqué qu’il donnait pour instruction de rédiger un rapport et de
le transmettre à l’officier du ministère public lorsque plusieurs contraventions
étaient retenues.
Mme V.D., capitaine de police, a confirmé qu’elle avait constaté, à la demande
de M. S., que, pour cette affaire, une main-courante faisant état d’un contrôle
avait été établie, et qu’aucune procédure n’avait été enregistrée.
M. F.A., capitaine de police au commissariat de Champigny au moment
des faits, officier de police judiciaire de service de jour, a précisé que tous
les procès-verbaux établis au cours de la nuit étaient déposés en cinq
exemplaires dans une corbeille et qu’ils étaient enregistrés au cours de la
journée par le secrétariat. Il a indiqué que, selon les disponibilités de chacun,
l’officier de police judiciaire de jour en prenait connaissance avant ou après
le commissaire. Il n’a pu dire s’il était, à son sens, possible qu’un procèsverbal
déposé dans la corbeille ne soit pas enregistré, et il a fait observer à
ce propos qu’il n’était pas responsable de l’enregistrement. Le procès-verbal
lui ayant été présenté, il a relevé que personne ne signait jamais dans la
case réservée au parquet.
Il a enfin signalé que M. S.L. était un très bon fonctionnaire de police, qui
rédigeait correctement et intervenait courageusement en respectant le Code
de déontologie et les techniques d’intervention.
AVIS
Cette saisine amène à poser la question de la légitimité de la rédaction,
non contradictoire, d’un rapport ou d’un procès-verbal pour expliquer, après
coup, la conduite par la force d’une personne au commissariat, lorsque cette
conduite n’a pas été suivie d’un placement en garde à vue et que l’intéressé
n’a pas été mis en mesure de s’expliquer sur les faits relatés par les gardiens
de la paix.
Une telle pratique, si elle était admise, permettrait de justifier a posteriori un
usage illégal de la force publique.
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Elle amène également à poser la question de l’efficacité du contrôle des
officiers de police judiciaire de quart de nuit, cette efficacité étant tributaire
de la sincérité de l’information qui leur est donnée par téléphone.
En l’espèce, il résulte des déclarations de l’officier de police judiciaire que
l’information qui lui a été transmise oralement n’était pas celle qui a ensuite
été relatée dans le rapport et dans le « procès-verbal de saisine ».
La mention qui figure dans le rapport aux termes de laquelle, informé de
ces faits, il aurait donné pour instruction de ne pas retenir l’outrage, est
inexacte.
Le « procès-verbal de saisine » a été établi dans des conditions suspectes, à
la seule initiative de son rédacteur, pour lui permettre, selon son expression,
« de se couvrir ». N’ayant été ni enregistré, ni transmis au procureur de la
République, il n’a pu être rédigé et signé le 19 janvier 2005, la date qui y est
apposée étant de plus erronée. Le paraphe qui figure dans la case réservée
au parquet est tout aussi énigmatique.
Ces éléments constituent autant d’indices que la télécopie transmise à
l’Inspection générale des services ait été un faux constitué pour accréditer
la version des gardiens de la paix des causes de l’interpellation et imputer à
l’officier de police judiciaire la responsabilité que, malgré la gravité des faits
relatés, elle n’ait pas eu de suite.
Ces anomalies permettent de douter de la réalité des délits décrits par les
gardiens de la paix et de la légalité de l’interpellation de M. T.J., suivie d’une
retenue au commissariat, en dehors de tout cadre légal.
DÉCISION
La Commission estimant que ces faits laissent présumer la commission d’un
faux en écriture publique, décide de transmettre le présent avis au procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Adopté le 13 mars 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Créteil, dont la réponse a été la suivante :
Suite à cette réponse, la CNDS a adressé au ministre de l’Intérieur le courrier
suivant :
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-48
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 mai 2005,
par M. Jean-Pierre LE RIDANT, député de Loire-Atlantique
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23
mai 2005, par M. Jean-Pierre LE RIDANT, député de Loire-Atlantique, d’un
incident survenu à La Baule le 31 décembre 2004, à la suite d’un contrôle
routier.
La Commission a obtenu copie de la procédure et entendu les époux O., ainsi
que le brigadier S.T.
LES FAITS
Le 31 décembre 2004 en fin de matinée, une patrouille automobile de police,
composée de M. S.T. et de M. N.C., remarqua une voiture irrégulièrement
stationnée à La Baule. Ils firent signe au conducteur qui était au volant de
circuler, mais repassant quelques minutes plus tard, ils constatèrent qu’il
n’en avait rien fait. Ils décidèrent de le verbaliser.
Cette situation dégénéra tant en ce qui concerne le conducteur, M. R.O., que
son épouse, Mme M.O., qui l’avait rejoint.
Par jugement définitif du 27 mai 2005, le tribunal correctionnel de Saint-
Nazaire a condamné M. R.O. à 500 € d’amende pour outrage et rébellion,
et Mme M.O. à la même peine pour outrage et violence sur dépositaire de
l’autorité publique.
Dans la voiture, se trouvaient les deux enfants des époux O., âgés de 4 et
2 ans.
Compte tenu de ce que deux personnes étaient en cause, les deux
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
fonctionnaires de police présents sur les lieux demandèrent du renfort et,
à l’arrivée d’une autre patrouille, ils emmenèrent avec leur véhicule M. R.
O. au commissariat. M. S.T. affirme avoir demandé à ses collègues d’inviter
Mme M.O. à se rendre dans son véhicule avec ses deux enfants, dont il
venait seulement de remarquer la présence car ils ne se manifestaient ni par
des pleurs, ni par des cris, ce qui est contraire aux témoignages recueillis.
Le second véhicule de police n’ayant pu démarrer, c’est Mme M.O. qui s’est
rendue avec sa voiture et accompagnée de ses enfants au commissariat
tout proche. Selon elle, les deux policiers la suivaient à pied. Elle a attendu
sans être informée immédiatement du motif de sa présence. Lorsqu’elle a
su qu’elle allait être placée en garde à vue, elle a pu contacter sa mère pour
qu’elle vienne chercher les deux enfants.
L’aînée de ceux-ci a présenté un stress à la suite de cette scène et, selon sa
mère, est toujours perturbée en voyant un policier.
Au cours de sa garde à vue, Mme M.O. a subi une fouille à corps complète.
Comme son mari, elle affirme qu’elle a été dissuadée de demander la
présence d’un avocat car, compte tenu de la date des faits, cela prolongerait
la durée de leur garde à vue.
AVIS
La Commission constate une fois de plus qu’a dégénéré un simple contrôle
d’identité. Des témoins entendus ont remarqué l’attitude agressive des
policiers.
Les faits commis par les époux O. ont été sanctionnés pénalement.
La Commission constate :
- que, malgré la présence d’enfants en bas âge qui pleuraient, les fonctionnaires
de police ont voulu que Mme M.O. se rende immédiatement au commissariat
par ses propres moyens. À la différence de son mari conduit par la force,
elle ne devait pas être obligatoirement placée en garde à vue. Elle pouvait
être entendue sans contrainte soit immédiatement, soit ultérieurement, et ce

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
d’autant plus que le seul acte la concernant fut de recueillir sa déposition de
13h45 à 14h45 (la garde à vue a pris fin à 17h00) ;
- que la fouille de sécurité a été pratiquée en contradiction avec les
instructions de la circulaire du 11 mars 2003 de M. le ministre de l’Intérieur.
Le commissaire chef de la circonscription de La Baule a admis devant la
Commission que « la fouille à corps aurait pu être évitée » ;
- la circulaire du 22 février 2006, relative à la conduite à tenir à l’égard des
mineurs à l’occasion des interventions de police lorsqu’ils sont placés sous
la responsabilité de la police ou de la gendarmerie nationales, est certes
postérieure aux faits visés dans la présente saisine, mais pose le principe
que les fonctionnaires doivent veiller « à conserver en toutes circonstances
des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils
soient victimes, témoins, mis en cause, ou simplement contrôlés », ce qui
n’a pas été le cas en l’espèce, s’agissant d’enfants en bas-âge ;
- les gardés à vue ne doivent pas être incités à renoncer à la présence d’un
avocat sous prétexte que cela retarderait la fin de la mesure ;
Enfin, la Commission dénonce la remise d’un rapport administratif sur
cette affaire, où le commandant C.G. a écrit en caractères gras pour attirer
l’attention, qu’un témoin, dont la déclaration n’était pas conforme à celle
des policiers, « a fait l’objet d’une procédure pour travail clandestin par les
services de la SPAF de Toulouse le 1 er janvier 1999 ».
RECOMMANDATIONS
La Commission a pris connaissance avec le plus grand intérêt des instructions
de M. le ministre de l’Intérieur sur la conduite à tenir lorsque des mineurs
sont concernés.
Elle demande :
- que la formation insiste sur la juste appréhension des situations auxquelles
sont confrontés les fonctionnaires de police ;
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
- que les mesures de garde à vue ne soient ordonnées qu’en cas de nécessité,
« pour les nécessités de l’enquête » (article 63 du Code de procédure
pénale) ;
- que les fouilles de sécurité ne soient pratiquées que dans les conditions
restrictives fixées par la circulaire du 11 mars 2003. Trois ans après l’entrée
en vigueur de cette circulaire, elle estime constitué un manquement à la
déontologie.
- que la notification des droits des personnes en garde à vue soit faite de
façon neutre.
Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Suite à cette réponse, la CNDS a adressé au ministre de l’Intérieur le courrier
suivant :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-51
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 27 mai 2005,
par Mme Michèle ANDRÉ, sénatrice du Puy-de-Dôme
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mai
2005, par Mme Michèle ANDRÉ, sénatrice du Puy-de-Dôme, des conditions
dans lesquelles les trois fillettes de M. R.F. ont été conduites de leur école à
un service de police pour y être entendues.
La Commission a pris connaissance de la procédure et a procédé à l’audition
de M. R.F.
LES FAITS
La police a été informée par un commerçant de ce qu’une pellicule
photographique qui lui avait été remise pour développement contenait trois
clichés d’une fillette nue assise sur un divan, deux d’entre eux étant pris
jambes écartées, laissant voir le sexe.
M. R.F. fut appréhendé le 16 septembre 2004 alors qu’il venait de sortir du
magasin. Il fut placé en garde à vue à 14h30. Il reconnut sur les photos sa
fille C., née le 2 août 1996. Il déclara que ses enfants, dont il a la garde,
avaient récupéré des appareils photographiques jetables lors d’un mariage
et qu’elles avaient pris des clichés notamment de jouets. Il ignorait le contenu
réel des pellicules lorsqu’il les avait déposées pour être développées. Il fut
informé que ses enfants allaient être récupérées à la sortie de l’école primaire
pour être conduites au commissariat afin d’être entendues. Il affirme s’y être
opposé, mais il n’en est pas fait mention dans la procédure.
Après avoir prévenu l’établissement scolaire, une voiture de police récupéra
à la fin des cours, en les faisant sortir par une porte autre que l’entrée
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
principale, outre C., E., née le 7 décembre 1998, et J., née le 24 novembre
1994.
E., 5 ans et 9 mois, ne fut évidemment pas entendue. C., « impressionnée
par la présence dans (les) locaux n’a pas dit un seul mot et s’est contentée
de hocher la tête à chacune (des) questions ». Elle a « fondu en larmes à la
présentation des photographies », et a reconnu qu’elles avaient été prises
par J. Celle-ci, entendue par une enquêtrice sans être filmée de 17h10 à
17h30, a reconnu avoir pris les clichés de sa propre initiative, alors que sa
sœur attendait que la baignoire soit libre pour prendre son bain.
Après avoir pris connaissance des déclarations de ses filles, M. R.F. a vu sa
garde à vue levée à 18h00. Il a regagné son domicile avec ses enfants. Il n’a
pas fait l’objet de poursuites.
AVIS
L’ouverture d’une enquête était légitime au vu des photographies. Son
déroulement a été rapide, ce qui n’exclut pas des traumatismes chez des
petits enfants, qui ont vu leurs habitudes bouleversées hors de la présence
de personnes connues d’elles. L’attitude de C. lors de son audition en est le
témoignage.
Les griefs de M. R.F. portent en premier lieu sur l’attitude du directeur de
l’école primaire, qui, selon lui, n’aurait pas dû confier ses enfants à un service
de police. La Commission n’a pas compétence sur ce premier point.
En second lieu, M. R.F. reproche au service de police d’avoir été chercher
ses enfants à l’école et de les avoir gardées au commissariat pendant deux
heures.
Au vu des éléments du dossier, seule l’audition de C. s’imposait initialement.
En tout cas, la présence d’E. ne se justifiait pas.
M. R.F. a produit une lettre du Directeur central de la sécurité publique
précisant que la procédure a été réalisée « sous la direction permanente du
procureur de la République ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
La Commission souhaite que les ministres de l’Intérieur, de l’Éducation
nationale et de la Justice étudient en commun les directives à mettre en
œuvre dans l’intérêt des jeunes enfants dont l’audition est requise.
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Adopté le 15 mai 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, à M. Pascal Clément, ministre de la Justice,
garde des Sceaux, à M. Gilles De Robien, ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dont les réponses ont été les
suivantes :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-54
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 3 juin 2005,
par M. Germinal PEIRO, député de la Dordogne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin
2005, par M. Germinal PEIRO, député de la Dordogne, d’une réclamation de
M. L.H., qui se plaint « des agissements d’un voisin raciste », et met en cause
« la négligence et les abus de fonctions de deux fonctionnaires de police de
Périgueux ».
La Commission a eu connaissance du courrier de M. L.H., et de la procédure
initiée à son encontre pour menaces de mort et vol au préjudice de son voisin,
M. S.S. Elle a procédé à l’audition de M. T., capitaine de police.
LES FAITS
Depuis 2001, M. L.H. a des différends de voisinage avec M. S.S. Il a été
reconnu coupable de menaces de mort et vol à l’encontre de M. S.S., et
condamné au versement de 46,68 € au titre de dommages et intérêts à M. S.
S., le 20 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Périgueux, qui a
ajourné le prononcé de la peine au 19 octobre 2005. A cette dernière date,
la juridiction l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et
400 € d’amende. Au cours de la procédure, le capitaine de police M. T., OPJ,
a fait procéder sur la personne de M. L.H. à un prélèvement de matériel
biologique, conformément à l’article 706-56 du Code de procédure pénale,
les menaces de mort entrant dans les infractions visées à l’article 706-55
autorisant une telle procédure.
L’OPJ n’a pas retenu dans sa réquisition le délit de vol de trois containers
poubelle et de trois panneaux de bois. Les menaces consistaient à présenter
à son voisin un couteau en lui disant « qu’il rira moins lorsqu’on verra ses
boyaux par terre ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Après la condamnation de M. L.H., le procureur de la République, visant les
deux infractions, a prescrit de procéder à un prélèvement, ce qui n’a pas été
fait puisque cette mesure avait déjà été ordonnée au début de l’enquête.
L’OPJ motive son initiative, d’une part, par la fragilité psychologique de M. L.
H. telle qu’elle était apparue aux enquêteurs et, d’autre part, par le fait que
les incidents de voisinage étaient fréquents et devenaient de plus en plus
sérieux. Il ajoute qu’après sa condamnation, M. L.H. avait frappé son voisin,
mais qu’examiné par un expert psychiatre, il avait été reconnu comme
présentant des troubles de comportement abolissant son discernement et le
contrôle de ses actes, et qui étaient de nature à amener un danger imminent
pour la sécurité des personnes. Il a été hospitalisé d’office en milieu spécialisé
psychiatrique. Cette seconde affaire a été résolue sans utiliser le résultat du
prélèvement réalisé dans la première affaire.
M. L.H. dit avoir lui-même porté plainte en novembre 2004 pour « menace
et trouble de voisinage » contre M. S.S., dont il incrimine le racisme, mais sa
plainte a été classée sans suite.
AVIS
En décidant un prélèvement biologique, l’OPJ a usé de la faculté que lui
donne la loi, et pour des considérations qui ne peuvent être critiquées. Il n’a
pas manqué à la déontologie.
Il précise qu’il n’existe pas d’instructions pour encadrer la mesure dont
l’initiative appartient au seul OPJ.
Au delà de cette affaire, la Commission souhaite que dans ce domaine en
expansion (près de 400 mesures ordonnées en 2005 pour les commissariats
de Périgueux et Bergerac) et qui touche aux libertés publiques, une étude
sur l’application de la loi soit entreprise afin d’apprécier si des instructions
devraient être adressées aux OPJ afin de les guider dans leurs choix.
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Adopté le 9 octobre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-57
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 mai 2005,
par M. Victorin LUREL, député de la Guadeloupe
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai
2005, par M. Victorin LUREL, député de la Guadeloupe, des conditions de
l’intervention de fonctionnaires de police dans un autobus à Alfortville le 14
mai 2005, où se trouvaient M. E.M. et ses deux enfants.
La Commission a pris connaissance de la procédure engagée à l’encontre
de deux des policiers intervenants, MM. J-M.G. et O.B., pour violences
volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique.
La Commission a entendu M. E.M., ainsi que les fonctionnaires de police
MM. M.G., L.C., O.B., J-M.G.
LES FAITS
Le samedi 14 mai 2005, dans l’après-midi, une réunion festive regroupant
des participants africains s’est tenue dans un local désaffecté d’Alfortville. En
raison du nombre élevé des participants et de l’absence de sécurité du local,
les autorités de police décidèrent de faire évacuer les lieux, avec l’aide des
organisateurs.
Cette évacuation se déroula sans incident. Des groupes se formèrent à
l’extérieur, se livrant à quelques débordements. De nombreux participants se
dirigèrent vers la gare du RER d’Alfortville. Des renforts de police furent appelés
pour les escorter.
Un bus de la RATP passa, se dirigeant vers la gare. Des jeunes y montèrent et
un gardien de la paix y prit place. Aucun incident ne s’est produit dans ce bus.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Un autre véhicule de la même ligne dépassa le premier et s’arrêta à un arrêt
situé devant le commissariat de police de la ville. Des passagers montèrent :
parmi eux, M. E.M. Une photographie tirée de l’équipement vidéo du bus
montre que M. E.M. y monta calmement avec ses deux enfants (alors âgés
de onze ans et seize mois), le plus jeune se trouvant dans une poussette.
Des participants à la fête qui se dirigeaient à pied vers la gare RER se
précipitèrent pour monter dans ce second bus. Il semble que l’un d’eux ait
fait obstacle à la fermeture de la porte arrière du véhicule, l’empêchant de
démarrer.
Le gardien de la paix M. O.B., qui se trouvait à la hauteur du bus, a déclaré
être entré dans celui-ci, portant son bâton de défense. Il aurait alors « reçu
un coup dans le coude, sans pouvoir identifier l’auteur ». Son collègue M. J-
M.G., resté sur le trottoir devant la porte ouverte du bus, crut, selon ses
dires, que M. O.B. était en difficulté. Il fit usage de sa bombe lacrymogène en
projetant du gaz dans le véhicule. Cette situation provoqua une bousculade,
suivie de l’évacuation du bus par ses occupants. Des photographies tirées
de la vidéo du véhicule montrent que d’autres policiers y montèrent, les uns
en civil, d’autres casqués et en uniforme.
M. E.M. a indiqué avoir interpellé les policiers, leur demandant de faire
attention à ses enfants, et avoir reçu des coups, alors qu’il était dans le bus
puis après en être sorti. Il fut conduit avec ses deux enfants à l’hôpital de
Créteil. Il y fut constaté, pour les trois personnes, une irritation oculaire et,
pour M. E.M., des contusions sur la tête et le corps avec « oedèmes modérés
multiples » ; le certificat établi au nom du jeune S.M. (onze ans) mentionne
un traumatisme du pouce droit.
Une plainte de M. E.M. provoqua une enquête de l’IGS. Au cours de cette
enquête, le gardien de la paix J-M.G. admit avoir commis une erreur en
employant le gaz lacrymogène. Son collègue M. O.B. a reconnu qu’il s’était
« trompé d’individu en s’en prenant à M. E.M. étranger à l’affaire ».
Selon les indications données à la Commission par M. J-M.G., lui-même et
son collègue O.B. ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; le conseil
de discipline aurait proposé qu’ils soient « sanctionnés non pas pour des
violences illégitimes, mais en se basant sur le fait que les PV de saisine que
nous avions établis étaient mal formulés ».
202

203
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le parquet a fait savoir à la Commission que MM. O.B. et J-M.G. font l’objet
de poursuites pénales pour « violences volontaires par personne dépositaire
de l’autorité publique.
Comme l’indiquent les photographies n os 12, 14, 15, 17, 20, 24, 25, 26, 27
tirées de la vidéo de l’autobus et transmises à la CNDS par le parquet de
Créteil, d’autres fonctionnaires sont, à l’évidence, intervenus, faisant usage
de gaz lacrymogène en direction des passagers. A la demande d’identification
de ces agents formulée par la CNDS, le Directeur départemental de la
sécurité publique du Val-de-Marne, a fourni une liste de 87 noms, laissant
ainsi un « libre choix » inexploitable aux membres de la Commission.
AVIS
Les autorités de police ont assurément pris une mesure opportune en
décidant d’assurer, en les escortant, l’acheminement vers la gare RER des
personnes qui avaient participé à la fête, et d’utiliser à cette fin les bus de la
RATP se dirigeant vers cette gare.
Le rappel des faits ci-dessus montre que l’intervention des policiers dans le
second véhicule allait à l’encontre de la décision prise : l’intervention musclée
du gardien de la paix O.B. et le jet de gaz lacrymogène dans le bus effectué
par le gardien de la paix J-M.G., ont eu pour effet sans doute involontaire de
retarder l’acheminement vers la gare des participants à la fête. Il est permis
de penser que la présence d’un gradé à l’endroit sensible que constituait
l’arrêt de bus aurait permis d’éviter cette méprise.
En agissant comme ils l’ont fait, les deux policiers ont méconnu gravement
les règles de déontologie en se livrant à des violences illégitimes. M. O.B. a
porté des coups sans avoir vérifié si la personne visée était ou non fauteur
de trouble. M. J-M.G. a projeté inconsidérément du gaz lacrymogène dans
un véhicule où se trouvaient des passagers.
L’intervention d’autres fonctionnaires de police en renfort aurait dû permettre
l’évacuation de l’autobus sans recourir à nouveau et à plusieurs reprises,
comme le révèlent les photographies déjà mentionnées, à l’usage intempestif
de gaz lacrymogène.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Constatant que la direction départementale du Val-de-Marne est dans
l’incapacité de communiquer à la Commission, les noms et unités de ceux,
parmi les agents, qui sont intervenus dans l’autobus, la Commission transmet
le présent avis au procureur de la République de Créteil aux fins de poursuites
éventuelles envers des fonctionnaires qui seraient rendus coupables de fait
similaires à ceux reprochés aux gardiens de la paix MM. E.M et O.B.
RECOMMANDATIONS
Compte tenu des instances disciplinaire et pénale en cours, la Commission
transmet le présent avis au Ministre de l’Intérieur et au procureur de la
République de Créteil, pour suite à donner en ce qui les concerne.
De plus, aucun gradé en charge de cette intervention ne semble avoir été
présent sur place ou désigné par le centre d’information et de commandement
départemental.
Encore une fois, la Commission recommande que lorsque plusieurs
fonctionnaires appartenant à des unités ou groupes différents interviennent,
un responsable soit désigné, évitant ainsi ce type d’intervention non encadrée,
donnant lieu à une escalade inadmissible dans l’emploi de la force.
204
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Créteil.

205
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
206

Saisine n°2005-66
207
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 13 juillet 2005,
par M. Robert BRET, député des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13
juillet 2005, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des
conditions de l’intervention de fonctionnaires de police, le 16 mai 2005,
dans le quartier du Petit Séminaire à Marseille, où Mme P.F. et son père
J.F. avaient été interpellés, ainsi que des conditions de leur détention aux
Baumettes. Incarcéré le 17 mai, M. J.F. est décédé en prison des suites d’une
crise cardiaque le 1 er juillet 2005.
La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a entendu Mme P.
F. et sa mère C.F., épouse de M. J.F. Elle a procédé aux auditions de deux
fonctionnaires de police de la BAC de Marseille et de deux fonctionnaires
en poste à l’hôtel de police de l’Evéché. Elle a entendu le directeur des
Baumettes, M. P., et le docteur G. responsable de l’UCSA.
Elle s’est rendue à la prison pour visiter le bâtiment où J.F. avait été placé.
LES FAITS
Le 16 mai 2005 en fin de matinée, un équipage de la BAC de Marseille
composé de M. G.T., ayant qualité de chef de bord, et de M. P.P., était requis
pour « trois individus à bord d’un véhicule signalé volé faisant du rodéo dans
la cité du Petit séminaire ». Sur place, les deux policiers trouvaient trois
mineurs « de 12 et 13 ans » dans le véhicule immobilisé, deux à l’avant,
occupés à fouiller dans le tableau de bord, un autre assis à l’arrière du
véhicule. Les reconnaissant comme policiers de la BAC par leur véhicule,
deux des mineurs prenaient aussitôt la fuite, le troisième affolé, ayant passé

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
avec difficulté un grillage, était rattrapé par le fonctionnaire P.P., qui le
menottait aussitôt.
Selon M. G.T., le jeune E.F. était apeuré et s’est mis à pleurer. « Le motif
de son interpellation était le recel puisqu’il avait été trouvé dans un véhicule
signalé volé ». Il relate que plusieurs individus, dont un homme âgé, qui s’est
avéré être le grand-père de E.F., sont arrivés, son collègue P.P. étant encore
derrière le grillage avec le mineur. M. G.T. a exposé : « Je connaissais bien
les cités gitanes et j’ai l’habitude de parler avec eux (les gens du voyage).
ll a identifié M. J.F. comme le patriarche, et a pensé que ce dernier pourrait
« calmer la situation ». M. J.F. lui a dit : « Il faut relâcher le petit, sinon, ça
va mal se passer ». Le fonctionnaire de la BAC n’a pas eu le temps de
discuter avec lui pour lui dire pourquoi son petit-fils était interpellé, « car
des individus majeurs avaient commencé à agripper le jeune garçon par les
épaules par-dessus le grillage, alors que son collègue le tenait fermement
par les menottes ». « Il avait mal et il pleurait ».
M. G.T. a appelé aussitôt des renforts et est allé chercher la gazeuse
lacrymogène, qu’il a utilisée contre ces individus qui essayaient de sauter
le grillage et menaçaient donc son collègue. Le groupe a d’abord reculé et
s’est dispersé, puis est revenu à la charge, muni de pierres, de barres de fer,
de planches de bois. M. G.T. a reçu divers coups dans le dos, les jambes
et au visage. Son véhicule a été dégradé (37 impacts). M. P.P., voyant son
collègue en danger, a sorti son arme de service et a tiré en l’air à deux
reprises, « pour intimider la foule ». Selon M. G.T., il a fallu entre cinq et dix
minutes aux renforts pour arriver.
Un autre équipage de la BAC, composé de M. M.T. et de M. M.B., dont le
chef de bord était M. C.M., et qui avait entendu l’appel « affolé » de leurs
collègues, est arrivé rapidement sur les lieux. Le gardien de la paix C.M. avait
retenu des éléments entendus sur la radio, que ses collègues intervenaient
« sur un rodéo d’un véhicule qui avait lieu au moment de l’appel ».
Rendus sur place, ils ont constaté que le véhicule de leurs collègues avait le
pare-brise et les vitres éclatés, et qu’entre trente et cinquante personnes leur
jetaient des pierres. Il a évalué que le gardien de la paix P.P., coincé derrière
le grillage, ne pouvait plus échapper aux assaillants. Il a aperçu M. G.T. seul
face à la foule. Son collègue M.T. avait reçu une pierre. Il a donné son accord
208

209
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
au gardien de la paix M.B. pour qu’il fasse usage de son flashball sur la foule.
Il ne se souvient plus s’il a averti les personnes de son tir de flashball.
La foule ayant reculé, il a interpellé M. F.M., que son collègue de la BAC G.
T. lui avait désigné comme ayant incité les gens à l’émeute. M. F.M. n’a pas
voulu se laisser faire, l’a poussé. Tombé au sol, M. C.M. l’a ensuite rattrapé
et menotté. La foule ayant voulu le « récupérer », M. M.B. a fait usage une
deuxième fois de son flashball.
De nombreux équipages de police étaient arrivés entre-temps. Étaient
notamment présents sur place des officiers et deux commissaires de police.
Les deux responsables des équipages relatent qu’un capitaine de police a
été pris à partie par une femme qui s’est avérée être la fille de M. J.F., la mère
du jeune garçon. Cette femme a tiré les cheveux de sa collègue féminine qui
l’avait écartée avec son tonfa. M. G.T. a alors jeté du gaz lacrymogène au
visage de M. P.F.
L’enchaînement chronologique des actions des uns et des autres apparaît
confus du fait du nombre des habitants de la cité et du nombre très important
de policiers sur les lieux.
Le patriarche, J.F., sa fille et le jeune E.F., ont été conduits au Groupe de
violences urbaines de la sûreté départementale.
Les déclarations des premiers intervenants policiers concernant les prémisses
de cette situation ayant dégénéré gravement divergent de celles faites à la
Commission par la grand-mère et la mère du jeune garçon.
Il ressort de leurs témoignages qu’il y avait eu un échange de Mme C.F., la
grand-mère, avec les premiers intervenants de la BAC, alors que son petitfils
était déjà menotté. Elle leur avait expliqué que le rodéo avait été le fait
de jeunes dans la nuit et que son petit-fils n’avait rien fait, qu’il jouait dans le
véhicule abandonné.
Il s’agit d’une version similaire à celle de sa fille Mme P.F., mère du garçon.
La grand-mère reconnaît que son mari, M. J.F., s’est énervé en élevant la
voix parce qu’il était « contrarié » de voir son petit-fils, âgé de 12 ans, pleurer,
menotté derrière le grillage, qu’il n’avait pas eu de gestes agressifs.
Mme P.F confirme l’affluence d’habitants de la cité, qui avaient effectivement
commencé à jeter des pierres aux policiers voyant son père au sol, respirant

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
mal après avoir reçu du gaz lacrymogène. Mme P.F affirme qu’un policier
pointait son arme sur la tempe de son fils, tandis qu’il était maintenu par un
autre policier derrière le grillage. Selon ses propres dires, elle a « pété les
plombs », s’est approchée d’une femme policier « pour lui parler ». Celleci
a sorti son tonfa et l’a prévenue qu’elle était enceinte. Mme P.F. lui a dit
qu’elle ne voulait pas lui faire du mal. Elle aurait reçu immédiatement du gaz
lacrymogène et des coups de tonfa.
Mme C.F. déclare de son côté avoir voulu porter secours à son mari qui
n’arrivait pas à respirer à cause du gaz lacrymogène, qu’elle l‘avait relevé
et qu’on lui avait alors tiré avec le flashball dans la jambe gauche. Conduite
à l‘hôpital, où elle a reçu des soins, elle y a croisé certains des policiers
intervenants qui l’ont injuriée en des termes crus.
Conduite dans un poste de police où les pompiers lui ont donné des soins,
puis au poste de police de l’Evéché, Mme P.F. se plaint de violences et
d’injures d’un fonctionnaire, M. A.C., qui lui a dit : « Ici, il faut parler français ».
Comme elle lui rétorquait : « Tu n’es pas un homme de parler comme ça à
une mère de famille », il s’était jeté sur elle, l’avait attrapée par les cheveux
et l’avait traînée, menottée, dans une pièce, où il lui avait cogné la tête dans
le mur.
Mme P.F. a été vue par un médecin pendant sa garde à vue, a eu des
médicaments « pour se calmer ». Elle dit ne pas avoir eu la visite de l’avocat
qu’elle avait demandée.
Le gardien de la paix en poste à l’Evêché, M. A.C., dément avoir insulté
ou porté des coups à Mme P.F. Il relate qu’elle est arrivée dans un état
d’excitation importante, qu’elle insultait tous les fonctionnaires. Elle l’avait à
son tour insulté et menacé de mort, puis s’était jetée sur lui, ne supportant
pas qu’il s’adresse à son fils assis sur le même banc. Elle l’avait griffé et il
était intervenu avec un collègue et une adjointe de sécurité.
Le même récit a été fait par M. J-L.F., son collègue, concernant l’agression
initiale de Mme P.F., mais c’est lui et non son collègue qui en a été la victime.
Il a précisé : « Mme P.F. donnait des coups de tête sur le sol et se projetait
sur le rebord du banc ».
La mère et le grand-père du jeune E.F. ont été écroués le 17 mai à la
prison des Baumettes. Mme P.F. a été condamnée le 28 juin 2005 à
210

211
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
12 mois d’emprisonnement, dont 8 mois avec sursis ; M J.F. à 12 mois
d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis.
Mme P.F. a déclaré qu’elle n’avait rien à dire concernant les conditions de
sa détention aux Baumettes, que son traitement médical lui avait été donné
rapidement. Profondément déprimée par son incarcération, séparée de ses
trois enfants mineurs, dont une petite fille de 3 ans, mais surtout par l’état
moral de son père qui ressentait très fortement comme une injustice et une
humiliation son incarcération, elle a fait une tentative de suicide.
Elle a été remise en liberté le 8 juillet et a assisté aux obsèques de son père
le 11 juillet 2005.
M. J.F., selon son épouse qui l‘a visité lors des trois parloirs hebdomadaires,
s’est plaint trois semaines après son incarcération de douleurs au niveau
de la poitrine et du bras. Il aurait demandé à voir un médecin de la prison,
en vain. Une rumeur concernant les circonstances du décès de son mari lui
est parvenu émanant de jeunes adultes du quartier détenus en même temps
que lui : il en ressortait que M. J.F. avait eu un malaise et avait vomi dans la
cour de promenade, et qu’« ils n‘avaient rien fait pour lui ».
La Commission a entendu le médecin responsable de l’UCSA. Il ressort des
éléments exposés que dès le lendemain de son incarcération, M. J.F. a été
examiné par un médecin dans le cadre de la consultation « arrivants », qu’un
certain nombre de problèmes de santé avaient été constatés, et qu’il lui avait
été prescrit un traitement pour son diabète. Divers examens systématiques
avaient été faits sur place (radio, dépistages infectieux). Il n’est noté aucune
plainte de « douleurs à la poitrine » du patient entre le 17 mai et le 27 juin,
alors qu’il est en contact avec le bureau infirmier.
Cependant, un électrocardiogramme avait été demandé par le médecin dès la
visite médicale du 18 mai. Le docteur a précisé que les électrocardiogrammes
étaient faits sur place, aux Baumettes. Or, cet examen n’a pas été fait :
« C’est un oubli », selon le responsable de l’UCSA.
Le 1 er juillet, appelée sur son portable à 14h00 pour une détresse vitale,
le Dr G. est arrivée vers 14h20, alors qu’une infirmière présente dans le
bâtiment de détention de M. J.F. était intervenue à 14h00 et pratiquait les
gestes de réanimation. Ce bâtiment était le plus éloigné du bureau des
médecins où le Dr G. devait être ou en consultation, ou à 800 m à l’extérieur,
à la maison d’arrêt des femmes.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Questionnée par la Commission sur les moyens d’intervenir sur les
détresses vitales, dont les malaises cardiaques, elle a exposé : « Il n’y a
pas de protocole d’urgence à l’intention des surveillants pour d’autres cas
que les pendaisons ». Par ailleurs, du fait du brouilleur mis en place par la
pénitentiaire, et sachant qu’il n’y a pas de téléphone dans les bâtiments de la
détention vers l’extérieur, « la restriction des possibilités de communication
peut entraîner un certain retard à la transmission de l’information médicale
ou autre ».
Le Dr G. est intervenue auprès de M. J.F., puis les pompiers sont arrivés.
M. J.F. est décédé à 14h40.
Questionné sur le mode de communication existant aux Baumettes entre
les détenus et le médecin, le Dr G. a indiqué qu’un détenu qui souhaite voir
le médecin soit remet au surveillant un courrier à son attention transmis à
l’UCSA dans la journée habituellement, soit le détenu a une surveillance par le
cabinet médical et peut faire sa demande directement auprès de l’infirmière,
ou encore les détenus peuvent déposer leur demande de consultation dans
une boîte aux lettres sur le trajet de la cour de promenade. « Notre plus
grande difficulté concerne les détenus qui ne savent pas écrire en français et
ne peuvent non plus lire le livret d’accueil remis à chaque arrivant ».
AVIS
Concernant l’intervention des fonctionnaires de police et des modalités de
l’interpellation d’un mineur de 12 ans, de sa mère et de son grand-père à
la cité du Petit Séminaire le 16 mai 2005, la Commission constate que la
situation a dégénéré à partir d’une situation où étaient mis en cause des
mineurs de 12 et 13 ans trouvés assis dans un véhicule, qui avait été utilisé
à un rodéo. Il n’apparaît pas dans la procédure que ce rodéo venait de se
produire, ni que ces mineurs y étaient impliqués.
Il a été exposé que ce quartier de la ville était connu par les fonctionnaires de
police comme « sensible », caractérisé par une présence importante de gens
du voyage sédentarisés. On peut se questionner sur la décision du premier
équipage de la BAC d’intervenir en sous effectif, le troisième fonctionnaire
étant absent ce jour-là. La tension créée par l’émotion vive consécutive à
212

213
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
l’interpellation d’un enfant, ses pleurs, son menottage, a vite évolué vers un
affrontement général, où des policiers ont été blessés par des jets de pierre,
les habitants ont reçu du gaz lacrymogène, certains des coups de tonfa, des
tirs de flashball. Un fonctionnaire de police, en danger, a sorti son arme de
service, alors qu’il tenait un mineur de 12 ans. Les faits intervenus à la cité
du Petit Séminaire ce jour-là sont très graves et auraient pu avoir une issue
tragique.
Sur les conditions de détention de Mme P.F.
Il ressort des éléments de la procédure et des déclarations de Mme P.F.
qu’elle ne reproche rien aux personnels de la prison, qu’elle a été suivie
par l’UCSA, secourue et prise en charge lors de sa tentative de suicide aux
Baumettes.
Concernant les conditions de détention de son père J.F. aux Baumettes.
J.F. a été placé au quartier « arrivants », où il a bénéficié de tout le dispositif
mis en place, et notamment de la consultation médicale et des examens de
santé systématiques. Cependant, un électrocardiogramme demandé le 18
mai a été oublié.
Des témoignages de sa famille, mais aussi des témoignages écrits de soutien
de ses anciens collègues, du médecin généraliste qui connaissait M. J.F. et
sa famille depuis plusieurs années, la Commission relève que M. J.F. était
un chef de famille, qui avait un emploi depuis 23 ans chez France Télécom,
entretenait des relations paisibles avec son environnement, bénéficiait de
l’estime et du respect de tous, et qui entretenait de bonnes relations avec
des fonctionnaires de police du quartier ; c’était une personnalité fière et
consciente de ses responsabilités. Il a été très affecté par son jugement, sa
condamnation, puis son incarcération. Selon sa fille, lors du jugement du 28
juin, se rendant compte qu’il devait retourner en prison, il a accusé le choc
moralement, psychologiquement, et physiquement.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
La Commission observe dans ce dossier une situation initiale marquée par
l’improvisation, l’incohérence des positionnements et l’impuissance dans
lesquelles se sont trouvés rapidement les deux jeunes fonctionnaires de
police, alors même que le chef de bord G.T. soulignait la particularité des
lieux et sa connaissance des habitants. Ainsi, lors de son échange avec
M. J.F., reconnu par lui comme le patriarche et identifié rapidement comme
le grand-père de l’enfant interpellé, on peut regretter qu’il n’ait pas considéré
qu’il avait avec ce dernier les garanties nécessaires à une présentation
ultérieure de ce mineur au commissariat, pour les besoins de l’enquête.
L’émotion des habitants du quartier ayant assisté au menottage et aux pleurs
de l’enfant a effectivement mobilisé une solidarité collective et active, qui a
mis en danger les deux policiers. L’enjeu relativement « léger » constitué
par l’infraction suspectée, au regard de l’âge du mineur, a trouvé des
prolongements bien plus graves et préoccupants.
Dans ce dossier, la Commission attire à nouveau l’attention sur le mode
d’intervention d’équipages de la BAC qui, d’autant plus lorsqu’ils sont en
sous-effectif, ne constituent pas des « médiateurs » à même d’apaiser une
situation tendue.
214
Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, et à M. Pascal Clément, ministre de la Justice,
garde des Sceaux.

Saisine n°2005-69
215
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 21 juillet 2005,
par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet
2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits
dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires
de police actuellement en poste au commissariat de Clamart (92), ainsi que
de la part de son ancien compagnon, M. J-F.C., actuellement en fonction au
commissariat d’Étampes (91) en qualité de commandant de police, mais dont
le premier poste d’affectation en qualité de lieutenant de police se trouvait
également à Clamart.
La Commission a procédé aux auditions de Mme G.O-M., de M. J-F.C., ainsi
que de son collègue, M. A.
LES FAITS
Mme G.O-M. fut la compagne pendant treize ans de M. J-F.C., commandant
de police, autrefois affecté au commissariat de Clamart (92). De cette union,
naquit une fille en 1998. Après la séparation du couple en 2003, Mme G.O-
M. retournera dans sa famille à Clamart, avec sa fille.
Par une ordonnance de référé du 25 août 2004, M. J-F.C. obtint la garde
de sa fille, qui lui fut remise dans les locaux de la Brigade des mineurs de
Clamart par la directrice de l’établissement scolaire auprès duquel était
inscrite l’enfant.
Quelques jours après ces évènements, Mme G.O-M. fut convoquée dans le
cadre d’une enquête préliminaire faisant suite à une plainte de son ancien
compagnon M. J-F.C. pour vol et destruction de sa carte professionnelle.
Mise en garde à vue de 9h40 à 16h25, Mme G.O-M. dut subir une fouille de

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
sécurité avec déshabillage. La procédure a été classée sans suite, l’infraction
étant insuffisamment caractérisée.
L’OPJ responsable de la procédure, M. A., a déclaré que la mesure de garde
à vue, notifiée à Mme G.O-M., lui paraissait nécessaire, « estimant que la
présence de l’intéressée serait nécessaire pendant plusieurs heures, en
raison de la nature même de la procédure ».
En ce qui concerne la fouille avec déshabillage, ce même OPJ affirmait qu’il
s’agissait là d’une mesure de sécurité nécessaire.
AVIS
La remise de l’enfant à son père par la directrice de l’école eut lieu à la
demande des services de police saisis par M. J-F.C. L’huissier de justice
chargé de la notification de la décision de justice qui ne fut pas faite à
personne n’a pas été informé de la démarche.
M. J-F.C. a préféré s’adresser à son ancien commissariat pour récupérer
sa fille, la situation du couple étant connue des fonctionnaires dudit
commissariat.
La Commission estime regrettable que ceux-ci aient cru devoir intervenir
dans ce litige privé.
S’agissant de la mesure de garde à vue prise à l’encontre de Mme G.O-
M., avec fouille à corps, la Commission estime les moyens mis en œuvre
disproportionnés.
Dans les deux cas, ne peut que subsister l’impression désagréable d’une
faveur accordée à un collègue.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que dans les litiges d’origine privée dont une
des parties est fonctionnaire de police, toutes dispositions soient prises pour
ne pas provoquer un déséquilibre entre les parties.
216

217
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Elle rappelle, une fois encore, la nécessaire observation par tous les services
de police de la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur du 11 mars 2003,
relative au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue, en
ce qui concerne la fouille à corps.
Adopté le 18 septembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-70
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AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 29 juillet 2005,
par M. Jacques BASCOU, député de l’Aude
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29
juillet 2005, par M. Jacques BASCOU, député de l’Aude, des faits qui se
sont déroulés le 1 er septembre 2004 à Narbonne (11), à la suite à l’accident
matériel de la circulation qui a opposé Mme S.B. à Mme M.B.E., fonctionnaire
de police.
Elle a procédé aux auditions de Mme S.B. et de Mme M.B.E.
LES FAITS
Le 1 er septembre 2004, aux environs de 11h30, à hauteur du commissariat
de police de Narbonne, un accident a eu lieu entre deux véhicules. Une
des deux personnes concernées se trouvait être une fonctionnaire de police,
Mme M.B.E., qui se rendait, en civil, sur son lieu de travail.
L’autre personne se trouvait être une dame, Mme S.B., qui portait le voile,
et qui a saisi la Commission pour des propos racistes à son égard, ainsi
que pour le manque d’impartialité des agents de police du commissariat, qui
auraient pris le parti de leur collègue.
Mme S.B. dénonce le fait que Mme M.B.E., qui n’était pas en service, abuse
de sa fonction d’agent de police.
Audition de Mme S.B.
Elle était dans son véhicule en compagnie de ses trois enfants lorsqu’un
véhicule l’a doublé, alors qu’en raison des travaux, la situation ne le permettait
pas. Brusquement, le véhicule a tourné devant elle, générant un accrochage

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à hauteur du commissariat : « Nous nous sommes heurtés à hauteur de sa
porte arrière droite », dit Mme S.B.
À ce moment-là, la conductrice, Mme M.B.E., est sortie en l’invectivant et en
tenant des propos discriminants. Elle a demandé à la dame de se calmer et
de bien vouloir faire un constat.
Mme M.B.E. ayant appelé les personnes du commissariat par leurs prénoms,
elle devait les connaître, puisque quatre personnes sont venues vers elles.
Ils ont invité Mme S.B. à entrer dans le commissariat pour faire un constat
et lui ont dit que de toute façon elle était en tort, ce qu’elle a réfuté ; elle a
refusé de signer le constat.
Elle a aussi porté plainte contre un fonctionnaire de police qui avait dit avoir
tout vu, pour faux témoignage, car selon elle, elle a constaté que ce n’était
pas possible.
Elle précise que Narbonne n’étant pas Paris, elle vit actuellement dans le
harcèlement et la peur.
Audition de Mme M.B.E.
Elle arrivait sur son lieu de travail et a été obligé de dépasser un véhicule
qui était « stationné en feux de détresse » devant le commissariat. Puis elle
a tourné à droite dans la rue Pierre Benêt. Elle a été obligée de s’arrêter car
cette rue est très étroite, un véhicule venait à contre-sens et à sa droite, un
véhicule de la police était garé sur le trottoir, l’empêchant d’avancer. À ce
moment-là, elle a entendu un choc qui l’a déportée sur la gauche.
Elle est sortie pour demander à l’autre conductrice si tout allait bien. Celle-ci
lui a répondu que tout se passait bien. Elle a ensuite été constaté les dégâts :
« Ma voiture avait les deux portières du côté droit enfoncées ».
Elle est retournée voir Mme S.B. en lui demandant de bien vouloir faire un
constat. Ce à quoi Mme S.B. a répondu que son véhicule n’ayant que le
clignotant avant droit endommagé, cela ne nécessitait pas de faire un constat.
Devant son insistance, Mme S.B. a commencé à être virulente et à nier le fait
même qu’elle l’avait percutée. N’ayant pas en sa possession les documents
pour faire le constat, elle s’est rendue à l’intérieur du commissariat pour aller
chercher un constat à l’amiable.
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Quand elle est redescendue, Mme S.B. l’a invectivée, lui reprochant de ne
pas lui avoir fait mention de son appartenance à la police nationale. Elle s’est
mise à hurler que dans la police, ils étaient tous des racistes, qu’ils abusaient
des pouvoirs qui leur étaient conférés. Elles sont ressorties du commissariat
pour établir le constat amiable que Mme S.B., après avoir passé un coup de
téléphone, a refusé de signer, arguant du fait qu’elle était en total désaccord
avec le croquis, refusant que Mme M.B.E. puisse porter un regard sur sa
partie du constat.
Elle précise qu’à aucun moment elle n’a tenu de propos racistes ou
discriminant à l’égard de Mme S.B. ou de toute autre personne, étant ellemême
d’origine maghrébine ; à aucun moment elle n’a interpellé d’autres
collègues en service pour qu’ils viennent l’assister dans ce conflit : « En ce
qui me concerne, je pense avoir été respectueuse et je ne comprends pas ce
qui a pu se passer pour que cette dame ait ressenti ce qu’elle a exprimé ».
En partant, Mme S.B. a dit que cela n’en resterait pas là et qu’elle « [la]
poursuivrait partout, y compris devant les tribunaux », insistant sur le fait
que le traitement qui lui était fait l’était en raison de ses origines et de son
apparence vestimentaire.
AVIS
Sur l’accident dans lequel est impliquée une fonctionnaire de police n’étant
pas en fonction, la Commission n’a pas compétence en la matière.
Sur la déontologie, les éléments que la Commission a recueillis ne lui
permettent pas de démontrer qu’il y a eu un manquement à la déontologie.
Adopté le 12 juin 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

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Saisine n°2005-71
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 août 2005,
par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août
2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions
dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93
pour les sans-papiers », a été interpellé, le 20 juin 2005, dans les locaux du
commissariat de Saint-Denis (93), où il s’était rendu afin de s’enquérir des
motifs de garde à vue du compagnon d’un membre de l’association.
Suite à son interpellation, M. A.S. fut placé en garde à vue pour outrage,
rébellion et injures à agent de la force publique. Cette affaire est actuellement
pendante devant la cour d’appel de Paris.
La Commission, après avoir auditionné M. A.S., a entendu les fonctionnaires
interpellateurs, le brigadier-chef Mme H.D., et les gardiens de la paix, MM. F.
C., C.V. et L.G.
LES FAITS
Le 20 juin 2005, M. A.S., membre du bureau de la « Coordination 93 pour les
sans papiers » se rendait au commissariat de Saint-Denis (93) en compagnie
d’une adhérente, Mme F.K., afin de s’informer des motifs de la garde à vue
de M. O.T., compagnon de Mme F.K.
S’étant adressé à la chef de poste, le brigadier-chef Mme H.D., M. A.S.
essuya une fin de non-recevoir de la part de celle-ci, qui, selon M. A.S.,
ajoutait : « On commence maintenant à en avoir marre des sans-papiers ».
Alors « qu’il insistait », M. A.S. se voyait intimer « l’ordre de sortir » par les
deux policiers présents, qui le raccompagnaient sur le parking extérieur du
commissariat, ainsi que Mme F.K. Il faut préciser à ce sujet que le parking du
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commissariat était facilement accessible à partir de la voie publique, comme
le confirmeront les fonctionnaires de police au cours de leurs auditions, en
raison de la défectuosité passagère du portail d’accès.
Alors qu’ils se trouvaient encore sur le parking et que Mme F.K. tentait
« d’appeler quelqu’un à l’aide de son portable », un équipage de retour de
patrouille s’inquiétait de leur présence auprès des autres fonctionnaires. M. A.
S. ne pouvait pas entendre précisément la teneur de leur conversation.
« Un policier a alors saisi F.K. et l’a entraînée de force hors de l’enceinte
du parking ». Pendant ce temps, « quatre policiers jetaient M. A.S. à terre,
l’immobilisaient brutalement et lui posaient les menottes ».
Le certificat médical versé au dossier indique à ce sujet que M. A.S. a présenté
une contracture de la nuque et des traces de coups sur les cuisses.
Placé en cellule de garde à vue après avoir subi « une fouille à corps complète
avec déshabillage », M. A.S. se serait vu signifier sa garde à vue vers 6h00
du matin, ce qu’infirme l’horaire mentionné en tête du PV de notification, que
M. A.S. refusait de signer.
M. A.S. était entendu sur le fond par un OPJ à partir de 8h00 du matin jusqu’à
10h00. Cet OPJ lui indiquait alors qu’il avait proféré des insultes – « sales
blancs, racistes, cons » –envers les fonctionnaires de police, ce qu’il niait.
Il reconnaissait en revanche avoir dit « qu’un citoyen n’était pas traité de la
même manière à Neuilly qu’à Saint-Denis, et que c’était Chirac qui devrait
être en prison et pas lui ».
Après une deuxième audition, au cours de laquelle il maintenait ne pas avoir
insulté les fonctionnaires de police, M. A.S. était confronté, à partir de 18h00,
aux deux policiers ayant procédé à son interpellation.
Après une nouvelle nuit de garde à vue, ayant nécessité son transfert dans
un autre commissariat du département en raison d’une manifestation en
sa faveur tenue devant les locaux de police de Saint-Denis, M. A.S. était
entendu à nouveau le 22 juin au matin, audition à l’issue de laquelle était
levée la mesure prise à son encontre.
Dans sa séance du 6 décembre 2005, le tribunal de grande instance de
Bobigny a condamné M. A.S., pour outrage à agent de la force publique, à
un mois de prison avec sursis. Appel a été interjeté de cette décision.

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La version des fonctionnaires de police diffère sensiblement de la version de
M. A.S.
C’est ainsi que Mme H.D. déclare « qu’entendant les cris de Mme F.K. qui
était reconduite à l’extérieur du parking par le gardien M. L.G., M. A.S. s’était
rebellé ».
Le gardien F.C., a subi une « ruade » de la part de M. A.S., qui l’aurait
entraîné au sol dans sa chute. Son collègue, M. C.V., serait alors venu lui
prêter main forte, afin de le menotter.
AVIS
La Commission estime que, malgré la regrettable défectuosité technique
rendant facilement accessible le parking extérieur du commissariat, la
reconduite sur la voie publique d’une femme et d’un homme d’âge mûr,
enseignant en sciences physiques, aurait pu se faire sans recourir de manière
outrancière à la force. Une simple explication et une bonne négociation du
conflit étaient possibles en raison du nombre important de fonctionnaires de
police (cinq) présents au moment de l’interpellation.
La fouille à corps avec déshabillage complet dans une affaire de rébellion et
outrages, qualifiée ainsi au départ, est excessive et attentatoire à la dignité
humaine lorsqu’elle se complète d’un menottage permanent, comme précisé
par M. A.S. au cours de son audition par la Commission : « J’étais menotté à
chacun de mes mouvements ».
La Commission estime que l’audition des fonctionnaires de police aurait du
être faite dès les heures suivant l’interpellation, ce qui ne fut pas le cas,
entraînant un laps de temps difficilement acceptable avant la confrontation
qui n’eut lieu que le 21 juin à 11h00.
Enfin, la prolongation de la garde à vue de M. A.S. jusqu’au 22 juin à 10h00
du matin est difficilement compréhensible, sauf à admettre que la garde à vue
a été utilisée comme une punition et non comme un moyen d’investigation.
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RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission souhaite que les circulaires relatives au respect de la dignité
humaine soient régulièrement rappelées aux fonctionnaires de police, qui
ne doivent pas s’affranchir des obligations qu’elles contiennent, quelles
que soient les difficultés de leurs tâches, qui ne sont pas méconnues par la
Commission.
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

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Saisine n°2005-72
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de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 août 2005,
par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4
août 2005, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans
lesquelles s’est déroulée l’interpellation de Mlle V.B., par les effectifs de la
BAC, le 30 avril 2005 à Lyon, au cours d’une manifestation.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure.
La Commission a procédé aux auditions de Mlle V.B. et des fonctionnaires de
police G.B. et A.M.
LES FAITS
Le 30 avril 2005, se tenait à Lyon une manifestation anarcho-libertaire dite
« les manifestives », sorte de réjouissance musicale collective se déplaçant
dans la ville, et dont le point d’aboutissement était la place des Terreaux.
Mlle V.B., qui participait à cette manifestation, était interpellée sur la place
des Terreaux par les effectifs de la BAC locale, chargés d’exercer une
surveillance discrète de l’évènement, après que les locaux de la police
municipale situés non loin de là, rue Pizay, aient été dégradés par un groupe
de quatre manifestants.
Conduite au commissariat central de la ville, elle était placée en garde à vue,
dans le cadre d’une procédure de dégradations de biens publics, violence
sur agent de la force publique, rébellion, et outrages.
La cour d’Appel de Lyon, statuant sur les appels conjoints du ministère Public

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et des parties civiles, suite à la relaxe de Mlle V.B. prononcée par le tribunal
correctionnel, l’a condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et
cinq ans de privation de droits civils, civiques et de famille.
La Commission a procédé aux auditions de Mlle V.B., des fonctionnaires de
police G.B. et A.M. De plus, ses membres ont visionné sur DVD le film pris
par un particulier de l’arrestation de Mlle V.B.
Audition de Mlle V.B.
Devant les membres de la Commission, Mlle V.B., qui était assistée de
Me F.P., avocate au barreau de Lyon, a déclaré qu’à un moment donné, elle
s’était trouvée « face à des gens qui se battaient. Aucune de ces personnes
n’avaient de signe distinctif de policier ».
Croyant, selon ses dires, qu’il s’agissait de manifestants qui en venaient aux
mains entre eux, elle intervenait pour « calmer les esprits », alors que « l’un
des protagonistes tapait avec un bâton sur une personne à terre ».
Toujours selon Mlle V.B., elle se retrouvait à ce moment-là avec plusieurs
personnes énervées qui fonçaient sur d’autres personnes, dont elle apprit
plus tard « qu’il s’agissait de policiers ». Elle se retrouvait alors au sol, « tirée
par son tee-shirt, et même par les cheveux, recevant des coups. [Se] trouvant
à quatre pattes, [elle] agrippait instinctivement une roue ».
A ce moment-là et après avoir demandé de l’aide à la foule, Mlle V.B. ignorait
toujours qu’elle avait affaire à des policiers. Alors qu’elle s’agrippait à la roue
du véhicule, et toujours selon ses dires, « elle ressentait trois décharges
électriques de chaque côté du thorax ».
Le médecin qui l’a examinée pendant sa garde à vue a constaté des lésions
sur les poignets, sur les cuisses et sur les genoux, ainsi que de chaque côté
du thorax, au niveau des septième, huitième et neuvième côtes.
Audition des fonctionnaires de police
Deux fonctionnaires de police, assistés de leur conseil Me G.V.B., avocat au
barreau de Lyon, ont été entendus par les membres de la Commission, qui
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avaient auparavant visionné le DVD déposé par le conseil de Mlle V.B.
Audition du brigadier A.M.
Affecté à la BAC de Lyon, il patrouillait en qualité de chef de bord en
compagnie de deux de ses collègues en tenue civile, à bord d’un véhicule
banalisé, de marque Ford, de couleur grise. À son initiative, M. A.M. et ses
deux collègues se sont rapprochés de la place des Terreaux, prenant sur
place contact avec deux autres équipages BAC en civil, plus spécialement
affectés au service d’ordre.
Un message radio émanant au Centre d’information et de commandement
(CIC) les informait alors de ce qu’un groupe de quatre personnes grimées
avait dégradé le local de la police municipale situé non loin de là, rue Pizay.
Quelques minutes plus tard, le CIC, qui avait au préalable procédé au
repérage du groupe à l’aide des caméras du Centre de surveillance urbaine,
leur donnait ordre d’interpeller ces quatre personnes, qui se trouvaient à ce
moment-là à leur hauteur, au milieu de la foule des manifestants.
Le brigadier A.M. précisait à ce sujet : « Avec les deux autres équipages
BAC, c’est-à-dire six fonctionnaires, puisque les chauffeurs gardaient les
véhicules, nous nous sommes trouvés en situation d’interpeller ces quatre
personnes ». Il se précipitait alors, selon ses dires, vers une des quatre
personnes qui était grimée, et qui allait se révéler être, selon lui, Mlle V.
B. Profitant d’un moment d’inattention, elle prenait la fuite et rejoignait un
groupe de manifestants qui avait pris les autres à partie.
A la demande des membres de la Commission M. A.M. précisait qu’aucun
des six fonctionnaires interpellateurs n’arborait de brassard « Police » au
moment de l’intervention.
Estimant se trouver en légitime défense de soi-même et d’autrui, un
fonctionnaire faisait usage de deux grenades lacrymogène pour éloigner la
foule, se blessant ainsi à la main.
C’est à ce moment-là que M. A.M. put à nouveau interpeller Mlle V.
B., qui avait « perdu » le déguisement qu’elle portait auparavant. Deux
autres fonctionnaires de police, dont M. G.B., également auditionné par la
Commission, lui prêtaient alors main forte pour maîtriser Mlle V.B., qui « était
hystérique, agressive et haranguait la foule ». Ils la « mirent dans un véhicule
administratif ».

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C’est à ce moment-là, avant de s’agripper à la roue arrière droite du véhicule,
que Mlle V.B. se blessait, selon lui, « aux genoux et aux mains ».
Toujours selon M. A.M., Mlle V.B. aurait fait un geste en direction de l’arme
de M. G.B., qui avait réussi à lui menotter une main. Pensant qu’elle aurait
pu s’en emparer, il lui donnait un « coup de pied de diversion » sur le flanc
gauche. Le menottage complet de Mlle V.B. ne put être effectué qu’après
qu’un fonctionnaire de police équipé d’un pistolet à impulsion électrique
Taser en avait fait usage à deux reprises, en mode contact, sur Mlle V.B.
En fin d’audition, M. A.M. précisait que Mlle V.B. lui avait fracturé un doigt en
lui portant un coup de pied au cours de son interpellation.
Audition du gardien de la paix G.B.
Ce fonctionnaire de police était également assisté de Me G.V.B.
M. G.B. faisait partie d’un équipage de la BAC plus spécialement affecté à la
surveillance discrète des manifestations. Il n’avait donc aucun signe distinctif
apparent de sa fonction.
Pris à partie comme ses collègues au moment de l’interpellation du groupe
de manifestants, il réussissait, après avoir été blessé au cou et avoir reçu
une canette, à lancer un appel de détresse qui leur permettait de recevoir le
renfort de deux chauffeurs de la BAC.
Après que la foule fut dégagée, « il prêtait main forte au brigadier A.M., afin
d’appréhender Mlle V.B. », dont il précisait aussi l’état d’excitation : « Elle
a réussi a donner un coup de pied à A.M., le blessant à la main » ; « elle a
fait un geste en direction de mon arme, et A.M. lui a donné un coup de pied
de diversion » sur le bras. Sur ce point précis, M. G.B. ajoutait : « Elle a
saisi A.M. à la manche et mon collègue lui a donné un coup de pied pour se
libérer ». Après qu’elle se fut agripée à la roue arrière droite du véhicule, M. G.
M. confirmait devant la Commission qu’il n’avait pu terminer le menottage
qu’après que l’un de leurs collègues avait à deux reprises fait usage du Taser
dont il était doté, en mode contact, sur la personne de Mlle V.B.
Analyse du DVD
Le document soumis à la Commission a permis de visionner au ralenti
l’interpellation de Mlle V.B.
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La version donnée par les fonctionnaires de police quant à l’absence de
tout signe distinctif de leur fonction est confirmée. En effet, aucun des six
fonctionnaires dont on devine la qualité par le seul port du tonfa, ne porte le
brassard « Police ».
Une épaisse fumée blanche retient la foule à distance de l’action, libérant
ainsi une aire de trente mètres sur vingt environ, dans laquelle se déroule
la scène de l’interpellation. Trois personnes, porteuses de tonfa, sont aux
prises avec une personne de sexe féminin, de petite taille, qu’ils traînent sur
le sol, avant que, dans un réflexe de défense, elle ne s’aggripe à la roue d’un
véhicule Ford de couleur grise, équipé d’un gyrophare mobile.
À cet instant, l’une des personnes citées plus haut se penche au-dessus
d’elle et lui applique à deux reprises sur le thorax un appareil dont on devine
qu’il est destiné à administrer une décharge électrique, provoquant sa chute
sur la chaussée, et permettant ainsi son menottage.
Une longue séquence, toujours au ralenti, s’attarde sur la foule, qui
apparemment invective les fonctionnaires de police à distance, sans qu’aucun
projectile ne soit lancé dans leur direction.
Après l’interpellation, le véhicule de marque Ford déjà mentionné, dont s’est
rapproché un deuxième véhicule, quitte les lieux en marche arrière.
AVIS
L’interpellation de Mlle V.B par les fonctionnaires de la BAC fut empreinte
de brutalité, sans respect des règles élémentaires du Code de déontologie
policière et de la dignité de la personne humaine.
La Commission s’interroge sur l’utilité de deux coups de pieds de « diversion »
administrés par M. A.M. qui, dans sa version, ne parle que d’un seul coup de
pied, contrairement à M. G.B., qui en mentionne deux.
Le rapport de force existant en la circonstance aurait dû permettre aux
fonctionnaires de police, au nombre de trois, de réaliser une interpellation
conforme aux règles de déontologie, évitant ainsi de « traîner » Mlle V.B. sur
la chaussée, et sans être contraints à lui administrer deux coups de pieds de
« diversion », ponctués de deux décharges électriques.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission juge également que des fautes de commandement ont
été commises dès lors que l’on demandait à six fonctionnaires de police,
n’arborant pas les signes distinctifs de leur qualité, d’interpeller parmi d’autres
manifestants quatre personnes qui venaient de se livrer à des dégradations
sur les locaux de la police municipale.
Un tel manque de discernement ne pouvait assurément que générer des
troubles qui, dans un premier temps, occasionnaient la blessure de deux
fonctionnaires de police (MM. G.B. et A.M.) se trouvant dans une foule dont
on pouvait supposer qu’elle leur serait hostile.
En effet, s’agissant du moment de la dislocation de la manifestation,
la Commission s’étonne de constater qu’alors que soixante-dix-sept
fonctionnaires en tenue étaient mobilisés sur ce service d’ordre (comme le
prévoyait la note de service déposée auprès de la Commission par Me G.
V.B., qui en était détenteur), les fonctionnaires de la BAC n’aient pu recevoir
que le seul renfort de deux chauffeurs.
Il s’agit d’une faute de service qu’il appartient à la hiérarchie policière
d’apprécier.
RECOMMANDATIONS
La Commission estime devoir rappeler, d’une manière générale, l’ensemble
de la hiérarchie policière à l’observation des règles essentielles de la
déontologie et au respect de la personne humaine. Il n’est pas admissible
qu’en la circonstance, l’interpellation rapide qui ne pouvait qu’être vouée à
l’échec de quatre personnes ait été jugée plus importante que le maintien de
l’ordre public, face à une foule estimée à 800 à 1000 personnes.
La Commission rappelle que l’interpellation décidée de personnes
soupçonnées de dégradations ne peut être accomplie que par des
fonctionnaires dont la qualité de policier est apparente.
N’a pas été respectée la circulaire du 2 août 2004 de M. le Ministre de
l’Intérieur selon laquelle les membres de la BAC prennent « toute disposition
dès qu’ils interviennent pour être immédiatement et clairement identifiés
comme policier par toute personne. A ce titre, ils sont systématiquement
porteurs de brassard de police de façon réglementaire ». Le non-respect de
cette règle ne peut qu’être à l’origine de malentendus.
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
De plus, le nombre de gardiens intervenants ou susceptibles d’intervenir ne
justifie pas les violences exercées sur une femme, y compris avec un Taser,
violences qui sont contraires à la déontologie.
Il appartient à M. le Ministre de l’Intérieur d’en tirer les conséquences sur le
plan disciplinaire.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Suite à cette réponse, la CNDS a adressé au ministre de l’Intérieur le courrier
suivant :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-73
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 1 er septembre 2005,
par M. Jean LEFORT, député du Val de Marne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1 er
septembre 2005, par M. Jean LEFORT, député du Val de Marne, des conditions
de l’interpellation et de la détention de M. S.C., le 19 mai 2005, dans le 5 ème
arrondissement de Paris.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure, notamment
de l’enquête de l’IGS suite à la plainte de M. S.C. à l’encontre des policiers.
La Commission a procédé aux auditions de M. S.C., du brigadier-major M. L.
C., et de M. L.B., gardien de la paix.
LES FAITS
M. S.C., qui se présente comme auteur-compositeur-interprète, a exposé
à la Commission que, le 19 mai 2005, à 5h00 du matin, il avait quitté son
domicile de Vitry-sur-Seine pour se rendre dans une boîte de nuit du 5 ème
arrondissement de Paris. Il y aurait pris un verre de rhum, vers 5h40, soit
vingt minutes avant la fermeture de l’établissement.
Vers 7h00, il a fait l’objet d’une interpellation devant le commissariat de police
du 5 ème arrondissement, rue de la Montagne Sainte-Geneviève. M. S.C. et le
policier interpellateur ont donné des versions sensiblement différentes des
conditions dans lesquelles l’interpellation s’est produite :
- M. S.C. indique avoir pris sa voiture en sortant de la boîte de nuit. Ayant
ressenti un malaise, il dit s’être arrêté « volontairement » face au commissariat
de police. Il serait resté plus d’une heure dans son véhicule. Après avoir
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
« essayé de vomir sans succès », il a mis le contact pour disposer du
chauffage. A ce moment, plusieurs policiers se sont présentés, l’ont sorti
« de manière très musclée » de sa voiture et l’ont conduit au commissariat.
- Le policier interpellateur, qui appartient à une compagnie d’intervention, a
exposé qu’il se trouvait avec deux collègues à l’intérieur d’un car à proximité
immédiate du commissariat de police, attendant de recevoir des consignes. Il
dit avoir vu un homme descendre à pied en titubant le rue Montagne Sainte-
Geneviève, et rejoindre une voiture, stationnée entre deux autres devant
le commissariat. Après avoir mis le moteur en marche, cette personne a
ouvert la portière, vomi à l’extérieur, puis a cherché à se dégager en heurtant
les véhicules situés devant et derrière le sien. S’étant rapprochés et ayant
constaté que la personne en cause avait commencé à conduire en état
d’ivresse, les policiers l’ont interpellée.
Deux examens successifs à l’éthylotest ont établi des dosages de 0,55 mg
par litre d’air expiré à 7h20 et 0,52 mg à 7h40.
M. S.C. fit l’objet d’une palpation de sécurité puis, selon ses dires, d’une
fouille à corps avec déshabillage complet. Il fut ensuite conduit à l’hôpital
Cochin. Le médecin qui l’a examiné a établi à 8h17 un certificat.
À son retour au commissariat, M. S.C. fut placé en garde à vue dans une
cellule de dégrisement. Il s’est manifesté plus tard, indiquant qu’il était
victime d’une crise d’asthme, et demandant de la Ventoline. Cette demande
n’étant pas satisfaite, il prit alors appui sur le muret intérieur de la cellule,
et repoussa la porte métallique avec une telle vigueur que celle-ci en fût
déformée. La serrure étant devenue inutilisable, les policiers ne purent ouvrir
la porte. Poursuivant ses efforts, M. S.C. réussit à plier suffisamment la porte
pour s’extraire de la cellule en rampant.
Appelés par le commissariat, les pompiers conduisirent M. S.C. aux Unités
médico-judiciaires de l’Hôtel Dieu. Le médecin qui l’examina attesta à 11h58
que l’état de l’intéressé ne nécessitait pas de traitement et était compatible
avec la garde à vue dans les locaux de police. Le certificat médical comporte
les « recommandations » suivantes : « Pas de menottage des poignets
formellement. Lui laisser la Ventoline à disposition pendant toute la durée de
la garde à vue ».
Par la suite, M. S.C. n’a pas eu besoin de Ventoline, mais, malgré la

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
recommandation formelle des médecins, il fut menotté pendant le trajet du
retour, puis au cours de ses déplacements à l’intérieur du commissariat, pour
être conduit soit dans le local où il a rencontré un avocat, soit dans celui où
les pièces de procédure ont été établies.
Libéré en fin d’après-midi, M. S.C. a fait l’objet d’une mesure de suspension
pendant trois mois et demi de son permis de conduire. Il a déposé à l’encontre
des policiers une plainte pour non-assistance à personne en danger, qui ne
semble pas avoir reçu de suite.
AVIS
En ce qui concerne l’interpellation de M. S.C.
Les indications données par M. S.C. sur les conditions dans lesquelles il
a été interpellé comportent trop d’invraisemblances pour être crédibles. La
régularité de son interpellation n’est pas contestable.
En ce qui concerne le déroulement de la garde à vue
Deux observations doivent être formulées :
- sur le menottage : La vigueur dont avait fait preuve M. S.C. en réussissant à
détériorer la porte métallique de la cellule de dégrisement pouvait amener les
policiers à prendre la précaution de le menotter, d’abord en le ramenant de
l’Hôtel Dieu au commissariat, puis pendant ses déplacements à l’intérieur de
celui-ci. Ce faisant, ils ont méconnu la recommandation formelle mentionnée
par le médecin sur le certificat qui leur avait été remis. Cette prescription
aurait dû être respectée.
- sur la fouille de sécurité : Les indications données par M. S.C. sur la fouille
de sécurité avec déshabillage dont il dit avoir fait l’objet sont trop précises
pour être contestées.
La Commission a déjà regretté, à plusieurs reprises, que les prescriptions de
la circulaire du 11 mars 2003 soient, en ce qui concerne la fouille de sécurité,
insuffisamment respectées. Au cas d’espèce, rien ne permettait de suspecter
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. S.C., qui avait fait l’objet d’une palpation de sécurité, « de dissimuler des
objets dangereux » pour lui-même ou pour autrui.
RECOMMANDATIONS
La Commission demande que soit rappelée aux services de police qu’ils
doivent respecter, au cours d’une garde à vue, les prescriptions ou
recommandations des médecins qui ont examiné la personne en cause.
Constatant une nouvelle fois l’inobservation des règles énoncées par la
circulaire du 11 mars 2003 relatives à la fouille de sécurité, la Commission
recommande que cette circulaire soit complétée sur ce point : la mise en
œuvre d’une telle mesure devrait être expressément mentionnée dans un
procès-verbal exposant les raisons ayant conduit l’officier de police judiciaire
à la décider.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Suite à cette réponse, la CNDS a adressé au ministre de l’Intérieur le courrier
suivant :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-79
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 20 septembre 2005,
par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20
septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des
conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13
août 2005, à Saint-Brice-sous-Forêt.
La Commission a entendu M. A.L., et M. D.L., gardien de la paix.
LES FAITS
Dans la nuit du 12 au 13 août 2005, M. A.L. (qui est de nationalité française
et d’origine sénégalaise) se trouvait à Paris avec deux amis ; il a indiqué
qu’ils avaient, à trois, bu une bouteille de rhum.
Avec l’une de ces personnes, M. A.L. se présenta, sans doute vers trois
heures du matin, à un hôtel de Saint-Brice-sous-Forêt (Val d’Oise) et
demanda à louer une chambre. Il ne disposait, pour la régler, que de sa carte
bancaire. Le vigile qui assurait la garde de l’hôtel lui ayant indiqué qu’à cette
heure de la nuit, le paiement par carte n’était pas possible, M. A.L. insista. Le
ton ayant monté entre les deux hommes, la gérante de l’hôtel demanda que
le bruit cesse et fit appel à la police.
Alerté par le commissariat de Sarcelles, la brigade de nuit, composée du
gardien de la paix D.L. et d’un autre policier, se rendit à l’hôtel. La grille
étant fermée, ils durent l’enjamber. Tandis que son collègue pénétrait dans
l’établissement pour y rencontrer la gérante, le gardien de la paix D.L. resta
à la porte d’entrée du hall.
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Alors que M. A.L., descendu du premier étage, se dirigeait vers la sortie, le
gardien de la paix D.L. l’empêcha de quitter l’hôtel en attendant, selon ses
dires, que son collègue ait pu entendre la gérante, et l’invita à se taire. M. A.
L., qui, selon M. D.L., faisait preuve d’énervement, tenta de quitter l’hôtel en
écartant le policier.
Sur ce qui suivit, les indications données par M. A.L. et M. D.L. sont
divergentes.
Selon M. A.L., le policier lui porta un coup de poing au visage, ce qui le fit
reculer.
Selon le gardien de la paix D.L., M. A.L. l’a saisi par le bras pour franchir
la porte et, devant sa résistance, a tenté de lui porter au visage un coup
de poing qui l’a atteint à la poitrine. M. D.L. indique avoir alors répliqué,
en portant à M. A.L. « un coup de poing identique au sien qui l’a atteint au
visage, au niveau de la mâchoire ».
À ce moment, arrivèrent à la porte de l’hôtel à la fois le second policier et l’ami
de M. A.L., lequel aurait tenté de s’interposer. Les deux policiers maîtrisèrent
M. A.L. et son ami en les portant au sol et en les menottant.
M. A.L. soutient qu’étant menotté au sol, le gardien de la paix D.L. lui asséna
sur le visage un violent coup de pied à la suite duquel il dit avoir ressenti une
vive douleur et s’être retrouvé dans l’impossibilité de parler.
M. D.L. conteste formellement l’avoir fait.
Après l’arrivée d’un autre équipage de policiers, M. A.L. et son ami furent
conduits au commissariat de Sarcelles. M. A.L. dit avoir abondamment
saigné alors qu’il était menotté sur un banc.
Il se plaint aussi d’avoir été menotté de manière très serrée.
M. A.L. fut conduit à l’hôpital de Gonesse, où il fut admis à 5h36. L’examen
pratiqué révéla une « fracture bifocale de la mandibule (parasymphysaire Dt
et angle G) ». Une intervention chirurgicale fut pratiquée le jour même.
M. A.L. sortit de l’hôpital le 16 août.
Un certificat médical établi le 17 août contient les mentions suivantes :
« M. L. présente ce jour des clichés datés du 13.08.2005 retrouvant deux
foyers de fracture de la mandibule inférieure, l’un para-median droit et l’autre
au niveau de la branche horizontale gauche. Un second bilan radiologique

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
montre les deux foyers de fracture immobilisés par ostéosynthèse ». Le
même document fait état d’une lésion en bord externe de l’œil gauche, d’une
tuméfaction volumineuse au niveau du visage, d’une limitation de l’ouverture
de la bouche et d’une éraflure au poignet gauche. L’incapacité totale de
travail, d’abord évaluée à quinze jours, a été prolongée et a duré un mois et
demi.
L’examen médical auquel le gardien de la paix D.L. a été soumis le 16 août
2005 n’a révélé « aucune lésion visible, ce jour, susceptible d’être rapportée
aux faits allégués ».
M. D.L. dit avoir déposé, à l’encontre de M. A.L., une plainte pour violences
sur agent de la force publique, et ignorer la suite qui lui a été donnée.
M. A.L. a indiqué à la Commission qu’il a déposé une plainte et a été
récemment entendu par un juge d’instruction du tribunal de Pontoise.
AVIS
M. A.L. a subi, de la part du gardien de la paix D.L., des violences ayant
provoqué deux foyers de fracture de la mandibule.
La Commission constate les divergences sur les faits, exprimées par ces
deux personnes.
M. A.L. affirme qu’il a reçu deux coups sur le visage : d’abord un coup de
poing alors qu’il était débout devant son interlocuteur, ensuite, et alors qu’il
était menotté au sol, un coup de pied violent. Il avait déjà indiqué, alors
qu’il était interrogé par les services de police avant l’intervention chirurgicale
dans les locaux de l’hôpital, avoir « reçu des coups en ayant les menottes
dans le dos ».
M. D.L. reconnaît avoir porté un coup de poing sur le visage de M. A.L.,
en soulignant : « J’estime que ma riposte était proportionnelle au coup que
j’avais reçu. L’objet de cette riposte était de faire reculer cette personne ».
Il nie avoir porté un coup de pied sur le visage de M. A.L. alors que celui-ci
était sur le sol et menotté.
L’importance du dommage subi tend à privilégier la thèse du plaignant.
Mais, en admettant même la thèse du policier, on doit constater que le coup
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de poing, s’il a suffi à provoquer ce dommage, a été d’une violence excessive
au regard de la situation, et hors de proportion avec le coup subi par le
gardien de la paix.
À supposer qu’il ait été nécessaire de maîtriser M. A.L., la mise en œuvre
des gestes techniques d’intervention aurait permis de le faire : c’est d’ailleurs
sans difficulté que les deux policiers ont mis à terre et menotté M. A.L. et son
ami.
RECOMMANDATIONS
Estimant que M. A.L. a été victime d’un acte de violence disproportionné,
donc illégitime, la Commission transmet le présent avis à M. le Ministre de
l’Intérieur et au procureur de la République de Pontoise, pour suites à donner
en ce qui les concerne.
Adopté le 9 octobre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Pontoise, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-82
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 12 octobre 2005,
par Mme Geneviève LEVY, députée du Var,
le 19 octobre 2005,
par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var
et le 4 novembre 2005,
par M. Hubert FALCO, sénateur du Var
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12
octobre 2005 par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, le 19 octobre 2005
par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, et le 4 novembre 2005 par
M. Hubert FALCO, sénateur du Var, concernant les conditions d’interpellation
de M. J.G., le 17 janvier 2005 à Toulon, à la suite d’un contrôle routier par
une compagnie républicaine de sécurité.
La Commission a pris connaissance de la procédure.
Elle a entendu M. J.G. et le fonctionnaire interpellateur, M. F.D.P.
LES FAITS
Le 17 janvier 2005, M. J.G., accompagné de son épouse, circulait dans la
ville de Toulon à bord de son véhicule. Il fut amené à utiliser un couloir réservé
aux bus. Le gardien de la paix F.D.P., membre d’une compagnie républicaine
de sécurité qui assurait une mission de contrôle de la circulation, fit arrêter le
véhicule de M. J.G. et invita celui-ci à présenter les documents afférents à la
conduite et à la circulation de la voiture.
Selon M. F.D.P., M. J.G. aurait refusé dans un premier temps, se serait
énervé, et n’aurait présenté ses documents qu’à la suite d’une nouvelle
demande.
M. F.D.P. rédigea le timbre-amende, que M. J.G. refusa de signer. Il aurait
alors indiqué au policier que, compte tenu de ses relations de voisinage avec
le commissaire de police, il ne paierait pas l’amende. M. F.D.P. indique que
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. J.G. l’a insulté ; M. J.G. le nie.
M. J.G. fut conduit, sans être menotté, au commissariat de police. Il soutient
qu’au cours du trajet, le policier interpellateur l’a insulté. Le policier le nie.
M. J.G. fut placé en garde à vue après qu’on lui ait notifié le grief d’outrage
à personne dépositaire de l’autorité publique. Cette mesure, qui prit effet le
17 janvier 2005 à 17h30, fut prolongée jusqu’au 19 janvier, sur instruction du
parquet, parce que M. J.G., qui avait déclaré bénéficier du revenu minimum
d’insertion, détenait sur lui une somme de 5000 € en espèces.
M. J.G. a bénéficié des garanties prévues en cas de garde à vue : son
épouse a été informée ; il a été examiné à deux reprises par un médecin qui
a reconnu la compatibilité de la garde à vue avec son état de santé ; il a pu
s’entretenir avec un avocat.
M. J.G. s’est plaint du mauvais état de la cellule de garde à vue et de son
encombrement : il aurait été retenu avec plusieurs autres personnes.
Une plainte pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique a
été formée à l’encontre de M. J.G. De son côté, celui-ci a déposé plainte
avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction à
l’encontre du fonctionnaire qui l’a interpellé. Aucune de ces deux procédures
n’a encore abouti.
AVIS
Il appartiendra à la juridiction compétente d’apprécier le bien-fondé de
l’une et l’autre des plaintes croisées qui viennent d’être mentionnées. La
Commission ne peut que constater les divergences des déclarations qui lui
ont été faites.
En l’espèce, aucun manquement à la déontologie de la part des services de
police n’est établi. La Commission estime donc ne pas devoir donner suite
à la saisine.
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-83
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 12 octobre 2005,
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12
octobre 2005, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des conditions
d’interpellation de M. H.S. pour rébellion, à la suite d’un contrôle d’identité
effectué le 17 septembre 2005 vers 17h30, à la station de métro Châtelet,
en exécution d’une réquisition du procureur de la République, ainsi que des
conditions dans lesquelles s’est ensuite effectué son placement en garde à
vue.
Elle a pris connaissance de la procédure établie par l’Inspection générale
des services. Elle a procédé aux auditions de M. H.S. et des différents
fonctionnaires de police.
LES FAITS
Le 17 septembre 2005, entre 17h00 et 17h30, M .H.S., réfugié politique de
nationalité algérienne, ancien officier des forces spéciales algériennes, auteur
d’un livre, fut soumis à un contrôle d’identité effectué par des fonctionnaires
de la police régionale des transports, à la station de métro Châtelet, sur
réquisition du procureur de la République, en application des dispositions de
l’article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Les contrôles d’identité
étaient effectués par une dizaine d’équipes de trois gardiens de la paix placés
sous l’autorité d’un lieutenant de police.
L’identité de M. H.S. fut contrôlée par une équipe composée de Mme V.
L., de M. L.G. et de M. E.R. M. L.G. ayant invité M. H.S. à se soumettre
à ce contrôle, M. H.S. introduisit la main dans son blouson afin de sortir
son portefeuille. M. L.G. lui demanda de sortir la main de son vêtement et
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
l’informa qu’il allait au préalable procéder à une palpation de sécurité. Il lui
donna l’ordre de se placer face au mur, les mains contre ce mur.
Alors qu’il se livrait à cette palpation, M. H.S. protesta, se débattit et fit
observer que ce contrôle d’identité était selon lui illégal. Il fut amené au sol
par les gardiens de la paix, face contre terre, et menotté. Les policiers le
relevèrent, et Mme V.L., en suivant ses indications prit son portefeuille, afin
d’en sortir sa carte de séjour.
Au cours de cette opération, une passante, Mme C.P., qui avait reconnu
M. H.S. pour avoir assisté à un procès en diffamation que lui avait intenté
le gouvernement algérien, tenta d’intervenir afin de signaler qu’il n’était pas
dangereux. Ayant été invitée à « circuler », elle fit observer aux policiers
que leur comportement n’était pas, selon elle, acceptable. Elle alla ensuite
téléphoner à un parlementaire pour lui signaler les faits dont elle avait été
témoin et l’interpellation de M. H.S.
Mis à l’écart, M. H.S. fut invité par M. G.J., lieutenant de police responsable
du dispositif, à s’expliquer sur les faits qui lui étaient imputés par les gardiens
de la paix.
Il fut ensuite conduit au poste de police du quartier des Halles où il fut
présenté à Mme V.R., lieutenant de police, qui lui notifia son placement en
garde à vue pour le délit de rébellion. M. H.S. demanda à s’entretenir avec
un avocat, mais ne demanda pas d’examen médical. Il refusa de signer le
procès-verbal de notification de placement en garde à vue.
Mme V.L. rédigea pour sa part un procès-verbal de saisine faisant état de ce
que M. H.S. avait porté un coup de coude à M. L.G., au visage.
Après que son placement en garde à vue lui eut été notifié, M. H.S. fut
soumis, dans le bureau, à une nouvelle palpation de sécurité effectuée par
M. C.P., gardien de la paix, puis à une fouille à laquelle procéda M. C.P.,
dans un couloir, au cours de laquelle il dut retirer ses vêtements.
M. H.S. passa ensuite la nuit au commissariat de la gare du Nord. Le lendemain,
il fut entendu par M. C.P. et reconnut dans le procès-verbal, avoir protesté et
avoir « gesticulé avec ses bras » lorsqu’il avait été placé face au mur.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La fin de sa garde à vue lui fut notifiée à 12h00, ainsi qu’une convocation à
comparaître devant le délégué du procureur de la République.
La procédure fut finalement classée sans suite.
M. H.S., entendu par la Commission, a relaté que, ayant mis la main dans la
poche intérieure de son blouson pour y prendre son portefeuille, le gardien
de la paix qui l’avait invité à se soumettre à ce contrôle d’identité avait hurlé :
« Faites sortir vos mains ! », et avait mis la sienne sur son arme. Il l’avait alors
jeté avec violence contre le mur en le prenant par l’arrière de son vêtement,
et l’un des policiers lui avait maintenu la tête en appuyant sur sa nuque de
telle manière qu’il ne puisse plus bouger. Il a indiqué qu’il avait alors reçu
deux coups de poing dans le dos, qui lui avaient fait très mal, qu’il avait été
palpé et menotté dans le dos.
Il a précisé que la femme qui était responsable de l’équipe de gardiens de la
paix avait pris son portefeuille, en suivant ses indications, pour y prendre sa
carte de séjour, et que les policiers l’avaient ensuite amené à terre et avaient
maintenu son visage contre le sol. Il a déclaré avoir alors reçu des coups de
genou dans le dos, et qu’il avait été maintenu dans cette position pendant
environ cinq minutes. Il a expliqué qu’il était demeuré correct, qu’à aucun
moment il n’avait opposé de résistance, et que les policiers avaient utilisé
une violence qu’il ne pouvait accepter.
Il a ensuite relaté qu’ayant été conduit au poste de police des Halles, il avait
été introduit dans un bureau dans lequel se trouvaient une fonctionnaire de
police et trois fonctionnaires masculins, et que l’officier de sexe féminin lui
avait notifié son placement en garde à vue. Il a précisé que les policiers se
seraient adressés à lui en termes ironiques, qu’ils l’avaient appelé « Monsieur
le journaliste », « Monsieur l’écrivain », « Monsieur le réfugié politique ».
Il a précisé que l’un des hommes lui avait demandé pourquoi il avait résisté,
qu’il l’avait attrapé par la veste et qu’il l’avait fait lever brusquement. Il
l’avait palpé et, selon lui, il avait fait « le geste d’introduire un doigt dans
ses fesses », ce qui l’avait révolté. Ayant, également selon lui, demandé à
la femme policier si elle avait vu, celle-ci n’avait pas réagi et ses collègues
avaient également affirmé qu’ils n’avaient rien vu.
Il a indiqué que l’un des gardiens de la paix l’avait ensuite conduit dans
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263
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
un couloir où il avait subi une autre fouille et où il avait reçu l’ordre de se
déshabiller complètement. Il avait remarqué qu’il se trouvait devant une
caméra, ce qu’il avait fait observer au fonctionnaire de police mais celui-ci
avait maintenu son ordre en lui disant : « Il n’y a rien à voir ».
Après avoir passé la nuit au commissariat de la gare du Nord, le lendemain
matin, le policier qui avait selon lui été l’auteur du geste insultant de la veille,
avait procédé à son audition. Selon lui, il avait exigé qu’il signe un procèsverbal
dans lequel il reconnaissait avoir donné un coup de poing à l’un des
gardiens de la paix, ce qu’il avait refusé de faire. Par la suite, il avait accepté
de signer, mais avait apposé une signature qui différait de la sienne.
Une convocation à comparaître devant le délégué du procureur de la
République lui a été notifiée et l’affaire a été classée sans suite.
M. L.G., gardien de la paix a déclaré que M. H.S. avait eu, tout de suite, un
geste très virulent, en introduisant la main dans son blouson. Il a précisé que
M. H.S. avait accepté, dans un premier temps, de se placer face au mur, qu’il
avait commencé à le palper et que, lorsque sa tête était arrivée à hauteur de
son coude droit, il avait tenté de lui donner un coup de coude. Il avait alors
décidé de le maîtriser en l’amenant au sol, comme il l’avait appris au cours
de sa formation.
Mme V.L. a confirmé que M. H.S. avait tenté de donner un coup de coude à
son collègue.
Mme C.P., qui avait été témoin de cette interpellation, a déclaré que M. H.
S. avait été tout de suite tutoyé par les policiers et avait été immédiatement
placé contre le mur. Elle a précisé que M. H.S. n’avait pas été agressif, et
qu’au cours de la palpation il avait fait observer au policier qu’il n’avait pas le
droit de le toucher, ce à quoi, celui-ci lui ayant répondu : « Calme toi », M. H.
S. lui avait fait observer qu’il « connaissait ses droits ». Elle se souvenait qu’il
s’était ensuite trouvé à plat ventre à terre et qu’il était très blanc lorsque les
policiers l’avaient relevé.
Elle a ajouté : « J’ai été frappée par la disproportion qu’il y avait entre lui qui
est de petite taille et la carrure du policier, qui était beaucoup plus grand que
lui et qui le rudoyait. Tous les policiers étaient à cran, surtout la femme ».
Elle a enfin fait observer : « Rien ne justifiait le comportement des policiers.
M. H.S. n’était pas agressif, je n’ai vu aucun geste de rébellion. Il s’est
contenté de demander pour quelles raisons on lui demandait ses papiers et

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de protester au moment de son interpellation... J’ai été surprise par la rapidité
avec laquelle il a été jeté par terre et sans qu’il y ait une cause apparente ».
Mme V.R., lieutenant de police, a précisé qu’elle avait informé M. H.S. qu’il
avait droit à un examen médical. Elle a indiqué qu’il avait refusé de signer le
procès-verbal et qu’elle lui avait expliqué que sa signature n’impliquait pas
qu’il reconnaisse les faits, mais simplement qu’il avait été informé du motif du
placement en garde à vue et de ses droits.
Elle a précisé qu’une nouvelle palpation de sécurité avait dû être effectuée
car celle pratiquée lors de l’interpellation n’avait pas pu être réalisée
correctement. Elle a indiqué que si M. C.P. avait fait un geste obscène lors de
la palpation, un tel geste n’aurait pas pu passer inaperçu et qu’elle ne l’aurait
pas toléré. Elle a nié que des propos moqueurs aient pu être tenus. Elle a
précisé, que ne disposant d’aucun local spécifique, la fouille de sécurité avait
été effectuée dans un couloir faisant partie du local de garde à vue et qui
était fermé. Elle a indiqué que la cellule et le couloir étaient équipés par deux
caméras de surveillance, et qu’elle donnait pour instruction que les caméras
soient éteintes et que les personnes soumises à cette fouille ne se trouvent
pas dans leur champ.
M. C.P. a nié avoir été l’auteur du geste décrit par M. H.S. mais a admis que
M. H.S. l’avait immédiatement accusé d’avoir fait un tel geste. Les policiers
présents dans le bureau ont cependant tous affirmé qu’ils n’avaient pas
entendu cette protestation.
M. R.F. a déclaré que la fouille de sécurité avait été effectuée après que les
caméras eurent été débranchées et alors que l’intéressé ne se trouvait pas
dans leur champ. Il a déclaré qu’il n’avait pas demandé à M. H.S. de retirer
ses sous-vêtements, ce qui était en contradiction avec les déclarations faites
au cours de l’enquête de l’IGS.
A la suite de la parution d’articles dans la presse, une enquête détaillée a été
effectuée par l’IGS.
La procédure a été classée sans suite en raison de l’insuffisante caractérisation
des faits allégués : « Les allégations de violences illégitimes, commises par
M. H.S., telles que décrites lors de son dépôt de plainte, diffèrent sensiblement
des dénonciations rapportées par voie de presse. En tout état de cause,
elles ne sont pas apparues établies.
L’action policière visant à maîtriser et interpeller M. H.S. semble tout d’abord
264

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
légitime en son principe, et les blessures du plaignant, consistant en des
contusions du dos et d’une épaule, apparaissent compatibles avec un usage
de la force strictement nécessaire en l’espèce. Ensuite, les coups de poings
allégués, dont le plaignant ne peut reconnaître l’auteur, ont été totalement
niés par les fonctionnaires mis en cause. Ces coups n’ont pas été non plus
confirmés par les agents de la RATP présents alors, ni par le témoin pourtant
désigné par M. H.S., témoin amené par ailleurs à contredire le plaignant en
rapportant son refus de présenter une carte d’identité.
Enfin, la pénétration anale dénoncée n’est pas non plus apparue comme
établie. Tardivement évoquée par M. H.S., tue devant les médecins l’ayant
examiné, cette pénétration n’a pas fait l’objet de constatations médicales.
L’allégation étonnante d’une pénétration malgré le port des vêtements a été
clairement réfutée par le policier mis en cause, qui a rapporté néanmoins
qu’une protestation de cette nature a bien été exprimée calmement par M. H.
S. dès le moment de la palpation, apparaissant sans doute plus comme la
contestation d’une palpation de sécurité réglementaire péniblement vécue.
Les autres fonctionnaires présents n’ont pas eu conscience d’ailleurs d’un
échange verbal à ce sujet ».
AVIS
La Commission constate, s’agissant d’un contrôle d’identité sur réquisition
du procureur de la République, qu’une meilleure information de l’intéressé
aurait permis que ce contrôle s’effectue dans de meilleures conditions.
Elle constate que, compte tenu de la déposition du témoin de ce contrôle,
rien ne justifiait la violence avec laquelle M. H.S. avait, dans un premier
temps, été plaqué contre le mur.
Une meilleure information et une palpation de sécurité effectuée sans
violence auraient vraisemblablement permis, en l’espèce, d’éviter tout acte
de résistance.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande :
- que les personnes soumises à un contrôle d’identité sur réquisition du
procureur de la République, soient précisément informées du cadre dans
lequel ce contrôle est effectué ;
- qu’il soit veillé à la décence des conditions dans lesquelles sont réalisées
les fouilles de sécurité.
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Adopté le 18 septembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-86
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 24 octobre 2005,
par M. René DOSIÈRE, député de l’Aisne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24
octobre 2005, par M. René DOSIÈRE, député de l’Aisne, des conditions dans
lesquelles M. J.H. et M. M.B. ont été interpellés, le 25 mars 2006, à Saint-
Quentin (02), par les effectifs de police locaux, et conduits au commissariat
central pour y être placés en cellule jusqu’à complet dégrisement.
Après avoir procédé aux auditions des intéressés, la Commission a recueilli
les observations du commissaire central, et le témoignage du gardien de la
paix responsable de l’opération.
LES FAITS
Le 25 mars 2005 dans la soirée, se tenait au « Café Français » de Saint-
Quentin (02) une soirée jazz à laquelle assistait M. J.H., ainsi que l’un de ses
amis, M. M.B., qui animait la soirée en tant que guitariste.
À la suite de l’appel d’un voisin se plaignant du bruit émanant de
l’établissement, un équipage de police appuyé par des maîtres chiens est
intervenu. Les policiers invitèrent le responsable de l’établissement à sortir
sur le trottoir, muni du registre du personnel.
M. J.H. et M. M.B., « par solidarité », sortirent à leur tour, afin de s’enquérir
des raisons de ce contrôle. Les fonctionnaires de police leur auraient alors
intimé l’ordre de regagner l’établissement, ce à quoi ils s’opposèrent. Selon
M. J.H. et M. M.B., ni eux-mêmes, ni le responsable de l’établissement,
n’étaient en état d’ivresse, M. J.H. ayant consommé un thé vert, et M. M.B.
la « moitié d’un demi de bière ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
C’est cependant pour ce motif qu’ils furent conduits au commissariat,
après que le médecin de service à l’Hôpital eut délivré un certificat de nonadmission.
Un procès-verbal d’ivresse publique et manifeste fût dressé à leur encontre.
Sur les conditions dans lesquelles ils furent interpellés et retenus en cellule
de dégrisement, M. J.H. a déclaré n’avoir pu prendre son pardessus au
moment de l’interpellation, ressentant ainsi une désagréable sensation de
froid. Enfin, M. J.H. et M. M.B. se sont étonnés de ne pas avoir subi de test
d’alcoolémie au moment de leur interpellation. Ils ont déclaré avoir subi dans
la nuit, après leur audition, un tel test qui s’est révélé négatif, mais aucun
procès-verbal n’en fait mention.
Par une décision du 18 octobre 2005, le juge de proximité a relaxé M. J.
H. et M. M.B. du grief d’état d’ivresse, en relevant, d’une part que le
rapport d’intervention établi immédiatement après les faits n’en faisait pas
mention, et d’autre part que les mentions identiques figurant sur les avis de
contravention, et non conformes au rapport d’intervention, rendent ces avis
« sujets à caution ».
L’officier du ministère public s’est pourvu en cassation à l’encontre de ce
jugement de relaxe.
Selon M. C.D., gardien de la paix, M. J.H. et M. M.B., qui « étaient agités
et sentaient l’alcool », avaient refusé de regagner l’établissement, troublant
ainsi l’ordre public. C’est pourquoi ils furent interpellés, menottés et conduits
au commissariat après avoir été présentés au médecin de garde.
AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission estime qu’en la circonstance l’intervention des services de
police se justifiait par l’appel d’un administré pour tapage nocturne devant
entraîner l’établissement d’un procès-verbal à l’encontre du responsable de
l’établissement.
La conduite de M. J.H. et M. M.B. au commissariat pour ivresse publique et
manifeste a relevé de la seule appréciation du gardien de la paix, M. C.D.,
qui les trouvait « agités et sentaient l’alcool », alors que M. J.H. n’avait, selon
270

271
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
lui, « bu qu’un thé vert et M. M.B. la moitié d’un demi de bière ». Il résulte de
la décision juridictionnelle précitée qu’un doute sérieux existe sur la réalité
de l’état d’ivresse allégué.
Il est regrettable, bien que la loi ne l’exige pas en la circonstance, qu’après
l’établissement du certificat médical de non-admission, aucun contrôle
d’alcoolémie n’ait été effectué au moyen de l’éthylomètre, afin de confirmer
l’état d’ivresse publique et manifeste.
Une circulaire devrait appeler l’attention des fonctionnaires de la police
nationale sur la nécessité de recourir à l’usage de l’éthylomètre au moment
de la conduite des personnes en état d’ivresse publique et manifeste dans les
locaux de police, annihilant ainsi toute possibilité de contestation ultérieure.
Enfin, la Commission estime que le menottage de M. J.H. et M. M.B. ne se
justifiait pas dans ce cas d’espèce.
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-89
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 3 novembre 2005,
par M. Georges COLOMBIER, député de l’Isère
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3
novembre 2005, par M. Georges COLOMBIER, député de l’Isère, concernant
les conditions d’interpellation de M. G.M. à la sortie d’une discothèque à
Lyon, et les conditions de sa garde à vue.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure.
Elle a entendu M. G.M., ainsi que le policier interpellateur M. Y.G., brigadierchef
au groupe de sécurité et de protection, et M. S.M., brigadier affecté à la
BAC de Lyon, arrivé par la suite en renfort.
LES FAITS
Le 5 juillet 2005, après avoir appris son succès au baccalauréat, M. G.M. se
rendit avec son frère et quelques amis dans une discothèque de Lyon.
Le 6 juillet vers 3h00 du matin, il s’est retrouvé avec d’autres à l’extérieur de
l’établissement. Il a indiqué, lors de son audition par la Commission, avoir voulu
entrer dans la discothèque pour reprendre ses affaires personnelles laissées
au vestiaire, mais en avoir été empêché par les videurs de l’établissement.
Un équipage de police de passage fut amené à intervenir. Le responsable de
cet équipage dit avoir constaté qu’une vingtaine de personnes se battaient
sur la voie publique. Après avoir demandé des renforts, les deux policiers
tentèrent de mettre fin à la bagarre. Quatre personnes, dont M. G.M.,
résistèrent et les policiers durent utiliser leurs bâtons de défense pour les
repousser. Ces quatre personnes s’enfuirent à l’arrivée des renforts. M. G.
M. fut rattrapé, appréhendé et menotté. Il était en état d’ivresse et, selon le

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
policier interpellateur, la plus excitée des personnes en cause.
Compte tenu de son état, M. G.M. fut immédiatement conduit dans une
clinique pour y faire l’objet d’un examen médical. Lui-même a reconnu qu’au
cours du trajet, il a insulté les policiers. Il a indiqué aussi, lors de son audition
par la Commission, que l’un des policiers l’aurait fait tomber au sol, qu’il
eut alors une crise de nerfs en se débattant, et qu’un des policiers lui aurait
« donné deux décharges électriques dans la cuisse gauche au moyen d’un
appareil posé sur [la] cuisse ». Il a également précisé avoir perdu le souvenir
de ce qui s’est passé à la clinique et durant sa conduite au commissariat.
Le policier interpellateur a indiqué que, devant la violence dont faisait preuve
M. G.M., il avait demandé des renforts. Plusieurs équipages arrivèrent, dont
un équipage de la BAC de nuit.
M. G.M. fut placé menotté dans le véhicule de la BAC et conduit au
commissariat de police. Pendant le trajet, l’un des membres de la BAC dut
lui tenir les jambes. A l’arrivée, et comme il refusait de marcher, il fut porté
dans la cellule de dégrisement.
A la fin de la matinée, il fut examiné par un médecin qui estima son état
compatible avec la mesure de garde à vue. Après son audition, cette mesure
prit fin dans l’après-midi.
M. G.M. a fait l’objet de poursuites pénales. Par un jugement du 13 février
2006, il fut relaxé des fins de la poursuite du chef de violences sur personnes
dépositaires de l’autorité publique, mais déclaré coupable de l’infraction
d’outrage et condamné à une amende délictuelle avec sursis.
AVIS
Il est certain qu’au moment des faits, M. G.M. était en état d’ivresse et que,
contrairement à ce qu’il a affirmé au cours de son audition par la Commission,
il a fait preuve d’une vigoureuse résistance.
Les investigations auxquelles la Commission s’est livrée n’ont pas permis
de confirmer qu’au moment de son arrivée à la clinique, M. G.M. ait reçu de
la part d’un policier des décharges électriques (comme il l’avait indiqué au
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277
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
cours de son audition, lors de la garde à vue, et comme il l’a dit à nouveau
devant la Commission).
Il résulte du certificat médical établi au cours de la garde à vue, daté du 6
juillet 2005 à 12h30, que M. G.M. a fait l’objet d’un examen très complet.
Le praticien a relevé « un œdème circulaire des deux poignets, sans déficit
vasculo-sensitivo-moteur des mains, une ecchymose rouge de la fesse
gauche, du talon droit et du genou droit ». Le certificat mentionne également
des marques au niveau du dos. On n’y trouve aucune mention de traces
d’impact de décharges électriques.
Il est possible que l’œdème constaté aux deux poignets soit l’effet d’un
menottage trop serré, mais on ne peut exclure qu’il résulte de l’agitation et
de la résistance dont il est certain que M. G.M. a fait preuve jusqu’à ce qu’il
soit placé en cellule de dégrisement.
Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, aucun manquement à la
déontologie n’est établi de la part des services de police. La Commission
estime donc ne pas devoir donner suite à la saisine.
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-91
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 14 novembre 2005,
par M. Michel PAJON, député de Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14
novembre 2005, par M. Michel PAJON, député de Seine-Saint-Denis, des
conditions de l’interpellation de M. S.R. le 22 janvier 2005, par un service de
police du Val-de-Marne.
La Commission a pris connaissance de la procédure engagée devant le
tribunal de grande instance de Créteil.
La Commission a entendu M. S.R. et son père, ainsi que le gardien de la paix
M. A.S.
LES FAITS
Le 22 janvier 2005, dans l’après-midi, découvrant à son domicile le portable
de sa compagne, M. S.R. décida d’écouter les messages qu’il contenait, ce
qui lui permit de découvrir que son amie entretenait des relations avec un
autre homme. Elle le lui confirma téléphoniquement. M. S.R. brisa une vitre
de son appartement, puis appela sa mère, à qui il fit part de ce qu’il venait
de tuer sa compagne.
Sa mère alerta aussitôt les services de police qui, se rendant au domicile de
M. S.R. pour s’assurer éventuellement de l’état d’une victime, constatèrent
la présence de sang qui, en réalité, provenait de M. S.R. Avisés ensuite que
celui-ci pouvait s’être rendu à l’hôpital pour se faire soigner, des patrouilles
s’y rendirent. Ayant remarqué la présence de M. S.R., accompagné de son
père, ils l’arrêtèrent, le mirent au sol et le menottèrent.
Le même jour, à 18h15, la compagne de M. S.R. téléphonait au service
de police pour confirmer qu’elle était ce jour-là absente de son domicile,
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
qu’elle avait eu une dispute au téléphone avec son compagnon et qu’elle
avait entendu le bris de vitre, mais qu’elle ne s’était jamais trouvée en sa
présence.
M. S.R. a reconnu que c’était sous le coup de la colère qu’il avait dit à sa mère
avoir tué sa compagne. Il a été libéré dès réception du coup de téléphone de
celle-ci, mais après avoir reçu des soins.
Le père de M. S.R., qui se trouvait avec lui lors de son arrestation, est celui
qui a saisi le parlementaire dans le but de contester devant la Commission
les conditions de l’interpellation de son fils. Il a déclaré qu’un policier l’ayant
« écarté » lors de cette opération, il avait ressenti au majeur droit des douleurs
qui n’ont cessé qu’au bout de quatre mois. Il n’a toutefois pas fait expertiser
cette blessure.
AVIS
La Commission constate que M. S.R., soupçonné d’homicide volontaire
sur la personne de sa concubine, a été régulièrement interpellé sur la voie
publique dans le cadre d’une enquête de flagrance (art. 73 CPP). L’usage
de la force publique pour conduire le suspect au commissariat était certes
énergique, mais légitime et strictement proportionné au but à atteindre.
Elle observe que l’emploi des gestes techniques professionnels d’intervention
ne s’est accompagné de violence illégitime ni à l’égard du suspect, ni
à l’égard du père de ce dernier, qui – ignorant, selon ses dires, tout des
motifs de l’interpellation – avait tenté de s’interposer entre les différents
protagonistes.
Le suspect étant au moment des faits à la fois en état de grande excitation
et soupçonné de meurtre, il n’apparaît pas anormal qu’il ait été menotté
(art. 803 CPP) afin d’être conduit en véhicule de police au commissariat de
police, avant d’être rapidement dirigé vers l’hôpital le plus proche pour être
soigné d’une blessure superficielle à la main qu’il s’était lui-même infligée.
La Commission n’a constaté aucun manquement à la déontologie.
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-92
AVIS & RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 novembre 2006,
par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le
4 novembre 2006, par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne, des
conditions dans lesquelles se sont déroulées les interpellations de MM. A.
P. et F.G., le 14 octobre 2005 à Toulouse, suite à un tapage nocturne suivi
de jets d’objets divers sur la voie publique à partir du quatrième étage d’un
immeuble.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure.
La Commission a reçu les déclarations de MM. A.P. et F.G., ainsi que celles
de Mlle E.F., témoin de l’interpellation de M. A.P.
Les fonctionnaires de police intéressés, les gardiens de la paix C.N. et
Y.H., ainsi que le capitaine P. ont été entendus à leur tour, assistés par le
commissaire divisionnaire, M. F.
LES FAITS
Le 14 octobre 2005, en soirée, M. A.P. et sa compagne Mlle E.F. recevaient
une vingtaine d’amis dans leur appartement situé au quatrième étage d’un
immeuble du centre de Toulouse, dans une rue passante et animée, non loin
de la place du Capitole.
En raison de l’extrême douceur de la température, les fenêtres de
l’appartement étaient restées ouvertes, ce qui permit à M. A.P. d’entendre, à
un moment donné, des cris en provenance de la voie publique. Il constatait
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281
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
que les videurs d’une boîte de nuit voisine se plaignaient de jets de bougies
chauffe-plats tombées à leurs pieds en provenance de son appartement.
Il les rejoignait aussitôt pour s’en excuser. C’est à ce moment-là que, selon
M. A.P., deux fonctionnaires de police en uniforme arrivés à bord d’un
véhicule sérigraphié, s’adressèrent à lui « sur un ton ferme », après que
les videurs l’eurent désigné en sa qualité de responsable de l’appartement.
Constatant que sa compagne Mlle E.F. tentait de le rejoindre, M. A.P. ferma
devant elle la porte du hall d’entrée de l’immeuble, afin de « lui éviter des
ennuis », selon ses dires.
Les gardiens C.N. et Y.H., toujours selon M. A.P., auraient mal interprété
son geste, et celui qui lui parlait, dont le signalement donné correspond à
M. Y.H., l’aurait plaqué au mur, en lui appliquant sa matraque sur la trachée.
A cet instant le deuxième fonctionnaire de police lui assénait, avant de le
menotter, deux gifles sur la joue droite « à l’aide de sa main gauche », lui
occasionnant immédiatement une violente douleur à l’oreille, dont le médecin
légiste, auprès duquel M. A.P. sera conduit plus tard sur réquisition de l’OPJ
de permanence, constatait qu’elle était due à une « importante déchirure
tympanique » n’entraînant pas d’ITT. La cicatrisation, selon M. A.P., luimême
interne des hôpitaux de Toulouse, devait s’opérer avec le temps, pour
ce type de blessure.
Toujours selon M. A.P., les personnes présentes dans l’appartement étaient
descendues sur la voie publique au moment de son interpellation. Son ami
M. F.G. était également conduit comme lui au commissariat central.
Ayant subi un dépistage d’alcoolémie positif, M. A.P. était placé en cellule
de dégrisement. Après qu’il eût quitté cette cellule, il déclarait à l’OPJ de
permanence se plaindre de violentes douleurs à l’oreille droite, pour lesquelles
il était conduit à l’hôpital auprès du médecin légiste de permanence, avant
de pouvoir regagner son domicile.
Plusieurs mois après, M. A.P. déposait une plainte classée sans suite à
l’encontre des fonctionnaires de police pour violences illégitimes.
Mlle E.F., entendue comme témoin, donnait une version différente des
conditions d’interpellation de son compagnon M. A.P. : « A ce moment-là,
un des fonctionnaires de police se plaçant derrière lui (M. A.P.) a plaqué la

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
matraque sur la gorge dans le but vraisemblable de l’immobiliser » ; toujours
selon Mlle E.F., « l’autre fonctionnaire le menottait dans le dos et lui donnait
une bonne claque sur l’oreille droite ».
M. F.G., qui fut interpellé quelques instants plus tard, déclarait : « A un
moment donné, j’ai entendu un fonctionnaire de police dire que quelqu’un
avait jeté une canette. Trouvant la situation ridicule, j’ai déclaré que c’était
moi ». Conduit au commissariat central sans être menotté, M. F.G. était
auditionné sans notification de garde à vue, et pouvait regagner son domicile
aussitôt. Le test d’alcoolémie auquel il avait été soumis à son arrivée au
poste de police s’était révélé négatif.
Les versions des gardiens de la paix C.N. et Y.H. sont différentes de celles
de M. A.P.
Selon M. C.N., M. A.P. s’est jeté sur lui, l’empêchant ainsi de pénétrer dans
les parties communes de l’immeuble. Son collègue Y.H. intervenait alors pour
lui faire lâcher prise. Après un étranglement infructueux, il portait sur M. A.
P. un atémi de diversion, ce qui, l’effet de surprise aidant, leur permettait de
le menotter.
Toujours selon M. C.N. :« Je n’ai jamais entendu M. A.P. se plaindre de
douleurs à l’oreille ce soir-là. Il n’a évoqué ce fait que quelques jours après,
au cours d’une confrontation ».
Le gardien de la paix Y.H. était ce soir -à chef de bord de la patrouille.
Dépêché sur place suite à un appel 17 pour tapage nocturne et jets d’objets
divers sur la voie publique, il désirait, selon ses propres dires, demander
aux personnes présentes dans l’appartement de cesser le tapage. Il prenait
contact, suite aux indications fournies par les videurs de l’établissement de
nuit déjà mentionné, avec M. A.P., qui lui aurait répondu « être de passage
dans le quartier ».
Constatant qu’une jeune femme (Mlle E.F.) allait ouvrir la porte d’accès à
l’immeuble, lui et son collègue s’apprêtaient à gagner les étages, lorsque
M. A.P. se jetait sur M. C.N. Il lui portait alors « un étranglement sans forcer
afin de ne pas le blesser ». M A.P. ne lâchait toujours pas prise, malgré ses
injonctions. Il lui portait alors un atémi de diversion, alors que selon M. Y.H.,
M. A.P. était « sérieusement aviné ».
Alors qu’après l’avoir menotté, il conduisait M A.P. vers le véhicule de police,
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283
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. Y.H. constatait que divers objets étaient projetés dans leur direction depuis
le quatrième étage. C’est pourquoi il sollicitait la venue de renforts sur place,
qui, sous l’autorité du capitaine P., ne tardaient pas à les rejoindre. Cet officier
prenait la direction des opérations avec l’appui de la BAC, et procédait dans
les étages aux contrôles d’identité des personnes qui quittaient l’appartement
à ce moment-là.
Toujours selon M. Y.H., M. F.G., qui s’était dénoncé comme étant le lanceur
de canettes, allait être conduit dans le même véhicule que M. A.P. au
commissariat central. C’est au cours de ce transfert que M. F.G. aurait
déclaré, s’adressant à M. A.P. : « Arrête avec ton oreille, tu as mal depuis
plusieurs mois ».
En sa qualité de responsable intervenant en renfort avec les effectifs de la
BAC sur cette affaire, le capitaine P. a été entendu par la Commission.
Responsable de permanence du quart de nuit et officier de police judiciaire
habilité à en exercer les attributions, il intervient en tant que « première
autorité sur tous les troubles à l’ordre public qui échapperaient aux unités
de base, son rôle étant surtout opérationnel, et sa qualité d’OPJ purement
formelle ».
A son arrivée sur place, le capitaine P. constatait que MM. C.N. et Y.H. étaient
à l’abri derrière le fourgon de police après l’interpellation d’une personne
(M. A.P.). Divers débris de vaisselle de porcelaine et de canettes de bière
jonchaient le sol.
Se rendant dans les étages avec les effectifs de la BAC, il y croisait dans
les escaliers « une vingtaine de personnes, dont il contrôlait les identités ».
Suite à sa demande, afin d’éviter d’avoir à conduire toutes ces personnes au
commissariat, il constatait que M. F.G. se désignait comme étant l’auteur des
jets d’objets divers en direction des fonctionnaires de police. Il l’interpellait
donc pour le faire conduire au commissariat central.
A la question posée et relative à l’absence de procès-verbal de constatation,
le capitaine P. a répondu que le procès-verbal de saisine rédigé par les
premiers fonctionnaires intervenants faisait foi en la matière et que son action
avait surtout pour but de rétablir l’ordre public le plus rapidement possible,
dans une artère particulièrement fréquentée malgré l’heure avancée.
En sa qualité d’assistant de tous les fonctionnaires entendus, le commissaire

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
divisionnaire F. a précisé être l’initiateur et le signataire d’une note de service
définissant le rôle de l’officier de quart. Il estimait donc que le capitaine P.
avait accompli sa tâche en rétablissant l’ordre public et qu’il « n’y avait pas
lieu d’établir de PV de constatation dans ce type d’affaire ».
AVIS
La Commission a constaté les contradictions existant entre les relations faites
par M. A.P., Mlle E.F., MM. C.N. et Y.H. Faute d’éléments complémentaires,
il est difficile d’établir avec certitude lequel de ces protagonistes s’est jeté
sur l’autre.
Il est par contre regrettable qu’au vu de l’état d’une personne interpellée
(M. A.P.), que M. Y.H. décrit comme « avinée », les fonctionnaires de police
aient omis de la conduire immédiatement auprès d’un médecin hospitalier,
en vue de l’établissement du certificat médical de non admission.
La procédure établie et transmise à la Commission par le parquet de Toulouse
ne fait pas mention de cette formalité, véritable garantie de la personne
interpellée en ivresse publique et manifeste et des fonctionnaires qui en ont
la charge.
La Commission s’interroge également sur le lien de causalité, que semblent
réfuter les fonctionnaires de police lorsqu’ils attribuent à M. F.G. les propos :
« Arrête avec ton oreille, tu as mal depuis plusieurs mois », existant entre
l’atémi donné par M. Y.H. et la déchirure tympanique importante constatée
en milieu hospitalier après dégrisement de M. A.P.
Il semble très probable en effet que l’atémi reçu ait directement provoqué la
déchirure constatée. Seule une présentation au médecin de garde, aussitôt
après l’interpellation de M. A.P., aurait pu lever le doute sur cet aspect
critiquable de l’intervention policière.
Enfin, la Commission estime qu’après un tel trouble à l’ordre public où
deux personnes ont été interpellées, et l’identité d’une vingtaine d’autres
contrôlée, un procès-verbal de constatation aurait dû être rédigé par l’OPJ
intervenant.
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RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que les formalités relatives à la présentation
en milieu hospitalier des personnes en état d’ivresse publique et manifeste
soient scrupuleusement respectées. Il s’agit d’une garantie importante pour
la personne interpellée et pour les fonctionnaires qui en ont la garde.
Les OPJ intervenant, suite à des troubles importants à l’ordre public, doivent
apprécier avec discernement l’opportunité de rédiger des procès-verbaux de
constatation susceptibles de conforter ou d’infirmer les faits relatés par les
premiers fonctionnaires intervenants.
En outre, la Commission rappelle que les gestes techniques professionnels
d’intervention ne doivent être employés que s’ils sont strictement nécessaires.
En l’espèce, l’atemi constitue une violence illégitime.
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-93
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, du 4 novembre 2005,
par Mme Bernadette PAIX, députée de la Haute-Garonne
et de sa saisine, du 20 mars 2006,
par M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4
novembre 2005, par Mme Bernadette PAIX, députée de la Haute-Garonne,
et le 20 mars 2006, par M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne, des
conditions dans lesquelles M. N.C. a fait l’objet d’un procès-verbal pour
infraction au Code de la route, ainsi que des conditions de son interpellation
et de son maintien en garde à vue du 24 au 26 janvier 2006 à Toulouse.
La Commission a pris connaissance de la procédure.
La Commission a entendu M. N.C. et l’OPJ de permanence au commissariat
central de Toulouse, M. S.F.
LES FAITS
À la suite d’un accident de la circulation survenu en 1992, et au cours duquel
il subit un grave traumatisme crânien, M. N.C. est devenu titulaire d’une carte
d’invalidité.
Le 19 novembre 2004, il fit l’objet d’un procès-verbal pour avoir franchi un
feu rouge. Il a, pour ce motif, fait l’objet d’une condamnation, confirmée par
un arrêt du 17 décembre 2005 de la cour d’appel de Toulouse.
Cet arrêt était entaché d’une erreur matérielle. Le 24 janvier 2006, la Cour
se réunit pour décider la rectification de cette erreur et M. N.C. se rendit à
cette audience. Des incidents survenus alors ont conduit le parquet à décider
286

287
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
son interpellation immédiate et l’ouverture à son encontre de poursuites en
flagrant délit pour outrages à magistrats. M. N.C. fut directement conduit de
l’audience au commissariat central et placé en garde à vue.
Dès son arrivée au commissariat de police, à 15h15, M. N.C. fut placé dans
le local de garde à vue. Invité à en sortir pour se soumettre aux opérations
de vérifications de son identité, M. N.C. s’y refusa. Il ressort des pièces du
dossier qu’il refusa également, les 24 et 25 janvier 2006, les repas qui lui
furent proposés.
Il fut examiné par un médecin peu après son arrivée au commissariat, le 24
janvier à 16h30. M. N.C. a indiqué qu’il avait alors exprimé le souhait d’être
examiné par un neurochirurgien, et qu’en raison des séquelles de l’accident
dont il avait été victime, il devait prendre du Gardénal. Le certificat établi par
le praticien ne fait pas mention de ces demandes. Il conclut à la compatibilité
de la mesure de garde à vue avec l’état de santé de M. N.C., porte la mention
« pas de traitement » et précise « avis psychiatre sollicité ».
Les services de police obtinrent un rendez-vous, pour le jour même, du
service psychiatrique de l’hôpital Purpan. M. N.C. refusant de se lever de la
couchette où il se trouvait, dans le local de garde à vue, il fut conduit de force
à l’hôpital, dans l’après-midi.
M. N.C. se plaint d’avoir été examiné par le psychiatre dans le hall de
l’hôpital, et non dans le cabinet du praticien, et d’être resté menotté pendant
l’examen. L’OPJ entendu par la Commission indique que le maintien du
menottage a été rendu indispensable par la résistance opposée par M. N.C.
Le rapport du psychiatre précise que M. N.C. a refusé le principe de l’examen
et est demeuré couché sur le sol pendant celui-ci. Ce rapport contient les
indications suivantes : M. N.C. « insiste parfois sur son statut de handicapé
mal traité… et s’il revendique l’avis d’un neurochirurgien, il considère inutile
le point de vue du psychiatre : il refusera d’évoquer, à aucun moment, les
éventuelles séquelles neurologiques d’une blessure visible (cicatrice fronto
orbitaire à gauche) ».
Après que le parquet eut autorisé la prolongation de la garde à vue, M. N.
C. fut extrait du local de garde à vue le 25 janvier 2006, et entendu par
l’OPJ. C’est seulement le 26 janvier, à 8h15, qu’il accepta les opérations de
signalisation. Après une nouvelle audition sur les faits reprochés, la garde à
vue de M. N.C. prit fin le 26 janvier à 10h20, et il fut présenté au parquet.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
Il ressort clairement de ce qui précède que la durée de la mesure de garde
à vue et les incidents qui l’ont marquée résultent de l’attitude adoptée par
M. N.C. L’examen des faits ne révèle aucun manquement, de la part des
services de police, aux règles déontologiques.
288
Adopté le 9 octobre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

Saisine n°2005-98
289
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 20 novembre 2005,
par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants
La Commission a été saisie le 20 novembre 2005, par Mme Claire BRISSET,
Défenseure des enfants, des conditions d’interpellation de M. I.F., âgé de
17 ans , le 8 septembre 2005, et de sa conduite au commissariat du 11 ème
arrondissement pour une vérification d’identité .
Elle a entendu M. I.F., le capitaine de police qui a procédé à cette interpellation
et le commissaire divisionnaire du 11 ème arrondissement.
LES FAITS
Le 8 septembre 2005, vers 19h30, rue de la Roquette, des fonctionnaires
de police de la compagnie de sécurisation, placés sous l’autorité de M. F.
L., capitaine de police, verbalisèrent le conducteur d’un scooter pour le motif
que l’engin présentait des parties saillantes. Ils demandèrent au passager,
M. I.F., âgé de 17 ans, étudiant en droit, de présenter une pièce d’identité
ce que celui-ci ne fut pas en mesure de faire. L’un d’eux procéda à sa fouille
et découvrit, dans une de ses poches, des chèques-cadeau au nom de sa
mère, Mme F.B. Ces chèques étant établis à un nom différent de celui que
le jeune homme avait décliné, les policiers le soupçonnèrent de les avoir
volés.
Ils le menottèrent et le conduisirent au commissariat du 11 ème arrondissement,
pour une vérification d’identité. Au commissariat, il demeura, menotté, assis
sur un banc, de 20h00 à 20h35, heure à laquelle sa mère vint le chercher.
La conduite au commissariat fut inscrite sur le registre. En revanche, en
méconnaissance des dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
pénale, M. I.F. ne fut pas présenté à un officier de police judiciaire, aucun
procès-verbal de vérification d’identité ne fut rédigé, et le procureur de la
République ne fut pas informé de cette vérification d’identité qui concernait
un mineur.
Entendu par la Commission, M. I.F. a déclaré que le fonctionnaire de police qui
lui avait demandé de présenter une pièce d’identité l’avait saisi par la poche
du pantalon et l’avait tiré vers lui en lui faisant observer que le lampadaire
sur lequel il était adossé pouvait tenir tout seul. Il a précisé qu’ayant eu un
sourire nerveux devant l’injustice qui était faite à son ami à l’encontre duquel
était relevé une contravention dont le motif lui paraissait aberrant, le même
fonctionnaire de police était revenu vers lui, et l’avait de nouveau tiré par la
poche en lui redisant que le lampadaire pouvait tenir tout seul.
Il a indiqué que ce fonctionnaire de police l’avait fouillé, et qu’ayant trouvé
les chèques au nom de sa mère, il l’avait immédiatement accusé de les avoir
volés et l’avait informé qu’il allait être emmené au commissariat, ce qui le
ferait moins rire. Il a précisé qu’il avait ensuite été menotté et que, dans la
voiture l’un des policiers l’avait « étranglé avec sa matraque ».
Il a relaté qu’au commissariat, il avait attendu, menotté sur un banc, l’arrivée
de sa mère qui avait été prévenue par téléphone. Selon lui, ayant demandé
combien de temps cette situation allait durer, l’un des fonctionnaires lui avait
répondu qu’il avait un joli visage et que, s’il voulait le garder, « il avait intérêt à
la ferme ». Un gardien de la paix qui travaillait à l’accueil, lui avait, également
selon lui, fait remarquer que « vu sa tête, il aurait l’occasion de le revoir
souvent au commissariat », réflexion qui ne pouvait avoir qu’une connotation
raciale, M. I.F. ayant un père sénégalais.
M. F.L., capitaine de police qui a affirmé avoir été présent au moment du
contrôle d’identité et avoir pris la décision de la conduite au commissariat,
a précisé que le contrôle d’identité du passager était justifié par le fait qu’il
s’agissait d’un scooter de 49,9 cm 3 , sur lequel il était interdit de transporter
une personne de plus de 14 ans.
Il a admis que M. I.F. avait pu être menotté pendant sa conduite au
commissariat, quoiqu’il n’en ait, selon lui, pas gardé le souvenir, et a cru le
justifier en expliquant que le jeune homme étant dépourvu de pièce d’identité,
il ne pouvait savoir à qui il avait à faire.
Après avoir, dans un premier temps, déclaré ne pas se rappeler la découverte
des chèques-cadeau, il a ensuite admis qu’il s’agissait d’une des raisons
290

291
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
pour lesquelles l’intéressé avait été conduit au commissariat.
Il a expliqué que M. I.F. n’avait pas été fouillé mais qu’il lui avait été demandé
de vider ses poches, ce qui avait permis de constater la présence de ces
chèques, établis à un nom différent de celui qu’il avait décliné. Il a également
admis qu’il était possible que le jeune homme lui ait dit que les chèques
étaient au nom de sa mère, et a fait observer qu’il y avait eu un doute sur ce
point et que, sur la voie publique, la « théorie de l’apparence » était appliquée,
aucune vérification n’étant possible.
Il a précisé que, si M. I.F. était très énervé, il était demeuré correct, et qu’il
n’avait pas été outrageant.
Il a enfin contesté que M. I.F. ait pu être « étranglé » avec une matraque au
cours de sa conduite au commissariat.
M. J-L.C., commissaire divisionnaire, a indiqué que le contrôle d’identité
était justifié par le fait que le scooter présentait des parties saillantes, ce
qui constituait une infraction, et était dangereux pour les intéressés. Il a
fait observer, tout en notant que les fonctionnaires qui avaient décidé cette
conduite au commissariat ne relevaient pas de son autorité, qu’il lui paraissait
justifié de ne pas laisser repartir un mineur dépourvu de pièce d’identité, ne
serait-ce que pour prévenir ses parents.
Il a reconnu que la procédure prévue par l’article 78-3 du Code de procédure
pénale n’avait pas été respectée. Il a précisé qu’elle était respectée autant
que possible, mais qu’il arrivait qu’elle ne le soit pas dans les cas les plus
simples. Il a indiqué que cette pratique ne correspondait pas aux instructions
qu’il donnait et qu’il ne pouvait l’approuver, puisqu’il était là pour faire appliquer
la loi. Il a fait observer que la procédure définie par l’article 78-3 était lourde,
qu’il était difficile de la mettre en oeuvre de façon systématique, et que
cette pratique n’était pas propre au commissariat du 11 ème arrondissement.
Il a indiqué qu’il n’avait pas donné de nouvelles instructions depuis cette
affaire.
Il a confirmé que M. I.F. était menotté lorsque sa mère était venue le chercher
au commissariat. Il a expliqué à ce propos que le commissariat occupait, depuis
peu, de nouveaux locaux, que le poste donnait directement sur l’entrée et que,
quelques semaines avant, cette disposition des lieux avait permis une évasion.
Il a ajouté que personne n’avait pu lui dire si ce port de menottes se justifiait par
le fait que le jeune homme aurait été agité, et qu’aucun fonctionnaire ne s’était
souvenu s’il avait été menotté au cours du transport. Il a précisé qu’il rappelait
fréquemment aux fonctionnaires placés sous son autorité les dispositions de
l’article 803 du Code de procédure pénale concernant le menottage.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
La Commission constate que M. I.F., mineur de 18 ans, qui n’avait commis
aucun délit, a été conduit au commissariat menotté et qu’il y est demeuré,
également menotté, dans l’attente de l’arrivée de sa mère.
Si les fonctionnaires de police allèguent que cette conduite au commissariat
aurait été justifiée par une vérification d’identité, la Commission relève
qu’aucune des dispositions de l’article 78-3 du Code de procédure pénale n’a
été respectée. Aucun procès-verbal n’a été rédigé par un officier de police
judiciaire précisant quel pouvait être le motif du contrôle d’identité et de la
vérification qui a suivi. Le procureur de la République n’a pas été informé
de cette vérification d’identité qui concernait un mineur et il n’a pu donner
aucune instruction.
La justification avancée par le capitaine de police tenant à l’interdiction,
sur un scooter de cette cylindrée, de transporter un passager de plus de
14 ans, est dérisoire. Elle n’explique en rien que l’intéressé ait été conduit au
commissariat menottes dans le dos.
Le motif de cette conduite au commissariat pour une vérification d’identité
ne peut être que la découverte de chèques-cadeau à un autre nom que celui
que qui avait été décliné par l’intéressé.
La Commission fait observer que ces chèques ont été découverts non à
l’occasion d’une palpation de sécurité, mais à la suite d’une fouille illégale.
De plus, M. I.F. ayant immédiatement indiqué qu’ils étaient au nom de sa
mère, un simple appel à l’aide d’un téléphone portable aurait permis de
vérifier ce renseignement qui était exact.
Elle relève que le menottage du mineur était manifestement contraire aux
dispositions de l’article 803 du Code de procédure pénale.
Elle observe enfin que les propos qui auraient été tenus par certains des
fonctionnaires de police, s’ils l’ont effectivement été, traduiraient une attitude
de discrimination raciale.
292

RECOMMANDATIONS
293
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission ne peut que rappeler les dispositions de l’article 78-3 du
Code de procédure pénale, que tout service de police a le devoir de respecter
lorsqu’il procède à une vérification d’identité.
Elle rappelle en particulier que le procureur de la République doit être informé
des vérifications d’identité qui concernent un mineur.
Elle recommande que de nouvelles instructions soient données en ce sens.
La prétendue « lourdeur » d’une procédure prévue par la loi ne saurait être
un prétexte pour une application non systématique de la règle.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
294

295
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-101
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 7 décembre 2005,
par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7
décembre 2005, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris,
des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. E.M.H., ressortissant
marocain.
La Commission a pris connaissance de la procédure pénale pour conduite
sous l’empire d’un état alcoolique et défaut de permis de conduire à l’encontre
de M. E.M.H., qui a été disculpé et n’a pas été poursuivi pour ces chefs
d’accusation. C’est dans le cadre d’une procédure pour séjour irrégulier
qu’il a été maintenu en garde à vue, puis placé dans un local de rétention.
M. E.M.H a été remis en liberté.
La Commission a procédé aux auditions des huit fonctionnaires de police
concernés, du Dr A. qui a examiné le plaignant, et de Mlle D., membre de la
CIMADE.
LES FAITS
Dans la nuit du 25 au 26 novembre 2005, les gardiens de la paix F.L.M.,
J.T. et Mme S.P., du commissariat de Choisy-le-Roi, alors qu’ils étaient en
patrouille, ont reçu l’ordre de se rendre à Villeneuve-Saint-Georges pour
traiter un accident sur la voie publique.
Sur place, les gardiens de la paix ont constaté qu’il s’agissait d’une collision
entre un camion et une voiture Golf. Trois personnes étaient présentes : le
chauffeur du camion et deux personnes qui se trouvaient dans la Golf.
Le chauffeur du camion a désigné M. E.M.H. comme étant le conducteur de
296

297
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
la voiture, ce qui a été confirmé par l’autre passager de la voiture, selon les
dires des trois gardiens de la paix.
Ceux-ci ont fait enlever la voiture par une dépanneuse et après avoir fait
souffler M. E.M.H. dans l’éthylotest qui s’est révélé positif, l’ont invité à les
suivre au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges. L’identité de M. E.M.H.
avait été préalablement « passée au fichier », et il avait été constaté qu’il
n’avait pas le permis de conduire.
Les trois gardiens de la paix ont été unanimes à dire qu’ils n’avaient pas eu
de problème avec M. E.M.H. lors de son interpellation et de sa conduite, non
menotté, au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges.
Au commissariat, le gardien de la paix Mme S.P., sur ordre du chef de
poste, a menotté M. E.M.H. à un banc situé à côté des cellules de garde à
vue, a avisé l’officier de permanence, et a entrepris diverses recherches le
concernant, apprenant notamment que M. E.M.H. était l’objet d’une mesure
de reconduite à la frontière. Après rédaction du procès-verbal d’interpellation,
les trois gardiens de la paix sont repartis en patrouille.
Le capitaine de police A.M. assurait, dans la nuit du 25 au 26 novembre
2005, les fonctions d’OPJ de permanence. Sur demande, il s’est rendu au
commissariat de Villeneuve-Saint-Georges où, compte tenu de l’imprégnation
alcoolique de M. E.M.H., il a dû différer la notification de la garde à vue et
des droits, mais a demandé qu’il soit examiné par un médecin de l’Unité de
consultations médico-judiciaires, où il a été conduit à 4h15. Le capitaine de
police A.M. a quitté le commissariat sans attendre le retour de M. E.M.H. Il
affirme qu’il n’y a pas eu de problème particulier avec M. E.M.H. le temps de
sa présence.
M. E.M.H. est revenu au commissariat avec un certificat du Dr M. précisant :
« Pas de doléance alléguée – État d’agitation, à surveiller de près – compatible
avec la garde à vue dans les locaux de la police ».
M. C.B., gardien de la paix au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges,
confirme qu’à son retour de l’hôpital, M. E.M.H. « était très agité ». M. C.B. et
son collègue M. O.M. ont procédé à une fouille de sécurité, M. E.M.H. ayant
accepté de se déshabiller. M. C.B. précise : « M. E.M.H. n’était pas content. Il
ne comprenait pas pourquoi il était placé en garde à vue, il criait et gesticulait
et menaçait de se cogner la tête contre les murs, de se blesser pour pouvoir
porter plainte contre nous, en disant que nous l’avions frappé ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
À ce sujet, la Commission a fait remarquer à ce fonctionnaire de police que
dans son rapport initial du 26 novembre 2005 à 5h40, il avait précisé que M. E.
M.H. avait menacé de porter des coups de tête dans les murs « pour être
envoyé à l’hôpital ». M. C.B. n’a pas expliqué son changement de version et
a simplement déclaré : « Ce que je peux dire, c’est qu’il était tellement agité
que j’ai décidé de lui mettre un casque, une ceinture de contention et des
chevillières de contention pour l’immobiliser et éviter qu’il se blesse ».
Il ressort des auditions effectuées par la Commission :
- que M. E.M.H. est resté entravé par la ceinture de contention et les
chevillières de 5h40 à plus de 9h00 du matin ;
- que M. E.M.H. était couché sur le sol, se tortillait dans tous les sens, donnait
des coups de pied et de tête dans les murs et contre la porte de la cellule ;
- que, jusqu’à la relève (6h15), « il n’a pas arrêté de s’agiter et de crier » ;
- qu’à la relève, M. E.C., fonctionnaire de police, a entendu les cris de M. E.
M.H., s’est rendu à la cellule et a vu « qu’entravé au niveau des bras et des
jambes et un casque de moto sur la tête, il se cognait la tête contre la porte
vitrée et la banquette en béton en hurlant des insultes et en demandant
qu’on le détache. » ;
- que M. E.C. a refusé de le libérer. « Il ne s’est pas calmé » et, dit-il, « cela
a duré jusqu’à l’arrivée des officiers », c’est-à-dire vers 9h00.
Mme V.R., officier de police, confirme son arrivée au commissariat à 9h00
et l’information qu’elle avait reçu : « On m’a dit qu’il avait menacé de se
suicider, qu’il avait eu un comportement dangereux envers lui-même, qu’il
avait voulu s’étrangler avec son pantalon et que les fonctionnaires avaient
dû lui mettre les ceintures de contention et le casque ».
Mme V.R. précise que M. E.M.H. avait été dépouillé de son pantalon avant
d’être maîtrisé et qu’il avait pu le remettre après avoir été débarrassé des
ceintures de contention.
Il est constant que ni à 5h40, ni à 6h15, ni à 9h00, aucun fonctionnaire de
police n’a songé à faire appel à un médecin.
À 10h10, le commissariat est informé par le conducteur du camion qu’il était
incapable de dire qui était le conducteur de la voiture, mais qu’un individu
aurait pris la fuite.
À 12h00, M. E.M.H. est soumis à une vérification d’alcool par éthylomètre,
298

299
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
lequel fait état d’un taux de 0,29 mg d’alcool par litre d’air expiré.
À 12h15, le lieutenant de police Mme V.R. lui notifie sa garde à vue à compter
de 3h45 du matin et ses droits. Elle précise que M. E.M.H. ne désire pas
faire l’objet d’un examen médical.
À 12h30, le propriétaire de la voiture se présente au commissariat et déclare
que c’est lui qui conduisait au moment de l’accident et reconnaît s’être
enfui.
À 14h30, M. E.M.H. est entendu sur sa situation administrative.
À 15h15, le commissariat de Villeneuve-Saint-Georges reçoit pour instruction
de M. le Procureur de Créteil de classer pour absence d’infraction la procédure
relative à la conduite en état alcoolique et sans permis de conduire.
Le 26 novembre, à 21h50, transféré au commissariat de Cachan, M. E.M.H.
se voit notifier une prolongation de garde à vue au motif d’être présumé en
situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers.
Il déclare souhaiter un examen médical, effectué par le Dr A. à 00h10 le 27
novembre 2005 au centre hospitalier intercommunal de Créteil, à l’Unité de
consultations médico-judiciaires.
Le Dr A. constate que M. E.M.H. allègue des douleurs dorsales, aux genoux,
aux deux hanches et à l’épaule droite. Il a précisé à la Commission que
depuis le certificat de son collègue, le Dr M., l’état de santé de M. E.M.H.
avait changé. Il présentait notamment des contusions avec hématomes
multiples, sans retentissement fonctionnel. Le Dr A. a jugé que son état était
compatible avec la garde à vue, tout en prescrivant des médicaments, qui
ne lui ont pas été remis.
Lors de son audition par la Commission, M. E.M.H. a précisé : « Au
commissariat de Cachan, les policiers ont été corrects avec moi ».
À la fin de sa garde à vue, à 16h45, M. E.M.H. a été conduit au local de
rétention de Choisy-le-Roi, où il a reçu la visite de Mlle D., de la CIMADE, qui
a précisé : « Il a relevé ses manches et montré ses bras. J’ai constaté des
écorchures. Il avait aussi des traces violettes enflées sur le front ».
Lors de son audition par la Commission, M. E.M.H. a déclaré : « On m’avait

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
mis un casque sur la tête et des lanières étaient serrées autour de mes
jambes et au niveau du torse. Ils avaient serré très fort la lanière du casque.
J’étais étranglé. J’ai reçu des coups de pied et des coups de ceinture ».
Mis à part la mise en place des ceintures de contention, les fonctionnaires de
police de Villeneuve-Saint-Georges, et notamment le gardien de la paix C.
B., ont contesté les allégations de M. E.M.H. concernant les coups.
AVIS
Il est constant que M. E.M.H. a été maintenu par des ceintures de contention
de 5h40 à 9h00 du matin, soit pendant trois heures vingt.
Les fonctionnaires de police dont les deux chefs de poste, qui l’ont vu
successivement pendant cette période, ont été unanimes pour dire qu’il
hurlait, se roulait sur le sol, donnait des coups de pied et de tête dans les
murs et contre la porte de la cellule.
Il est donc établi que M. E.M.H. était dans un état d’excitation extrême, et
il est vraisemblable que l’état décrit par le Dr A., alors que M. E.M.H. se
trouvait à Cachan, et constaté par Mlle D. de la CIMADE, est le résultat de
cette violente agitation pendant plus de trois heures.
M. T.A., chef d’État-major à la Direction départementale de la sécurité
publique à Créteil, a déclaré à la Commission qu’il ignorait « s’il existe des
textes précisant les modalités et les limites de l’usage de ces ceintures de
contention par les fonctionnaires de police », mais a précisé : « À un moment,
l’état du gardé à vue peut nécessiter un appel aux pompiers ou au SAMU qui
décideront d’une conduite éventuelle à l’hôpital ».
La Commission tient à rappeler les dispositions de l’article 10 du décret du
18 mars 1986 (Code de déontologie de la police nationale), à savoir : « Le
fonctionnaire de police, ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite
des soins spéciaux, doit faire appel au personnel médical et le cas échéant
prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne ».
La Commission estime donc que la mise en place de mesures de contention
a pu se justifier dans l’intérêt du gardé à vue, mais qu’elles ne pouvaient
300

301
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
être maintenues pendant un temps aussi long sans qu’il soit fait appel au
personnel médical, pompiers ou SAMU, comme l’a précisé le chef d’Étatmajor
T.A. ; ainsi que la capitaine de police A.M., OPJ de service qui a
déclaré à la Commission qu’en ce qui le concernait, « lorsqu’un gardé à vue
est agité, je demande à ce qu’il soit réexaminé par un médecin ».
La Commission relève ainsi à l’encontre du chef de poste, M. C.B., du
commissariat de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’à l’encontre du
fonctionnaire de police M. E.C. qui lui a succédé à 6h15, une violation de
l’article 10 du Code de déontologie de la police nationale.
RECOMMANDATIONS
La Commission souhaite que les modalités et les limites de l’usage des
moyens de contention par les fonctionnaires de police à l’encontre des gardés
à vue fassent l’objet d’instructions précises, et que notamment l’obligation de
faire appel au personnel médical approprié soit rappelée lorsque perdure
l’agitation violente d’une personne.
Adopté le 15 mai 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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303
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2005-102
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 14 décembre 2005,
par M. Philippe BRIAND, député d’Indre-et-Loire
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14
décembre 2005, par M. Philippe BRIAND, député d’Indre-et-Loire, au sujet
de l’inexactitude prétendue des déclarations d’un policier, relatives à la
constatation d’un différend de voisinage opposant M. J-L.M. et des gens du
voyage.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure.
La Commission a entendu M. J-L.M., ainsi que M. H.L.B., chef de bord de
l’équipage appelé en renfort sur les lieux du différend de voisinage.
LES FAITS
Dans la nuit du 7 au 8 février 2005, en raison d’un attroupement bruyant de
gens du voyage sur la voie publique aux abords immédiats de sa résidence,
M. J-L.M. fait appel aux services de police. Quelques minutes plus tard,
deux équipages de police interviennent sur place et prennent connaissance
des raisons de cet attroupement nocturne : selon les gens du voyage,
les occupants du véhicule stationné devant la résidence de M. J-L.M. les
auraient injuriés (bras et doigts d’honneur) et provoqués à plusieurs reprises
dans l’après-midi précédant les faits, en utilisant notamment de façon
intempestive l’avertisseur sonore du véhicule. A l’occasion d’un passage du
véhicule à proximité du campement des gens du voyage, des projectiles
auraient même été lancés en direction des caravanes.
En même temps que plusieurs fonctionnaires de police commencent à entamer

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
le dialogue avec les gens du voyage et procèdent aux constatations d’usage,
le chef de bord de l’un des équipages est invité par M. J-L.M. à pénétrer
dans son domicile. S’étonnant de la présence « des flics » au domicile de
ses parents, le fils de l’occupant, M. N.M., déclare être le propriétaire du
véhicule incriminé et avoue avoir provoqué à plusieurs reprises les gens du
voyage.
Pour le surplus, les versions de M. J-L.M et de l’officier de police judiciaire H.
L.B. divergent. Selon M. J-L.M., son fils n’a jamais admis devant le policier
avoir jeté des projectiles en direction du campement des gens du voyage.
L’officier de police judiciaire affirme le contraire : le registre de maincourante
fait d’ailleurs état des aveux de M. N.M. s’agissant des faits de
dégradations.
Convoqué par la suite devant le tribunal, M. N.M. sera relaxé du chef des
dégradations légères (art. R.635-1 al.1 C.pén.), mais condamné à deux
mois de suspension de permis de conduire pour la contravention de bruits,
tapages injurieux ou nocturnes (art. R.623-2 C.pén.).
AVIS
À la suite des auditions qu’elle a menées, la Commission constate que les
protagonistes campent sur leurs positions respectives, en maintenant des
déclarations divergentes sur le contenu des propos tenus par M. N.M. au
domicile de ses parents.
Les allégations selon lesquelles l’officier de police judiciaire H.L.B. aurait
travesti la vérité pour « charger » M. N.M., dont il n’aurait pas apprécié la
vulgarité des propos (« les flics sont là ») au moment de son intervention,
apparaissent en l’état du dossier purement hypothétiques.
Les accusations de racisme et de partialité portées à l’encontre de l’officier
de police judiciaire paraissent en outre difficilement compatibles avec la
diligence dont ce dernier a fait preuve au moment de son intervention (en
recommandant à M. J-L.M. de déplacer son véhicule pour éviter tout acte de
vengeance) et dans les heures l’ayant suivie (avec des passages répétés
des véhicules de patrouille sur les lieux de l’incident).
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Si elle estime ne pas devoir donner suite à la saisine, la Commission regrette
toutefois que la main-courante ait été rédigée par l’opérateur radio de
permanence au commissariat central, et non par l’officier de police judiciaire
devant lequel le mis en cause aurait avoué sa participation aux faits délictueux
se trouvant à l’origine de l’intervention de la police.
La Commission déplore également l’imprécision et l’incomplétude du registre
de la main-courante, sur lequel ne figurent que les noms des policiers
composant le premier équipage,à l’exclusion de ceux du second équipage
appelé en renfort.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que l’attention des services de police soit
appelée sur la nécessaire rigueur avec laquelle doivent être tenus les
registres de main-courante.
Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-104
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 14 décembre 2005,
par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14
décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, sur les
conditions d’interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y
avoir circulé à bicyclette, à plusieurs reprises depuis le 12 janvier 2005.
La Commission a entendu M. J-P.D. et a reçu de la Direction financière et
juridique du Musée du Louvre une copie du règlement des cours, jardins,
passages et péristyles du domaine national du Louvre et des Tuileries.
LES FAITS
Déclarations de M. J-P.D.
M. J-P.D. a sollicité la CNDS pour des faits survenus en 2005, précédés de
dix ans de difficultés analogues liés à sa circulation en vélo dans les jardins
des Tuileries.
Le premier incident survient le 12 janvier 2005. Circulant en vélo dans le
jardin des Tuileries, il est arrêté par un couple de « miliciens », selon son
expression (car il précise que ce ne sont pas des policiers) lui précisant qu’il
est interdit de circuler en vélo dans le jardin des Tuileries. Ceux-ci appellent
une patrouille équestre dans les parages, qui « immobilise » (conserve sous
sa garde) M. J-P.D. jusqu’à l’arrivée d’une brigade cycliste, qui rédige un
procès-verbal dont le motif est « circulation d’un cycle dans le jardin des
Tuileries ». Ils se fondent sur un texte affiché sur les portes du jardin :
« Règlement de visite dans le jardin des Tuileries », signé du Directeur
général de l’action culturelle (DRAC), « qui ne dispose d’aucun pouvoir de
police à Paris, ni ailleurs ».
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les policiers décident de procéder à une vérification d’identité de M. J-P.D.,
et de l’emmener au poste. Il précise qu’il est très connu aux Tuileries et que
quatre ou cinq d’entre eux auraient pu attester de son identité. Auparavant,
ils avaient procédé à une palpation de sécurité.
Emmené au poste des Halles, M. J-P.D. ne rencontre pas d’OPJ, et il lui est
refusé de passer un coup de téléphone. En revanche, les deux policiers lui
remettent le procès-verbal qu’ils ont rédigé au poste, sur lequel figurent le
prénom et le nom de jeune fille de sa mère et le prénom de son père, ce qui
montre, selon M. J-P.D., qu’ils avaient pu vérifier son identité dès 15h30, alors
qu’il n’a été relâché qu’à 18h00. M. J-P.D. a demandé un procès-verbal, une
main-courante : il n’a rien obtenu. Les policiers sont allés jusqu’à la limite
temporaire de la vérification d’identité.
Le second incident survient le 31 janvier 2005. Cette affaire ressemble
beaucoup à la première, malgré les évolutions dans l’intitulé des motifs de
la contravention. Il n’y a pas de conduite au poste ni de contravention, mais
cette fois-ci, l’interdiction se fonde sur un règlement du domaine du Louvre
signé du Président directeur du Louvre, qui n’a pas non plus de pouvoir de
police. La garde républicaine intervient.
Troisième incident, le 9 avril 2005. M. J-P.D. est à nouveau interpellé au motif :
« Circulation interdite dans l’enceinte du musée du Louvre ». Il signale que
les policiers ont sur eux la copie du texte du Président directeur du Louvre. Il
n’est pas procédé à une palpation ni à une conduite au poste.
Quatrième incident, le 22 avril 2005 : des gardes républicains et des
« miliciens »à vélo arrêtent à nouveau M. J-P.D. Les gardes républicains
l’accompagnent de manière forcée jusqu’à la grille d’entrée du jardin, sans
contravention.
Lors de l’incident n°5, M. J-P.D. observe des changements dans les motifs
invoqués et l’utilisation de données mensongères de la part des policiers. Le
13 juin 2005, les policiers font état de « tapage injurieux sur la voie publique ».
Selon M. J-P.D., il n’y a pas eu de tapage, mais seulement moquerie. Il
écrit au ministre de l’Intérieur, sans réponse, puis saisit la CADA pour motif
mensonger. Le tribunal administratif a statué le 29 juin 2006.
Pour tous ces incidents, M. J-P.D. a déposé des plaintes classées sans
suite.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Lors d’un sixième incident, un garde républicain fait à M. J-P.D. d’étranges
déclarations, selon lui. Il n’y a pas de contravention mais ce dernier est
menacé de poursuites pour outrage. Il écrit à son chef hiérarchique, qui ne
lui a jamais répondu.
Lors des incidents n°7 et 8, il y a un changement de stratégie. L’un d’entre
eux met en jeu des policiers et l’autre, des gardes républicains. Dans les
deux cas, les motifs changent. Ils font référence à l’article 431-9 du Code
de la route, qui organise la cohabitation des piétons et des cyclistes sur les
voies piétonnes. M. J-P.D. se voyait reproché de gêner les piétons, alors
que sur une photo qu’il a prise, on n’y voit pas un seul piéton, mais un grand
rassemblement de cyclistes. Il dépose une plainte pour faux en écriture
publique, également classée sans suite.
AVIS
Il n’appartient pas à la Commission d’apprécier la légalité des dispositions
réglementaires relatives aux conditions de circulation dans le jardin des
Tuileries.
Les déclarations de M. J-P.D. ne mettent pas en évidence que les diverses
personnes chargées de mission de sécurité dans ce jardin auraient méconnu
de quelque manière, à son égard, les règles de déontologie.
Dans ces conditions, la Commission estime que la saisine ne doit comporter
aucune suite.
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Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

Saisine n°2006-7
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 20 janvier 2006,
par M. Claude EVIN, député de la Loire-Atlantique
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20
janvier 2006 par M. Claude ÉVIN, député de la Loire-Atlantique, sur
requête de M.A., des circonstances et des conditions de son interrogatoire
effectué le 28 octobre 2005 à l’hôpital Beaujon par des fonctionnaires de
police, le lendemain du traumatisme consécutif à son électrocution dans un
transformateur EDF, où deux de ses camarades, B. et Z., mineurs âgés de15
et 17 ans ont trouvé la mort.
La Commission a pris connaissance du procès-verbal policier de
l’interrogatoire de M.A.
La Commission a entendu M.A. Elle a procédé aux auditions des deux
fonctionnaires de police l’ayant interrogé. Elle a entendu le Dr T. et le Dr C.,
praticiens hospitaliers de l’hôpital Beaujon.
LES FAITS
Le jeudi 27 octobre 2005, vers 17h00, un groupe d’adolescents de Clichysous-Bois,
revenant du stade de Livry-Gargan où ils avaient joué au football,
regagnait à pied leur domicile.
M.A. a relaté que, longeant un bois avec ses camarades, certains d’entre
eux avaient remarqué derrière eux la présence d’un véhicule de police. Deux
policiers en étaient descendus, puis l’un des deux, muni d’un flashball, avait
alors couru derrière eux. M.A. entendait le jeune Z. crier à son camarade B. :
« Pourquoi il faut courir ? On n’a rien fait ! ».
M.A. a exposé : « Comme les policiers couraient vers nous, j’ai eu peur, je ne
savais pas quoi faire, on a tous couru ». B. et Z. ont escaladé l’enceinte du

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
site EDF, « pour échapper à la police ». Ils se sont cachés dans un local.
B. et Z. sont électrocutés et décèdent. M.A., gravement brûlé, en état de
choc, parvient à sortir du local, escalade le mur et arrive au centre commercial
voisin, où il trouve des jeunes gens du quartier dont le grand frère de B. M.A.
revient avec eux vers le site EDF, l’un des jeunes gens ayant appelé les
pompiers. Selon M.A., à leur arrivée sur les lieux un véhicule de police était
stationné.
M.A. est examiné par les pompiers, puis pris en charge par une équipe du
SAMU qui le conduit à l’hôpital Beaujon à Clichy-la-Garenne.
Les conditions de l’hospitalisation de M.A. à l’hôpital Beaujon
Le Dr T., chef de clinique, médecin réanimateur, était de garde pour la salle
de réanimation et la salle de réveil, la nuit du 27 octobre au 28 octobre.
Il a expliqué à la Commission qu’un bilan médical avait été effectué sur place
par le médecin urgentiste, qui s’était entretenu avec le médecin régulateur
afin d’orienter le patient vers un établissement hospitalier. Il a indiqué que
le jeune homme sur lequel on avait constaté des brûlures a été adressé
prioritairement à Beaujon, spécialisé en traumatologie, en raison d’« une
suspicion de polytraumatismes sur la notion d’une chute », le jeune ayant
été projeté à distance du transformateur. Le jeune M.A. était « conscient à
son arrivée, prostré et psychologiquement agressé ». Il ne parlait pas, mais
répondait de façon concise aux questions. Le Dr T. a appris à M.A. le décès
de ses deux amis.
Questionné sur les conditions de visite en salle de réveil, il a indiqué que
« théoriquement, elles sont interdites du fait de la présence de nombreux
malades (jusqu’à quinze) et des particularités matérielles, à savoir l’absence
de box individualisé, les patients pouvant être séparés par des paravents
mobiles ».
Le Dr T. ne se souvient pas s’il a eu un entretien avec les parents de M.A.,
« le pronostic vital du patient n’étant pas en jeu », mais pense qu’il a dû être
informé de leur venue dans la nuit.
Dès que les examens pratiqués sur M.A. ont établi qu’il n’avait pas de
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
lésions traumatologiques, le Dr T. a organisé son transfert pour le lendemain
à l’hôpital Saint-Antoine, qui accueille les grands brûlés.
Entre 22h00 et minuit, le Dr T. a reçu un appel d’un fonctionnaire de police du
commissariat de Bobigny, qui lui demandait si le blessé pouvait être entendu.
Le Dr T. a répondu que M.A. était apte médicalement à être interrogé. Il
a exposé à la Commission : « Il n’y avait pas de coma, de défaillances
d’organes », « il ne s’agissait pas d’un malade de réanimation ».
Questionné sur la notion d’une durée limite éventuelle de l’interrogatoire d’un
patient, le Dr T. estime que le médecin peut fixer la durée et notamment
la limiter, l’interrompre si l’état de santé du malade ne permet plus son
audition.
Selon le docteur T., dans l’entretien téléphonique avec le service de police
de Bobigny, on ne lui a pas indiqué le motif de la demande d’audition : « Ils
ne le font pas habituellement » ; « J’ai su juste qu’il y avait une enquête ». Il
a le souvenir d’un échange avec ses collègues du SAMU, d’où il ressortait
que « la situation était tendue sur le terrain, qu’il s’agissait de violences entre
des bandes de jeunes rivales ».
Le Dr T. a fini sa garde à 8h00. Il a effectué le premier bilan médical
concernant la santé de M.A., communiqué le 28 octobre, correspondant
à l’examen clinique du 27 octobre au soir, et qui relevait pour M.A. « une
surface corporelle atteinte entre 10 et 15 % ».
Le Dr B.C. a pris la garde de la salle de réveil le 28 octobre à 8h00.
Elle s’est rendue avec son collègue le Dr T. auprès de chaque malade présent
dans la salle de réveil. Elle a vu M.A., constaté qu’il était « conscient, stable ».
Elle a échangé quelques mots avec lui. « L’analgésie était contrôlée » a-telle
indiqué. Elle a appris que son transfert était prévu dans la matinée vers
l’hôpital Saint-Antoine.
Le Dr T. l’a informée qu’il avait donné son accord pour que le jeune homme
soit entendu par des fonctionnaires de police. Le Dr B.C. a exposé : « Nous
avons l’habitude d’avoir des demandes de services de police d’entendre
des patients, notamment dans des affaires de violences ayant entraîné des
blessures graves ». « Les patients dans un état grave, sous assistance
respiratoire, ne sont pas audibles. Ce n’était pas le cas du jeune M.A. ».
Elle a donc autorisé le 28 octobre vers 10h15 son interrogatoire par les

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
fonctionnaires de police, qui se sont présentés avec une réquisition.
Questionnée sur la situation de mineur de M.A., elle a expliqué qu’elle n’était
pas « informée particulièrement que ce patient était mineur, ignorait que ses
parents étaient venus dans la nuit ».
Elle relate que les deux fonctionnaires de police se sont installés avec leur
matériel à côté du lit du patient, « comme ils le font habituellement ». Elle
a interrompu une ou deux fois son audition pour se faire préciser par le
jeune homme « des éléments ». Elle n’a pas fixé de durée limite à l’audition.
Elle a ajouté : « Si j’avais su que l’audition des mineurs ne pouvait se faire
hors la présence des parents, j’aurais discuté avec les policiers et avec
l’administration de l’hôpital pour savoir quoi faire ».
L’interrogatoire de M.A.
Le récit du jeune homme
M.A. se souvient d’un échange avec un médecin de l’hôpital, qui lui a dit :
« Tes copains n’ont pas eu la même chance que toi ». « J’étais choqué,
j’avais mal », a relaté M.A.
Vers 4h00 du matin, son père et son cousin sont venus le voir. Ils lui ont
apporté ses papiers d’identité. M.A. n’arrivait pas à dormir, il avait mal.
Le lendemain matin, « une dame de l’hôpital est venue lui dire que deux
policiers étaient là, voulaient lui poser des questions ». M.A. lui a dit qu’il
ne voulait pas. La personne lui a dit qu’ils attendaient depuis longtemps.
Finalement, deux policiers sont arrivés. Ils ont « tiré des rideaux » et ont
installé un ordinateur portable et leur matériel. Ils lui ont posé des questions.
Ils voulaient savoir « ce qui s’était passé ». M.A. dit avoir raconté qu’il rentrait
chez lui à pied avec des camarades, dont B. et Z., avec lesquels il avait joué
au football dans un stade voisin.
Les policiers lui ont dit : « Comme par hasard vous étiez dix », et aussi : « Il
n’y a pas de stade à Clichy-sous-Bois ». M.A. a raconté leur découverte de
la présence d’un véhicule de police derrière eux, l’un des policiers qui se
met à courir vers eux muni d’un flashball, leur peur d’être appréhendés, et
comment lui et ses copains se sont mis à courir.
M.A. a ressenti fortement, dit avoir compris, « vu les questions que les policiers
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
me posaient, qu’ils me reprochaient quelque chose » ; « on aurait dit que
j’étais accusé ». M.A. a eu le sentiment que les policiers dactylographiaient
une dizaine de pages d’audition. Il lui a été proposé de faire des croix, s’il
avait trop mal pour signer. Il leur a répondu : « Comment va t-on savoir que
c’est moi qui ai signé si je fais des croix ? ». Il pense avoir fait plusieurs croix,
et il a signé avec sa main brûlée.
M.A. a ajouté qu’un des policiers lui avait dit : « Tu sais ce qui se passe
à Clichy-sous-bois ? À cause de votre connerie, il y a des voitures qui
brûlent ».
Il relate qu’un des deux policiers, à un moment, a sorti sa carte d’identité
et en l’agitant lui a dit : « Ha bon, tu n’avais pas tes papiers hier soir ? ».
Le jeune homme leur a expliqué que c’était sa famille qui avait apporté ses
papiers dans la nuit.
Le père de M.A. a déclaré que ni lui, ni la mère de M.A., n’avait été prévenu
par les services de police de son audition. C’est M.A. qui le leur a appris
lorsqu’ils sont allés le voir à l’hôpital Saint-Antoine.
Les auditions des deux fonctionnaires de police ayant procédé à
l’interrogatoire
Le capitaine de police du Service Départemental de la police judiciaire de
Bobigny a procédé à l’audition de M.A., dans le cadren « d’une enquête
de police sur saisine du parquet ». « Il s’agissait d’une enquête sur les
recherches des causes de la mort de deux mineurs à Clichy-sous-Bois,
dans l’enceinte d’un transformateur EDF », a-t-il déclaré. M.A. « devait être
entendu en tant que victime ».
L’OPJ a expliqué qu’il n’appartenait pas à la section criminelle naturellement
chargée des dossiers où il y a des décès, mais que son service lui avait
demandé de procéder à cette audition, « en appui aux collègues ». Il a su
par sa hiérarchie à sa prise de service le 28 octobre à 9h00 que « M.A. était
audible ».
Il s’est rendu à 10h00 à l’hôpital Beaujon avec le gardien de la paix M.B.
Ils se sont renseignés à l’accueil et ont appris que M.A. était en salle de
réveil. L’OPJ a discuté avec le Dr B.C., à laquelle il a demandé à nouveau si
M.A. était audible ; « le Dr B.C. a dit que oui ». L’officier de police lui a aussi
demandé un certificat médical, un descriptif des blessures pour connaître

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
l’incapacité temporaire de travail, « comme le prévoit la procédure », a-t-il
indiqué.
Ils se sont rendus auprès de M.A. qui était conscient. Ils lui ont indiqué le
motif de son audition, « qui visait à établir les faits qui s’étaient produits et qui
avaient abouti au décès des deux mineurs et à ses blessures ». Le personnel
médical lui a fourni chaise et table, et ils se sont installés à côté de M.A. Un
paravent a été mis au cours de l’audition de M.A. par le personnel soignant.
« Nous restions à vue du personnel médical », a souligné l’OPJ.
Le capitaine de police a remis une réquisition au Dr B.C. avant l’audition.
Selon lui, « M.A. n’a pas dit qu’il n’était pas d’accord, ni manifesté son
refus d’être entendu de quelque manière que ce soit ». « Il a répondu aux
questions sans aucune difficulté. Il n’a pas manifesté de signes de douleur
ou de fatigue pendant son audition ».
Le capitaine de police, questionné sur les éléments d’information en sa
possession concernant M.A. le 28 octobre au matin, a déclaré qu’il n’avait
pas vu de pièce d’identité le concernant avant ou pendant l’audition, qu’il a
entendu le personnel médical venu questionner M.A. pendant l’audition sur
le téléphone de sa famille pour les prévenir de son changement d’hôpital
et pour lui demander de confirmer son identité. Il dit ne s’être pas posé la
question de savoir si la minorité de M.A. nécessitait que ses parents soient
prévenus.
L’audition de M.A. a duré une heure et demi, de 10h15 à 11h50, interrompue
par les passages du personnel hospitalier.
Questionné, au vu de l’examen du procès-verbal de police, sur la procédure
à laquelle se rattachait l’audition du mineur M.A., le capitaine de police a
déclaré qu’il ne s’agissait pas d’une procédure de flagrance. Il a déclaré à la
Commission que la question de fixer éventuellement une durée à l’audition de
M.A. n’avait pas été soulevée dans son échange avec le médecin de garde.
Il a ajouté que son collègue et lui-même « avaient été à vue du personnel
soignant pendant tout le temps de l’audition, et que si le jeune M.A. avait été
mal à un moment ou à un autre, il (le personnel médical) pouvait mettre fin
à son audition ».
Le gardien de la paix S.B., de la Section enquête et recherche du 93, a
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
assisté le capitaine de police O.F.
Selon ses déclarations, il s’agissait bien d’une enquête de flagrance. Il pense
que la réquisition a été faite par son collègue OPJ à Bobigny. Elle a été
remise à l’interne sur place. « Le médecin a autorisé sans aucune restriction
l’accès à M.A. », souligne-t-il. Il retient de l’échange avec le Dr B.C. qu’« elle
a refusé que l’on prenne des photos comme nous lui en avions demandé
l’autorisation ».
Le gardien de la paix confirme les déclarations de l’OPJ sur les passages
du personnel soignant qui voulaient s’assurer de son identité, demandaient
les coordonnées téléphoniques de ses parents, et « pour voir si tout allait
bien ». Selon lui, un paravent a été mis devant le lit quinze minutes avant
la fin de l’audition. Il précise que son collègue a fait à M.A. la lecture de son
PV car il ne savait pas lire le français, ajoutant « il n’y a eu aucune pression
psychologique sur M.A. pour répondre à nos questions. Nous n’avons pas
eu besoin d’insister pour qu’il réponde à nos questions ».
Le jeune M.A. a été transféré à l’hôpital Saint-Antoine dans la journée du 28
octobre.
Le 29 octobre, le vice-procureur de Bobigny n’a pas autorisé l’Inspection
générale des services à interroger le mineur, en raison de son état de santé.
Cette autorisation n’a été donnée que le 2 novembre.
Les avocats de M.A. ont tenu à préciser à la Commission que « les
fonctionnaires de police de l’IGS ont été d’une correction parfaite lors de leur
entretien avec M.A. ».
M.A. a subi des greffes au bras droit et sur plusieurs parties du corps. Il
est toujours suivi par l’hôpital Rothschild. La Commission a constaté lors de
son audition que le jeune homme, marqué dans son corps, est encore très
meurtri psychologiquement.
AVIS
- Il apparaît, à l’examen du PV dressé par les fonctionnaires de police le
28 octobre 2005 à l’hôpital Beaujon, que l’audition du jeune M.A., mineur
de 17 ans, a duré de 10h15 à 11h50. Il était alité, dans la salle de réveil,
salle collective, réservée « aux polytraumatisés graves », selon l’indication
du Dr B.C.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le cadre juridique fixé par le procès-verbal résulte des articles 53 et suivants
du Code de procédure pénale qui s’appliquent à l’enquête de flagrance, et
non à la recherche des causes de la mort.
L’identité de M.A. a d’ailleurs été relevée selon le principe dit de « la grande
identité », réservé aux personnes mises en cause ou susceptible de l’être.
Elle relève que les déclarations du gardien de la paix S.B. confirment la
forme procédurale de l’interrogatoire de ce mineur.
Il est pour le moins surprenant de constater qu’a été posée à M.A. la question
de son éventuelle toxicomanie.
- La Commission constate que l’audition du mineur M.A. s’est déroulée sans
avis préalable aux parents.
Il ressort du récit de M.A. que la tonalité de l’interrogatoire n’est pas celle que
l’on attend du recueil de témoignage d’une victime.
Le moment de l’interrogatoire, rapporté par M.A., selon lequel un des
fonctionnaires a agité sa carte d’identité en le suspectant d’avoir menti
sur le fait qu’il ne l’avait pas la veille (à Clichy-sous-Bois – ce qui aurait pu
motiver sa fuite devant un éventuel contrôle policier –, dénote avant tout une
absence totale d’égards et de prise en compte minimum de l’état physique,
psychologique et moral dans lequel se trouvait ce mineur, grièvement blessé,
sans soutien parental, et sous le coup de la perte dramatique de ses deux
camarades.
La Commission relève des erreurs et des incohérences dont elle ne s’explique
pas la raison, si ce n’est la précipitation à questionner M.A.
En effet, le PV comporte l’identité exacte de M.A. et indique précisément sa
minorité : ces données sont établies dès le commencement de son audition.
Le père de M.A. avait remis vers 3h00 au personnel de l’hôpital une pièce
d’identité de son fils, et avait confirmé à un personnel soignant que son fils
était « bien mineur et âgé de 17 ans ».
La Commission a pris connaissance de la réquisition présentée le 28 octobre
au Dr B.C., établie à Clichy, et non à Bobigny, contrairement aux déclarations
catégoriques du gardien de la paix, et qui indique uniquement le nom de
famille de M.A. et lui attribue une date de naissance erronée (le 4 avril 1984),
fixant son âge à 21 ans.
La Commission s’interroge sur les conditions dans lesquelles cette date a
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319
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
pu être portée sur la réquisition. Les allers et venues du personnel médical
pendant l’audition du jeune homme peuvent s’expliquer par la contradiction
entre la réquisition du service de police et la pièce d’identité de M.A., remise
par le père.
Par ailleurs, la Commission relève que le Dr B.C. dément avoir reçu des
fonctionnaires de police le 28 octobre au matin la demande d’« un certificat
médical sur l’état descriptif de ses blessures pour connaître l’ITT », comme
l’affirme l’OPJ.
La Commission estime que le fait que M.A. ait été interrogé pendant une
heure et demi, alors qu’il était grièvement blessé, en état de détresse
psychologique et morale évidente et sans l’assistance de ses parents, par
des fonctionnaires munis d’un document comportant des données erronées,
constitue un manquement à la déontologie.
Elle constate par ailleurs que le service médical de l’hôpital n’a pas mis de
restriction à l’audition aussi longue d’un patient dont elle ne pouvait ignorer
la minorité.
RECOMMANDATIONS
La Commission n’a pas compétence pour apprécier les motifs des médecins
ayant autorisé l’audition de M.A., au vu d’une réquisition portant une date de
naissance inexacte. Elle ne peut que constater que les policiers avaient été
autorisés à y procéder.
Ceci posé, l’interrogatoire ne pouvait intervenir dans n’importe quelles
conditions : il s’agissait d’un mineur hospitalisé dans une salle de réveil, en
présence d’autres malades, et où les visites sont interdites ; le cadre juridique
était imprécis, aux dires contradictoires des deux fonctionnaires de police ;
l’audition a commencé moins de dix-huit heures après l’accident grave dont
M.A. a été victime, et après qu’il a appris la mort de deux de ses camarades ;
la durée de l’interrogatoire ; l’absence d’avis aux parents.
L’autorisation médicale doit laisser aux fonctionnaires une liberté
d’appréciation qui aurait dû, en l’espèce, tenir compte des circonstances cidessus.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission ne peut que rappeler la circulaire de M. le Ministre de
l’Intérieur en date du 22 février 2006, certes postérieure aux faits, mais qui
exprime une règle évidente : « Je vous demande de veiller avec une attention
toute particulière (…) à conserver en toutes circonstances des pratiques
professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes,
témoins, mis en cause ou simplement contrôlés ».
La Commission demande à M. le Ministre de l’Intérieur de rappeler
solennellement aux fonctionnaires de police et notamment aux OPJ le
respect des dispositions en faveur des mineurs.
Elle adresse cet avis au ministre de la Santé pour information. Elle souhaite
que soient prises des dispositions visant à rendre obligatoire la mention écrite
de l’autorisation donnée par le médecin aux services de police de procéder
aux auditions de patients.
320
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Suite à cette réponse, la CNDS a adressé au ministre de l’Intérieur le courrier
suivant :
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Xavier Bertrand, ministre de la Santé et de la
Protection sociale.

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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Saisine n°2006-15
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 13 février 2006,
par M. Jean-Claude LEFORT, député du Val-de-Marne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13
février 2006, par M. Jean-Claude LEFORT, député du Val-de-Marne, des
conditions de l’interpellation de Mme F.M. le 22 juin 2005, suite à un litige
avec un contrôleur de la RATP.
La plainte de Mme F.M. pour violences illégitimes commises par des agents
de la RATP et des fonctionnaires de police a été classée sans suite le 19
mai 2006. Mme F.M. a été poursuivie pour violences sur un agent chargé
d’une mission de service public, M. J-F.R., agent de la RATP. Le jugement,
reporté au 25 octobre 2006, a condamné Mme F.M. à une peine d’un mois
d’emprisonnement avec sursis et à verser 500 € à titre de dommages et intérêt
à M. J-F.R.
La Commission a examiné les pièces de la procédure, dont les conclusions de
l’IGS. Elle a entendu Mme F.M., l’agent de la RATP M. J-F.R., et le gardien
de la paix C.C.
LES FAITS
Le 22 juin 2005, Mme F.M., française d’origine afro-cubaine, composte à 20h31
son coupon RER et celui de son fils de six ans à la station « Bibliothèque »,
puis est informée que le trafic du réseau est interrompu. Elle ressort du métro
et décide alors de prendre le bus 132, pensant que « cela ne posera pas de
problème ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
A la porte d’Ivry, sept contrôleurs montent dans le bus. Mme F.M. leur explique
la situation, l’interruption du trafic RER, montre ses billets déjà compostés.
Un des contrôleurs intervient alors violemment au milieu de l’échange entre
la voyageuse et son collègue, criant à Mme F.M. : « Ferme ta gueule, tu ne
vois pas que tu déranges tout le monde ! ». Mme F.M., surprise et choquée
par l’agressivité et le tutoiement de ce contrôleur, lui fait remarquer qu’elle
est accompagnée d’un enfant.
On lui demande de régler immédiatement l’amende de 35 €. Mme F.M.
explique qu’elle n’a pas d’argent sur elle. On lui demande alors de régler par
carte bleue l’amende, ce qu’elle refuse, puis de présenter ses papiers. Elle
répond qu’elle ne les a pas sur elle. Un contrôleur lui montre un collègue,
« une personne assez grande et forte » postée devant la porte de sortie,
pour l’intimider selon elle. Le bus parvenant à un arrêt, Mme F.M. dit avoir
été bousculée, jetée contre le contrôleur devant la porte ; celui-ci lui a bloqué
les genoux avec les siens. Elle a entendu son fils crier : « Maman ! » et, pour
se dégager, elle a mordu à la poitrine celui qui la bloquait au niveau des
genoux, en criant de lâcher son fils tenu par deux autres contrôleurs.
Mme F.M. est descendue avec les contrôleurs, qui l’ont remise à des policiers
d’un car de police secours. Elle a dû monter avec son fils dans le fourgon,
en attendant l’arrivée d’autres policiers qui l’ont ensuite conduite dans leur
véhicule au commissariat d’Ivry-sur-Seine. Sur le trajet, un des policiers
l’a tutoyée alors qu’elle tentait de lui expliquer la situation, et a refusé de
l’écouter. Le véhicule de police roulait très vite et le gyrophare avait été
mis. Son fils tremblait, très effrayé par la situation. Arrivée au commissariat,
Mme F.M. s’est plaint d’avoir été injuriée, traitée de « connasse ». Elle a dit
à un policier que son fils avait envie de « faire pipi ». On lui aurait répondu :
« Ferme ta gueule, ici tu parles quand on te le demande ». Elle a aperçu les
trois contrôleurs de la RATP, dont M. J-F.R., qui lui a lancé : « Tu vas voir ce
que tu vas payer, toi ! ». Mise en garde à vue pour avoir mordu M. J-F.R. qui
portait plainte contre elle, elle a été placée en cellule. Sa fille aînée, majeure,
prévenue, est venue chercher son jeune frère.
Vers 2h00 du matin, elle a été conduite à l’hôpital pour la visite du médecin.
Pendant le transport, comme elle se plaignait à nouveau aux policiers d’avoir
été maltraitée par les contrôleurs, un policier a tiré sur les menottes, lui faisant
mal. Comme elle commençait à pleurer, ce fonctionnaire lui a répliqué : « Tu
n’avais qu’à pas agresser un collègue ».
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329
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le chef de bord de l’équipage de la BAC, entendu par la Commission, a
exposé qu’il avait interpellé Mme F.M. suite à un appel « pour un différend
avec la RATP, un refus de présentation de carte d’identité ». Sur place, les
contrôleurs lui avaient expliqué que Mme F.M. était en infraction et avait
mordu un agent de la RATP, M. J-F.R., qui voulait porter plainte. Il a observé
que la voyageuse, très énervée, essayait de s’expliquer en criant, n’était
visiblement pas d’accord avec les agents RATP. Il a précisé : « L’enfant ne
disait rien, il devait être apeuré ». Le gardien de la paix a fait son rapport au
commissariat. Ni lui ni ses deux collègues ayant procédé à l’interpellation et
au transport de Mme F.M. au commissariat avec son enfant ne l’ont tutoyée
ou injuriée.
Le contrôleur RATP, M. J-F.R., a exposé que son rôle de chef du groupe des
contrôleurs consistait à « s’assurer de la bonne pratique du contrôle et du
placement des agents pendant le contrôle pour la sécurité ». Il a « repéré dès
qu’il est monté dans le 132 une quinzaine de personnes qui devaient être
en infraction, vu leur attitude ». Trois collègues se sont mis à l’avant et les
autres se sont mis à l’arrière, « pour éviter les coups durs ». Lui-même s’est
tenu devant la porte de sortie, les mains sur les deux barres, « pour mettre
en protection ses agents, au cas où ils seraient bousculés ». C’est alors qu’il
a vu un de ses agents, stagiaire, en discussion avec une voyageuse qui avait
un enfant avec elle. Cette voyageuse se dirigeant vers le composteur, il est
intervenu en disant : « C’est trop tard ».
Selon M. J-F.R. Mme F.M. s’est énervée et « s’est servie de son enfant
en l’agitant de droite à gauche ». « Nous avons fait le nécessaire pour
sécuriser l’enfant en l’écartant de sa mère ». Selon M. J-F.R., cette
voyageuse, « essayait de fomenter des troubles dans le bus en criant de
façon hystérique ». Il relate que Mme F.M. a essayé de lui donner un coup
de genou, qu’elle s’est jetée sur lui et l’a mordu au niveau de la « région
mammaire gauche ». Les policiers ayant été appelés et le bus parvenu à un
arrêt, ils étaient descendus avec Mme F.M. Un car de police, « par chance »,
passant à ce moment-là, les policiers avaient pris en charge Mme F.M. en
attendant l’arrivée de collègues.
Au poste, il relate avoir aperçu Mme F.M. assise dans une salle commune,
en train de téléphoner avec son portable. Deux policiers lui avaient alors dit
que « c’était interdit » et lui avaient pris son sac. Elle était devenue agressive
et ces policiers avaient dû intervenir pour la contenir, se saisir du sac.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. J-F.R. dément avoir tutoyé, injurié, maltraité Mme F.M.
Le certificat médical des UMJ concernant l’agent RATP suite à l’examen du
23 juin 2005 relève « une ecchymose rouge de 1cm de diamètre dans la
région périmammaire gauche et une douleur brachiale gauche alléguée ».
L’ITT a été fixée à un jour.
Le certificat médical des UMJ de Créteil a relevé le 23 juin 2005, concernant
Mme F.M., des contusions diverses à l’épaule droite, au poignet, à la hanche,
des ecchymoses sur les avant-bras et une contusion cervicale. L’ITT a été
fixée à six jours.
AVIS
Au vu des photocopies des deux tickets RER effectivement compostés le 22
juin à 20h31 et de l’information confirmée d’une interruption du réseau RER
correspondant aux dires de Mme F.M.; la Commission constate que cette
voyageuse est montée dans le bus 132 « en remplacement » de la défection
du service RER de la RATP, croyant que cela ne poserait pas de problème.
On ne peut que retenir qu’elle était de bonne foi lorsqu’elle a tenté d’expliquer
la situation aux contrôleurs, en leur présentant les coupons RER mentionnant
la date et l’heure. La poursuite du dialogue, s’il n’avait pas été interrompu par
la violence du contrôleur M. J-F.R., aurait pu permettre aux agents de vérifier
auprès de la RATP les dires de Mme F.M., faire preuve de compréhension,
au minimum de correction et de sang-froid dans la gestion d’un contentieux
« léger » avec une voyageuse, mère de famille, accompagnée de son enfant
de six ans.
Les conditions de l’échange intervenu entre l’agent de la RATP, son agressivité
verbale, sa brutalité, l’ordre donné de se saisir de l’enfant, de le retenir, sont
anormales, inacceptables.
La Commission constate par ailleurs que M. J-F.R. a été révoqué par la
RATP le 2 août 2005. Cette révocation – « un abus de pouvoir », selon lui –,
intervenue à un an de la retraite, est en lien « avec une affaire connexe à
celle de Mme F.M., sur plainte d’une autre voyageuse « étrangère » à son
encontre, quelques semaines après celle de Mme F.M. M. J-F.M. a engagé
lui aussi des procédures judicaires ainsi qu’une procédure auprès des
330

Prud’hommes à l’encontre de la RATP.
331
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les fonctionnaires de police de la BAC ont répondu à un appel de contrôleurs
de la RATP. Rendus sur place, ils ont été saisis de déclarations de contrôleurs
de la RATP, dont les affirmations de M. J-F.M., selon lesquelles ce dernier
avait été mordu par une voyageuse en infraction. Ils ont donc conduit Mme F.
M., non menottée, au poste.
Les déclarations du gardien de la paix C.C. divergent totalement de celles
du contrôleur J-F.R. concernant l’attitude de Mme F.M. au poste. Le chef de
bord C.C. a précisé notamment qu’au poste, elle avait été « très coopérative »
et « a remis sans problème » son passeport, qui était dans son sac. Il avait
lui même téléphoné à la famille pour que quelqu’un vienne chercher son
enfant.
La suite donnée à cette « affaire », et notamment la décision de mise en
garde à vue de Mme F.M., dénote un positionnement de la procédure
policière, par principe favorable au témoignage a priori fiable d’un agent d’un
service public.
Les fonctionnaires interpellateurs n’ont pas commis de violences à l’égard de
Mme F.M., ce qu’elle reconnaît. Il est difficile à la Commission de porter un avis
concernant le climat général « d’indifférence ou de grossièreté » dénoncé
par Mme F.M. concernant ses contacts ponctuels avec des fonctionnaires de
police lors de sa garde à vue et son transport à l’hôpital.
La Commission estime que Mme F.M. a été victime le 22 juin 2005 d’un
comportement disproportionné d’un agent de la RATP. Elle constate que
la révocation de cet agent, liée ou non à l’affaire de Mme F.M., a pour
conséquence que ce contrôleur n’est plus en contact avec le public.
La Commission s’interroge également sur les conditions dans lesquelles un
incident mineur a pu conduire à de tels développements
RECOMMANDATIONS
La Commission transmet cet avis à M. le Ministre des Transports et à M. le
Ministre de l’Intérieur pour information concernant les interventions de
policiers dans le cadre de litiges d’usagers avec les agents des sociétés de
transports.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission transmet cet avis au président de la RATP, afin d’attirer son
attention sur la nécessité de rappeler aux personnels de la RATP que les
agents affectés au contrôle des billets ne sont pas, hors le cas de flagrant délit,
habilités à user de la force sur les voyageurs qu’ils estiment en infraction.
332
Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre
de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, et à M. Dominique Perben,
ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pierre Mongin, président directeur général de la RATP.

Saisine n°2006-23
333
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 16 mars 2006,
par M. Serge BLISKO, député de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16
mars 2006, par M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions dans
lesquelles Mlle D.E. et Mlle N.A. ont été interpellées le 9 décembre 2005, à
Paris, par des fonctionnaires de police de la BAC du commissariat du 13 ème
arrondissement, puis conduites dans ce commissariat où elles ont été retenues
sans avoir été placées en garde à vue et entendues sur des faits de vol qui ne
les concernaient pas.
La Commission a entendu Mlle D.E. et Mlle N.A., MM. J-C.W. et E.R-B.,
officiers de police judiciaires qui ont procédé à ces auditions.
Elle a pris connaissance de la procédure de l’enquête diligentée par l’Inspection
générale des services à la demande du procureur de la République.
LES FAITS
Le 9 décembre 2005, vers midi, Mlle D.E. et Mlle N.A., âgées de 25
ans, étudiantes en expertise comptable de nationalité marocaine, furent
interpellées par M. D.B. , brigadier de police, et Mlle T.O., gardien de la paix,
affectés à la BAC du 13 ème arrondissement de Paris, alors qu’elles venaient
de sortir du foyer de la rue de Tolbiac où elles étaient logées, Mlle T.O. ayant
pensé que leur signalement était susceptible de correspondre à celui de deux
femmes qui avaient été remarquées par la victime d’un vol avec effraction
commis en fin de matinée dans une rue voisine.
Mlle D.E. et Mlle N.A., qui ne furent pas informées du motif de cette

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
interpellation, ne purent présenter leurs passeports qu’elles avaient laissés
dans leur chambre. Mlle T.O. procéda à une fouille sur leur personne, et les
fonctionnaires de police fouillèrent également leurs sacs à main. Ils purent
ainsi constater qu’elles n’étaient en possession d’aucun objet qui aurait été
de nature à laisser penser qu’elles aient pu participer à ce vol.
Mlle D.E. et Mlle N.A., qui avaient proposé d’aller chercher leurs passeports
dans leur résidence située à proximité, furent cependant conduites au
commissariat du 13 ème arrondissement. Elles furent alors soumises à une
seconde fouille par Mlle T.O. Celle-ci vérifia, en consultant le fichier des
étrangers, que les renseignements d’identité qu’elles avaient communiqués
étaient exacts. Les fonctionnaires qui les avaient interpellées les obligèrent
ensuite à se placer devant une vitre sans tain.
Informés de leur conduite au commissariat, M J-C.W., major, officier de
police judiciaire de service au SARIJ jusqu’à 14h30, et M. E.R-B., brigadierchef,
officier de police judiciaire de service à partir de 12h00, décidèrent
d’un commun accord de procéder à leurs auditions, sans les placer en garde
à vue. Mlle D.E. et Mlle N.A. furent ainsi maintenues au commissariat en
dehors de tout cadre légal. Elles ne furent à aucun moment informées des
droits de faire prévenir une personne de leur famille, d’être examinées par
un médecin, de s’entretenir avec un avocat, qui auraient été la conséquence
d’un placement en garde à vue effectif. Mlle D.E. fut au contraire empêchée
d’utiliser son téléphone portable.
De même, aucune information ne fut donnée au procureur de la République
de cette « rétention » dans un service de police.
Mlle T.O. ne rédigea pas de procès-verbal d’interpellation. Elle reçut
pour instruction, de M. J-C.W., de rédiger un simple rapport, dans lequel
elle mentionna que les deux personnes, qui n’avaient pu présenter leurs
passeports, avaient été conduites au commissariat pour une vérification
d’identité. Elle n’établit aucun procès-verbal constatant les actes auxquels
elle avait procédé au commissariat. Elle contesta, au cours de son audition
par l’Inspection générale des services, avoir procédé à des fouilles.
Mlle D.E. fut entendue par M J-C.W., et Mlle N.A. par M. E.R-B. Elles ne
furent informées qu’à ce moment-là qu’elles étaient suspectées d’avoir
commis un vol avec effraction.
334

335
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. J-C.W. prit des photographies des deux jeunes femmes avec son
téléphone portable, en leur faisant croire qu’il les présenterait à la victime.
M. E.R-B. fit procéder à une prise d’empreintes et à une prise de photographies.
Aucun procès-verbal ne fut rédigé pour constater ces opérations.
Mlle D.E. et Mlle N.A. recouvrèrent leur liberté vers 15h30, après qu’elles
eurent justifié de leur emploi du temps de la fin de la matinée.
Mlle D.E. a déclaré que le fonctionnaire de police qui l’avait entendue l’avait
accusée d’avoir commis un vol avec effraction, et qu’elle avait alors compris
que les policiers recherchaient deux jeunes filles d’origine maghrébine, vêtues
comme elles de jeans et de « doudounes » que la victime avait remarquées
au cours de la matinée dans les escaliers de son immeuble. Elle a précisé
qu’elle avait fait observer aux fonctionnaires de police qu’elles n’avaient
pu commettre un vol car leurs familles leur envoyaient de l’argent pour
leurs études et qu’elles étaient étudiantes en cinquième année d’expertise
comptable, ce qui ne leur avait fait « ni chaud ni froid ». Elle a indiqué qu’elle
avait justifié de ses déplacements de la matinée en présentant des tickets
de métro.
Elle a précisé qu’à un certain moment elle s’était mise à pleurer, ce qui avait
conforté les fonctionnaires de police dans l’idée qu’elle avait pu commettre
le vol.
Elle a également précisé que les policiers les avaient suspectées jusqu’à la
fin, et qu’ils leur avaient dit, en les laissant partir, que s’ils trouvaient leurs
empreintes, ils viendraient « les rechercher ».
Mlle N.A. a déclaré qu’elle avait expliqué qu’elle avait passé la matinée dans
sa résidence, ce dont les enregistrements de vidéo surveillance pouvaient
justifier, mais que jusqu’à la fin, le fonctionnaire de police qui avait procédé à
son audition avait maintenu ses accusations.
Elle a signalé qu’elles avaient fait connaître aux fonctionnaires de police
qu’elles porteraient plainte car elles avaient été interpellées de manière
arbitraire et qu’elles avaient été maltraitées, ce qui les avait inquiétés.
Toutes deux ont confirmé qu’elles n’avaient à aucun moment été informées
de leurs droits, ni du cadre juridique dans lequel elles étaient maintenues au
commissariat.
Elles ont exprimé la crainte que leur inscription dans un fichier de police
nuise à leur avenir professionnel, ayant le projet d’exercer les fonctions de

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
commissaire aux comptes.
M. J-C.W. a déclaré qu’il n’avait pas placé ces deux personnes en garde à
vue parce que son collègue ayant vérifié qu’elles n’avaient pas d’antécédent,
et, en l’absence d’indice découvert sur elles, il avait compris qu’aucune
infraction ne pouvait leur être reprochée. Il a ajouté qu’il avait envisagé de les
laisser immédiatement partir, mais qu’il s’était ravisé et avait pensé « qu’une
petite audition serait la bienvenue ».
M. E.R-B. a fait observer qu’il n’existait pas de raisons plausibles de
soupçonner Mlle N.E. et Mlle N.A. pour permettre de les placer en garde
à vue. Il a fait valoir qu’un placement en garde à vue aurait été inutile,
traumatisant, et leur aurait été préjudiciable. Il a soutenu que l’officier de
police judiciaire devait évaluer le bien-fondé d’un placement en garde à vue
en fonction des nécessités de son enquête, et a fait valoir qu’il n’avait reçu
aucune instruction de placer en garde à vue, avant de les entendre, les
personnes conduites de manière coercitive au commissariat dans le cadre
d’une enquête de flagrant délit.
M. J-C.W. a déclaré qu’il n’avait été informé de la présence de ces deux
personnes au commissariat qu’à 14h00, qu’il avait constaté qu’elles étaient
terrorisées et désorientées, et qu’elles n’avaient pas compris les raisons pour
lesquelles elles y avaient été conduites. Il a ajouté qu’il les avait fait venir
successivement dans son bureau pour les mettre en confiance et les rassurer,
et qu’il avait compris que leurs explications respectives correspondaient avec
leur emploi du temps.
Concernant la prise de photographies avec son téléphone portable, il a
prétendu qu’il avait fait semblant de le faire et qu’il s’agissait d’un subterfuge
pour vérifier si elles disaient la vérité.
M. E.R-B. a précisé que les photographies et les empreintes prises par le
service de l’identification judiciaire n’avaient pas été transmises au fichier,
et qu’il les avait fait prendre pour comparer ces empreintes avec celles
qui auraient pu être relevées sur les lieux du vol et pour présenter les
photographies à la victime.
Il doit être observé qu’en contradiction avec les déclarations de M. J-C.W.
selon lesquelles il se serait montré rassurant, il est faussement affirmé,
dans le procès-verbal d’audition de Mlle N.E. qu’il a rédigé, qu’elle aurait
été reconnue par la victime du vol, ce qui n’était pas de nature à la mettre
336

337
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
en confiance. De plus, cette affirmation peut être mise en relation avec le
simulacre de présentation à la victime, derrière une vitre sans tain, réalisé
par les gardiens de la paix.
Le commandant de police de l’Inspection générale des services qui a procédé
à l’enquête a conclu : « Il apparaît aux termes de l’enquête effectuée que les
plaignantes sont fondées à dénoncer les conditions illégales de leur retenue
au SARIJ du 13 ème arrondissement, qui s’est déroulée en dehors de tout
cadre légal. L’enquête effectuée est restée purement informelle. Hormis les
auditions des jeunes femmes, elle n’a en effet donné lieu à l’établissement
d’aucun acte de procédure correspondant aux diligences entreprises ».
AVIS
Selon les dispositions de l’article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale,
« l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en
garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre
une infraction ». En l’espèce, les deux officiers de police judiciaire ont admis
qu’il n’existait pas de raison plausible de soupçonner les personnes conduites
au commissariat, ce qui interdisait de les placer en garde à vue. A fortiori
ne pouvaient-elles être maintenues contre leur volonté dans les locaux de
police, en dehors de tout cadre légal, pour procéder à leurs auditions.
À supposer qu’une ou des raisons plausibles de les soupçonner aient
pu être retenues, les deux personnes qui avaient été conduites dans les
locaux de police de manière coercitive auraient dû, si les officiers de police
judiciaire estimaient devoir les maintenir à leur disposition pour procéder à
leurs auditions, être immédiatement placées en garde à vue, ce placement
en garde à vue ayant pour effet de leur permettre d’exercer les droits de
faire prévenir une personne de leur famille, d’être examinée par un médecin,
de s’entretenir avec un avocat (articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de
procédure pénale).
De plus, le procureur de la République aurait dû être informé du placement
en garde à vue dès le début de cette mesure.
Il se déduit de ces principes qu’une personne conduite de manière coercitive

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
dans un service de police dans le cadre d’une procédure de flagrant délit ne
peut y être retenue contre sa volonté pour procéder à son audition sans avoir
au préalable été placée en garde à vue, principe qui ne doit recevoir aucune
exception. Le procès-verbal d’audition réalisé sans placement en garde à
vue serait entaché de nullité.
Si l’officier de police judiciaire estime ne pas devoir placer la personne en
garde à vue, il doit immédiatement la laisser partir sans pouvoir l’entendre,
au besoin en lui remettant une convocation.
Il semble cependant qu’une pratique différente soit suivie par certains officiers
de police judiciaire, consistant, comme dans la présente affaire, à procéder à
une audition sans placement en garde à vue lorsque cette audition doit être
de courte durée.
Une telle pratique est contraire à la loi.
Il doit également être rappelé que tout acte de police judiciaire effectué par
un fonctionnaire de police doit être constaté par procès-verbal.
Il ne saurait non plus être admis qu’un fonctionnaire de police puisse prendre
des photographies d’une personne présente dans un service de police, avec
son téléphone portable, dont il pourrait faire ensuite un usage à titre privé,
une telle prise de photographie constituant une violation du droit à l’image.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande de rappeler aux officiers de police judiciaire
que toute personne conduite de manière coercitive dans un service de police
dans le cadre d’une procédure de flagrant délit ne peut y être maintenue
contre sa volonté afin qu’il soit procédé à son audition, sans avoir été
préalablement placée en garde à vue.
La Commission demande en outre au ministre de l’Intérieur de saisir les
instances disciplinaires, si ce n’est déjà fait.
Elle décide de saisir la CNIL afin que soit supprimée toute mention de
l’interpellation de Mlle D.E. et de Mlle N.A. dans les fichiers de police.
338
Adopté le 15 janvier 2007

339
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son
avis à M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-35
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 mai 2006,
par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mai
2006, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de
l’interpellation de Mme M-A.L., le 13 mars 2006 vers 15h00, à Savigny-sur-
Orge (91), par les fonctionnaires de police du commissariat local.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure transmise
par le parquet d’Evry. Après avoir entendu Mme M-A.L., elle a auditionné
le capitaine de police J-C.R. et le gardien de la paix Y.B., qui l’ont placée
en cellule de dégrisement non pas à la suite d’une interpellation sur la
voie publique à 15h00, mais suite à son interpellation dans les locaux du
commissariat à 18h00, alors qu’elle tenait des propos injurieux envers les
fonctionnaires de police.
LES FAITS
Mme M-A.L. a déclaré au cours de son audition avoir été interpellée dans
la rue vers 15h00, par trois fonctionnaires de police en uniforme qui se
trouvaient à bord d’un véhicule sérigraphié.
Au préalable, Mme M-A.L. déclarait également que ce jour-là, elle se sentait
particulièrement bien. Sous traitement, elle avait « commis quelques abus
en consommant du whisky de manière incompatible » avec les médicaments
qu’elle prend.
Malgré « une démarche normale », elle fut donc, selon ses dires, interpellée
par les trois fonctionnaires en uniforme, qui l’invitaient à prendre place à bord
du véhicule administratif.
340

341
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Alors qu’elle leur répondait « n’avoir rien fait et avoir pris un bon whisky à
l’apéritif », elle reçut un coup de poing au menton qui lui fit perdre connaissance.
Toujours selon ses propres déclarations, elle ne reprit connaissance que
vers 19h00, alors qu’elle se trouvait en cellule de dégrisement.
Malgré ses appels au secours, personne ne s’intéressa à elle. Vers 23h00,
un fonctionnaire tenta de vérifier son état d’imprégnation alcoolique, mais
elle ne put souffler dans l’éthylomètre, en raison de son état physique. Deux
heures plus tard, un nouvel essai s’avérait impossible, toujours selon elle, à
cause de son état physique.
Après dégrisement, elle put regagner son domicile vers 7h30 le 14 mars.
Au cours de son audition, Mme M-A.L. déclarait à deux reprises n’avoir
aucune souvenance d’avoir été conduite à l’hôpital.
Elle déposait plainte ultérieurement auprès du parquet d’Evry et était
entendue sur les faits par l’IGPN. Elle n’a eu aucune nouvelle de sa plainte
depuis.
Le capitaine J-C.R. et le gardien de la paix Y.B. ont été entendus par la
Commission, qui a pu également prendre connaissance du contenu de
l’enquête administrative diligentée par l’autorité locale de police.
Selon ces fonctionnaires de police, Mme M-A.L. s’est présentée le 13 mars
2006 vers 17h00 au commissariat de Savigny-sur-Orge. En état d’ébriété,
elle a proféré des injures envers les fonctionnaires de police, notamment
envers le gardien de la paix Y.B. qui se trouvait à l’accueil, et dont elle touchait
la pointe du nez avec son doigt.
Les propos incohérents tenus par Mme M-A.L., ajoutés à la forte odeur
d’alcool qui émanait de sa personne, conduisaient MM. J-C.R. et Y.B. à
la placer en cellule de dégrisement. C’est en pénétrant dans ce local que
Mme M-A.L. se laissait tomber en avant, occasionnant ainsi la chute de J-
C.R., qui se blessait également.
Prise en charge par le chef de poste, Mme M-A.L. était conduite à l’hôpital
pour y recevoir les soins que nécessitait son état, et au vu de l’établissement
éventuel du certificat de non admission.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Un nouveau contrôle d’alcoolémie la concernant, effectué vers 2h00 du
matin, indiquait un taux de 0,74 mg/L.
AVIS
La personnalité de Mme M-A.L. est apparue perturbée aux membres de la
Commission, auxquels l’avocat qui l’accompagnait a fait connaître qu’elle
faisait l’objet d’une procédure de mise sous tutelle en raison d’une situation
familiale difficile.
Les faits dénoncés par elle au cours de son audition ne peuvent être tenus
pour avérés et sont contredits par les pièces de procédure transmises par le
parquet d’Evry à la Commission.
342
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

LA POLICE AUX FRONTIÈRES
Saisine n°2005-76
343
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 19 septembre 2005,
par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19
septembre 2005, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris,
de faits qui se sont produits le 2 septembre 2005 à l’aéroport d’Orly, où M. A.
G., qui faisait l’objet d’une reconduite à la frontière, déclare avoir été victime
de violences et d’humiliations de la part de fonctionnaires de police. M. A.G.
a porté plainte.
La Commission a pris connaissance de la plainte de M. A.G. adressée au
procureur de la République le 13 septembre 2005.
Elle a entendu deux représentants de la CIMADE, ainsi que le Pr F.,
responsable des urgences médico-judiciaires (UMJ) de l’Hôtel Dieu, qui a en
charge le service médical du centre de rétention administrative de Paris.
Elle a procédé aux auditions de deux des trois fonctionnaires de police ayant
transféré M. A.G. du centre de rétention administrative (CRA) à Orly, et de
deux fonctionnaires d’escorte, ainsi que de deux fonctionnaires de l’Unité
locale d’éloignement (ULE) d’Orly, enfin d’un officier de la Direction de la
police aux frontières (DPAF) et d’un commandant d’aérogare.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
LES FAITS
Le 2 septembre 2005, M. A.G., ressortissant algérien faisant l’objet d’une
mesure de reconduite à la frontière et placé depuis le 27 août au centre
de rétention administrative de Paris sur le site de Vincennes, est pris en
charge vers 12h30 par trois fonctionnaires de police qui doivent le conduire
à l’aéroport d’Orly et le remettre à deux escorteurs pour un embarquement
sur le vol d’Alger de 15h30.
Le trajet s’est bien passé, selon les fonctionnaires de police. M. A.G., menotté,
était calme. Ils ont pensé que cette reconduite ne poserait aucun problème.
M. A.G. est placé à son arrivée dans une cellule des locaux de l’Unité
d’éloignement d’Orly. Il est soumis à la fouille de sécurité réglementaire par
deux autres fonctionnaires qui sont arrivés entre-temps. Ceux-ci, en charge
de son escorte, lui expliquent la procédure pendant que les fonctionnaires de
l’ULE s’occupent des formalités : billetterie, bagages.
Le responsable de l’escorte autorise alors M. A.G. à téléphoner à sa femme,
ressortissante marocaine, en situation régulière, qui est enceinte.
Alors que le vol a été repoussé à 16h00, vers 15h10, les deux escorteurs
vont chercher M. A.G., qui, à leur vue, se précipite sous un banc, « s’y
love », « en position fœtale », selon les déclarations des fonctionnaires, et
s’accroche aux pieds du banc. Le banc est situé dans un angle de la pièce
et scellé au sol. Les fonctionnaires entreprennent de le déloger de cette
position. Sept fonctionnaires vont intervenir, à tour de rôle et à plusieurs,
pour extirper M. A.G. de dessous le banc, en vain. Enfin, deux officiers de
la DPAF, avisés de la situation, tentent de raisonner M. A.G., puis utilisent la
force à leur tour. L’intervention a duré environ quarante-cinq minutes, lorsque
M. A.G., épuisé, est finalement sorti de dessous le banc. Les fonctionnaires
constatent qu’il est blessé.
La reconduite est annulée et M. A.G. est ramené au CRA de Vincennes.
Le service médical refuse de l’admettre au vu de son état et demande son
hospitalisation immédiate. M. A.G. est hospitalisé à l’Hôtel Dieu pendant
douze jours, puis replacé au CRA. Son expulsion est reprogrammée pour le
18 septembre.
Deux certificats médicaux d’incompatibilité sont établis par les UMJ de l’Hôtel
Dieu, dont il n’est pas tenu compte. Un journaliste rend publique la plainte de
344

345
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. A.G. M. A.G. est remis en liberté le 16 septembre pour raison médicale.
M. A.G. ne s’est pas rendu aux convocations de l’Inspection générale des
services, et la Commission n’a pu l’entendre. M. A.G. a indiqué à la CIMADE
qu’il avait trop peur des conséquences de sa plainte et de son éventuelle
audition. Il pensait que cela lui ôterait toute chance de voir sa situation de
séjour régularisée.
Les auditions
Ayant pour mission de conduire M. A.G. à l’aéroport d’Orly dans les locaux de
l’ULE, le gardien de la paix J.D., de la Compagnie des transferts, escortes et
protections (COTEP), s’est présenté au CRA avec ses deux collègues, MM. B.
I. et T., de la Compagnie spécialisée d’intervention, requis en renfort.
M. A.G., qui n’était pas informé à l’avance du jour de son expulsion, leur a
demandé s’il pouvait téléphoner à son épouse pour la prévenir. Selon les
fonctionnaires de police, M. A.G. n’avait pas de carte téléphonique. Ils lui ont
répondu qu’il pourrait téléphoner à l’aéroport avec le téléphone portable des
escorteurs, comme « cela se pratique régulièrement ». M. A.G. a accepté de
les suivre.
À leur arrivée à Orly, les trois fonctionnaires ont remis le retenu à leurs
collègues de l’ULE, qui l’ont placé dans une cellule, précisant : « Mais il était
toujours sous notre responsabilité ». Ils ont échangé avec les deux escorteurs
arrivés entre-temps, puis sont allés dans la salle de repos en attendant le
départ du retenu.
Les deux fonctionnaires de police, M. D.S, responsable de l’escorte, affecté à
la 12 ème section des Renseignements généraux qui s’occupe de l’immigration
clandestine, et M. J.M.C., qui avait été mis à disposition par son service,
le Service d’études et d’orientation anti-délinquance (SPEOAD) dépendant
de la Direction de la Police urbaine de proximité (DPUP), ont pris contact
avec M. A.G. Après la fouille de sécurité, ils lui ont expliqué la procédure,
les risques auxquels il s’exposait en cas d’opposition, le fait que, si tout se
passait bien, il pourrait revenir en France dans le cadre d’une demande de
regroupement familial.
Selon lui, M. A.G. acceptait cette mesure mais « s’inquiétait pour sa femme
et son enfant car celle-ci était enceinte et il voulait lui téléphoner ». M. D.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
S. lui a donné une carte téléphonique et M. A.G. a pu s’entretenir avec son
épouse. Puis le fonctionnaire a constaté à un moment « qu’il était inopportun
de prolonger cette communication téléphonique et a demandé à M. A.G. d’y
mettre fin ».
À l’heure prévue pour l’embarquement – le vol ayant été un peu retardé –,
M. D.S. est allé chercher M. A.G. dans la cellule et l’a vu alors « se terrer
sous le banc ». M. A.G. a commencé à crier qu’il ne voulait pas partir. Selon
M. D.S., « il gesticulait et se cognait ». Le chef de l’escorte a essayé avec
ses collègues d’attraper les jambes et les bras de M. A.G. et de le sortir de
dessous le banc. Les chaussures de M. A.G. lui ont été retirées. Le chef
d’escorte a réussi à lui passer une menotte à un poignet et un collègue, la
menotte d’une autre paire à l’autre poignet. Ils ont tiré chacun de leur côté.
Les jambes de M. A.G. ont été sanglées à l’aide de bandes type Velcro, pour
éviter d’éventuelles blessures. « Nous étions plusieurs à intervenir à tour de
rôle, les collègues de l’ULE, ceux qui avaient fait le transfert, moi-même et
mon collègue », a relaté le chef d’escorte. « Mon souci était qu’il arrête de se
mettre des coups », a-t-il expliqué. Puis les collègues de l’ULE ont avisé par
téléphone leur hiérarchie qui s’est déplacée.
M. D.S. est sorti de la pièce pour informer par téléphone sa hiérarchie de
la situation et demander des instructions. Sa hiérarchie a pris contact avec
le 8 ème Bureau, qui a répondu « qu’il ne fallait pas traiter cette situation
comme un refus de reconduite. Vu son temps de rétention, il pourrait être
reprogrammé sur un autre vol ».
À son retour dans la cellule, M. D.S. a constaté que le retenu avait été sorti
de dessous le banc. « Il avait l’air très fatigué », « il respirait normalement » ;
« vu son état apparent, j’ai pensé qu’il n’était pas nécessaire de le présenter
à un service médical », a exposé le chef d’escorte. Dans son rapport rédigé
le 3 septembre, il relevait sur M. A.G. « les ecchymoses aux poignets et au
visage ».
M. J.M.C., le deuxième fonctionnaire de l’escorte, a confirmé les déclarations
de son collègue, précisant, concernant la position de M. A.G. : « On ne
pouvait pas le sortir sans lui faire de mal ». Une fois extrait de sa position, un
gobelet d’eau lui a été donné. Il a vu que « M. A.G. s’était blessé au niveau
des jambes, du torse, avec les barres du banc ». Il confirme qu’il n’a pas été
envisagé de le conduire dans un service médical.
Les deux fonctionnaires de police, MM. J.D. et B.I., qui avaient assuré le
346

347
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
transfert de M. A.G. du CRA à l’aéroport, confirment avoir essayé eux aussi
d’extraire par la force M. A.G. de dessous le banc : « Nous étions cinq dans
la cellule ». Puis un brigadier-chef en poste à l’ULE et un de ses collègues
sont arrivés pour les assister dans cette opération. Selon M. J.D., « cette
lutte a duré presque trois-quarts d’heure ».
« À un moment, M A.G. se tapait la tête contre le sol, j’ai mis ma main sous
sa tête et avec l’autre main, j’ai essayé de bloquer les mouvements de sa
tête. Je me suis rendu compte que j’étais en train de l’étrangler et j’ai arrêté
aussitôt », a-t-il relaté.
« Nous étions sept à intervenir », a indiqué M. F.R., brigadier-chef en poste à
l’ULE. Il a précisé : « Ce jour-là, j’étais là en tant que gradé pour superviser,
le chef de poste était un gardien de la paix ». En pénétrant dans la cellule, le
brigadier-chef a constaté que ses collègues ne parvenaient pas à se saisir
de M. A.G. Certains s’étaient positionnés aux jambes, d’autres aux bras. Il a
crié : « Surtout pas de coups ! ». Alors que ses collègues avaient lié les deux
jambes de M. A.G. avec des bandes Velcro, « M. A.G. s’est recroquevillé
et s’est coincé les genoux contre le pied du banc et les chevilles contre le
mur ». Le brigadier-chef a décidé de se retirer.
« Mes collègues ont essayé de le tirer dans tous les sens. Le chef de poste a
appelé l’officier de quart, qu’il n’a pas réussi à joindre. M. F.R. a fait rappeler,
et un officier et le commandant d’aérogare se sont déplacés. M. F.R. dit
avoir encore essayé de démonter les pieds du banc avec un tournevis, sans
succès.
Rendu sur place, le commandant de l’aérogare a fait sortir tous les
fonctionnaires de la place et a essayé de convaincre M. A.G. de sortir. Puis
les officiers ont décidé d’utiliser la force : « Fatigué, M. A.G. a commencé
à se relâcher. « Mes collègues sont parvenus à le sortir en le traînant », a
relaté M. F.R., précisant : « Son pantalon avait glissé. Nous avons remarqué
qu’il avait les marques du pied du banc sur les cuisses. Un poignet saignait
légèrement, écorché par la menotte. Quelqu’un a pris son pouls. J’ai rempli
d’eau un bouchon de bouteille et j’ai fait tomber quelques gouttes sur ses
paupières, il a tourné la tête. J’ai vu qu’il était conscient ». Le brigadierchef
a tenu à expliquer à la Commission que ce test lui avait été indiqué
antérieurement par un membre du Service médical d’urgence. « Après ce
test, j’ai essuyé le visage de M. A.G., il respirait normalement. Si cela n’avait
pas été le cas, j’aurais appelé le SMUR », a-t-il exposé.
Le lieutenant D.D., officier de quart, a confirmé les déclarations de ses

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
collègues. Prévenu dès le début de l’incident selon lui, il a essayé avec le
commandant de l’aérogare d’établir un dialogue avec le reconduit. Ils lui
ont dit que vu le retard pris, il n’embarquerait pas. M. A.G. a refusé de les
entendre, persistait à vouloir rester sous le banc. « M. A.G. se raidissait et se
rétractait dans l’angle », a-t-il décrit. Ils ont donc décidé « d’user de la force
strictement nécessaire », « sans donner de coups », a précisé l’officier. M. A.
G. a été extrait et mis au centre de la pièce, son pantalon baissé ayant été
remonté, ils ont constaté des ecchymoses au niveau des cuisses, « du fait
de la pression des montants du banc exercée sur ses membres, ainsi qu’au
niveau des poignets ».
Le commandant d’aérogare, M. L.H., a confirmé la situation trouvée à
son arrivée : la présence de nombreux fonctionnaires qu’il fait alors sortir
de la pièce, et la position de M. A.G. sous le banc, une menotte de deux
paires passée à chaque poignet, des blessures visibles aux poignets. Il ne
se souvient pas que les jambes de M. A.G. étaient entourées de scratchs.
Après l’échec de sa tentative de dialogue, il a fait revenir les fonctionnaires.
« Nous avons dû appuyer sur son ventre », « une traction a été faite sur
mes instructions », « M. A.G. a été tiré jusqu’au centre de la pièce », « un
fonctionnaire lui a maintenu la tête », a-t-il relaté.
Le commandant d’aérogare a tenu, lui aussi, à faire part à la Commission
qu’il avait pratiqué sur M. A.G. « un test appris par un médecin urgentiste,
qui consiste à prendre la main de la personne et à le lever au-dessus de
son visage puis à la lâcher ». « Le bras de M. A.G. est retombé sur le
côté, j’en ai déduit qu’il n’était pas inconscient ». Il a ajouté qu’« il n’y avait
pas d’hémorragie externe visible, le pouls était régulier et il respirait sans
difficulté. Je n’ai pas envisagé de faire venir un médecin en urgence, car son
état apparent ne relevait pas d’une intervention immédiate d’un praticien ».
Les fonctionnaires de police ont reçu de leur hiérarchie l’instruction de
reconduire M. A.G. au CRA de Paris sur le site de Vincennes.
À son arrivée, le service médical a demandé son hospitalisation en urgence.
M. A.G. a été hospitalisé aux UMJ de l’Hôtel Dieu jusqu’au 13 septembre.
Le Pr F. a expliqué à la Commission qu’il pensait que M. A.G. serait remis en
liberté immédiatement, vu son état. Un certificat d’incompatibilité a été établi
par le Dr G. du CRA, qui n’a pas été pris en compte. Le Pr F. a dû établir un
deuxième certificat médical confirmant celui de son confrère.
Les représentants de la CIMADE ont vu M. A.G. à sa sortie d’hôpital, ont
constaté qu’« il avait du mal à marcher, semblait dans un état physique
déplorable ».
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349
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Malgré les certificats médicaux, la reconduite de M. A.G. a été maintenue
pour le 18 septembre.
Pendant la même période, M. A.G. est parvenu à faire connaître sa situation,
les faits ont suscité une mobilisation et une médiatisation par un journaliste
radio. Il est remis en liberté le 16 septembre.
AVIS
La Commission estime que M. A.G. a été victime de violences injustifiées le
2 septembre dans les locaux de l’Unité d’éloignement de l’aéroport d’Orly,
alors qu’il était sous la responsabilité de la Direction de la police aux frontières
et de la 12 ème section des Renseignements généraux, qui avait en charge sa
reconduite.
Les fonctionnaires de police ont été confrontés à l’attitude désespérée d’une
personne, qui, pour ne pas être reconduite à la frontière, s’est lovée sous
un banc et s’y est maintenue dans cette position défensive, difficilement
« prenable » du fait des caractéristiques dudit banc, scellé au sol et fixé dans
un angle. Or, il ressort des auditions qu’il est apparu très vite que M. A.G. ne
pourrait en être extrait sans être blessé.
Les fonctionnaires de police ont manqué de discernement puis de sang-froid
en persistant dans leurs tentatives, nombreuses, réitérées. Ils ont détourné
de leur fonction des moyens de contention, menottes et bandes Velcro,
dans le but d’occasionner des douleurs à M. A.G. et ce, pour lui faire lâcher
prise.
Ils lui ont causé des blessures importantes au visage et sur tout le corps,
un traumatisme psychologique établi par plusieurs certificats médicaux, une
hospitalisation de douze jours. Le responsable des unités médico-judiciaires
de l’Hôtel Dieu a déclaré à la Commission : « J’ai vu moi-même M. A.G. qui
était bien abîmé ».
L’état déplorable dans lequel se trouvait M. A.G. après l’intervention, qu’il
soit dû aux manipulations brutales des fonctionnaires de police ou aux efforts
de M. A.G. résistant aux tractions diverses et frottements effectués par les
fonctionnaires de police, nécessitait sa conduite immédiate à un service
médical.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le gardien de la paix J.D. a décrit M. A.G. qui « ne parvenait pas à marcher » :
« Vu son état, on ne pouvait pas traverser l’aéroport avec lui, étant donné
l’emplacement de l’ULE. Il a donc été sorti par l’arrière, où notre véhicule
avait pu s’approcher », a-t-il expliqué.
La Commission considère que le commandant d’aérogare et l’officier de quart
présents sur les lieux, qui n’ont pas donné l’instruction aux fonctionnaires de
police de conduire immédiatement M. A.G. à l’hôpital afin qu’il y reçoive des
soins, n’ont pas rempli leurs obligations d’assistance et de secours ; ceci est
constitutif d’un manquement à la déontologie.
La Commission retient du témoignage de M. A.G. transmis au procureur de
la République l’atmosphère d’énervement, la montée des tensions, puis la
violence collective suscitée par l’impuissance dans laquelle ce retenu avait
placé les fonctionnaires qui avaient reçu pour instruction de faire embarquer
M. A.G. dans les délais impartis.
Elle retire des auditions des fonctionnaires de police qu’ils ont averti leur
hiérarchie de la situation inextricable dans laquelle ils étaient et qu’il ne
leur a pas été donné l’instruction de mettre fin à cette intervention violente
et dégradante, tant qu’il restait une possibilité d’embarquement sur le vol
prévu.
M. A.G., dans sa plainte, fait état de coups de pieds, gifles, cheveux tirés,
d’un étranglement, d’un écrasement des testicules, de menottes utilisées
pour le tracter de dessous le banc jusqu’au milieu de la pièce, d’eau jetée
au visage.
Des auditions des fonctionnaires de police, la Commission tient pour crédible
une grande partie du témoignage de M. A.G.
RECOMMANDATIONS
La Commission transmet cet avis d’une part au procureur de la République
de Créteil, et d’autre part à M. le Ministre de l’Intérieur, compétent pour la
saisine de l’instance disciplinaire.
350

351
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Elle rappelle que les certificats médicaux d’incompatibilité qui sont établis
pour les personnes placées en rétention ou faisant l’objet de reconduite
doivent être strictement respectés.
Adopté le 15 mai 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Créteil.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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353
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-88
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 28 octobre 2005,
par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28
octobre 2005, par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis,
après qu’elle eut été elle-même sollicitée par la CIMADE, d’actes de violence
policière dont se déclarait avoir été victime M. M.A. au cours de sa garde à
vue, dans les locaux du dépôt de la Préfecture de police.
M. M.A. a porté plainte pour violences le 26 octobre 2005.
LES FAITS
À la suite d’un contrôle de police, effectué le 21 octobre 2005, dans le quartier
de la gare du Nord à Paris, M. M.A., qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite
à la frontière pris le 6 janvier 2005 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, était
placé en garde à vue à 15h00 pour infraction à la législation sur les étrangers,
et conduit pour y passer la nuit du 21 au 22 octobre au dépôt de la Préfecture
de police, à la disposition de la 12 ème section des Renseignements généraux,
en charge des procédures concernant les infractions au séjour des étrangers
en France et du trafic de main-d’œuvre étrangère.
C’est au matin du 22 octobre que M. M.A. aurait été victime de violences
illégitimes de la part de fonctionnaires de police affectés au dépôt, avant sa
conduite devant l’officier de police judiciaire.
Outre les déclarations de l’intéressé recueillies lors de son passage au
centre de rétention administrative (CRA) de Paris sur le site de Vincennes, la
Commission a procédé à l’audition d’une représentante de la CIMADE, des
fonctionnaires de police présents au dépôt le jour des faits, ainsi que des
354

355
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
fonctionnaires d’escorte chargés de conduire M. M.A. en fin de garde à vue
au CRA de Paris, sur le site de la Cité.
Dans un premier temps, ces derniers avaient refusé de le prendre en charge
en raison de ses blessures. Il faut préciser que le CRA Cité est situé dans le
même bâtiment que le dépôt.
La Commission a également estimé devoir entendre l’attaché principal
d’administration centrale chargé du 8 ème bureau de la police générale à la
Préfecture de police, M. J-F.M., ainsi que le Dr B.B., attaché aux urgences
médico-judiciaires de l’Hôtel Dieu à Paris, qui avait été amené à examiner
M. M.A.
Déclarations de M. M.A.
Réveillé à 7h00 du matin, il fut conduit dans la pièce « avant-fouille » en
attendant son transfert à disposition de l’OPJ.
Il demandait du feu pour fumer à deux fonctionnaires présents dans la pièce,
« un homme blond en uniforme et une femme noire en civil », qui ne lui
répondirent pas. Devant cette attitude, il s’exclamait « Putain ! ».
« Très en colère » selon lui, la jeune femme lui demandait de mettre les mains
dans le dos et lui passait les menottes. Toujours selon M. M.A., les deux
fonctionnaires précédemment décrits commençaient à le frapper « avec les
mains et les jambes ». Six ou sept policiers arrivés en renfort le frappaient
également, alors que l’un d’eux « appuyait avec le pied sur la chaîne des
menottes ». Toujours selon M. M.A., « aucune personne n’intervenait pour
dire d’arrêter ».
Conduit dans un véhicule Peugeot 306 à la préfecture par deux fonctionnaires,
« un homme et une femme, qui faisaient partie de ceux qui l’avaient frappé »,
M. M.A. a indiqué qu’ayant mal, il avait pleuré, et que la fonctionnaire de
police lui avait alors dit : « Moi, une fille, je ne pleure pas comme toi ». M. M.
A. était présenté à l’OPJ de la 12 ème section, service désigné par lui comme
étant « le 8 ème Bureau ».
Souffrant du dos et des épaules, il aurait demandé à voir un médecin. Il
lui aurait été répondu par « une dame responsable qu’il n’y avait pas de
médecin le samedi ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Dès que l’arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police lui fut
notifié en fin de garde à vue, M. M.A. fut conduit au CRA de Paris désigné
par lui de nouveau comme « le dépôt ». Les deux fonctionnaires chargés de
l’escorte refusèrent dans un premier temps de le prendre en charge en raison
de ses blessures ; ce n’est « qu’après avoir téléphoné » qu’ils acceptèrent
la mission.
M. M.A. déclare avoir reçu la visite d’un médecin à son arrivée au CRA, qui
ne l’a pas examiné, lui a juste donné une ordonnance, et a refusé de lui faire
un certificat, en lui expliquant qu’il n’en avait pas le droit. Une infirmière a
nettoyé les plaies sur ses poignets.
Auditions de M. T.C. et de Mme C.M.
Ces deux officiers de police judiciaire sont affectés à la 12 ème section des
Renseignements généraux.
M. T.C. précisait qu’il avait mis M. M.A. en garde à vue le 21 octobre au
soir dans les locaux de l’antenne du 18 ème arrondissement sous une fausse
identité. Ce n’est qu’au cours de la nuit que la véritable identité de M. M.A.
était établie par les services de l’identité judiciaire.
Il le recevait à nouveau dans les locaux du siège de la 12 ème section à la
Préfecture de police le 22 octobre vers 7h45.
L’un des fonctionnaires chargé de la garde des détenus, et plus spécialement
affecté à la 12 ème section, lui signalait que M. M.A. se plaignait du poignet.
M. T.C. constatait effectivement que le poignet était enflé, alors que M. M.A.
lui signalait « sans autre précision, avoir eu un souci au dépôt ».
Après avoir demandé à plusieurs reprises à l’État-major de la police de
proximité, comme c’est l’usage, un véhicule afin d’assurer le transport de
M. M.A. aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel Dieu, il constatait que la
demande restait sans effet et ne pouvait présenter M. M.A. à la consultation
médicale des UMJ.
La garde à vue fut levée le 22 octobre à 12h05. Le placement en rétention
administrative lui a été notifié à 12h00, M. M.A. était pris en charge par des
fonctionnaires d’escorte de la COTEP (Compagnie des transferts, escortes
et protections), qui refusaient alors d’assurer la mission en raison « de son
356

357
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
état ». D’après M. T.C., le 8 ème Bureau serait intervenu auprès de la COTEP
pour mettre fin au litige.
Interrogé par les membres de la Commission sur l’absence de présentation
de M. M.A. blessé à un médecin, M. T.C. précisait qu’outre l’impossibilité de
faire assurer le transport de M. M.A. auprès des UMJ, il avait estimé ne pas
devoir faire appel aux urgences médicales de Paris, estimant qu’en l’espèce,
une radiographie serait sans doute demandée par le praticien. Il considérait
alors que le transport aux UMJ restait la solution la plus appropriée, ne se
doutant pas qu’il serait confronté à l’impossibilité d’obtenir un véhicule pour
le transport.
Mme C.M., officier de police judiciaire, déclarait avoir notifié la fin de garde
à vue et le placement en rétention de M. M.A. Elle confirmait également que
dans un premier temps, les fonctionnaires de la COTEP avaient refusé la
prise en charge de M. M.A. en raison de ses blessures.
Le conseil de Mme C.M., responsable syndical, a estimé devoir porter à la
connaissance de la Commission que dans les affaires traitées par la 12 ème
section des Renseignements généraux, l’OPJ, pour des raisons d’efficacité,
« n’est pas tout à fait maître de la procédure », car opérant au sein d’une
plateforme commune impliquant la Police urbaine de proximité, la 12 ème
section des Renseignements généraux et le 8 ème Bureau de la police générale
chargé de la mise en œuvre administrative des reconduites à la frontière.
« C’est ainsi que certaines mesures de garde à vue sont parfois prolongées
pour que les arrêtés de reconduite à la frontière soient établis aux heures
d’ouverture des bureaux ».
Auditions des fonctionnaires de la COTEP
MM. S.N. et R.P., gardiens de la paix à la COTEP, ont été entendus par la
Commission.
Tous deux ont confirmé leur refus initial de prendre en charge M. M.A., qui
souffrait « des deux épaules et de contusions au poignet gauche ». Ce n’est
qu’après avoir reçu des instructions de leur hiérarchie qu’ils ont conduit
M. M.A. au CRA de Paris, où se trouvaient un médecin et une infirmière qui
pourraient l’examiner.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. R.P., qui a rédigé un rapport destiné à sa hiérarchie et relatant l’incident,
précisait aux membres de la Commission que les fonctionnaires chargés de
la garde des détenus à la 12 ème section lui avaient confirmé « qu’il y avait eu
un problème au dépôt ».
Auditions des fonctionnaires du dépôt
Seize fonctionnaires en poste au dépôt de Paris le 22 octobre 2005 ont été
entendus par la Commission. Treize d’entre eux ont fait un récit concordant
des faits qui se sont produits ce jour-là.
Le gardien G.P. faisait fonction de chef de brigade. Entendant frapper
fortement contre la porte de la salle « après-fouille », il se rendait sur place,
et se trouvait face à M. M.A., qui « voulait fumer ». Devant le refus qui lui fut
opposé, M. M.A. continuait de taper violemment sur la porte de la salle.
Le gardien de la paix Mme S.S. confirmait la demande faite par M. M.A., « qui
voulait fumer », et précisait : « Je suis allée à la salle de repos, et quand je
suis revenue, j’ai entendu de l’agitation. M. M.A. se rebellait, il y avait un
attroupement de collègues. Mes collègues l’ont menotté contre le mur (…).
Après avoir été menotté, il a été pris en compte par les collègues chargés de
son escorte ». Le gardien de la paix S.S. ajoutait : « Je n’ai pas été insultée
par M. M.A. et aucune collègue ne s’est plainte d’avoir été insultée ».
Le gardien de la paix F.V. relatait qu’il avait simplement expliqué à M. M.A.
qu’il ne pouvait fumer car sa fouille se trouvait à la 12 ème section, sans autre
précision.
Le gardien R.S. déclarait avoir assuré avec ses collègues, M. Y.C et. Mme F.
P, le transfert de M. M.A. à la 12 ème section, après que M. F.V. l’ait menotté.
Mme F.P., questionnée par la Commission, a indiqué que M. M.A. s’était
beaucoup agité pendant le transfert, ce qui pouvait expliqué, selon elle, l’état
de son poignet. M. M.A. ne pleurait pas et ne s’est pas plaint d’avoir mal.
Déclarations de M. J.-F.M.
Attaché principal d’administration centrale au ministère de l’Intérieur, il exerce
les fonctions de chef du 8 ème Bureau de la police générale de la Préfecture de
358

359
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
police, aussi appelé « Bureau de l’éloignement ».
Ce fonctionnaire a exposé à la Commission quelle était la compétence exacte
de son service.
Concernant la situation de M. M.A., il précisait qu’après son interpellation le
21 octobre 2005, son cas avait été soumis au 8 ème Bureau dès 9h40 le 22
octobre 2005. La première tranche de vingt-quatre heures de garde à vue de
M. M.A. expirait le 22 octobre 2005 à 15h00. Le parquet n’ayant pas souhaité
donner de suites judiciaires à cette affaire, son service était saisi dès 9h40 le
matin aux fins de préparation de l’arrêté de placement en rétention.
Le responsable du 8 ème Bureau a précisé : « Il n’est pas possible de connaître
avec exactitude l’heure exacte à laquelle a été transmis aux RG l’arrêté de
placement en rétention ». Il a également indiqué que « le temps qui s’écoule
entre la fin de garde à vue et l’arrivée effective au CRA de la personne
retenue ne doit pas excéder trois heures aux termes de la jurisprudence de
la cour d’appel de Paris, au risque d’annuler la procédure judiciaire. Si ladite
procédure est annulée, la personne est remise en liberté ».
C’est pourquoi M. J-F.M. précisait aux membres de la Commission qui
l’interrogeaient sur le refus opposé par les fonctionnaires de la COTEP à
la prise en charge de M. M.A. : « Il est possible que l’un des fonctionnaires
du 8 ème Bureau ait pu appeler le régulateur de la COTEP pour obtenir la
conduite de M. M.A. au CRA ».
Déclarations de M. B.B.
Praticien hospitalier aux UMJ, M. B.B. intervient ponctuellement au CRA sur
les deux sites de Paris et Vincennes. Il a examiné M. M.A. au CRA sur le
site Cité le samedi 22 octobre après-midi. Il confirme ne pas avoir établi de
certificat de constatation de blessures. C’est dans le dossier médical de M. M.
A. qu’il a porté des indications, dont les conclusions suivantes : « Lésions
d’aspect traumatique récent des membres supérieurs ».
Il a à nouveau examiné M. M.A. le 27 octobre 2005 sur réquisition de l’IGS, à
la suite de la plainte déposée par ce dernier. Il trouvait dans le dossier médical
de l’intéressé un certificat établi le 23 octobre 2005 par l’hôpital Cochin. En
effet, victime d’un malaise au CRA alors qu’il avait commencé une grève de
la faim, M. M.A. y avait été conduit. Un certificat de constatation avait été
établi par l’hôpital Cochin.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Sur le plan médical, M. B.B. précisait que lors de l’examen médical du
27 octobre, il avait constaté « des lésions sur le bras gauche, sur la face
antérieure de l’épaule, et une érosion du bras gauche, des douleurs lombaires
et un retentissement psychologique avec une grande anxiété ».
AVIS
Sur les violences policières subies au dépôt
La Commission a constaté des contradictions existant notamment dans les
témoignages des gardiens de la paix R.S., F.P., Y.C. et F.V.
Ce dernier, désigné par ses collègues comme étant celui qui a menotté M. M.
A., s’est abstenu de la préciser à l’Inspection générale des services.
L’encadrement présent au moment de l’incident semble ne pas avoir joué son
rôle. L’hypothèse la plus probable semble être celle d’une « neutralisation »
réalisée par « un attroupement », tel que décrit par Mme S.S., effectué sans
discernement et en employant la force de manière disproportionnée.
Sur l’absence de présentation de M. M.A., blessé, à un médecin pendant la
garde à vue du 22 octobre 2005
L’excuse invoquée par les deux OPJ intervenant dans la procédure, à savoir
l’absence de réponse de l’État-major de la Police urbaine de proximité à
une demande de transport aux UMJ, ne saurait être retenue comme
acceptable.
Au cours de sa garde à vue, M. M.A. n’a fait l’objet que d’une audition le 21
octobre de 16h50 à 17h00. La durée de cette mesure ne correspondait donc
pas aux « nécessités de l’enquête » (art. 63 du CPP), mais à la préparation
d’une mesure administrative. Il est rappelé que la mise en garde à vue et ses
modalités sont de la responsabilité du seul OPJ.
360

RECOMMANDATIONS
Sur le menottage
361
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission recommande vivement une fois de plus le respect de la
circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 mars 2003, relative au respect de la
personne placée en garde à vue.
Elle recommande également que la force strictement nécessaire soit
appliquée lors de la neutralisation d’une personne agitée. Une telle opération,
délicate par sa nature, ne peut être effectuée par un « attroupement » dans
les conditions de professionnalisme et de sang-froid que l’on est en droit
d’attendre de fonctionnaires de police.
Sur l’absence de présentation à un médecin le 22 octobre 2005 pendant la
garde à vue
La Commission recommande que la hiérarchie policière s’implique sur le
respect d’obligations légales dont les OPJ ne sauraient se départir.
On peut difficilement admettre et croire qu’aucun véhicule n’ait pu être équipé
afin de conduire M. M.A. aux UMJ de l’Hôtel Dieu, par ailleurs situées à
proximité de la Préfecture de police.
Sur le rôle de la police administrative
La confusion entre procédures judiciaire et administrative aboutissant à un
détournement de procédure ne saurait être admise.
Si une collaboration efficace doit exister entre les services chargés de la
police judiciaire et ceux chargés de la police administrative, aucune confusion
de genre ne saurait être tolérée qui puisse mettre en péril les garanties
fondamentales que la loi accorde à chaque individu.
Adopté le 15 mai 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
362

363
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Saisine n°2005-16
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 17 février 2005,
par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17
février 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, sur « les
conditions du transfert de M. A.A. et les raisons de sa mise à l’isolement », le
25 janvier 2005, « dans un contexte très particulier ».
En novembre 2003, M. A.A. avait subi des violences illégitimes au quartier
disciplinaire de la centrale de Moulins, à l’issue de la mutinerie à laquelle
il avait participé. L’Inspection de l’administration pénitentiaire avait mené
une enquête. La CNDS avait été saisie. Des investigations et des auditions
ont été menées, qui ont mis en évidence la responsabilité de surveillants de la
centrale. L’avis de la Commission a été rendu public lors de la parution de
son rapport 2005. L’affaire a été très médiatisée. Une procédure judiciaire
est toujours en cours.
La Commission a pris connaissance de la procédure concernant la décision
de transfèrement et la décision de mise à l’isolement du détenu.
La Commission a entendu M. A.A. à la centrale de Saint-Maur.
LES FAITS
M. A.A. relate que suite aux événements de Moulins en novembre 2003, il
a d’abord été transféré à Fresnes, où la CNDS l’a entendu en 2004 dans
le cadre de la saisine sur les violences à Moulins. Puis il a été affecté à la
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365
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
centrale de Clairvaux, placé en détention ordinaire.
À la centrale de Clairvaux, un incident ayant eu lieu avec un détenu qui avait
entraîné un mouvement collectif. Un surveillant a demandé à M. A.A. son
avis sur ce qui s’était passé. M. A.A a répondu qu’« il n’en savait rien ». Ce
surveillant lui a demandé ensuite s’il avait des revendications personnelles
à faire. M. A.A. a dit que non. M. A.A. considère que c’est à cause de cet
incident auquel il était étranger qu’il a été alors transféré à la maison d’arrêt
de Besançon le 23 janvier 2005 et placé à l’isolement, prétendument au
motif de sa participation à un mouvement collectif. M. A.A. a fait appel de
cette mesure de transfert et de son placement à l’isolement.
M. A.A. a ensuite été transféré à la centrale de Saint-Maur.
M. A.A. porte à la connaissance de la Commission qu’il subit encore les effets
de la médiatisation des violences de la centrale de Moulins et de la parution
du rapport de la CNDS. Il est l’objet de commentaires et de menaces de la
part de certains surveillants qui connaissent les surveillants de Moulins. Les
propos suivants lui auraient été tenus par un surveillant, en présence d’un
co-détenu : « Mes collègues à Moulins n’ont pas réussi à te faire la peau,
moi je te fais la peau quand je veux ».
La Commission a examiné la notification du transfèrement et de la mise au
quartier d’isolement présentée à M. A.A. le 23 mars 2005 par la Direction
régionale des services pénitentiaires de Dijon. Les décisions ont été
motivées par « le fait que le détenu avait exprimé avec d’autres détenus
des réclamations groupées relatives notamment aux règles de vie et de
fonctionnement de l’établissement », et qu’« en application des dispositions
de l’article D.259 du CPP, lui est rappelé que les réclamations de détenus ne
peuvent faire l’objet que d’une démarche individuelle ».
La décision relève aussi : « M. A.A. a été impliqué dans un mouvement collectif
avec prise d’otage d’un personnel des ateliers ». Il est enfin spécifié à M. A.
A. : « Cet incident grave, associé à votre parcours pénitentiaire et à votre
comportement à Clairvaux, ont fait craindre un nouveau mouvement collectif.
Par mesure de précaution, il a été décidé de vous transférer temporairement
à la MA de Besançon et de vous placer, en urgence, au quartier d’isolement,
compte tenu de la structure de votre nouvel établissement ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
Sur les décisions de son transfèrement à la maison d’arrêt de Besançon et
son placement à l’isolement
La Commission prend acte du jugement du tribunal administratif, saisi par
M. A.A. d’une demande d’annulation de la décision de transfèrement et de
placement à l’isolement, rendu le 16 mars 2006. Le tribunal administratif a
annulé la décision de changement d’affectation et l’ordre de transfèrement
exécuté le 25 janvier 2005. Mais il a considéré que la motivation de la
mesure d’isolement, prise « en raison de la participation active de M. A.A.
au mouvement collectif de protestation sur la MC de Clairvaux du 18 au 21
janvier 2005 », a été suffisamment motivée.
Concernant le placement à l’isolement de M. A.A. à la maison d’arrêt de
Besançon, qui était jusqu’alors en détention ordinaire à la centrale de
Clairvaux, la Commission, qui a visité cet établissement en octobre 2004 et
recueilli les observations de la direction dans un précédent dossier, avait retiré
de cet échange que « le niveau de sécurité de l’établissement qui est amené
à accueillir un détenu classé en DPS, notamment celui d’une maison d’arrêt,
est très différent de celui d’une centrale », et que de ce fait, ces détenus sont
plutôt placés au quartier d’isolement qu’en détention ordinaire.
La Commission estime que le placement à l’isolement de M. A.A. à Besançon
semble bien plus découler de cette difficulté pour les directions des maisons
d’arrêt que du comportement de M. A.A., comme l’indique d’ailleurs la
décision de mise à l’isolement, qui précise « étant donné la structure de
l’établissement ».
Concernant la non-conformité du quartier d’isolement, la direction de Besançon
avait reconnu à l’époque que « des améliorations étaient nécessaires et
devaient être apportées ultérieurement au régime de l’isolement dans son
établissement par l’installation d’une salle d’activités sportives, mais que
d’autres tenant à l’exiguïté et à l’espace commun (douches, promenades)
entre le QD et le QI étaient impossibles ».
366

Sur la situation actuelle de M. A.A.
367
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Ce détenu serait libérable en 2018. Il relève d’une affectation en centrale.
M. A.A. a été l’auteur d’une mutinerie en 2003, et il a subi en représailles
des violences graves, illégitimes, de la part de surveillants de la centrale
de Moulins, pour lesquels la responsabilité de surveillants anciens, gradés,
avait été mise en évidence.
La Commission a pu constater lors de ses nombreux déplacements dans
les prisons, l’existence d’échanges, de liens, compréhensibles, entre les
surveillants des centrales notamment. Par ailleurs, cette affaire a été très
médiatisée dans la région concernée.
Les membres de la Commission qui ont rencontré M. A.A. en 2004 puis en
2006 ont été frappés par la transformation préoccupante de l’aspect physique
et de l’état moral de ce détenu.
RECOMMANDATIONS
Consciente des conséquences, des tensions éventuelles, suscitées par
les témoignages de détenus qui ont mis en cause des personnels de
l’administration pénitentiaire, pour des faits susceptibles d’entraîner des
sanctions pénales ou disciplinaires, la CNDS demande au garde des
Sceaux d’attirer l’attention de la direction de la centrale de Saint-Maur et
de la Direction régionale de l’administration pénitentiaire, afin qu’elle fasse
preuve d’une grande vigilance dans le choix des affectations de M. A.A., et
plus généralement pour tous ces détenus particulièrement exposés.
Adopté le 9 octobre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dont
la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
368

369
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
370

Saisine n°2005-55
371
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 6 juin 2005,
par Mme Nathalie GAUTHIER, députée du Rhône (décédée le 1 er septembre
2006 ; le présent avis sera transmis à son suppléant M. Lilian ZANCHI)
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin
2005, par Mme Nathalie GAUTHIER, députée du Rhône, des conditions dans
lesquelles M. Y.C., détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a
été conduit le 21 juillet 2005 au quartier disciplinaire, suite à son refus de
réintégrer sa cellule.
La Commission a sollicité une enquête de l’Inspection des services
pénitentiaires.
Elle a entendu M. Y.C., les surveillants concernés par les faits, et le Dr F.,
médecin à l’UCSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
LES FAITS
M. Y.C., libérable en 2009, est arrivé à la maison centrale de Saint-Martin-de-
Ré en avril 2004, venant du centre de détention de Mauzac. Il souhaitait être
transféré dans un centre de détention plus proche de sa famille, et avait pour
cela écrit à différentes personnes, notamment Mme B., directrice adjointe à
la centrale de Poissy.
Le 21 juillet 2004, M. Y.C., soutenant que lorsqu’un détenu écrit à une autorité,
un registre doit lui être présenté pour signature, demandait à le faire pour le
courrier qu’il avait adressé à Mme B. Il a déclaré à la Commission avoir fait
une première demande en début d’après-midi, et avoir regagné sa cellule,
réponse lui ayant été faite qu’il verrait le chef à 15h00.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Vers 15h00, ne voyant rien venir, M. Y.C. a appelé le surveillant N.D. pour
renouveler sa demande. Étant sorti de sa cellule, il reconnaît avoir dit : « Je
ne rentrerai pas dans la cellule tant que je n’aurai pas vu le chef », alors que
M. N.D. lui avait indiqué que le chef était absent.
Le surveillant N.D. a alors fait appel au premier surveillant G., qui est
arrivé avec deux collègues. M. G. constatant que Y.C. persistait dans
son refus de réintégrer sa cellule, a décidé de le mettre en prévention au
quartier disciplinaire. M. Y.C. soutient qu’il a été immédiatement l’objet d’un
« balayage », qu’il s’est retrouvé au sol, avec une clé de bras. Il accuse
également le surveillant F. de lui avoir heurté la tête contre le sol et de lui
avoir fait une torsion du genou.
Les surveillants concernés, et plus précisément le surveillant F., nient toute
violence illégitime et toute injure (M. Y.C. reprochant au surveillant F. de lui
avoir dit : « Des négrillons de quarante kilos, on en a maté d’autres »). Pour
contester les affirmations de M. Y.C. en ce qui concerne les violences, ils ont
soutenu que ce dernier avait vu le médecin le jour même, c’est-à-dire le 21
juillet. Le Dr F., entendu par la Commission, a déclaré l’avoir vu seulement le
22 juillet, « dans le cadre de sa mise en prévention au QD, où il était arrivé
le 21 juillet », et que si M. Y.C. avait été vu le 21 juillet par son collègue le
Dr C., sa visite aurait été notée et signée, ce qu’a confirmé le Dr C. Or dans
une lettre du 10 novembre 2006. Le Dr F. a précisé à la Commission : « Je
ne retrouve aucune trace dans le dossier de M. Y.C. d’un examen du Dr C.
effectué le 21 juillet ».
Le matin du 22 juillet 2004, le Dr F. a constaté une lésion du ligament latéral
interne du genou gauche, qui, après consultation d’un médecin orthopédiste,
a été traitée par la mise en place d’une attelle pendant quinze jours.
M. Y.C. a fait délivré au surveillant F. une citation directe devant le tribunal
de grande instance de La Rochelle pour coups et blessures de la part d’une
personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
Par décision en date du 21 février 2005, le tribunal a fixé à 1500 € le montant
de la consignation à effectuer avant le 31 mars 2005. Par décision en date
du 20 avril 2006, le tribunal a constaté l’absence de consignation.
Par ailleurs, il est reconnu que M. Y.C. « était un détenu qui ne recherchait
pas le contact avec les surveillants. Il avait une attitude assez distante et
fière ».
372

AVIS
373
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission relève qu’il n’est pas contesté que les surveillants aient
usé de la force pour exécuter la décision de mise en prévention au quartier
disciplinaire de M. Y.C. par les premiers surveillants.
La Commission n’a pas relevé de circonstances susceptibles de l’amener à
douter de l’origine de la blessure médicalement constatée au genou gauche,
qui peut être considérée comme consécutive à la contrainte exercée par les
surveillants sur la personne de M. Y.C.
La Commission estime qu’un « balayage » reconnu, à supposer qu’il ait
été nécessaire, ne devrait pas entraîner de blessure de la nature de celle
constatée, s’il est correctement exécuté.
Il convient en effet de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme
(affaire R.L. et M.D. c/ France, arrêt du 19 mai 2004) attache une importance
particulière aux blessures qui ont été occasionnées et aux circonstances
dans lesquelles elles l’ont été.
La Commission retient d’une part que M. Y.C. n’était pas considéré comme
un homme violent, et d’autre part qu’il n’est pas particulièrement robuste.
La Commission estime qu’en l’absence d’une rébellion caractérisée, les
surveillants n’ont pas utilisé la force rendue strictement nécessaire par le
comportement de M. Y.C.
RECOMMANDATIONS
La Commission, constatant que la mise en prévention au quartier disciplinaire
est souvent à l’origine d’incidents, souhaite que les conditions de la mise en
prévention au QD soient redéfinies, et ne relèvent pas de la seule décision
d’un premier surveillant.
La Commission demande à ce que la mise en œuvre des gestes techniques
professionnels d’intervention fasse l’objet d’un entraînement régulier à leur
bonne exécution.
Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-61
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 16 juin 2005,
par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur du territoire de Belfort
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin
2005, par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur du territoire de Belfort,
de faits concernant M.L.J., détenu à la maison centrale de Moulins-Yzeure,
qui avait été maintenu au quartier disciplinaire du 28 avril 2005 au 12 mai
2005 après que trois certificats médicaux de contre-indication au QD aient
été établis par l’Unité de consultations et de soins ambulatoires.
La Commission a demandé le 28 juin 2005 au garde des Sceaux de diligenter
une inspection de l’administration pénitentiaire.
La Commission a entendu le détenu L.J. le 25 janvier 2006 à la maison
centrale de Poissy, où il venait d’être transféré. Elle a procédé aux auditions
de M. M.P., directeur de l’établissement pénitentiaire de Moulins-Yzeure,
qui comporte la maison d’arrêt et la centrale, et de M. D.W., directeur de
la centrale ainsi que du chef de la détention, M. B.M. Elle a recueilli les
observations du Dr N.T., médecin de l’UCSA.
LES FAITS
M. L.J., incarcéré depuis1994, purge une longue peine. Il est arrivé à la
centrale de Moulins en août 2003. Il est atteint d’une pathologie lourde. Il est
suivi régulièrement par l’UCSA de la centrale et par un médecin spécialisé
qui le voit une fois par mois.
Suite à un incident au parloir le 10 avril 2005, il fait l’objet d’une commission
de discipline le 28 avril, qui le sanctionne de 15 jours de cellule disciplinaire
avec sursis pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres du personnel, et de
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375
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
15 jours de cellule disciplinaire dont 8 avec sursis pour avoir proféré des
insultes et des menaces à l’encontre d’un surveillant. Les deux procédures
ayant été confondues, il est placé au QD le 28 avril pour 7 jours.
L’incident à l’origine de la procédure disciplinaire
Le 10 avril 2005, vers 10h00, M. L.J. est au parloir avec sa compagne
lorsqu’un premier surveillant lui demande de laisser la place à une autre
famille de détenu qui se présente et de remonter en détention. Selon M. L.J.,
le détenu P., qui avait une visite en même temps que lui et qui avait fini de voir
sa famille, propose alors de laisser la sienne. « J’ai pensé que le problème
était réglé », expose M. L.J., qui a de ce fait pu prolonger son parloir. En fin
d’après-midi, il est informé qu’il fait l’objet d’un rapport d’incident pour refus
de sortie de parloir. M. L.J. a alors un échange tendu avec le surveillant des
parloirs, dont il estime qu’il n’a pas été honnête et lui dit : « Vous êtes une
canaille ».
M. M.P., le directeur de l’établissement pénitentiaire, a précisé, concernant
l’organisation des parloirs, que les détenus qui reçoivent des visites très
régulièrement ne sont pas obligés de s’inscrire à chaque fois, mais que « si
les familles qui ne viennent pas souvent se présentent, elles sont prioritaires
pour le parloir ». Il confirme que M. L.J. a dit au surveillant du parloir qu’un
autre détenu présent acceptait de laisser la sienne. Le surveillant n’a pas
accepté cette explication. Il a demandé à M. L.J. de remonter en détention.
Le chef d’établissement a exposé qu’il y avait une insuffisance de places au
parloir et que certains détenus ou certaines familles de détenus exerçaient
des pressions concernant ces places. « Il y a eu une altercation et M. L.J.
est resté au parloir ».
M. D.W., le directeur de la centrale, expose que la décision prise par le
surveillant répondait aux instructions données « que les parloirs ne doivent
pas être décidés par les détenus entre eux, c’est l’administration qui doit
garder la gestion et la maîtrise des parloirs ». M. L.J., informé de la procédure
disciplinaire à son encontre, a tenu « des propos insultants et menaçants
au surveillant, lui disant qu’il était une canaille ». Ce qui lui a donc valu un
deuxième rapport d’incident examiné lors de la commission de discipline du
28 avril.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La mise au quartier disciplinaire de M. L.J.
M. L.J., conduit au QD le 28 avril, est vu par un médecin de l’UCSA le 29
avril. Le Dr N.T. établit aussitôt un certificat médical attestant que l’état de
santé de M. L.J. contre-indique son placement au QD, confirmant un rapport
d’intervention du Dr. V.
Le directeur de la centrale, M. D.W., ordonne alors la sortie de M. L.J. du
quartier disciplinaire et son placement immédiat à l’isolement, « le temps de
vérifier si son comportement en détention n’aurait pas de conséquences ».
Il a tenu à préciser à la Commission que « lorsqu’un détenu ne veut pas
sortir du QD, il refuse d’utiliser la force car il n’est plus possible après de
sortir d’une spirale de violence ». De plus, il jugeait que « le retour de M. L.J.
en détention était risqué, puisque l’incident concernait les parloirs, question
sensible dans les relations entre les détenus et les familles de détenus ».
Dans la procédure de placement à l’isolement, il a motivé ainsi sa décision :
« Votre état de santé rendant incompatible votre maintien au QD, votre
retour en détention ordinaire n’est [pas] envisagé immédiatement, en raison
du trouble causé par vos infractions ».
M. L.J. refuse de sortir du QD pour aller à l’isolement et fait l’objet d’un
nouveau rapport d’incident pour refus d’obtempérer.
M. L.J. a exposé à la Commission qu’il a un sentiment d’angoisse constant
depuis qu’il a failli mourir lors d’un placement à l’isolement dans un autre
établissement pénitentiaire, où il avait dû être hospitalisé en urgence.
Entré sous le régime de la détention ordinaire à Moulins, il avait été placé à
l’isolement en mars 2004 pendant un mois et avait déposé un recours. Il en
avait été sorti pour raison médicale.
Le 30 avril, il a donc demandé la visite du médecin. Le Dr V. revoit M. L.J. au
QD et donne lui aussi un avis d’incompatibilité au QD.
Le 3 mai, alors qu’il existe deux certificats d’incompatibilité au QD, la
commission de discipline, présidée par M. D.W., le directeur de la centrale,
sanctionne M. L.J. pour son refus d’être placé à l’isolement de 8 jours de QD,
en révocation du sursis accordé le 28 avril.
M. L.J. a refusé de comparaître en l’absence de son avocat, qui avait
demandé un report qui lui avait été refusé.
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377
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le 4 mai, le Dr N.T. de l’UCSA constatant que M. L.J. est encore en
cellule disciplinaire, établit deux nouveaux certificats médicaux, précisant
au surveillant qui le lui réclamait que « l’état de santé de M. L.J. n’avait
pas changé en 24 heures », l’un pour le QD, l’autre contre-indiquant son
placement au quartier d’isolement.
Le directeur décide alors le retour de M. L.J. en détention ordinaire, mais
dans une autre cellule que la sienne, à un autre étage. M. L.J. refuse,
ressentant cette décision comme la volonté de le « brimer », car le changer
d’étage, c’est lui ôter ses repères et le priver de ses liens amicaux. Il estime
que dès le début de la procédure disciplinaire, il aurait pu être sanctionné
d’un confinement dans sa cellule, sanction qu’il aurait acceptée.
M. L.J. reste au QD et le 11 mai, après un passage de quelques heures en
cellule d’isolement « suite à une erreur », il est affecté à un autre étage de la
détention ordinaire et déclare : « J’ai accepté car j’en pouvais plus du régime
du mitard ».
La commission de discipline se réunit à nouveau le 12 mai 2005 pour
sanctionner le refus de M. L.J. du 4 mai d’intégrer une autre cellule à un
autre étage, qui « de plus, avait dit qu’il n’était pas le jouet de la direction ».
M. L.J. assiste à cette troisième commission mais garde le silence en
l’absence de son avocat. Me P. dit avoir reçu l’information la veille par fax
et demandé aussitôt par fax le renvoi de l’audience pour indisponibilité,
rappelant l’historique du contentieux et l’existence des certificats médicaux,
mais il n’a reçu aucune réponse. M. D.W., directeur, a déclaré n’avoir pas eu
connaissance d’un courrier de Me P.
M. L.J. a été sanctionné de 15 jours de confinement.
Le chef de la détention, M. B.M., a confirmé le déroulement des procédures,
bien que n’étant intervenu personnellement dans la situation de M. L.J.
que lors d’un échange avec le Dr N.T., pour lui confirmer la validité de son
certificat initial d’incompatibilité.
Il a indiqué que le temps de son incarcération à Moulins, M. L.J. n’avait pas
été l’auteur de violences ou de contentieux graves avec le personnel, mais
qu’il était classé « dangereux » par l’administration pénitentiaire, connu
comme détenu « à la personnalité affirmée, présent dans les mouvements
collectifs ».
Questionné sur la gestion des problèmes disciplinaires en détention, M. B.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. a exposé : « Lorsqu’un détenu a eu un incident verbal avec un surveillant,
on préfère le mettre en période d’observation pendant quelques temps. M. L.
J. a refusé le quartier d’isolement. Il était hors de question de le remettre
dans la même cellule. Il est difficile de gérer le retour immédiat en détention
d’un détenu qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui n’a pas pu être
appliquée ».
Les certificats médicaux d’incompatibilité établis au quartier disciplinaire
Le Dr N.T. a exposé à la Commission que ni au quartier disciplinaire, ni au
quartier d’isolement, M. L.J. ne pouvait recevoir l’alimentation dont il avait
besoin car le « cantinage » y est interdit, et les détenus qui y sont placés ne
peuvent compléter une alimentation insuffisante et inadaptée, par manque
de laitages et de fruits frais.
Le service médical avait déjà abordé ces problèmes avec l’administration
pénitentiaire, il lui avait été répondu que la raison de cette situation était
financière, les budgets étant restreints. Le service médical n’a pu obtenir
que les détenus diabétiques ou ayant des affections nécessitant un régime
alimentaire strict (insuffisant cardiaque) bénéficient d’une alimentation
appropriée. Le Dr N.T. estime nécessaire de donner la possibilité à des
malades comme M. L.J. de se faire la cuisine.
Concernant la détention en cellule disciplinaire, le médecin de l’UCSA
explique que « ces malades ne doivent pas y être placés. Les cellules sont
dans un état de précarité, insuffisamment chauffées, avec des WC à la turque
et un vasistas qui laisse peu pénétrer la lumière naturelle. Pour des détenus
malades comme M. L.J., ce régime de la détention est préjudiciable ». Elle
expose : « Ils ont besoin d’activités pour supporter moralement leur maladie ».
Or, dans le placement au quartier disciplinaire et dans la mise à l’isolement,
les activités sont suspendues ou réduites. Elle souligne l’importance de
l’état psychologique dans le suivi des détenus atteints de pathologie lourde
comme celle de M. L.J.
Concernant le changement de cellule de M. L.J., elle expose qu’il « peut être
en effet néfaste pour ces malades qu’on les sépare de leur environnement
habituel, de leurs liens, de leurs repères, on les fragilise ».
Questionnée sur ses échanges avec la direction sur le maintien de fait de
M. L.J. au QD, elle indique qu’elle n’a pas eu d’échange ou d’entretien avec
la direction, mais qu’il lui avait été dit, lors de ses interventions au QD, que
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
« ce détenu avait une peine à faire, et que ce serait ou l’isolement ou le
confinement, que le service médical ne pouvait pas intervenir ».
La Commission observe que le chef d’établissement M. M.P. était en congé,
absent entre le 6 mai et le 9 mai, et a été informé à son retour de la situation
de M. L.J. Il s’est rendu au QD pour voir M. L.J. qui était dans la cour de
promenade, lequel a refusé de lui parler en hurlant : « Je vous interdit de
vous adresser à moi, vous entendrez parler de moi ! ».
Le Dr N.T. relève que depuis janvier 2006, le chef d’établissement M. M.
P. a mis en place une réunion tous les lundis entre le service médical et la
pénitentiaire, « où sont abordés des problèmes particuliers en vue de trouver
des solutions ».
L’enquête de l’administration pénitentiaire
L’administration pénitentiaire a estimé que « la sanction de cellule disciplinaire
prise pour M. L.J. aurait dû faire l’objet d’une suspension en application de
l’article D.251-4 du Code de procédure pénale, mais que la sortie de M. L.
J. n’avait pas été effectuée en raison de circonstances indépendantes de
l’AP ».
Elle estime « régulière la procédure de mise à l’isolement engagée alors
par M. D.W., le directeur de la centrale. M. L.J. était astreint à accepter sa
mise en cellule d’isolement, quitte à contester le cas échéant le bien-fondé
de cette mesure devant la juridiction administrative. Elle considère que « le
retour de M. L.J. en détention n’était pas envisageable immédiatement en
raison du trouble causé par ses fautes disciplinaires ».
Selon l’administration pénitentiaire, on ne peut reprocher à la direction de
n’avoir pas usé de la force pour sortir M. L.J. du QD. C’est le refus de M. L.J.
d’aller dans une autre cellule qui est à l’origine du non-respect des certificats
médicaux d’incompatibilité. Elle estime qu’aucun manquement professionnel
ne saurait être reproché aux membres du personnel de l’établissement.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
– La Commission constate que l’incident qui est à l’origine des comparutions
successives de M. L.J. en commission de discipline résulte d’une tolérance
de l’administration pénitentiaire consistant, lors des parloirs, à permettre
aux familles présentes mais non-inscrites de prendre les places libres, s’il
y en a ; ce dont a bénéficié M. L.J., qui, au surplus, a prolongé son parloir
avec l’accord, dit-il, d’un autre détenu qui n’aurait pas souhaité poursuivre
le sien.
L’administration pénitentiaire, soupçonnant M. L.J. de faits de pression sur
d’autres détenus pour obtenir ce genre de prolongation, lui a donné l’ordre
de retourner en détention. Son refus a justifié un rapport d’incident.
En ce qui concerne cette « tolérance », la Commission prend acte de la volonté
du directeur du centre pénitencier de trouver une solution à l’insuffisance des
parloirs qui ne sont organisés que les samedis et dimanches, et d’améliorer
les conditions de visite faites aux familles des détenus.
– En ce qui concerne les procédures disciplinaires dont a fait l’objet M. L.
J., la Commission a constaté certaines anomalies dans les procès-verbaux,
notamment dans celui du 12 mai 2005, où il est précisé que M. L.J. aurait été
représenté par Me P., alors que celui-ci était absent et avait sollicité le report.
De plus, il apparaît que ce procès-verbal a été rédigé avant la comparution,
car on peut y lire que « Me P. a pu s’entretenir avec son client dans le respect
des règles de confidentialité trois heures avant la commission », « qu’il a
été entendu en ses observations », et « qu’il a remis un mémoire annexé
à la présente procédure ». Certes, ces mentions ont été rayées, du fait de
l’absence de Me P., mais il n’en reste pas moins vrai que le procès-verbal
avait bien été pré-rédigé.
Interrogé sur ce point, M. D.W., directeur, a déclaré : « Je précise, concernant
l’imprimé de la décision de la commission du 12 mai, que les erreurs y
figurant sont dues vraisemblablement aux dysfonctionnement du dispositif
GIDE, dont je ne suis pas satisfait (…) ».
La Commission ne peut se satisfaire d’une telle réponse, et ce d’autant plus
que le directeur M. M.P. a précisé que le procès-verbal est rédigé après
délibération de la commission. Il est également regrettable qu’un arrangement
n’ait pas été tenté avec l’avocat pour qu’il assiste le détenu comme celui-ci
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
le demandait, alors que son assistance était prévue, puisque le rapport prérédigé
en faisait état. La Commission observe en outre que la décision de
mise à l’isolement de M. L.J. n’est pas signée par le directeur M. D.W., ce qui
constitue une anomalie.
– La Commission constate que la commission régionale de libération
conditionnelle a refusé en 2004 à M. L.J. une suspension de peine au titre
de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale, applicable aux détenus
atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital.
Il n’appartient pas à l’administration pénitentiaire d’apprécier si les conditions
prévues par cet article sont remplies. Elle doit par contre veiller à la mise en
œuvre d’une surveillance médicale nécessaire, ce qui est fait pour M. L.J.
Tout manquement à la discipline peut conduire l’administration pénitentiaire à
engager des poursuites disciplinaires, s’agissant notamment d’une injure ou
d’un refus d’obtempérer aux injonctions ; mais la Commission rappelle qu’un
certificat médical d’incompatibilité avec le placement en quartier disciplinaire
doit être exécuté.
À supposer qu’il existe une pratique des médecins de l’établissement de
déclarer systématiquement incompatible, pour de tels malades, le placement
en cellule de discipline ou d’isolement, il appartient à l’administration
pénitentiaire, qui dispose de toutes les données, d’anticiper en choisissant
une des autres sanctions prévues par l’article D.251 du Code de procédure
pénale.
RECOMMANDATIONS
La Commission demande à M. le Garde des Sceaux de rappeler au directeur
de la centrale de Moulins d’une part le strict respect de la procédure
disciplinaire en ce qui concerne notamment la rédaction des procès-verbaux
de la commission de discipline, et d’autre part le respect du droit d’assistance
des détenus comparaissant, sauf les exceptions prévues par l’alinéa 2 de
l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui n’étaient pas réunies en l’espèce.
La Commission demande également à M. le Garde des Sceaux de rappeler
qu’un certificat médical d’incompatibilité avec le placement en quartier

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
disciplinaire ne laisse aucun pouvoir à l’administration pénitentiaire et doit
être exécuté ; qu’il en va de même pour une décision de mise à l’isolement.
Enfin, la Commission demande à M. le Garde des Sceaux de rappeler les
pouvoirs d’appréciation de la sanction à prononcer disciplinairement contre
les détenus dont il est acquis d’avance qu’ils ne seront pas maintenus en
quartier disciplinaire par décision médicale.
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Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dont
la réponse a été la suivante :

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Saisine n°2005-63
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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 16 juin 2005,
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin
2005, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des violences commises
par des surveillants le 19 juin 2004 à la maison centrale de Clairvaux sur
un détenu, M. M.S., placé au quartier disciplinaire, et sur les mesures de
transfert et d’isolement décidées à l’égard d’un autre détenu, M. M.L., qui
avait témoigné pour M. M.S.
La Commission a pris connaissance de la plainte de M. M.S. déposée auprès
du procureur de la République. Elle n’a pu entendre M. M.S. à la maison
d’arrêt de Fresnes où il avait été transféré, celui-ci ayant fait savoir à la
Commission rendue sur place« qu’il n’assisterait pas à cette audience ».
Elle n’a pu entendre le détenu M.L., qui a été libéré et dont elle n’a pu obtenir
les coordonnées.
Elle a pris connaissance de l’enquête diligentée par l’Inspection des services
pénitentiaires et conduite les 20, 21 et 22 juin 2004 à la maison centrale de
Clairvaux.
Elle a procédé aux auditions de cinq surveillants et du directeur.
LES FAITS
Le 19 juin 2004, M. M.S., détenu âgé de 23 ans, incarcéré depuis 1997 et
purgeant une peine de 13 ans, est au quartier disciplinaire, sanctionné de 31
jours de cellule disciplinaire par la commission de discipline du 18 juin 2004
pour insultes et violences physiques à l’encontre d’un surveillant, dont 15
jours suite à la révocation d’un sursis.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le samedi 19 juin 2004, les surveillants MM. J-M.G., L.V. et B.L. sont affectés
au quartier disciplinaire. M. J-M.G. est chef de poste.
D’après le surveillant B.L, « à un moment de la journée », il reçoit l’information
d’un détenu que M. M.S. projette d’agresser les surveillants au moment de
la distribution du dîner vers 19h00. Il en informe aussitôt ses deux collègues,
dit-il. Le premier surveillant, M. J-M.G., décide alors en concertation avec
ses collègues, selon M. B.L., de se préparer à cette éventuelle agression. Il
prend avec lui des menottes et prévient la surveillante en poste à la grille.
M. B.L. a précisé à la Commission qu’il avait été décidé de donner à M. M.S.,
lors de la distribution du dîner, un sac avec les effets restés dans sa cellule.
Il avait été aussi décidé de servir d’abord les autres détenus, « au cas où la
distribution serait perturbée par une agression de M.S. ». M. B.L. pense que
M. M.S. s’est rendu compte qu’ils ont procédé différemment.
C’est vers 19h15 que les trois surveillants se sont présentés avec le chariot
à la hauteur de la cellule de M. M.S. Selon M. J-M.G., alors qu’il avait ouvert
la grille du sas, le détenu a voulu sortir sur la coursive pour prendre son
plateau. M. J-M.G. a posé le sac de vêtements devant M. M.S., qui, sans
même l’ouvrir, s’est plaint de ce qu’il n’y avait pas ce qu’il avait demandé. Ces
propos ont confirmé à M. J-M.G. l’état de tension du détenu et son sentiment
que celui-ci avait de mauvaises intentions.
Aussitôt, le détenu a donné un coup de pied dans le chariot du repas. Puis
il a sorti « une boule de tissu ». M. J-M.G. a pensé qu’il y avait un objet
contondant ou tranchant à l’intérieur, avec lequel M. M.S. projetait de le
« planter ». Ses deux collègues ont essayé de se saisir de M. M.S. « À un
moment, la situation nous a échappé, j’ai pris la louche et j’en ai assené un
coup, qui a d’abord atteint mon collègue M. B.L. sur le bras, puis le détenu
au visage », a exposé M. J-M.G. Le détenu s’est relâché, et les surveillants
sont tombés avec lui au sol. Le visage de M. M.S a cogné contre le sol.
M. J-M.G. a menotté le détenu alors qu’il était sur le ventre et, prenant une
serviette qui se trouvait à proximité, l’a appuyée sur sa bouche « pour qu’il
n’ameute pas plus les autres détenus qui avaient commencé à taper contre
les portes ».
L’alerte ayant été donnée, des collègues de la relève sont alors arrivés en
renfort. M. J-M.G., qui dit s’être senti mal (précisant qu’il avait des problèmes
d’arythmie cardiaque), a alors quitté les lieux et s’est rendu dans le bureau
des surveillants.
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391
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Les déclarations des deux collègues de M. J-M.G. divergent sur certains
points.
Selon le surveillant M. B.L., ils n’avaient pas de menottes sur eux à ce
moment-là, c’est la surveillante en poste à la grille qui devait tenir à disposition
les menottes en cas d’agression de M. M.S. Les récriminations de M. M.S
concernaient l’absence d’un gel douche dans le sac. Selon M. B.L, « c’était
un prétexte pour déclencher un incident ». Il a exposé qu’il avait été difficile
de maîtriser M. M.S. Il a déclaré qu’« aucun tissu n’avait été appliqué sur la
bouche de M.S. »
Le surveillant M. L.V. a déclaré à la Commission « qu’il n‘y avait eu aucun
incident particulier avec M.S. ce jour-là, avant la distribution du dîner ». Il
n’avait reçu aucune information inquiétante, « il n’était pas particulièrement
alerté au moment du repas ».
Il confirme que M. M.S. était mécontent du sac remis, et avait commencé à
se plaindre d’une voix agressive. Il lui avait été répondu par les surveillants
qu’ils n’étaient pas responsables du linge, et ceux-ci lui avaient demandé de
prendre son plateau. Très énervé, il a donné un coup de pied dans le chariot
qui se trouvait devant la porte de la cellule. Son collègue M. J-M.G. était
visé personnellement par le détenu, qui avait « une chaussette remplie de
quelque chose » à la main et a voulu donner un coup avec à M. J-M.G. Mais
il n’a pas réussi à frapper le premier surveillant. Son collègue M. B.L. et luimême
ont pu se saisir du détenu. Selon lui, le premier surveillant M. J-M.G.
a été surpris par l’agression, puis il a aidé ses collègues à maîtriser le détenu
qui a été amené au sol et menotté.
M. L.V. a décrit une intervention confuse, où il n’a pas vu ce que faisaient ses
collègues. « C’est plus tard que j’ai entendu parler d’un coup de louche ».
Les surveillants de la relève sont arrivés en renfort et M. L.V. a rejoint le
bureau des surveillants avec ses deux collègues.
Il a relaté que le lendemain, passant devant le bureau où le directeur entendait
le détenu en audience, ce dernier, l’apercevant, lui a alors sauté dessus. Le
directeur et deux surveillants l’ont alors maîtrisé. Cependant M. L.V. a reçu
deux coups de pied. Suite à ces faits, il a été en arrêt maladie six mois et suivi
par une psychologue mise à disposition par l’administration pénitentiaire.
M. D.P., chef de service pénitentiaire (CSP), était le chef de permanence le
samedi 19 juin.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Occupé par une extraction médicale en urgence d’un détenu qui devait être
conduit à l’hôpital de Troyes, il a entendu l’alarme qui se déclenchait au
QD. Il a demandé au chef qui prenait son service de nuit de s’y rendre. Puis
il s’est rendu au QD. Informé de l’incident, il a trouvé le détenu M.S., nu,
dans une cellule à côté de la sienne. Constatant la présence de nombreux
surveillants sur la coursive, il a demandé « à ceux qui n’avaient rien à faire là
de se retirer ». Il explique que beaucoup de surveillants qui devaient prendre
leur service de nuit étaient venus spontanément en entendant l’alarme. Le
CSP a donné à M. M.S. des vêtements. Plus tard, a été remis à M. M.S. un
couchage.
Le chef de service pénitentiaire dit de ne pas avoir vu si le détenu était blessé.
Il a expliqué à la Commission que « les cellules du QD. sont sombres et
M. M.S. est une personne de couleur, il était difficile de bien voir son état ».
Il n’a pas fait un rapport écrit des faits, uniquement un compte-rendu par
téléphone au directeur de permanence. C’est à la demande de l’Inspection
qu’il a rédigé plus tard un rapport écrit.
Le chef de service pénitentiaire stagiaire, M. J-M.P, était en repos, attablé
avec sa famille au mess de la prison, lorsqu’il a appris qu’il y avait une
agression au QD. sur le personnel. Des surveillants qui devaient prendre
leur service à 19h45 étaient aussi présents au mess et ont entendu qu’il se
passait quelque chose au QD. Ignorant s’il s’agissait d’un incident isolé ou
d’un mouvement collectif, et sachant qu’il n’y avait qu’un seul chef en poste,
M. J-M.P s’est rendu immédiatement sur place pour aider ses collègues.
À son arrivée au Q.D., il a vu un détenu allongé face contre terre sur la
coursive. Des collègues avaient commencé une fouille à corps. Le détenu
n’avait plus son pantalon ni son caleçon, et un surveillant essayait de lui
retirer son maillot de corps alors qu’il était menotté.
Le CSP stagiaire a dit : « On se calme, on va d’abord le démenotter ». Il a
fait retirer les menottes, puis le maillot. Il a repris la clef de bras effectuée
par un collègue sur le détenu et a conduit ainsi M. M.S. dans une cellule vide
en face. Toujours tenant le détenu, il lui a demandé de se mettre à genoux ;
ce que M. M.S. a fait. « Puis nous lui avons demandé de se mettre à plat
ventre. Nous avons veillé à ce qu’il ne se cogne pas la tête contre le sol ».
Il a demandé aux collègues de sortir de la cellule, puis il a lâché M. M.S. et
refermé la grille du sas.
Il a expliqué à la Commission qu’il répondait en cela à des consignes données
lors de sa formation : « Cela évite au détenu de se faire mal et laisse le
392

393
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
temps au surveillant de sortir de la cellule sans risque d’être agressé ». Il a
déclaré ne pas avoir constaté de blessure apparente sur M. M.S., précisant :
« Ce détenu a la peau noire, ce qui a pu masquer dans un premier temps
les traces de blessures. De plus, les couloirs et les cellules sont assez
sombres ». Aucun coup n’a été donné à M. M.S. alors qu’il était présent.
Le directeur M. A.B., adjoint au directeur de l’établissement pénitentiaire,
était de permanence le 19 juin 2004 et présent à son bureau.
À la fin de son service, entre 19h00 et 20h00, il a vu « un grand nombre
de personnel sortir de la détention qui ne correspondait pas à l’effectif de
service ». Il a demandé au CSP, M. D.P., ce qui se passait. Apprenant « qu’il
s’était passé quelque chose au QD », il a demandé au chef de poste, le
premier surveillant, M. J-M.G., de venir le voir dans son bureau.
M. J-M.G. lui a relaté la tentative d’agression de M. M.S. au moment du repas,
et rapporté que le détenu avait été maîtrisé et remis en cellule. Il a qualifié
l’intervention de « propre » : « c’est-à-dire qu’il n’y avait rien de particulier à
signaler et que personne n’avait été blessé ». Alors que le directeur voulait
poursuivre l’entretien avec le premier surveillant « dans un but pédagogique,
pour que la situation ne se renouvelle pas », et notamment lui rappeler qu’il
avait donné des instructions précises concernant les modalités d’ouverture
de la cellule et de la remise du repas aux détenus, M. J-M.G. n’avait pas
accepté cet échange et était rentré chez lui.
Le directeur a précisé que ces consignes concernaient tout détenu présent
au QD., mais d’autant plus M. M.S., qui était connu comme un détenu violent,
ayant des antécédents disciplinaires conséquents.
La Commission a pris connaissance de la note de service du 2 juin 2004,
relative à la distribution du repas au quartier disciplinaire et d’isolement,
éditée par le directeur de l’établissement pénitentiaire, M. R.D., suite à un
incident.
Il y est rappelé aux surveillants qu’« à l’ouverture de chaque cellule, les
détenus doivent être maintenus à l’intérieur et présenter leur assiette. Les
agents se positionnent devant la porte en bois pour empêcher toute sortie
intempestive et servent le repas aux détenus. Le chariot sera placé en
décalage des cellules ouvertes pour éviter qu’il ne puisse être renversé ».
C’est le lendemain, le 20 juin, que le directeur M. A.B., s’est rendu compte
que le premier surveillant lui avait fait un rapport oral des faits erroné : « On
m’avait menti sur la gravité de l’incident et sur les circonstances. On ne

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
m’avait pas dit que M.S. avait été touché, menotté et que la remise en cellule
avait été difficile ».
En effet, se rendant au QD le lendemain matin pour l’ouverture des portes,
comme il le fait lorsqu’il est de permanence, il a découvert le visage tuméfié
de M. M.S. Le détenu lui a relaté qu’il avait été frappé par les surveillants.
Le directeur a fait conduire M. M.S. à l’hôpital. Il a informé des faits le
directeur de l’établissement pénitentiaire et la direction régionale. M. A.B.
déplore qu’aucun rapport écrit émanant des surveillants ayant géré cette
situation n’ait été fait le jour même, ni en ce qui concerne la nuit du samedi
19 au dimanche 20 qui avait été agitée car les détenus avaient manifesté
bruyamment leur mécontentement en apprenant que M. M.S. avait été l’objet
de violences. Il n’y a eu aucune mention des tapages survenus sur le registre
de nuit.
L’administration pénitentiaire a dû faire appel dans les jours suivants aux
ÉRIS car il y avait un climat d’incitation au trouble. Deux transfèrements ont
été effectués, dont celui de M. M.L., le détenu ayant témoigné en faveur de
M. M.S.
AVIS
La Commission n’a pu recueillir le témoignage du détenu, qui a fait savoir
qu’il ne souhaitait plus être entendu.
Elle estime positif que l’administration pénitentiaire ait diligenté une enquête
dès qu’elle fut avisée, le lendemain des faits.
Il ressort des pièces du dossier, en l’occurrence d’un courrier du détenu M.S.
datant de 2004, qu’il a effectivement donné un coup de pied dans le chariot
de repas puis, le relate-t-il, « j’ai glissé ma main dans ma poche pour saisir
un objet ». Il n’indique pas de quel objet il s’agissait.
En l’absence de précisions émanant du détenu sur ce point, la Commission
estime justifiée l’inquiétude des trois surveillants, dans un contexte de tension,
M. M.S. venant d’être lourdement sanctionné. En outre, il était connu que
celui-ci avait utilisé, lors d’incidents antérieurs, divers objets pour agresser
des surveillants. Ils ont pu craindre d’être confrontés à un objet dangereux
pour leur sécurité.
Les surveillants ont immédiatement réagi à la menace d’une atteinte à leur
394

sécurité en usant de la force contre M. M.S.
395
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Cependant plusieurs remarques s’imposent :
Les déclarations de MM. B.L., J-M.G. et L.V. ne concordent pas sur le fait que
les trois surveillants étaient avertis d’un projet d’agression et qu’ils s’étaient
préparés à cette agression. Il est incompréhensible, dans le cas d’un tel
projet, que la direction n’ait pas été avisée immédiatement des risques.
Il ressort de l’audition de M. L.V. que M. J-M.G., le premier surveillant, a
été surpris par l’agression de M. M.S., que les trois surveillants ne s’étaient
pas munis de menottes, et que la situation a été gérée très difficilement,
ce qu’illustre le « recours », dommageable, non prémédité, de M. J-M.G. au
coup de louche…
La Commission constate que M. M.S. a été blessé au visage et sur les
membres, ce dont témoigne le certificat médical qui relève « des plaies
superficielles de la base du nez, un oedème périorbitaire gauche, un œdème
avec plaies superficielles de la lèvre inférieure, un œdème de l’arcade
zygomatique, des plaies superficielles des mains, une érosion du genou
droit et des douleurs costales, sans lésion radiologique visible ». L’ITT a été
fixée à trois jours.
La Commission rejette les explications selon lesquelles la peau noire de
M. M.S. et l’obscurité relative de la cellule du QD ont masqué ses blessures.
Le détenu a été déshabillé complètement lors d’une fouille de sécurité,
faite sur la coursive, et alors qu’il était blessé, et entouré de nombreux
surveillants. Les conditions de cette fouille brutale sur une personne blessée
sont attentatoires à la dignité de la personne.
Il est inacceptable que le détenu n’ait pas été immédiatement conduit à
l’hôpital pour y recevoir des soins. Ce manquement à la déontologie est à
relier au fait que son état est alors dissimulé au directeur.
La Commission est consciente de l’état de stress et de l’inquiétude
vraisemblablement ressentis par les collègues des trois surveillants, en
l’absence d’informations précises.
Il apparaît à la Commission que c’est l’arrivée et l’intervention rapide, au
quartier disciplinaire, d’un chef de service pénitentiaire stagiaire, M. J-M.P.,
dont elle relève qu’il était en situation administrative de repos et par hasard

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
à proximité, qui a permis de reprendre en main une situation très dégradée,
à risques.
Il est établi que l’incident, grave, et l’état de M. M.S. ont été tus par tous les
membres du personnel présents au QD, alors que le directeur de permanence
était encore dans l’établissement. Le CSP M. D.P., chef de permanence,
qui a pu juger de l’état du détenu, trouvé nu dans sa cellule, et auquel il
a donné des vêtements, a cependant gardé le silence, ce que déplore la
Commission.
La Commission s’inquiète d’un état des lieux institutionnel qui témoigne d’un
malaise sérieux, une absence de communication et donc de confiance entre
les personnels et la direction qui ne peuvent que nuire à la sécurité de tous.
Elle relève que les trois surveillants impliqués dans l’intervention ont été
en arrêt maladie pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois suite à ces
faits.
M. L.V. a été en arrêt maladie pendant six mois, et suivi par une psychologue
mise à disposition par l’administration pénitentiaire pendant quatre mois.
Le surveillant B.L. a évoqué à la Commission qu’il avait été blessé en 2000 à
coups de fourchette. Après l’intervention du 19 juin, il a été en arrêt maladie
pendant un mois « pour du stress ».
Le surveillant J-M.G. a évoqué ses 23 ans de vie professionnelle comme
surveillant, et notamment qu’il avait dû gérer en février et avril 2003 deux
mutineries éprouvantes à Clairvaux, où il avait été amené à aller rechercher
trois collègues en difficulté. Il a été en arrêt maladie du jour des faits jusqu’en
février 2005.
RECOMMANDATIONS
La Commission constate que les plaintes du détenu à l’encontre des
surveillants et ceux des surveillants à l’encontre de M. M.S. ont été jointes et
ont fait l’objet d’un classement sans suite.
Elle demande à M. le Garde des Sceaux que soit rappelé aux personnels
pénitentiaires que les incidents doivent faire l’objet de rapports écrits,
de mentions sur les registres. Ils sont les outils indispensables du suivi
des détenus et de la vie en détention et contribuent à garantir l’absence
396

d’arbitraire.
397
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Elle demande à ce que soit particulièrement rappelé aux personnels que tout
détenu qui a été blessé lors d’une intervention doit être présenté au service
de l’UCSA, et qu’en dehors des permanences du week-end, le détenu doit
être examiné dans les plus brefs délais par un médecin d’un service médical
d’urgence ou conduit à l’hôpital.
La suite à donnée aux violences établies et reconnues est de la compétence
disciplinaire de M. le Garde des Sceaux.
Adopté le 12 juin 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dont
la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
398

399
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-68
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 18 juillet 2006,
par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18
juillet 2006, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions dans
lesquelles a été pratiquée une fouille intégrale à l’égard d’un détenu au centre
des jeunes détenus de Fleury-Mérogis, en même temps que des incidents ayant
entouré le changement de cellule et le déclassement de ce même détenu.
La Commission a pris connaissance de la procédure disciplinaire intentée
à l’encontre du détenu A.L., ainsi que de la plainte pénale déposée par ce
dernier pour des faits d’agressions sexuelles et de violences volontaires
prétendument commis à son encontre.
La Commission a entendu l’ancien détenu M. A.L., les surveillants
pénitentiaires O.B. et Y.V., et le premier surveillant B.L.
LES FAITS
Au cours de l’été 2004, M. A.L. purgeait une peine d’emprisonnement au centre
des jeunes détenus de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. La Commission
est saisie de deux incidents le concernant, survenus respectivement les 19
juillet 2004 et 23 août 2004.
M. A.L. travaillait à la bibliothèque du centre des jeunes détenus.
Le 19 juillet 2004, après la libération (à l’occasion de la fête nationale) de
nombreux détenus, le chef de détention décida de réorganiser l’occupation
des cellules, la mesure devant être exécutée dans l’après-midi. Elle concernait
notamment M. A.L.
400

401
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Vers 13h00, le surveillant de service (il s’agissait de M. O.B., alors surveillant
stagiaire) invita les détenus appelés à changer de cellule à préparer leur
paquetage. M. A.L. s’y refusa. Il aurait alors fait valoir, tant au surveillant
présent qu’à la première surveillante intervenue un peu plus tard, que le
changement prévu l’éloignerait de la bibliothèque où il travaillait.
Vers 15h30, alors qu’il était invité à nouveau à préparer son changement de
cellule, M. A.L. fit (selon les dires de son conseil) une « crise de nerfs » et se
taillada l’avant-bras avec son couteau. La porte de la cellule fut refermée. Des
surveillants munis de boucliers sont intervenus, ont contraint M. A.L. à sortir
de la cellule, l’ont menotté et conduit dans une salle où, après démenottage,
il fit l’objet d’une fouille à corps. Il fut conduit ensuite à l’infirmerie où neuf
points de suture furent pratiqués sur son bras. Ce jour-là, M. A.L. ne fut pas
placé en cellule disciplinaire, un certificat médical ayant contre-indiqué un tel
placement.
Vers 16h30, le premier surveillant chargé d’enquêter sur les faits entendit
M. A.L. Celui-ci, selon les dires de son interlocuteur, resta calme au cours de
l’entretien, exposant qu’il ne comprenait pas les raisons du changement de
cellule. Personne, selon lui, ne les lui aurait communiquées. Aucun élément
du dossier ne contredit cette indication.
A la suite de ces faits, M. A.L. fut « déclassé », perdant son emploi à la
bibliothèque du centre. Il comparut le 28 juillet 2004 devant la commission
de discipline, qui lui infligea la sanction du placement en cellule disciplinaire
pendant dix jours.
Le 22 août 2004, le conseil de M. A.L. saisit le parquet d’une plainte,
exposant que la fouille à corps subie le 19 juillet avait été effectuée « dans
des conditions particulièrement indignes » et était « constitutive des délits de
violences volontaires et d’agression sexuelle en application des articles 222-
22 et suivants et 222-7 et suivants du Code pénal ». Le dossier ne contient
aucune information sur les suites données à cette plainte.
Le 23 août 2004, un article de presse détailla la situation de M. A.L. Prenant
connaissance de cet article, le directeur du centre des jeunes détenus
demanda aux surveillants qui étaient intervenus le 19 juillet de lui faire un
compte-rendu des faits qui s’étaient produits ce jour-là.
Avant d’établir ce compte-rendu, le surveillant stagiaire, M. O.B., prit l’initiative

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de se rendre (avec un collègue également stagiaire) auprès de M. A.L.
pour vérifier lequel de ses deux bras avait été tailladé. Cette intervention
provoqua l’irritation de M. A.L. Les surveillants l’empêchèrent de refermer
la porte de sa cellule et provoquèrent l’intervention de collègues qui, après
avoir menotté M. A.L., le conduisirent dans la salle de fouille, où il subit à
nouveau une fouille à corps. M. A.L. a indiqué avoir été ensuite conduit au
quartier disciplinaire, où il serait resté nu pendant plusieurs heures.
Le 25 août 2004, il comparut à nouveau devant la commission disciplinaire.
Il a indiqué avoir été relaxé du chef de l’accusation de mise en danger de
la sécurité d’autrui et sanctionné de deux jours de quartier disciplinaire pour
insultes au personnel. Après l’exécution de cette sanction, il fut transféré dans
une nouvelle cellule, où il acheva quelques semaines plus tard l’exécution
de sa peine.
AVIS
Sur les interventions des surveillants auprès de M. A.L.
En invitant, le 19 juillet 2004, M. A.L. à quitter la cellule où il était détenu,
les surveillants n’ont fait qu’exécuter les instructions qui leur avaient été
données. Leur intervention légitime n’aurait sans doute donné lieu à aucun
incident si M. A.L. avait été informé à l’avance des changements apportés à
la situation : changements au demeurant prévisibles, dès lors qu’ils étaient
liés aux mesures d’élargissement qui accompagnent traditionnellement la
fête nationale.
En revanche, lorsqu’on lui demanda le 23 août 2004 d’établir un compte-rendu
des faits survenus le 19 juillet, le gardien stagiaire O.B. n’était nullement tenu
d’aller interroger M. A.L. Connaissant les incidents dont il avait été le témoin,
il ne pouvait pas ignorer que sa démarche ne pouvait être ressentie par le
détenu que comme une provocation. Cette démarche a constitué de sa part
une faute à la fois professionnelle et déontologique.
Sur les fouilles à corps
Dès lors que M. A.L. s’était tailladé le bras, la fouille à corps effectuée le 19
juillet 2004 était justifiée dans son principe. S’agissant des modalités de son
402

403
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
exécution, les éléments du dossier remis à la Commission ne permettent ni
de confirmer ni d’infirmer les indications fournies par le conseil de M. A.L. à
l’appui de la plainte adressée au parquet. Il appartiendra au juge pénal de se
prononcer et à l’administration pénitentiaire de tirer les conséquences de la
décision du juge.
Les faits qui se sont produits le 23 août 2004 n’autorisaient pas les surveillants
à pratiquer ce jour-là une fouille à corps : rien n’établit qu’au moment de ces
faits, M. A.L. pouvait être suspecté de dissimuler des objets dangereux pour
lui-même ou pour autrui. La précaution d’une simple palpation de sécurité
aurait dû suffire.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que l’attention des services de l’administration
pénitentiaire soit appelée sur le caractère exceptionnel que doit présenter
la mise en œuvre d’une fouille à corps sur un détenu. Cette mesure de
coercition attentatoire à la dignité de la personne ne doit être utilisée que si
le détenu peut être suspecté de dissimuler des objets dangereux pour luimême
ou pour autrui.
La Commission recommande également que les détenus soient informés
à l’avance des mesures susceptibles d’affecter leur situation dans
l’établissement, dans tous les cas où ces mesures sont prévues ou
prévisibles.
Elle suggère que les personnels d’encadrement contribuent activement à
la formation des jeunes agents en s’assurant à la fois de l’opportunité des
démarches que ceux-ci peuvent être amenés à effectuer auprès des détenus,
et des modalités d’exécution de ces démarches.
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-4
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 6 janvier 2006,
par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 janvier
2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions
de détention de M. E.A., à la maison d’arrêt de Seysses. M. E.A. se plaint
d’avoir été victime de mauvais traitements, notamment d’avoir été frappé par
les surveillants de Seysses les 26 et 27 novembre 2005, le 2 décembre 2005 et
le 3 décembre 2005 par les agents de l’ERIS de Toulouse.
Par lettre en date du 19 janvier 2006, la Commission a demandé à M. le
Garde des Sceaux de faire diligenter une inspection sur les réclamations de
M. E.A.
La Commission a auditionné M. E.A., assisté de son avocat, au centre
pénitentiaire des Baumettes à Marseille.
Elle s’est rendue à la maison d’arrêt de Seysses pour voir les lieux et entendre
M. R.M., chef de service pénitentiaire, M. T.D.N., premier surveillant, M. B.
D., surveillant principal, et M. C.F., surveillant principal, les deux derniers
étant assistés par un représentant syndical.
La Commission a auditionné, à Paris, assistés par le même avocat, M. J.
V., surveillant principal, M. E.C., surveillant, M. D.V., surveillant, et M. P.D.,
tous membres de l’ERIS de Toulouse, dont M. P.D. est le commandant.
Enfin la Commission a auditionné à Paris M. P., directeur de la maison
d’arrêt de Seysses.
404

LES FAITS
405
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. E.A. a été incarcéré le 24 janvier 1999 au centre pénitentiaire des
Baumettes à Marseille. Il a été condamné le 22 novembre 2002 par la cour
d’assises des Bouches-du-Rhône à une longue peine de réclusion criminelle
assortie d’une période de sûreté de dix ans.
Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis
le 24 octobre 2001. Le 14 avril 2003, il s’est évadé par hélicoptère de la
maison d’arrêt d’Aix-en-Provence.
Depuis son incarcération, M. E.A. a fait l’objet de vingt mesures de
transfèrement doublées d’un placement en quartier d’isolement depuis le 23
juin 2003. C’est précisément suite à un transfèrement de la maison d’arrêt
de Villeneuve-les-Maguelones à celle de Seysses, le 2 novembre 2005 que
sont intervenus les incidents dont se plaint M. E.A. alors qu’il se trouvait au
quartier d’isolement.
Le 3 novembre, M. E.A. a refusé de réintégrer le quartier d’isolement au
retour de la promenade et de ce fait a été placé en prévention au quartier
disciplinaire qui se trouve dans le même bâtiment et au même étage que le
quartier d’isolement.
Faisant l’objet de diverses poursuites disciplinaires dues aux contentieux avec
les surveillants relatifs à la remise d’un vêtement chaud pour la promenade,
M. E.A. restera au quartier disciplinaire jusqu’au 3 décembre 2005.
Pendant son séjour au quartier disciplinaire, M. E.A. s’est plaint de différentes
brimades :
- on lui aurait refusé le parloir de sa femme et de son fils
- on l’aurait empêché de bénéficier du papier WC cantiné
- on lui aurait coupé l’eau chaude sous la douche
- on lui aurait refusé sa veste pour aller en promenade.
Il soutient également avoir été frappé le 26-27 novembre et 2 décembre par
les surveillants de la maison d’arrêt de Seysses.
Le 2 décembre 2005, M. O.J., chef de service pénitentiaire, a fait le point
avec la direction et le chef de détention sur la situation disciplinaire de M. E.
A. qui arrivait, le 3 décembre, au terme du maximum du cumul des durées
de peines encourues.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
M. E.A. devait obligatoirement sortir du quartier disciplinaire le 3 décembre
pour être transféré au quartier d’isolement.
Préalablement, le directeur avait demandé à la directrice adjointe de
s’enquérir des intentions de M. E.A. Celui-ci avait indiqué qu’il ne sortirait
pas pour protester contre son transfert et aurait même déclaré : « Faudra-t-il
que je prenne quelqu’un en otage pour obtenir satisfaction ? ».
Ne souhaitant pas que les surveillants avec qui M. E.A. avait des relations
quotidiennes interviennent, le directeur a sollicité de la direction régionale
l’intervention de l’ERIS de Toulouse.
Le responsable des ERIS a été informé le 2 décembre que M. E.A., classé
DPS, n’avait jusqu’alors agressé personne, mais qu’il y avait risque de
confrontation dans un contexte de tension.
L’intervention des ERIS a eu lieu le 3 décembre à 8h30. M. E.A. reconnaît qu’il
n’a pas voulu quitter le quartier disciplinaire pour aller au quartier d’isolement
comme le lui avait demandé la directrice le 2 décembre. Sans aucun temps
de négociation avec M. P.D., commandant des ERIS, M. E.A. a été plaqué
au mur par le porteur de bouclier, saisi et menotté par deux agents de l’ERIS
appelés « voltigeurs », et conduit au quartier d’isolement situé à proximité.
Dans la cellule d’isolement, M. E.A. a été mis à nu et fouillé, ce qui ne
semblait pas s’imposer au regard des dispositions de l’article D.275 du Code
de procédure pénale. Bien qu’ayant lui-même demandé un médecin, M. E.A.
a refusé d’être examiné par le médecin en présence des ERIS, imposés pour
raisons de sécurité. Devant son refus, le médecin s’est retiré. D’ailleurs, bien
que se plaignant d’avoir reçu des coups de tonfa, notamment aux jambes et
s’être cogné la tête au sol, M. E.A. ne conteste pas avoir refusé de se faire
examiner par le médecin, en présence des ERIS.
A la distribution des repas, il n’y a pas eu d’incident.
Devant gérer l’ensemble des mouvements de M. E.A., les agents de l’ERIS
sont allés vers sa cellule à l’heure convenue et ont constaté que l’œilleton
était occulté. Les ERIS ont ouvert brusquement la cellule et constaté que
M. E.A. avait poussé le réfrigérateur devant la porte. Comme le matin et
de la même façon, M. E.A. a été plaqué contre la fenêtre avec le bouclier,
maîtrisé par les « voltigeurs », palpé et conduit menotté de force dans la
cour de promenade, sans qu’il lui fût demandé s’il souhaitait y aller. Il fut
également reconduit de force dans sa cellule.
406

407
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le lendemain 4 décembre 2005 à 8h45, M. E.A. a été remis au quartier
disciplinaire par les surveillants du quartier disciplinaire, pour avoir menacé
de mort les agents de l’ERIS, sans l’intervention de ceux-ci qui sont repartis
à 9h15.
M. E.A. a déposé plainte avec constitution de partie civile le 19 décembre
2005 entre les mains du Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande
Instance de Toulouse. Sa plainte concerne l’ensemble des faits dont est
également saisie la Commission.
M. E.A. a également contesté, devant le tribunal administratif de Montpellier,
la décision de mise à l’isolement dont il fait l’objet. Par ordonnance en date
du 2 juin 2006, le tribunal a rejeté la demande de suspension de la mesure
d’isolement pour défaut d’urgence. Le tribunal administratif de Toulouse a
également rejeté le 10 avril 2006 la demande de M. E.A. en suspension de la
décision de transfert, au motif que celle-ci ne modifiait pas substantiellement
les conditions de sa détention.
Par ailleurs, la Commission a constaté qu’une copie d’un rapport concernant
M. E.A., rédigé par la conseillère d’insertion et de probation le 22 novembre
2005, était entre les mains du représentant syndical qui a assisté deux
surveillants et qui l’a remis à la Commission.
Interrogé sur ce fait, le directeur de l’établissement a affirmé à la Commission
que si certains points d’un rapport du service pénitentiaire d’insertion et de
probation pouvaient être portés à la connaissance des surveillants, en aucun
cas copie du document n’est remise aux surveillants ou aux syndicats de
surveillants.
AVIS
Il est certain que M. E.A. était particulièrement affecté par son nouveau
transfert qui l’éloignait de la région PACA ,où se trouve sa famille et son
conseil.
Les brimades invoquées par M. E.A. sont contestées par les surveillants. Il
appartiendra à la juridiction saisie d’en établir ou non le bien-fondé. Il en va
de même en ce qui concerne les coups qui auraient été portés les 26 et 27
novembre et le 2 décembre 2005.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Cependant, en ce qui concerne la remise d’un vêtement chaud au moment
de la promenade, le personnel pénitentiaire concerné (notamment M. T.
D.N., M. B.D., M. C.F.) a précisé que les vêtements chauds des détenus
au quartier disciplinaire sont regroupés dans un vestiaire situé au fond du
couloir. Lors de la promenade, le détenu est conduit à la cour individuellement
et on lui apporte, s’il le demande, son vêtement. D’après les surveillants,
M. E.A. demandait sa veste sur un ton méprisant et refusait de se rendre
en promenade s’il ne l’avait pas. Les surveillants refusant d’obtempérer à
l’injonction impolie, M. E.A. réintégrait sa cellule.
Depuis, selon M. T.D.N., premier surveillant, les surveillants vont chercher le
vêtement et l’accrochent à la poignée de la cellule avant la sortie du détenu.
L’Inspection des services a d’ailleurs relevé ce changement de méthode, qui
semble éviter le risque d’incident.
En ce qui concerne l’intervention des ERIS, la Commission rejoint l’Inspection
des services pénitentiaires sur l’absence d’une phase de rencontre et de
négociation avant l’usage de la force, d’autant plus qu’en l’espèce, il s’agissait
d’un simple transfert d’une cellule disciplinaire à une cellule d’isolement
située dans le même bâtiment, au même étage, à quelques mètres l’une de
l’autre. Sa mission a d’ailleurs surpris le commandant de l’ERIS.
De même, il n’apparaît pas qu’il soit nécessaire d’obliger par la force un
détenu à se rendre dans la cour de promenade, celui-ci pouvant renoncer à
ce droit, sans pour autant encourir une sanction disciplinaire.
Le directeur de la maison d’arrêt a précisé, à la demande de la Commission,
comment il gérait les situations difficiles avant l’existence des ERIS : « Nous
essayions de persuader en discutant avec le détenu, on passait beaucoup
de temps pour cela et la plupart du temps, nous réussissions à rétablir un
dialogue, à obtenir une compréhension ».
La Commission estime que le commandant des ERIS aurait pu prendre plus
de temps pour tenter de convaincre M. E.A. de changer de cellule et n’aurait
pas dû intervenir pour le conduire de force à une promenade qu’il refusait.
Elle estime qu’en l’espèce les conditions d’une fouille intégrale par les ERIS
n’étaient pas réunies.
Enfin la Commission estime que les rapports des conseillers d’insertion et
408

409
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de probation ne doivent pas faire l’objet d’une communication aux syndicats
de surveillants.
RECOMMANDATIONS
La Commission demande que les conditions d’emploi des ERIS soient
réexaminées de telle manière que la force ne soit employée qu’après
discussion avec le détenu dans le but d’obtenir la compréhension et
l’acceptation de ce qui lui est demandé.
La Commission demande également que soit rappelé au personnel
pénitentiaire que les rapports des conseillers d’insertion et de probation ne
doivent pas faire l’objet d’une transmission à d’autres qu’à leur destinataire,
et notamment aux syndicats de surveillants.
Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-16
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 3 février 2006,
par Mme Christine BLANDIN, sénatrice du Nord,
et le 22 mars 2006
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3
février 2006, par Mme Christine BLANDIN, sénatrice du Nord, et le 22 mars
2006, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des conditions dans
lesquelles M. A.T. avait été sanctionné disciplinairement alors qu’il était
détenu à Bapaume.
La Commission a entendu M. A.T. et pris connaissance des investigations de
l’Inspection des services pénitentiaires.
LES FAITS
Par décision du juge de l’application des peines d’Arras, en date du 22
novembre 2005, M. A.T. avait été placé à l’extérieur à titre probatoire à
compter du 1 er décembre 2005, dans l’attente de sa libération conditionnelle,
qui est intervenue le 1 er juin 2006.
Il allait travailler quatre jours à l’extérieur et devait, selon la réglementation,
être fouillé à corps à chaque retour en détention. Il accepta au départ cette
mesure, mais le contrôle étant devenu plus strict en application d’une note de
service du chef d’établissement en date du 11 janvier 2006, il refusa ensuite
de s’y soumettre, avant de changer d’avis pour ne pas perdre le bénéfice de
ses permissions de sortie.
Il se plaint, lorsqu’il accepta à nouveau une fouille, de la présence lors de
cette opération d’une dizaine de surveillants.
410

411
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le 17 février 2006, la commission de discipline du centre de détention a
prononcé une sanction de six jours de cellule disciplinaire à exécuter pendant
le week-end.
Le 27 mars 2006, le directeur régional a rejeté le recours hiérarchique formé
contre cette décision. Une requête introductive d’instance pour excès de
pouvoir a été déposée le 26 mai 2006 devant le tribunal administratif de
Lille.
AVIS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité estime d’abord
que certains faits dont elle est saisie ne relèvent pas de ses compétences,
car s’ils se rattachent à des autorités relevant d’un service de sécurité (en
l’occurrence l’administration pénitentiaire), ils sont étrangers à toute mission
de sécurité (sanction de six jours de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre
d’un détenu récalcitrant par la commission de discipline de l’établissement
pénitentiaire).
En revanche, la Commission s’estime pleinement compétente pour examiner
si les fouilles corporelles intégrales contestées par le détenu A.T. ont été
réalisées conformément aux règles déontologiques.
Destinées à s’assurer que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet
ou produit susceptible de présenter un risque pour l’ordre ou la sécurité, les
fouilles corporelles sont encadrées à la fois par l’article D.275 du Code de
procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi du décret n°98-1099 du
8 décembre 1998) et par les dispositions d’une circulaire d’application n°86-
12 du 14 mars 1986.
En application du premier de ces deux textes, « les détenus doivent être
fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef d’établissement l’estime
nécessaire. Ils le sont notamment à leur entrée dans l’établissement et
chaque fois qu’ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause
que ce soit. Ils doivent également faire l’objet d’une fouille avant et après
tout parloir ou visite quelconque. Les détenus ne peuvent être fouillés que
par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la
personne humaine ».
Dédiée principalement aux fouilles intégrales, la circulaire d’application
apporte pour sa part plusieurs précisions supplémentaires : en premier
lieu, les détenus soumis à une fouille intégrale doivent se déshabiller
complètement en présence d’un agent ; en second lieu, tout contact entre le
détenu et l’agent de l’administration pénitentiaire est proscrit, à l’exception
du contrôle de la chevelure, étant observé que la force peut être employée
dans l’hypothèse où un détenu refuserait d’obtempérer.
Eu égard aux contraintes particulières afférentes au fonctionnement des
établissements pénitentiaires, et compte tenu des précautions prises pour
préserver l’intimité et la dignité des détenus, la réglementation précitée
relative aux fouilles des détenus n’a pas été jugée contraire aux dispositions
de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, proscrivant
les traitements inhumains et dégradants (CE, 8 décembre 2000, JCP 2001,
IV, 2547).
En même temps qu’elles provoquent souvent un malaise chez les personnels
de l’administration pénitentiaire chargés de les pratiquer, les fouilles
systématiques ou aléatoires sont par nature dégradantes et humiliantes
chez les détenus qui en font l’objet. Il est donc de la plus haute importance
que les conditions matérielles dans lesquelles s’exécutent les fouilles
n’aggravent pas l’élément habituel d’humiliation et d’avilissement inhérent à
ces mesures.
En l’espèce, les fouilles dont se plaint M. A.T. ne se sont pas accompagnées
de modalités d’exécution déontologiquement condamnables : les locaux de
fouilles étaient adaptés et n’exposaient pas le détenu fouillé à la vue des
autres détenus, ni de toute personne étrangère à l’opération. Pratiquées par
un personnel de l’administration pénitentiaire de même sexe que le détenu,
les fouilles n’ont jamais entraîné de contact physique blâmable entre l’agent
et M. A.T.
412

RECOMMANDATIONS
413
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
En même temps qu’elle ne relève aucun manquement à la déontologie de
la part du personnel de l’administration pénitentiaire, la Commission tient à
rappeler que les fouilles intégrales, dégradantes par nature, doivent toujours
être justifiées par les exigences du maintien de l’ordre et de la sécurité au
sein de l’établissement pénitentiaire.
Elles doivent, en outre, être pratiquées dans des conditions visant à réduire
le degré d’humiliation du détenu et à fournir des garanties contre les abus.
Adopté le 6 novembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dont
la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
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415
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
416

Saisine n°2006-61
417
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 juin 2006,
par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23
juin 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, de violences dont un
détenu écroué à la maison d’arrêt de Strasbourg aurait été victime de la part
du personnel pénitentiaire, à la suite de son refus de réintégrer sa cellule.
La Commission a pris connaissance des conclusions de l’enquête diligentée
par l’Inspection des services pénitentiaires.
La Commission s’est rendue à la maison d’arrêt de Strasbourg pour auditionner
le détenu C.B. à l’origine de la saisine. Sur place, elle a également entendu
trois fonctionnaires de l’administration pénitentiaire : M. H.M., lieutenant
(ex-chef de service pénitentiaire), Mme M-H.N., chef de détention, et M. M.
A., surveillant principal.
LES FAITS
Le 6 juin 2006, en début d’après-midi, le détenu C.B. saisit l’occasion
du mouvement quotidien destiné à la séance de sport pour interpeller le
lieutenant H.M. sur le sort de sa requête – réitérée à plusieurs reprises
pendant le week-end de Pentecôte précédant l’incident – relative à
son encellulement individuel. Eu égard au taux élevé d’occupation de
l’établissement pénitentiaire (670 détenus pour une capacité théorique de
447), le lieutenant H.M. indique au détenu C.B. que son maintien en cellule
individuelle n’est plus possible. Irrité par cette réponse, le détenu rétorque
alors qu’il refusera dès cet instant de réintégrer sa cellule, tant que sa
demande ne sera pas satisfaite. Ne souhaitant pas prendre le risque d’un
refus de réintégrer à l’issue de la séance de sport, le lieutenant H.M. intime

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
l’ordre au détenu C.B. de bien vouloir regagner sans délai sa cellule de
détention. Devant le refus d’obtempérer du détenu, le lieutenant H.M. se
positionne devant lui et tente de le faire reculer en direction de sa cellule.
Commence alors l’épreuve de force.
C’est au moment où le détenu s’agrippe à une grille palière que l’alerte
générale est donnée – sans doute par le surveillant principal M. A., en poste
dans le kiosque de l’étage –. Immédiatement, une dizaine de surveillants
interviennent afin de prêter main-forte au lieutenant H.M. et maîtriser le
détenu récalcitrant. Maintenu en l’air avant d’être plaqué au sol face contre
terre, les bras maintenus dans le dos et les jambes neutralisées par une
clé, le détenu indique avoir eu « l’impression de recevoir des coups, comme
des taquets donnés avec la paume des mains » pour l’obliger à s’aplatir
complètement.
Si le détenu prétend avoir été menotté au moment de l’incident, les personnels
pénitentiaires interrogés réfutent pour leur part cette affirmation en soulignant
qu’aucun des intervenants n’était doté de menottes. En tout état de cause,
pétrifié par l’intervention musclée et massive des agents appelés en renfort,
le détenu, totalement résigné, arrête sa résistance et regagne sa cellule
sous bonne escorte. En raison d’une vive douleur au genou, le détenu C.
B. sollicite par la suite l’intervention du surveillant d’étage pour se rendre à
l’UCSA, où il sera reçu par un personnel soignant environ deux heures après
l’incident. Le certificat médical établi le jour même par le Dr S. atteste « une
dermabrasion de 1 cm sur 2 à la base du cou à gauche, un hématome en
nappe à la face postérieure des deux bras, un œdème douloureux au niveau
du genou gauche et du tendon rotulien ».
Après l’administration d’un traitement anti-douleur, le détenu a porté une
attelle pendant un mois et a bénéficié de plusieurs séances de soins de
kinésithérapie.
Il faut préciser qu’en cette circonstance, aucun compte-rendu verbal ou écrit
n’a été adressé par le lieutenant H.M. à sa hiérarchie.
418

AVIS
419
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Compte tenu de la surpopulation chronique de certains établissements
pénitentiaires – et singulièrement des maisons d’arrêt –, les incidents liés
directement ou indirectement au refus de réintégration dans une cellule
partagée par plusieurs détenus sont assez fréquents en pratique.
Selon le Code de procédure pénale (art. D.249-3, 4°), tout détenu qui refuse
d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement
pénitentiaire se rend coupable d’une faute disciplinaire du troisième degré.
En refusant de réintégrer sa cellule malgré l’injonction du lieutenant H.M., le
détenu C.B. s’est donc rendu coupable d’une telle faute.
En conséquence, un compte-rendu d’incident disciplinaire aurait normalement
dû être établi par le lieutenant H.M. En s’abstenant de rédiger un tel
document, le lieutenant H.M. n’a pas permis à la direction de l’établissement
de mener dans les meilleurs délais une enquête interne sur le déroulement
de l’incident. Quelles que soient les raisons qui ont pu motiver une telle
abstention, l’absence de remontées d’informations auprès de la direction
constitue une faute professionnelle, mais aussi une faute déontologique.
À cet égard, le comportement du lieutenant H.M. (qui n’a pas rédigé ledit
compte-rendu) apparaît tout aussi coupable du point de vue de la déontologie
que celui du chef de détention, Mme M-H.N., qui s’est abstenue de solliciter
de son subordonné des explications écrites, alors qu’elle ne pouvait pas
ignorer, compte tenu de sa présence à proximité des lieux de l’incident, que
la coercition avait été employée pour maîtriser le détenu.
Cette absence de compte-rendu est d’autant plus regrettable que l’incident a
donné lieu à l’emploi de la coercition.
La Commission ne remet nullement en cause la légalité même de l’emploi
de la coercition dans les circonstances de l’espèce. C’est la proportionnalité
qui est critiquable. Il apparaît que l’intervention n’a pas respecté les règles
énoncées aux articles D.242 et D.283.5 du Code de procédure pénale,
rappelées par l’instruction du garde des Sceaux du 11 février 2002.
Alors que tous les témoignages décrivent M. C.B. comme un détenu calme et
non violent, l’inertie physique dont il a fait preuve en refusant de regagner sa
cellule, ne justifiait pas le déclenchement de l’intervention. Cette intervention
(faisant suite au déclenchement sans doute prématuré de l’alarme) d’une

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
dizaine d’agents du personnel pénitentiaire pour maîtriser M. C.B. n’était ni
ajustée à la situation, ni strictement nécessaire au contrôle du détenu.
Une plus grande maîtrise de la part de l’encadrement et un meilleur
discernement dans l’appel à des renforts auraient permis d’éviter l’emploi
d’une contrainte manifestement excessive.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que soient rappelées aux personnels de
l’administration pénitentiaire les obligations qu’il leur incombe de respecter :
- quant à l’usage de la coercition
- quant aux comptes-rendus des incidents
Elle laisse au garde des Sceaux le soin d’apprécier les suites disciplinaires
que pourraient justifier les faits rappelés ci-dessus.
420
Adopté le 18 décembre 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

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LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisines n os 2006-43 / 2006-53 / 2006-60 / 2006-89 / 2006-127
INTRODUCTION AUX AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, les 23 mai, 14 juin, 22 juin, 12 septembre,
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris
et le 27 novembre 2006
par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris
Introduction aux cinq saisines 2006 concernant
le centre pénitentiaire de Liancourt
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, de mai
2006 à novembre 2006, de cinq plaintes concernant le centre pénitentiaire
de Liancourt pour des violences sur des détenus et pour un suicide survenu
au quartier disciplinaire. Les faits se sont produits dans les « nouveaux »
bâtiments ouverts en 2004, dont celui de la maison d’arrêt.
Le premier dossier (2006-43) concerne des faits de mai 2005, et qui avaient
suscité à l’époque une enquête de l’Inspection des services pénitentiaires, à
la demande du directeur de Liancourt F.A., affecté à l’établissement en début
d’année. La responsabilité d’un premier surveillant qui était intervenu avec
une équipe de nuit au quartier disciplinaire la nuit du 27 au 28 mai 2005
avait été relevée, et celui-ci avait été sanctionné d’un blâme.
Le 14 juin 2006, la Commission était saisie de faits concernant M. O.T. (2006-
53), survenus le 23 mars 2006. Ce détenu, libérable trois semaines plus tard,
avait été blessé lors d’un incident avec des surveillants et placé au quartier
disciplinaire à son retour de l’hôpital le jour même ; il a été retrouvé pendu
le lendemain.
Le 22 juin 2006, la Commission était saisie d’une plainte concernant M. S.P.
(2006-60), pour des violences commises le 10 juin.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le 12 septembre 2006, la Commission était saisie pour des violences à
l’encontre de M. D.Z. le 24 août 2006.
Enfin, elle était saisie le 27 novembre 2006 des violences à l’encontre de
M. S.D. (2006-127), commises le 7 novembre par deux surveillants mis en
examen, suspendus, placés sous contrôle judiciaire, et qui ont été condamnés
le 14 décembre 2006 à quatre mois de prison avec sursis.
Dans les dossiers qui n’étaient pas connus de l’administration pénitentiaire,
elle a demandé dès réception des saisines des parlementaires une inspection
des services pénitentiaires.
Inquiète de la convergence et de la gravité de ces dossiers, la Commission
s’est efforcée de mener des investigations approfondies, examinant les
témoignages des détenus et ceux de surveillants mis en cause, ainsi que ceux
de surveillants de l’établissement soucieux du respect des règles et animés de
valeurs d’humanité, qui ont déclaré ne plus pouvoir supporter les agissements
non professionnels, graves, de certains de leurs collègues à l’égard des
détenus, et qui ont décidé de « briser la loi du silence ». Les éléments tirés de
ces derniers témoignages ont mis en relief les problèmes généraux de cette
prison, qui ont été vérifiés en grande partie lors des auditions de certains
membres de l’encadrement. La Commission a recueilli aussi les observations
de l’équipe médicale de l’UCSA, dont certains membres lui ont dit s’être
efforcés de porter à la connaissance de la direction leurs doutes et leurs
craintes quant à l’origine de certaines lésions (hématomes, plaies).
La Commission a visité une partie de l’établissement et le quartier
disciplinaire.
L’analyse de ces cinq dossiers a révélé des dysfonctionnements et des
manquements divers, notamment concernant les procédures disciplinaires
instrumentalisées pour faire régner « la terreur et l’ordre » 2 . De telles
procédures ont été diligentées à partir de comptes-rendus d’incidents
partiaux lus et revus par un premier surveillant. Ces défaillances et ces abus
s’expliquent en partie par des conditions de fonctionnement et de travail
2 Expression employée par des surveillants.
422

423
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
difficiles des personnels, et ont pu favoriser des dérives individuelles aussi
bien chez certains anciens gradés de Liancourt que chez certains jeunes
surveillants sous influence, en perte de repères légaux et professionnels.
Néanmoins, les auditions ont mis en évidence la responsabilité particulière
de l’équipe d’encadrement, principalement celle du directeur adjoint M. H. et
du premier surveillant B.C., décrit comme « le directeur de la maison d’arrêt
après M. H. ».
Ainsi, il apparaît qu’à l’ouverture du « nouveau » Liancourt en 2004, la
sélection des personnels pour la maison d’arrêt s’est faite par cooptation
par des gradés de « l’ancien » Liancourt, qui ont choisi aussi les personnels
pour les autres bâtiments. Les jeunes surveillants, sortant d’école, décrits
comme « enthousiastes », « dynamiques », se sont retrouvés aussitôt sous
leur emprise ; ceux qui désapprouvaient les pratiques observées, « contraires
à l’enseignement qu’il avaient reçu à l’ENAP » 3 , n’ont pu trouver au niveau
de la hiérarchie de recours possible, « car c’est au niveau de la hiérarchie
que s’organisait ce climat et ce régime de terreur ».
Le directeur F.A. a tenu à souligner auprès de la Commission que les
manquements des personnels dont il avait eu connaissance concernent une
minorité, et qu’il regrettait que l’ensemble des surveillants de Liancourt fasse
les frais de l’opprobre suscité par les agissements de quelques-uns.
Divers problèmes (périmètre de l’établissement non sécurisé, parachutage
d’objets toxiques et de portables, insuffisance des escortes pour les extractions
médicales des détenus, manque d’effectifs) ont mobilisé et accaparé la direction
de la prison et alimenté en permanence des conflits entre les surveillants et
les détenus.
Cependant, des auditions de détenus et de surveillants, il ressort que les
problèmes de « cantine » ont été de façon récurrente à l’origine de tensions
et d’incidents dans les bâtiments (attente longue des produits, détenus
n’ayant pas obtenu leurs produits alimentaires alors que leur compte était
débité, date de péremption dépassée), et que semble être en cause le manque
de coopération de certains membres de l’encadrement dans le travail de
2 Témoignages de surveillants.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
partenariat indispensable entre les personnels et la société SIGES en charge
de ces services. L’insuffisance du travail et des activités à proposer aux
détenus a suscité frustration, mécontentement et agressivité ; cette question
est devenue un enjeu majeur instrumentalisé par certains surveillants : « Il
suffisait qu’un détenu demande quoi que ce soit aux surveillants concernant
le quotidien en détention, pour qu’il soit l’objet de brimades, d’humiliations
et de propos insultants et agressifs », selon les témoignages recueillis.
Enfin, il apparaît qu’une certaine « convivialité » au sein de l’équipe
d’encadrement a faussé, rendu délicats puis périlleux, le positionnement
professionnel, le rôle hiérarchique nécessaire, et dans certaines situations, a
conduit l’ensemble de l’équipe d’encadrement à avaliser les manquements.
La Commission a transmis ses avis et recommandations au procureur de
la République et demande au garde des Sceaux la saisine des instances
disciplinaires pour quatre dossiers. La Commission a été informée de
l’existence d’un audit effectué au cours du dernier trimestre 2006.
Elle a par ailleurs constaté que certaines améliorations avaient été apportées
concernant les problèmes de « cantine », et que les délégations de pouvoirs
concédées aux premiers surveillants, notamment en matière disciplinaire, ont
été modifiées.
Enfin, comme elle l’a indiqué dans l’un de ses dossiers, la Commission
tient à souligner qu’elle retire de toutes les auditions, des témoignages de
surveillants, et principalement de ceux de tous les détenus entendus, que les
agissements contraires aux règles et aux valeurs sont le fait d’une minorité, et
que la majorité des surveillants de Liancourt se comportent correctement et
humainement avec les détenus. Elle tient à saluer le courage et l’éthique des
surveillants qui ont défendu les valeurs de leur profession.
La Commission demande à son président, vu l’urgence, d’informer dans les
plus brefs délais le ministre de la Justice de la gravité des faits qu’elle a
constatés.
La Commission demande instamment au garde des Sceaux de veiller à la
424

425
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
sécurité des détenus qui ont été amenés, par leur témoignage tout au long de
ces cinq dossiers, à mettre en cause des surveillants du centre pénitentiaire
de Liancourt.
Adopté le 15 janvier 2007

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-43
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 mai 2006,
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai
2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, suite à
des faits de brimades et de violences qui auraient été commis par des membres
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) dans
la nuit du 27 au 28 mai 2005.
Saisie d’autres incidents concernant le centre pénitentiaire de Liancourt, la
Commission a procédé à l’audition de nombreux surveillants, tant sur place
qu’à Paris. Elle a également entendu le directeur et le directeur adjoint, ainsi
que les médecins de l’UCSA du centre pénitentiaire de Liancourt.
La commission a reçu copie du rapport de l’enquête effectuée par l’Inspection
des services pénitentiaires entre le 31 mai et le 2 juin 2005, immédiatement
après l’incident.
La Commission s’est rendue à Liancourt et a visité les lieux, notamment
le quartier disciplinaire. Elle a également auditionné certains des détenus
concernés dans les établissements où ils avaient été transférés, et les
surveillants G.A. et C.W., le gradé N’T., le chef de détention J-P.H., ainsi que
les directeurs F.A. et J-L.H.
LES FAITS
Le premier surveillant T.J., entendu par l’Inspection des services pénitentiaires
le 2 juin 2005, a déclaré que « le 27 mai 2005 vers 22h30-22h45, [il] avait
appris par des agents « rondiers » « que quatre détenus avaient accroché
426

427
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
leurs couvertures aux grilles » des cellules du quartier disciplinaire.
Il s’est alors rendu au QD avec le surveillant du piquet, tous deux accompagnés
d’un salarié permanent de la SIGES, société concessionnaire chargée
notamment de la maintenance de l’interphonie. Il déclare avoir constaté que
quatre détenus avaient accroché leurs couvertures aux grilles : MM. M., H.,
B. et TH. Le détenu B., après ouverture de sa cellule, a accepté d’enlever la
couverture.
Ayant constaté que MM. M. et H. avaient bien mis leurs couvertures et
n’avaient pas répondu à son injonction, le premier surveillant a décidé de
« réunir son équipe d’intervention composée de six personnes, dont deux
surveillantes ».
Le premier surveillant est d’abord intervenu dans la cellule de M. M. et, après
de nouvelles injonctions d’enlever la couverture, il précise : « J’ai ouvert la
grille et j’ai soulevé la couverture. J’ai vu que le détenu se trouvait juste
derrière la couverture à 1,50 mètre de moi. J’ai vu qu’il se rapprochait de moi
pour me bousculer. De ma main droite, je l’ai ralenti au niveau de son buste
en le repoussant et en l’accompagnant au fond de la cellule. Parallèlement,
j’ai donné la couverture aux agents pour qu’ils la sortent. Le détenu a été
maîtrisé au sol en lui faisant une clef de bras et une clef au niveau de la
jambe ». Le premier surveillant affirme que le détenu n’a pas porté de coups
aux agents. Cependant, dans une deuxième phase, bien que maîtrisé, le
détenu se serait relevé et l’aurait bousculé à nouveau, ce qui aurait motivé
une nouvelle intervention musclée des agents.
L’intervention dans la cellule de M. M. a suscité les protestations des autres
détenus, qui ont injurié les surveillants. Le détenu TH. avait enlevé sa
couverture mais, selon le premier surveillant, il « menaçait alors clairement
de mettre le feu ». Puis le détenu avait été vu « en train de craquer
successivement des allumettes dans un tas de papiers et de barquettes en
plastique ». « Je n’ai pas vu de flammes », a précisé le premier surveillant,
qui a cependant décidé de faire déployer la lance à incendie. Il avait demandé
à l’agent G.A. d’arroser « tout ce qui était combustible, à savoir le tas de
papiers amassés, la couverture et les papiers qui se trouvaient sur le banc »,
ce que le surveillant avait fait.
Le détenu H., lui, selon le premier surveillant, « ne menaçait pas de mettre

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
le feu ». Mais comme il ne répondait pas et n’avait pas enlevé sa couverture,
le premier surveillant a demandé à l’agent G.A. « d’arroser la couverture
jusqu’à ce que cette dernière tombe ».
Il est constant que le gradé de permanence n’a été averti qu’à une heure du
matin, alors que l’incident était terminé depuis deux heures environ.
Le détenu M., entendu par la Commission, soutient qu’il n’avait pas mis de
couverture, mais que les surveillants sont entrés brusquement dans sa cellule
et l’ont roué de coups. Il prétend qu’on a voulu lui faire payer le coup de poing
qu’il avait donné le 30 avril 2005 à un surveillant lors de la promenade.
Malgré ses demandes, il n’a pu voir immédiatement un médecin. C’est le 31
mai, après le passage de l’Inspection générale des services pénitentiaires,
qu’un médecin de l’UCSA a examiné le détenu et rédigé un certificat médical,
constatant une impotence fonctionnelle du membre supérieur droit et un
syndrome douloureux nécessitant une ITT de sept jours.
Le détenu TH., entendu par la Commission, déclare avoir entendu crier le
détenu M., que l’on frappait. Les autres détenus se sont mis à crier et à
insulter les surveillants en tapant dans leurs grilles. Il nie avoir accroché
sa couverture. Il nie avoir eu des allumettes. Il pense qu’ils ont été arrosés
uniquement parce qu’ils injuriaient les surveillants qui lui ont dit : « Vous nous
insultez, vous n’allez pas dormir ».
Le surveillant G.A., entendu par la Commission, se prétend curieusement
« l’objet des accusations fortuites du directeur M. F.A. », sans préciser
lesquelles.
En ce qui concerne l’incident avec le détenu M., il soutient qu’après avoir
enlevé la couverture, le détenu « a voulu sauter sur le premier surveillant »,
et qu’après une première maîtrise, le détenu a fait « une deuxième tentative
d’agression sur le personnel », ce qui a nécessité une deuxième maîtrise.
En regardant par les œilletons des cellules de MM. TH. et H., le surveillant G.
A. a constaté « qu’ils avaient fait des foyers d’incendie sous le lit et près de
la table dans le fond de la cellule », alors même que ce détenu était accusé
d’avoir occulté la visibilité avec une couverture. Il affirme avoir arrosé dans
la cellule de M. TH. « deux barquettes de repas dans lesquelles il y avait un
début de flamme ».
La Commission a enfin entendu le surveillant C.W., qui soutient, concernant
428

429
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
l’intervention dans la cellule du détenu M. que « quand on a ouvert la grille, le
détenu était juste devant. Il a poussé le premier surveillant, et à la façon d’un
bélier, il a voulu sortir sur la coursive en nous fonçant dessus ». Il prétend
avoir été mordu à la main mais n’avoir pas porté plainte. Le surveillant C.W.
soutient que le poste d’information et de commandement aurait informé le
chef que le détenu TH. criait dans l’interphone : « Je vais mettre le feu ».
S’étant rendu à la cellule du détenu TH., il aurait constaté que celui-ci « était
en train de jeter des allumettes dans un tas de papiers. Une barquette de
repas en plastique commençait à brûler ». Le premier surveillant aurait dit :
« On éteint ça ». Ils sont allés chercher la lance à incendie et à travers la grille,
le surveillant G.A. « a arrosé la barquette et les papiers, et rien d’autre…». Il
affirme qu’il y avait « un début de feu dans la cellule de TH. et une menace
de mettre le feu dans la cellule de H. ».
Enfin, le surveillant C.W. a précisé à la Commission que l’intervention au
QD avait été motivée par le fait que M. M. « avait suspendu sa couverture
à la grille, masquant toute visibilité. Les autres détenus n’avaient pas été
signalés par les « rondiers » comme ayant suspendu leur couverture devant
leur porte ».
AVIS
La Commission constate que le premier surveillant et son équipe d’intervention
sont intervenus, de nuit, dans la cellule d’un détenu, en violation des
dispositions d’une note de service précisant que « lors des interventions
pendant le service de nuit, le premier surveillant, assisté du piquet, ne doit
intervenir dans les cellules ou dortoirs qu’après l’arrivée sur l’établissement
du personnel de permanence préalablement averti ».
Il appartenait au premier surveillant, avant toute intervention, d’en informer
le lieutenant M. N’T., CSP d’astreinte cette nuit-là, alors qu’il ne l’a fait, de
façon partielle d’ailleurs, que deux heures après l’incident, ce qui rendait le
déplacement du CSP d’astreinte « inutile ».
C’est le premier surveillant et lui seul qui a décidé de réunir son équipe
d’intervention composée de six personnes et pris la décision d’intervenir
sans informer le gradé d’astreinte.
Cette attitude constitue une faute professionnelle, et ce d’autant plus que le

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
premier surveillant T.J. a déclaré qu’il ne connaissait pas la note de service
relative aux interventions de nuit et qu’il n’avait pas le temps d’informer la
permanence avant l’intervention, ce qui est manifestement inexact.
Les déclarations des surveillants G.A. et C.W., concernant « un début
d’incendie » et « une menace d’incendie », sont formellement contredites
par le premier surveillant T.J., qui affirme d’une part « qu’il n’a pas vu de
flammes » dans la cellule du détenu TH., et d’autre part que « le détenu H.
ne menaçait pas de mettre le feu ».
De plus, M. N’T., lieutenant CSP d’astreinte, a constaté le lendemain que
dans la cellule du détenu TH., « il n’y avait aucune trace de papiers ou
d’objets brûlés ».
La Commission estime donc que l’usage de la lance à incendie ne peut en
aucune façon être justifiée par « un début d’incendie » ou « une menace
d’incendie ».
L’utilisation de la lance à incendie ne peut également se justifier pour enlever
la couverture que le détenu H. aurait accrochée à la grille de sa cellule. Le
directeur adjoint du centre pénitentiaire de Liancourt, M. J-L.H., a déclaré à la
Commission « qu’il y a d’autres procédés pour retirer des couvertures placées
par les détenus sur la grille que l’utilisation de la lance à incendie ».
Ainsi la Commission ne peut que partager entièrement cette opinion et
constater avec l’Inspection générale des services que « rien ne justifiait
l’utilisation du réseau incendie armé ».
La Commission estime que le premier surveillant T.J. a commis une deuxième
faute professionnelle en donnant l’ordre d’utiliser la lance à incendie soit
pour enlever une couverture, soit pour prévenir un incendie ou une menace
d’incendie inexistants.
Contrairement à ce qui a été affirmé par les surveillants G.A. et C.W., ce sont
les cellules qui ont été entièrement arrosées par eux.
Ainsi, alors que le surveillant G.A. a déclaré avoir seulement arrosé deux
barquettes dans la cellule de M. TH., le CSP N’T. a constaté le lendemain que
la literie était trempée, comme les affaires du détenu. Il est constant que les
détenus H. et TH. sont restés toute la nuit dans des cellules complètement
trempées, ce qui tend à rendre vraisemblables les paroles prêtées par le
détenu TH. aux gardiens : « Vous n’allez pas dormir ».
430

431
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission estime, compte tenu des déclarations des surveillants G.
A. et C.W. et des constatations faites le lendemain dans les cellules, qu’il
y a eu, de la part du premier surveillant et des deux surveillants, volonté
d’humilier les détenus en les laissant le restant de la nuit dans des cellules
rendues inhabitables par l’utilisation injustifiée d’une lance à incendie.
L’intervention musclée de toute l’équipe de nuit dans la cellule du détenu M.
ne semble pas avoir été justifiée. La Commission estime qu’une fois la
couverture enlevée – ce qui a été fait immédiatement –, la grille aurait pu
être refermée tout de suite, le détenu pouvant être maintenu dans sa cellule
sans risque face à quatre personnes prêtes à intervenir.
Il apparaît là encore que l’erreur d’appréciation faite par le premier surveillant
constitue un manquement à la déontologie professionnelle sur l’usage de
la contrainte. Cette opinion rejoint celle du directeur adjoint J-L.H., qui a
expliqué les dérives révélées dans cette affaire par la présence d’un personnel
inexpérimenté et « d’un premier surveillant qui n’a pas pris la pleine mesure
des conséquences ». « Se sont ainsi créées, a-t-il déclaré à la Commission,
des conditions de dérapages ».
La Commission a également remarqué que le rapport du premier surveillant à
ses supérieurs est incomplet et inexact. L’heure des constatations faites par
les « rondiers » n’est pas précisée. Il prétend avoir été bousculé à l’ouverture
de la cellule de M. M., alors qu’il a dit le contraire à l’Inspection. Il ne précise
pas l’heure à laquelle il a informé le gradé d’astreinte, il n’indique pas que les
cellules étaient mouillées et qu’il a laissé les détenus à l’intérieur. Ce premier
rapport a d’ailleurs fait l’objet d’une demande d’explications complémentaires
par le chef de détention J-P.H.
La Commission estime qu’il conviendrait que les rapports concernant des
incidents de cette importance soient rédigés avec plus de précision, tant
en ce qui concerne le déroulement des faits, que les conséquences de
l’intervention.
La Commission estime que les six surveillants ayant participé à l’intervention au
quartier disciplinaire la nuit du 27 mai au 28 mai 2005 ont, par leur participation
active ou par leur passivité, manqué au respect de la déontologie.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
La Commission s’étonne qu’un seul surveillant, le premier surveillant T.J.,
ait fait l’objet d’une sanction disciplinaire (un blâme), et demande au garde
des Sceaux la saisine des instances disciplinaires à l’encontre de l’équipe de
surveillants concernée par les faits.
La Commission demande que soient rappelées au personnel pénitentiaire
les conditions d’intervention de nuit en se conformant notamment aux
dispositions du Code de procédure pénale.
La Commission demande que soient également précisées les conditions
d’utilisation de la lance à incendie, dès l’instant où un membre d’encadrement
du centre pénitentiaire de Liancourt a affirmé qu’ « il n’était pas interdit de
l’utiliser pour enlever une couverture ».
La Commission recommande qu’il soit rappelé que les comptes-rendus
d’intervention soient précis et complets, tant en ce qui concerne le déroulement
des faits, que leurs conséquences.
La Commission demande qu’il soit rappelé que, quelle qu’en soit la cause,
l’on ne peut laisser un détenu dans une situation dégradée susceptible
de constituer une atteinte à la dignité humaine, sanctionnée par la Cour
européenne des droits de l’Homme, et à la santé des détenus.
432
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Saisine n°2006-53
433
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 14 juin 2006
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14
juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des
conditions du décès de M. O.T., survenu au quartier disciplinaire du centre
pénitentiaire de Liancourt le 24 mars 2006. M. O.T. était libérable le 13 avril
2006.
La Commission a demandé le 15 juin 2006 une enquête de l’Inspection des
services pénitentiaires, qui s’est effectuée le 25 juillet 2006.
Elle s’est rendue au centre pénitentiaire de Liancourt le 28 et le 29 novembre
2006. Elle a entendu M. M.A., détenu, auxiliaire d’étage au moment des
faits. Elle a procédé aux auditions de M. B.G., commandant pénitentiaire,
de M. J-P.H., chef de détention, de M. N’T., chef de service pénitentiaire
(lieutenant), et des premiers surveillants MM. A.P., G.R. ,B.C., ainsi que de
deux surveillants MM. M.C. et A.M. Elle a entendu M. H., directeur adjoint du
centre pénitentiaire en charge de la maison d’arrêt et du quartier disciplinaire,
ainsi que M. F.A., directeur du centre pénitentiaire de Liancourt.
Elle a pris connaissance le 11 décembre 2006 de la procédure initiée le
23 mars à l’encontre de M. O.T. par les surveillants A.M. et M.C., et de la
procédure afférente au décès de M. O.T.
LES FAITS
Le 23 mars 2006, vers 12h00, le surveillant A.M. procédait avec l’auxiliaire
d’étage M.A. à la distribution des repas, en commençant par le fond de la

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
coursive. Selon ce surveillant, un détenu frappait contre sa porte depuis le
début du service, et lorsqu’il était parvenu à la fin de la distribution au niveau
de la première cellule, il avait su qu’il s’agissait de M. O.T.
Lorsqu’il avait ouvert la porte, M. O.T. était sorti « d’un bond, comme une
furie », et s’était adressé à lui en criant, à propos d’un problème de cantine,
se plaignant que lui ait été facturé quelque chose qu’il n’avait pas reçu.
L’auxiliaire d’étage, M. M.A., s’était mis entre eux deux. Le surveillant dit
avoir tenté d’expliquer à M. O.T. qu’il n’y avait plus de chef à cette heure
pour s’occuper de son problème, qu’il fallait attendre une heure ; le détenu
s’avançait vers lui. Le surveillant dit avoir essayé, d’abord en élevant la voix,
puis « en parlant moins fort que lui » de raisonner M. O.T., qui refusait de
réintégrer sa cellule. Il avait actionné discrètement son alarme portative et
demandé à l’auxiliaire d’étage de s’écarter, ce que ce dernier avait fait tout
de suite. M. A.M. se préparait à refermer la porte lorsque M. O.T. avait reculé
dans sa cellule, puis avait voulu ressortir. Le surveillant dit encore « avoir mis
la main en avant », et que le détenu lui avait alors donné un coup de poing
au plexus. La respiration coupée, le surveillant s’était avancé vers lui pour le
ceinturer. Il a déclaré : « O.T. a vrillé sur lui-même et avec l’élan je suis passé
par-dessus la table ; lui est tombé sur la table. Je me suis blessé au niveau
des côtes sur la table et j’ai eu deux grosses bosses sur la tête car elle avait
tapé le sol. Ca m’a sonné quelques secondes ».
L’auxiliaire d’étage donne une version très différente des faits. Selon lui,
M. O.T. était effectivement énervé car on ne lui avait pas apporté les produits
qu’il avait cantinés, et il demandait à voir le chef. Mais le surveillant A.M.
lui avait alors répondu : « Si tu ne rentres pas [dans la cellule], je vais te
faire rentrer ». Selon lui, le surveillant A.M. était en colère, hors de lui et
s’est précipité sur M. O.T. L’auxiliaire a ceinturé le surveillant puis, craignant
que son geste soit mal interprété par le surveillant, il l’avait lâché et s’était
interposé entre eux. Il avait parlé à M. O.T., lui disant : « Tu as trois enfants,
tu sors dans trois semaines ! ». M. O.T. avait alors regardé le surveillant, et
selon l’auxiliaire, s’apprêtait à rentrer dans sa cellule, lorsque le surveillant
lui avait bondi dessus. Les deux hommes étaient tombés ensemble. C’est
M. O.T. qui avait chuté la tête contre la table : « C’était un choc très violent,
je me suis dit : « Ça y est, il est mort » », rapporte l’auxiliaire. Puis il avait vu
quelques minutes plus tard M. O.T. emmené par les surveillants accourus
en renfort, soulevé par les bras menottés et par les jambes. Il relate que les
autres détenus, qui avaient entendu l’intervention, ont commencé à frapper
434

435
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
dans les portes. Plus tard dans la journée, ils avaient voulu manifester leur
colère, « car O.T. était connu comme quelqu’un de gentil, qui ne posait pas
de problèmes », selon l’auxiliaire, qui s’était efforcé de les calmer, ce qui
avait été mal vécu par certains détenus.
A la demande du premier surveillant Cr., l’auxiliaire d’étage avait essuyé le
sang répandu par M. O.T. tout le long du parcours de la coursive et dans les
escaliers, et dit être resté très choqué psychologiquement par ce qui s’est
passé ce jour-là.
C’est en se relevant de sa chute que le surveillant A.M. dit avoir vu son
collègue M.C., arrivé le premier en renfort, qui maintenait M. O.T. à plat ventre
sur le sol. Puis, relate-t-il : « Une masse était entrée, plusieurs surveillants ».
Pendant le menottage du détenu, comme les surveillants se sont aperçus
que ce dernier était blessé au bras, la menotte ne lui a pas été passée à
l’autre main, selon ses déclarations.
Le surveillant A.M. indique avoir aussitôt relaté ces faits au chef de service
pénitentiaire M.Z.
Le surveillant M.C., qui était en poste au troisième étage du même bâtiment,
a confirmé être arrivé le premier sur les lieux, ayant entendu l’alarme. Il dit
avoir trouvé son collègue A.M. debout devant l’entrée de la cellule ouverte,
le détenu O.T. lui faisant face. Il a vu et entendu qu’il y avait un échange vif
de paroles et que M. O.T. faisait de grands gestes. Selon lui, son collègue
essayait « verbalement » de faire rentrer le détenu dans sa cellule. Le temps
d’arriver à la cellule, son collègue était à terre, le détenu O.T. étant lui debout,
sans que le surveillant M.C. ait pu voir quelle action avait pu mener à cette
situation, semble-t-il. Il a voulu maîtriser le détenu, mais dans l’élan, ils sont
tombés tous les deux. Il s’est alors retrouvé avec M. O.T. « tombé sur lui »
qui se débattait. Très vite étaient arrivés derrière lui, le premier surveillant A.
P. et le premier surveillant Cr. Le surveillant M.C. s’est aperçu qu’il s’était
blessé à la main dans sa chute (un doigt fracturé).
Le surveillant M.C. ne se souvient pas de la présence d’une autre personne
sur la coursive. Il ne sait plus si l’auxiliaire d’étage qui procède à la distribution
des repas était là à ce moment-là. Il ne se souvient pas d’un chariot des
repas sur la coursive. Concernant son collègue A.M., le surveillant M.C. a
précisé qu’il faisait partie de son équipe, qu’il était arrivé en même temps
que lui à Liancourt : « C’est quelqu’un que je considère comme calme », a-til
tenu à préciser à la Commission.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le commandant pénitentiaire B.G., qui se trouvait dans la nef sur le point
de partir déjeuner avec d’autres personnels, a entendu l’alarme et vu alors
beaucoup de personnels se rendre à l’étage concerné. Très vite, il a vu venir
M. O.T. tenu par des surveillants, et semblant être dirigé vers le quartier
disciplinaire. Constatant que ce détenu était blessé, il est intervenu pour
que M. O.T. soit conduit immédiatement à l’Unité de consultation et de soins
ambulatoires (UCSA).
Le directeur adjoint, M. H., ayant la responsabilité du quartier disciplinaire
et du quartier d’isolement, a été informé de la conduite du détenu à l’UCSA
dans le cadre de faits disciplinaires. Selon lui, c’est un premier surveillant
– il ignore lequel – qui a dû prendre la décision de la mise en prévention du
détenu O.T.
M. H. a vu M. O.T. à l’UCSA, où il attendait son extraction pour le centre
hospitalier de Creil. Il a refusé que M. O.T. soit mis en cellule disciplinaire
pendant cette période et l’a fait placer dans une cellule d’attente sous
surveillance constante d’un personnel. Il dit ne pas avoir été avisé du retour
de l’hôpital du détenu et de son placement au QD.
Le 23 mars, à 16h10, les surveillants A.M. et M.C. ont porté plainte contre
M. O.T. auprès de la gendarmerie de Clermont pour violences volontaires sur
personne dépositaire de l’autorité publique n’excédant pas huit jours et pour
rébellion. Le premier ayant un certificat médical relevant : « Douleur minime
du coude gauche avec plaie superficielle à la nuque suite à une griffure »
fixant à trois jours d’ITT, le deuxième un certificat médical mentionnant :
« Douleur post-traumatique de la face dorsale de la main droite avec fracture
fissure de la tête du 5 ème métacarpien droit non déplacée », fixant l’ITT à
sept jours. Le 24 mars, le substitut du procureur a demandé l’extraction du
détenu O.T. afin de le placer en garde à vue pour son audition.
Le détenu O.T. est rentré de l’hôpital de Creil le 23 mars vers 15h40 et a été
placé en cellule disciplinaire vers 16h00.
M. G.R., premier surveillant, en poste fixe au QD et responsable du QD, a
été chargé de l’enquête en vue de la comparution de M. O.T. à la commission
de discipline fixée le 27 mars (la procédure limite à 48 heures la mise en
prévention). C’est lui qui a recueilli les déclarations du détenu. M. O.T. a nié
avoir agressé le surveillant A.M., disant « être tombé sur lui » dans sa chute ;
« les autres surveillants sont arrivés », « ils m’ont attrapé et j’ai cogné mon
bras sur la table », sont les propos du détenu reportés sur le dossier destiné
436

437
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
à la commission de discipline. M. O.T. a indiqué les coordonnées d’un avocat
pour être assisté le 27 mars.
M. O.T a pris connaissance à son retour de l’hôpital des faits graves qui lui
étaient reprochés, des violences physiques à l’encontre d’un membre du
personnel (faute du 1 er degré aux termes de l’article D.249-1 du Code de
procédure pénale).
Selon M. G.R., le détenu était calme lors de cet échange. Selon lui, il n’a posé
aucune question sur les sanctions encourues pour sa faute disciplinaire. Il ne
lui pas été dit qu’il encourait 45 jours de QD, selon M. G.R., ce qui remettait
en cause sa sortie de prison prévue le 13 avril. Selon M. G.R., le surveillant J.
Ta., en poste au QD, a avisé l’UCSA du retour de M. O.T. de l’hôpital et de
sa présence au QD.
Il ressort de la procédure conduite par la gendarmerie qui a notamment
entendu les surveillants affectés au QD les 23 et 24 mars 2006, que M. O.T.
a reçu son traitement médical – des antibiotiques – des surveillants, transmis
par une infirmière de l’UCSA, et ses affaires personnelles le 23 mars, avant
la distribution du repas du soir. Il est déclaré que le détenu a refusé de
s’alimenter le 23 mars au soir. Le surveillant P.B. lui avait alors demandé de
faire un courrier au directeur pour préciser les motifs de sa grève de la faim.
Le soir même, M. O.T. a rédigé un courrier transmis par ce surveillant « à
la hiérarchie ». Ce même surveillant a déclaré avoir rempli les formulaires
prévus en cas de grève de la faim et les avoir remis dans la boîte aux lettres
de l’UCSA, ainsi qu’au chef de poste. Aucun incident particulier n’avait été
relevé lors des rondes.
Le premier surveillant G.R. a déclaré à la Commission que le détenu avait
refusé « l’eau chaude » pour le petit déjeuner le 24 au matin, ainsi que le
repas de midi, servi à 11h30. Il avait refusé la promenade. Selon ce gradé, le
détenu n’a pas demandé à voir un médecin le 23 mars après son retour de
l’hôpital, ni le 24 mars au matin.
Selon celui-ci, c’est à 12h55 qu’un surveillant est saisi d’une demande de
M. O.T. de voir le médecin, puis une nouvelle fois à 13h55. Vers 14h00,
revenant de déjeuner, le premier surveillant G.R. a relaté qu’étant sur le
point de boire un café avec le premier surveillant B.C., gradé du bâtiment C
venu au quartier disciplinaire, il avait été informé par un de ses agents de
la demande de M. O.T. de la visite du médecin et de l’arrivée imminente du
docteur D., ce qui « sans doute a été transmis par interphone au détenu »,
selon lui.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Questionné sur le comportement de M. O.T. le 23 et le 24 mars au QD, le
premier surveillant G.R. a répondu que ce dont il se souvenait concernant
M. O.T., c’était qu’il se plaignait d’avoir mal au bras, et que son traitement
lui avait été donné dès son retour de l’hôpital. Il a précisé que ne lui avait
été transmis aucun élément sur une éventuelle fragilité psychologique de ce
détenu.
Dans la procédure examinée par la Commission, figure l’examen de
l’enregistrement vidéo par la caméra située dans le couloir du QD pour la
journée du 24 mars de 7h00 à 15h01. Il ressort que de 8h19 à 13h53, le détenu
a actionné six fois l’interphone de sa cellule pour parler aux surveillants – le
voyant rouge s’étant allumé et éteint quand un surveillant avait répondu–. Il
a eu des contacts directs avec un personnel de surveillance lors des rondes
ou de la distribution du repas, et le dernier contact direct a eu lieu à 13h01.
Puis le détenu a actionné l’interphone à 13h42 et a reçu une réponse d’un
surveillant à 13h49. Il a rappelé à 13h53, et on lui a répondu à 13h54. Le Dr D.
s’est présenté pour la visite des détenus du QD avec une infirmière et des
personnels de surveillance. L’enregistrement de la caméra vidéo établit que
la cellule de M. O.T. a été ouverte à 14h12 ; il montre la présence de M. B.
C., premier surveillant, gradé du bâtiment C, de M. Y.L., premier surveillant
responsable de permanence au QD, et du Dr D. Il n’y a pas de mention d’une
présence du premier surveillant G.R.
Le Dr D. avait mentionné aux enquêteurs le 24 mars la présence à l’ouverture
de la cellule du premier surveillant B.C. et du surveillant J.C.
Le surveillant V.C., en poste en début d’après-midi, a indiqué à l’Inspection
que M. O.T., vers 13h00, lui avait demandé si le médecin devait passer car
il disait ne pas avoir reçu son traitement. Celui-ci lui avait alors confirmé
le passage prévu du médecin mais non l’heure précise, dont il l’informerait
après contact avec l’UCSA. L’UCSA lui ayant confirmé que le Dr D. passerait
vers 14h00, le surveillant avait transmis cette information concernant l’heure
de passage à M. O.T. lorsque vers 13h55, le détenu l’avait encore questionné
à ce sujet.
Vers 14h05 selon les éléments transmis à l’Inspection par les personnels
présents – 14h12 selon l’enregistrement de la caméra vidéo –, le Dr D.,
accompagné d’une infirmière et des surveillants, a découvert à l’ouverture
de sa cellule le détenu, à genoux, pendu à la grille avec son drap. Le Dr D.
et le gradé B.C., qui est lieutenant pompier volontaire, ont tenté de le
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439
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
réanimer en pratiquant le bouche-à-bouche et des massages cardiaques. Du
matériel de secours était aussitôt apporté de l’UCSA. Les sapeurs pompiers
intervenaient vers 14h35, puis le SMUR vers 14h40. M. O.T. était déclaré
décédé à 14h55.
Lors des premières constatations effectuées par les enquêteurs de la
gendarmerie nationale, une inscription au crayon de papier était relevée sur
un pan de mur : « J’ai assez subit des magouille de la justice. J’ai appelé
plain de fois en vain ».
Les auditions du personnel médical de l’UCSA.
Le Dr D. a exposé à la Commission qu’il n’y a pas d’heure fixe pour son
passage le vendredi au QD et QI.
Selon ses déclarations, le vendredi 24 mars, avant son arrivée au QD pour
la visite réglementaire, il ne lui a pas été transmis que le détenu O.T. aurait
demandé à voir un médecin : « Rien ne m’a été dit concernant ce détenu et
sa demande de voir un médecin, ce n’est pas pour O.T. spécialement que
je venais au QD », a-t-il déclaré. Il n‘a pas été non plus informé que M. O.
T. avait commencé la veille une grève de la faim. Il a exposé : « Dès qu’il y
a une grève de la faim d’un détenu placé au QD, nous nous déplaçons tout
de suite ».
Le Dr B. est le médecin qui est présent à temps complet à la prison de
Liancourt. C’est lui qui a examiné M. O.T. le 23 mars après l’intervention des
surveillants et qui, après examen, a décidé de l’extraire vers les urgences de
l’hôpital de Creil. Il expose que toutes les extractions sont évaluées dans les
24 heures qui suivent, « généralement, le patient est revu le lendemain »,
précise-t-il.
Le Dr B. n’a pas revu M. O.T. à son retour de l’hôpital le 23 mars, mais il a
pris connaissance de la fiche médicale établie par son collègue de l’hôpital.
Il a validé la prescription médicamenteuse et a constaté « qu’il n’y avait pas
de souci majeur et qu’il serait de toute façon revu le lendemain ». Il ignore
si M. O.T. a reçu les médicaments le 23 mars de l’infirmière ou s’ils ont été
montés par le monte-charge et donnés à M. O.T. par un surveillant. Présent
le 23 mars en fin de journée très tard à la prison, jusque vers 19h30, et
d’astreinte la nuit du 23 au 24 mars, il n’a pas été informé que M. O.T. avait
refusé ses repas. Aucune demande particulière de médecin qui aurait été faite

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
par M. O.T. ne lui a été transmise le 23 et le 24 dans la matinée. Il a exposé :
« Si nous avions su à l’UCSA qu’un détenu du QD faisait une grève de la faim
et demandait à voir un médecin, nous nous serions immédiatement rendus
sur place. Il faut savoir que 70 à 80 % des passages à l’acte suicidaires
interviennent lors de la première nuit du placement au QD ». Il a indiqué qu’il
prenait connaissance de cet élément de grève de la faim concernant M O.T.
lors de son audition à la Commission le 19 décembre 2006.
Le Dr Bo. se trouvait le 24 mars au matin à une réunion au mess avec
notamment deux cadres de l’UCSA, le directeur M. F.A., et Mme S., médecin
psychiatre. En vue de son audition à la Commission, elle dit s’être fait
repréciser par le cadre infirmier, Mme M., les échanges téléphoniques entre
le QD et l’UCSA ayant eu lieu le 24 mars. Selon ce recueil d’éléments, il y a
eu un appel dans la matinée venant du QD et un autre en début d’après-midi,
où il était dit que M. O.T. menaçait de se suicider. Elle n’a pas été informée
que ce détenu avait refusé ses repas depuis son placement au QD.
Le Dr S., psychiatre, chef de service de la fédération des soins aux détenus
et qui a la responsabilité de tous les établissements pénitentiaires de l’Oise,
a indiqué qu’elle savait qu’une psychologue suivait M. O.T. Aussi, apprenant
qu’une intervention le concernant s’était mal passée, elle avait téléphoné le
24 mars à l’infirmier de la fédération des soins aux détenus pour lui demander
s’il fallait qu’elle monte voir M. O.T. Elle se trouvait alors à la même réunion
que le Dr Bo au mess. L’infirmier a appelé le QD et a eu un personnel de
surveillance, le premier surveillant lui semble-t-il, qui lui a répondu qu’« il
n’y avait pas de problème », que « ce n’était pas la peine [qu’elle] monte ».
Apprenant en début d’après-midi le suicide du détenu, le Dr S. avait rappelé
M. G.R., le premier surveillant en poste au QD, qui lui avait répondu que
« chaque fois que le détenu avait demandé à voir un médecin, il avait pu
en voir un, et que toutes les choses avaient été faites, que M. O.T. n’avait
pas demandé à [la] voir ». Le Dr S. dit ne pas comprendre qu’on ne l’ait pas
alertée pour M. O.T., alors qu’habituellement, dès qu’il y avait un problème
au QD, on l’appelait.
440

AVIS
Sur l’incident du 23 mars 2006
441
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission constate que l’auxiliaire d’étage qui était présent aux côtés
du surveillant A.M. pour la distribution des repas le 23 mars fait un récit très
différent de celui de ce surveillant concernant l’incident qui a opposé ce
dernier au détenu O.T.
Elle a retiré de l’audition de ce jeune détenu le contexte préoccupant de tension
pesant particulièrement sur lui depuis les faits et lié à sa situation fortuite de
témoin ; tension qui s’exprime à son égard tant du côté des détenus que de
la part de certains surveillants : les premiers l’accusant d’être un traître pour
avoir tenté de calmer la détention le jour de l’intervention des surveillants, les
seconds ayant depuis deux mois complètement changé de comportement à
son égard, lui reprochant de « n’être plus aussi gentil qu’avant ».
Malgré cette pression, le détenu M.A., auxiliaire d’étage ce jour-là, est
catégorique sur le fait que M. O.T. n’a porté aucun coup au surveillant A.
M., et que le surveillant A.M. a perdu son sang froid. Il a précisé : « C’est
un surveillant qui ne parle pas du tout aux détenus, il ne les supporte pas,
surtout les détenus de couleur. Il agit tout de suite violemment ». Selon ses
déclarations, c’est le surveillant A.M. qui a bondi sur le détenu alors que ce
dernier voulait réintégrer sa cellule, l’entraînant au sol dans son action.
Les blessures de M. O.T., à l’avant-bras, ayant heurté le bord de la table, et
sur le front, semble-t-il, sont compatibles avec une chute en avant, causée
par l’action du surveillant A.M.
La Commission relève par ailleurs que les déclarations des deux surveillants A.
M. et M.C. sont à la fois divergentes et incohérentes concernant l’emplacement
et les actions des uns et des autres. En effet, le surveillant A.M. affirme avoir
voulu maîtriser le détenu et être tombé « dans l’élan » avec lui au sol. M. M.
C. affirme que trouvant son collègue au sol, c’est lui qui, voulant maîtriser
M. O.T., « dans l’élan », est tombé avec le détenu, et s’est retrouvé avec le
détenu sur lui au moment où ses collègues arrivaient. La Commission a par
ailleurs relevé que le surveillant M.C., lors de son dépôt de plainte contre
le détenu à la gendarmerie le 23 mars après-midi, faisait un autre récit des
faits, affirmant que M. O.T. s’était jeté sur lui.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Quant au premier surveillant A.P. qui est intervenu avec ses collègues en
renfort et qui a pris la décision de mise en prévention du détenu O.T., il
relate dans un rapport fait ultérieurement à la direction de l’établissement
qu’il avait trouvé à son arrivée le détenu O.T. sur le surveillant A.M., version
invraisemblable au vu de la situation relatée par le surveillant M.C., arrivé le
premier sur les lieux.
En conclusion, ces variations dans les récits des faits par certains des
surveillants intervenants, importantes, décisives quant à l’établissement de
la faute disciplinaire imputée à M. O.T., sont sujettes à caution et tendent
fortement à accréditer le récit du témoin, l’auxiliaire d’étage M.A.
La Commission constate de plus que les blessures relevées par les certificats
médicaux des deux surveillants (une griffure au cou pour M. A.M. et une
fracture légère d’un doigt pour M. M.C.) semblent peu en rapport avec les
actions décrites lors de l’intervention et indûment imputées à M. O.T.
La blessure de M. O.T. témoigne d’une action à son encontre qui l’a fait
chuter contre la table et lui a causé une plaie assez profonde à l’avant-bras.
Il est difficile de se prononcer concernant les deux bosses au front relevées
par la famille sur le corps du défunt et évoquées lors de l’audition du Dr B.
par l’Inspection. Bien que disant qu’il n’avait pas remarqué l’existence de
bosses pendant l’examen initial tout de suite après l’intervention, le Dr B. a
confirmé que « ces deux bosses au front pouvaient être consécutives à la
chute du détenu sur la table puis au sol, et que ces dernières auraient pu
apparaître ultérieurement ». Cependant, la Commission n’a retrouvé aucune
mention de ces traces sur le front de M. O.T dans les éléments relevés par
les enquêteurs ayant fait les premières constatations dans la cellule, pas
plus que dans le rapport d’autopsie. La Commission n’a pas retrouvé dans
la procédure de pièce comportant des éléments médicaux éventuellement
relevés par le centre hospitalier de Creil.
Les premières constatations faites le 24 mars après-midi par les enquêteurs
et le rapport d’autopsie médico-légale relèvent sur M. O.T. « l’absence
d’autres traces de lésions de violence ou de lutte » autre que celle de la
plaie suturée au poignet et les traces compatibles avec la pendaison. Les
experts concluent à « une mort consécutive à une asphyxie mécanique par
suffocation ».
442

Sur les conditions du décès de M. O.T.
443
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission constate que le détenu O.T., blessé lors d’une intervention de
surveillants, conduit à l’hôpital pour une blessure ayant nécessité des points
de suture, a été placé en cellule disciplinaire dès son retour de l’hôpital.
Alors même qu’il manifeste du 23 mars après-midi au 24 mars 13h55 tous les
signes d’une détresse morale et psychologique, se plaignant d’avoir mal à
son bras blessé, ne s’alimentant plus, refusant aux surveillants tous ses repas
et la sortie en promenade, et demandant, à plusieurs reprises semble-t-il, à
voir un médecin, aucun de ces signes d’alarme n’est pris en compte par les
surveillants, pas plus que par le gradé en poste fixe au quartier disciplinaire.
Tous ces éléments préoccupants ne sont pas transmis au personnel médical
de l’UCSA.
La Commission constate par ailleurs qu’il n’a pas été trouvé de trace dans
les analyses toxicologiques du traitement antibiotique que les surveillants
affirment avoir donné au détenu.
Plus grave, la Commission estime au vu des auditions et de ses investigations
qu’il est fortement probable que c’est délibérément que les professionnels de
santé et la direction, à même d’évaluer la situation et de sortir ce détenu en
détresse du QD, ont été tenus à l’écart.
Il est inquiétant, inacceptable, qu’un courrier rédigé par M. O.T. et remis le 23
mars par un surveillant du QD « à la hiérarchie », pour peu qu’elle ait trouvé
un destinataire gradé, n’ait pas suscité de réaction.
Le directeur de l’établissement M. F.A., questionné sur ce point, a indiqué
avoir eu connaissance de ce courrier adressé à la direction bien après le
décès de M. O.T. Dans ce courrier, M. O.T. demandait à rencontrer une
personne de la direction, disait qu’il était innocent, qu’il n’avait rien fait. Le
directeur, M. F.A. a fait part à la Commission qu’il pensait que « si Mme D.,
personnel de direction de permanence, ou M. H., directeur adjoint présent le
23 mars et le 24 mars, avaient connu cette demande, ils seraient allés voir
immédiatement le détenu ».
Des auditions et de ses investigations, la Commission retire que le détenu O.
T. n’a pas bénéficié de l’assistance que requérait l’état de danger manifeste
dans lequel il se trouvait.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Par ailleurs, l’état des lieux institutionnels de Liancourt, mis en relief
lors des auditions et des investigations de la Commission, révèle des
dysfonctionnements graves, anciens, dus principalement aux positionnements
inadaptés et aux carences de certains membres de l’encadrement, de certains
gradés, et ne peuvent que donner un éclairage particulier aux manquements
à la déontologie concernant le détenu O.T.
Si les raisons du suicide de M. O.T. demeurent inexplicables, la Commission
estime que ce détenu n’a pas bénéficié de l’attention minimum que le respect
des règles et des valeurs lui aurait assurée.
La Commission ne peut que s’interroger sur la présence et le rôle auprès
du premier surveillant G.R., responsable du QD, du premier surveillant B.C.,
mentionné comme l’un des intervenants gradés de l’intervention sur M. O.
T. le 23 mars avec son collègue M. M.Cx. dans le rapport de signalement de
l’agression des deux surveillants par M. O.T. au procureur de la République
adjoint près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Des éléments portés à la connaissance de la Commission dans les
autres dossiers dont elle a été saisie à Liancourt et de ceux apportés
par les témoignages anonymes faits auprès d’elle par deux surveillants
de l’établissement, il ressort que le premier surveillant B.C. porte une
responsabilité particulière dans l’instauration, dès l’ouverture du nouvel
établissement, d’un véritable climat de peur et de représailles, brimades,
provocations et humiliations, exercées sur des détenus. Ce premier
surveillant, qui « venait régulièrement au QD lorsqu’il estimait que la mise
en prévention d’un détenu n’avait pas été assez violente » et participait aux
violences, semble avoir exercé un pouvoir illégitime, arbitraire, de par la
passivité, si ce n’est la complaisance, du directeur adjoint M. H., et a eu une
influence désastreuse sur certains jeunes surveillants sortant d’école.
Cependant, la Commission tient à souligner qu’elle retire de toutes les
auditions, des témoignages de surveillants, et principalement de ceux de tous
les détenus qu’elle a entendus à Liancourt, que les agissements contraires
aux règles et aux valeurs sont le fait d’une minorité, et que la majorité des
surveillants de Liancourt se comportent « correctement et humainement »
avec les détenus.
444

RECOMMANDATIONS
Cet avis sera adressé au procureur de la République.
445
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Il appartient au garde des Sceaux d’évaluer de façon urgente les
responsabilités des uns et des autres, notamment au niveau de l’équipe
d’encadrement, et de saisir les instances disciplinaires.
La Commission demande au garde des Sceaux de veiller à ce que
l’administration pénitentiaire prenne les mesures adéquates pour assurer la
sécurité des détenus qui ont été amenés, par son témoignage, à mettre en
cause des surveillants de Liancourt.
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Beauvais, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
446

Saisine n°2006-60
447
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS & RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 22 juin 2006
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22
juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des
violences qu’aurait subies M. S.P., détenu au centre pénitentiaire de Liancourt,
le 10 juin 2006, avant d’être placé en prévention au quartier disciplinaire, où
il aurait tenté de se suicider le 14 juin vers 21h00.
Dès le 26 juin 2006, le président de la Commission a sollicité une enquête de
l’Inspection générale des services pénitentiaires, laquelle a été effectuée le
24 juillet 2006.
La Commission a auditionné M. S.P. à Liancourt, ainsi que M. B.G.,
commandant pénitentiaire, et le Dr B.B., médecin à l’UCSA du centre
pénitentiaire de Liancourt.
LES FAITS
Le 10 juin 2006, vers 9h00, M. S.P. a mis un drapeau à la porte de sa cellule
pour demander un balai. Il lui a été répondu qu’il n’y en avait pas. M. S.P.
reconnaît avoir injurié le surveillant E.P., qui a décidé de faire un rapport
d’incident.
A midi, au moment des repas, M. S.P. a renouvelé sa demande de balai. La
réponse fut à nouveau négative. M. S.P. a déclaré à la Commission : « Je
me suis énervé, je l’ai insulté, il m’a poussé, je l’ai poussé. Il m’a repoussé
sur le lit. Il m’a mis des claques. Je lui ai donné des coups. Il a appelé ses
collègues au talkie-walkie ».
M. S.P. a été maîtrisé, menotté, et mis en prévention au quartier disciplinaire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Il prétend avoir reçu des coups. Il a reçu le même jour la visite du médecin
généraliste, le Dr B.B.
Ce dernier a précisé à la Commission : « M. S.P. ne m’a rien dit ce jour-là
[10 juin vers 16h00] concernant l’incident. Il m’en a parlé bien plus tard,
disant qu’il n’avait pas demandé de certificat car il n’y avait pas de trace de
lésions ».
M. S.P. a indiqué à la Commission qu’il avait fait une tentative de suicide le
14 juin, et qu’il avait été placé au quartier « arrivant » pendant quatre jours. Il
n’a donné aucune raison à sa tentative, tout en indiquant qu’il n’avait jamais
été reçu par le directeur, même après sa deuxième tentative de suicide en
juillet 2006.
Le directeur du centre pénitentiaire M. F.A., a indiqué à la Commission que
c’est lui qui a pris la décision de sortir M. S.P. du quartier disciplinaire, car il
craignait « un passage à l’acte, qui a eu lieu d’ailleurs quelques temps plus
tard ».
Le personnel a contesté toutes violences inutiles. Le premier surveillant W.
L., tout en reconnaissant que la maîtrise avait été assez difficile, a affirmé
à l’Inspection des services pénitentiaires qu’aucune gifle ou coup de poing
n’avait été donné, et que les surveillants n’ont utilisé que la force strictement
nécessaire.
Cependant, la Commission relève que les autres surveillants qui sont
intervenus sur M. S.P. lorsque l’alarme API a été actionnée n’ont pas été
entendus par les inspecteurs, ce qui est regrettable.
AVIS
Si M. S.P. ne peut apporter la preuve des coups qu’il a reçus, et dont il s’est
plaint dès le 13 juin 2006 en saisissant la sénatrice de Paris, les témoignages
recueillis à l’occasion des différentes saisines de la Commission concernant le
centre pénitentiaire de Liancourt soulèvent la question du mode d’intervention
de surveillants, arrivant en nombre, et faisant preuve de peu de discernement
lorsque l’alarme API a été actionnée.
La saisine de la sénatrice de Paris au nom de M. S.P. doit être replacée dans
448

449
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
le contexte général des saisines relatives au centre pénitentiaire de Liancourt.
Dans ce contexte, il apparaît récurrent que des problèmes mineurs soulevés
par des détenus (demande d’un balai pour nettoyer la cellule, contestation
d’un compte de cantine) provoquent des incidents, conduisant aussitôt à des
mises en prévention qui s’accompagnent de brutalités.
RECOMMANDATIONS
Compte tenu des différentes saisines qu’elle a reçues et qui font chacune
l’objet d’un avis particulier, la Commission souhaite qu’un rappel général
au respect de la déontologie soit fait au personnel pénitentiaire du CP de
Liancourt.
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-89
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 12 septembre 2006,
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12
septembre 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de
Paris, des violences exercées sur le détenu D.Z., le24 août 2006, à la prison
de Liancourt.
Le 12 septembre 2006, la Commission a demandé une enquête de l’Inspection
des services pénitentiaires, qui a été effectuée en octobre 2006. La Commission
a pris connaissance des conclusions de l’Inspection.
La Commission a entendu M. D.Z., qui était sorti de prison. Elle s’est rendue
à la prison de Liancourt les 28 et 29 novembre 2006. Elle a procédé aux
auditions du directeur du centre pénitentiaire M. F.A., du directeur adjoint
M. H. , M. J-P.H., capitaine, chef de détention, de M. B.G., commandant
pénitentiaire, de M. B.C., premier surveillant, de M. A.P., premier surveillant,
des surveillants MM. T.C., J-F.C., et G.M. Elle a recueilli les observations du
Dr Bo. de l’UCSA.
LES FAITS
Le 24 août 2006, le détenu D.Z., incarcéré à la maison d’arrêt de Liancourt
depuis janvier 2006, suivi par l’UCSA et le SMPR pour son traitement par
méthadone, sort d’un rendez-vous avec le psychiatre et demande à un
surveillant où se trouve l’infirmier qui doit lui remettre ses médicaments. Il lui
est répondu de s’adresser au surveillant de son bâtiment.
M. D.Z. regagne alors son bâtiment et interroge à nouveau un surveillant
450

451
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
du rez-de-chaussée. M. J-M.T., le surveillant, « énervé » selon le détenu, lui
répond de « dégager » au troisième, où se trouve sa cellule. M. D.Z., après
lui avoir dit : « Je vous demande juste où est l’infirmier », s’éloigne, lorsque
M. J-M.T. le rappelle et l’interpelle sur ce qu’il a marmonné. M. D.Z., exposant
que ce surveillant est connu pour son agressivité et son manque de respect
envers les détenus, dit ne pas avoir insisté et avoir gagné son étage. Presque
aussitôt, le surveillant d’étage vient lui dire : « Fais ton paquetage ! », sans
aucune explication. M. D.Z. comprend qu’on va le changer de cellule, qu’il
s’agit d’une sanction, pense que le surveillant J-M.T. s’est plaint de lui.
Angoissé, M. D.Z. explique : « J’ai pensé qu’ils allaient monter, que j’allais
tout perdre, c’est-à-dire les bénéfices de mon bon comportement, du suivi de
mes traitements, et de toutes les demandes de permission que je venais de
faire pour l’anniversaire de mon fils et pour le mien en famille ».
Le surveillant d’étage, M. P.P., revient à l‘heure de distribution des repas
pour l’emmener, et M. D.Z. lui dit qu’il ne veut pas partir, qu’il veut voir le
chef pour savoir pourquoi on le change de cellule. M. D.Z. menace alors de
s’ouvrir la gorge avec un morceau de lame de rasoir qu’il tient contre son
cou. Selon ses déclarations, il se tenait au fond de la cellule avec la lame,
pour « qu’ils voient bien que je n’avais rien contre eux, que je voulais me
blesser moi-même ».
Le surveillant P.P. revient avec une collègue, Mme S.D., qui entreprend alors
de discuter avec lui. M. D.Z. relate qu’un surveillant a surgi soudain dans
la cellule. Il s’agissait du surveillant qui s’était énervé après lui au rez-dechaussée.
M. J-M.T. a foncé sur lui, lui a fait une clé de bras en criant :
« Maintenant tu ne vas pas continuer à me faire chier », et l’a sorti sur la
coursive. Il a ajouté : « Tu vas voir ta gueule ! ». M. D.Z. dit avoir pu se
dégager en retirant son bras, et ce surveillant a alors crié : « Rébellion !
Rébellion ! ». Le surveillant d’étage P.P. a conseillé au détenu de s’allonger
sur le sol, qu’ainsi « tout se passerait bien ». « Ce surveillant gardait son
calme, je l’ai écouté », a relaté M. D.Z. Le détenu s’est allongé sur le sol et
n’a plus bougé. M. P.P. a mis son genou sur son dos et ils ont attendu les
renforts.
Au moins une dizaine de surveillants sont arrivés. M. P.P. leur a dit : « C’est
bon, je le maîtrise », mais les surveillants sont intervenus sur lui. On lui a
tordu les bras, on lui a écrasé la tête sur le sol avec la chaussure. « Deux
surveillants qui sont très lourds, costauds, pesaient de tout leur poids sur

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
moi ». Il a reçu des coups sans pouvoir voir qui le frappait, son visage étant
appuyé contre le sol. Comme un surveillant l’étranglait, M. D.Z., essayait de
crier, mais étouffait. Il dit avoir été menotté, soulevé puis à moitié traîné par
terre, tandis qu’il continuait à recevoir des coups.
Descendu vers le quartier disciplinaire, il relate qu’un surveillant dans les
escaliers, « grand, costaud, presque chauve, entre 35 ans et 45 ans », a
dit : « J’adore sentir le sang, moi je suis comme les requins, j’adore ça ».
M. D.Z. a essayé de tourner la tête vers lui et a reçu alors de ce surveillant
deux violents coups de coude au visage qui lui ont ouvert la pommette et les
lèvres. Il dit avoir été encore traîné par terre à l’extérieur, sous la pluie, en
ayant perdu ses chaussures.
Arrivé au QD, il a été déshabillé sans qu’on lui ait retiré les menottes. On lui a
dit : « Mets-toi en face de nous ». M. D.Z. relate qu’il est resté « comme ça, nu,
tremblant ». Un gradé d’un certain âge est alors intervenu en demandant aux
surveillants de s’en aller. Les menottes lui ont été retirées et les surveillants
du QD lui ont dit de ne plus s’inquiéter, « qu’il ne lui arriverait plus rien ». Le
Dr Bo., de l’UCSA, est arrivé, a demandé à ce qu’il sorte du QD, et l’a fait
conduire à l’UCSA.
Il a été placé ensuite au quartier arrivant. Sanctionné de 30 jours de
confinement par la commission de discipline qui n’aurait pas eu de certificat
médical de constat en sa possession, il a finalement, après trois jours de
confinement, été placé en cellule arrivant, puis transféré dans un autre
établissement.
M. D.Z. expose que le directeur de la maison d’arrêt, M. H., était venu le voir
les jours suivants, mais ne lui avait rien demandé concernant les faits dont il
avait été victime.
L’épouse de M. D.Z., qui a constaté son état lors d’un parloir, est allée au
commissariat et à la gendarmerie, où il lui a été spécifié que M. D.Z. devait
porter plainte lui-même. Elle est allée ensuite dans les bureaux du journal
Oise Hebdo pour raconter ce que son compagnon avait subi.
Selon les déclarations de M. H., directeur de la maison d’arrêt et responsable
du quartier disciplinaire et d‘isolement qui était en congé le 24 août 2006,
c’est M. B.C., premier surveillant, qui occupait en son absence la fonction de
responsable de l’établissement. Il expose avoir appris les faits concernant
M. D.Z. par l’article de journal ; il a demandé alors à M. B.C. ce qui s’était
452

453
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
passé. Ce dernier lui a expliqué que le détenu avait « pété les plombs »
parce qu’il n’avait pas reçu son traitement, et qu’il avait décidé de le changer
de cellule pour protéger son co-détenu. M. H. confirme avoir vu M. D.Z. à son
retour de congé. Il confirme que M. D.Z. était un détenu qui « n’avait jamais
posé de problème » et qu’il avait demandé son transfert. Questionné sur
l’intervention de plus d’une quinzaine de personnels suite à l’alarme actionnée
pour M. D.Z., il a répondu que « cette intervention ne peut s’expliquer que
par un manque de formation et d’expérience de ces personnels ».
Le premier surveillant B.C., responsable de la maison d’arrêt en l’absence de
M. H., dit voir entendu une altercation entre le détenu D.Z. et le surveillant J-
M.T., alors qu’il se trouvait dans son bureau au rez-de-chaussée. Il s’est
alors déplacé et évaluant que « cela va mal se passer en détention avec son
co-détenu », il informe M. D.Z. qu’il va le changer de cellule, expliquant à la
Commission que le troisième étage est un étage spécifique, plus calme que
le reste de la détention. Selon lui, M. D.Z. ne réagit pas à cette nouvelle et
gagne dans le calme sa cellule. Considérant que l’exécution de sa décision
met trop de temps, M. B.C. envoie M. J-M.T. Deux minutes après, l’alarme a
sonné. Il s’est donc rendu immédiatement avec le surveillant T.C. à l’étage.
A son arrivée sur la coursive, il voit le surveillant A.M. (entendu dans 2006-
53 concernant M. O.T.), le surveillant d’étage P.P. qui maintient le détenu
par le cou, et son collègue J-M.T. qui le tient au niveau du torse, enfin sa
collègue S.D. au niveau des jambes du détenu. Il explique « avoir pris la
situation en main ». Il remarque que le détenu a du sang dans la main droite
et pense qu’il a une lame de rasoir.
Il relate que beaucoup de surveillants sont arrivés suite à l’alarme, au moins
une quinzaine. Il a demandé à M. T.C. de remplacer son collègue P.P. au
niveau du cou. Le détenu a été mis sur le ventre et maintenu au sol. Le
premier surveillant A.P. est arrivé, ainsi que Mme G., surveillante, épouse
du commandant B.G. Il a envoyé le surveillant A.P. chercher les menottes et
expliqué la situation au chef de la détention J-P.H., arrivé sur les lieux.
Une fois menotté, M. D.Z. a été emmené par le surveillant J-M.T. et le premier
surveillant A.P. vers le quartier disciplinaire. Selon le premier surveillant B.
C., il marchait derrière dans les escaliers. M. B.C. est allé jusqu’au QD, où
le détenu a été remis entre les mains du commandant B.G. et des agents
du QD. Il dit n’avoir vu aucune blessure sur M. D.Z., si ce n’est la coupure
au niveau de la main et des traces de strangulation. Il affirme être revenu
voir le détenu au quartier arrivant en début d’après-midi, avec le chef de la

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
détention J-P.H., et que c’est lui qui avait pris la décision de ne pas remettre
ce détenu au QD, étant donné son profil.
Le premier surveillant A.P. et le chef de détention J-P.H. relatent être arrivés
sur la coursive une fois l’intervention terminée. Le premier surveillant A.P.
n‘a pas souvenir de qui maintenait le détenu au sol. C’est lui qui l’a menotté.
Il a pris en charge le détenu avec son collègue J-M.T. pour la conduite au
QD. Selon lui, le surveillant T.C. était devant dans les escaliers pour leur
ouvrir les portes. Le chef de détention J-P.H. était derrière eux, suivi des
autres personnels. Questionné par la Commission, le premier surveillant A.P.
a indiqué que dans les escaliers, il n’y avait eu aucun contact entre le détenu
et son collègue T.C. Il n’a pas vu le visage du détenu, ni qu’il était blessé.
Le chef de détention, M. J-P.H., n’a pas constaté non plus de blessure sur
M. D.Z. sur la coursive, au niveau du visage. Il ajoute que son collègue P.P.
a été coupé à un doigt, et que son collègue T.C. a été mordu à un doigt.
Selon lui, le détenu était très « tonique », « très virulent », ce qui motivait
la décision de faire remplacer les surveillants qui le maintenaient. Il n’a vu
aucun coup être porté sur le détenu ni sur la coursive, ni dans les escaliers.
Le surveillant T.C. a démenti auprès de la Commission avoir été présent lors
de la maîtrise de M. D.Z. sur la coursive, comme l’indiquent plusieurs de
ses collègues. Selon ses déclarations, il a croisé « l’équipe avec le détenu
maîtrisé qui commençait à descendre les escaliers en sortant du noyau ». Il
expose qu’au moment où il est arrivé, le détenu a essayé de lui donner un
coup de tête et qu’il avait dû alors reculer. Il dément avoir donné des coups
de coude au niveau du visage de M. D.Z. Questionné sur sa morsure au
niveau du doigt, il a répondu qu’il pensait avoir été blessé au pouce lorsque
le détenu a tenté de lui donner un coup de tête dans les escaliers… Il fait
valoir que le chef de détention, M. J-P.H., était présent à cet endroit, dans les
escaliers, et qu’il l’aurait rappelé à l’ordre s’il avait frappé le détenu.
Le commandant B.G. a vu arriver le détenu encadré des surveillants. Il s’est
rendu aussitôt au QD. Constatant le trop grand nombre de surveillants, il a
renvoyé tout le monde à son poste. Avec le responsable du QD en poste,
il a discuté avec M. D.Z., qui s’est calmé. Il a été trouvé lors de la fouille
un morceau de lame sur le détenu. Le commandant pénitentiaire dit avoir
remarqué « une rougeur au niveau de la pommette » de M. D.Z. et un peu
de sang au niveau de la lèvre. Il dit avoir été appelé dans l’après-midi par la
454

455
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
directrice adjointe Mme C-H.; et le chef de détention, M. J-P.H., pour visionner
la bande vidéo des caméras de la coursive, seules caméras enregistrant
et gardant les images pendant 48 heures. Celles concernant les incidents
sont sauvegardées, selon ses déclarations. Il a affirmé à la Commission
qu’il apparaissait sur l’enregistrement qu’étaient présents sur la coursive la
surveillante S.D. et ses collègues J-M.T. et P.P., et que « l’on voyait partir un
pied et un poing de D.Z. en direction des agents », mais « aucun coup partir
de la part de surveillants vers D.Z. ». Il a expliqué qu’il n’y avait pas d’image
concernant la descente de M. D.Z. dans les escaliers, « car on ne peut voir
ces espaces qu’en direct, il n’y a pas d’enregistrement ».
De l’audition du surveillant J-F.C., en fonction au poste d’information et de
circulation (PIC) de la maison d’arrêt, situé au rez-de-chaussée, il ressort
qu’il a vu passer M. D.Z. en fin de matinée le 24 août pour regagner son
étage. Selon lui, « il n’y a eu aucun incident, il ne s’est rien passé au rezde-chaussée
». Quelques minutes après, il a entendu que le surveillant
d’étage souhaitait l’aide de collègues, « mais ce n’était pas une alarme » at-il
précisé. « Il n’y avait pas notion de danger » ; « deux agents sont montés
tranquillement », selon lui. Peu de temps après, un agent a actionné l’alarme
API, et des agents se sont rendus très vite à l’étage concerné. Le surveillant
dit « avoir été accaparé par la surveillance des ouvertures et fermetures
des portes et ne regardait donc que par intermittence le déroulement de
l’intervention sur la coursive » : « Cette intervention a été très rapide et il y
avait beaucoup trop de surveillants pour que je distingue quelque chose »,
a-t-il fait valoir. Concernant la descente de M. D.Z. dans les escaliers, il
explique qu’il doit suivre la progression des surveillants et du détenu pour
pouvoir actionner les fermetures et les ouvertures. Il se souvient avoir vu le
premier surveillant A.P. qui tenait le détenu, mais expose que derrière eux,
« il y avait du monde ». Il a vu la tenue de ses collègues mais ne les a pas
identifiés. Questionné sur la présence éventuelle du surveillant T.C. devant
le détenu et les deux surveillants pour ouvrir les portes, il a répondu : « C’est
possible. Je ne me souviens pas de la personne qui était devant, il y avait
peut-être même deux personnes devant ». Il n’a pas vu de coup donné au
détenu dans les escaliers.
Le jeune surveillant G.M., affecté au QD, a pris M. D.Z. en charge avec son
collègue M. J.T., amené par de nombreux surveillants, dont MM. J-M.T. et
T.C. C’est quand le détenu a été relevé du sol où il avait été amené dans la
cellule, qu’il a remarqué sa lèvre en sang. Il a emmené ensuite M. D.Z. se

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
rincer la bouche, lui a donné des cigarettes et lui a dit que « cela allait bien
se passer ».
Le Dr Bo., qui a examiné M. D.Z. au QD et a contre-indiqué son maintien
au QD, a établi un certificat médical qui constatait de nombreuses traces
de contusions, un traumatisme au niveau de la pommette gauche, un
traumatisme des deux lèvres et des lésions gingivales de morsure, des
traces de strangulation, des érosions au niveau des doigts des mains et un
traumatisme au niveau de la jambe droite. Elle relate avoir trouvé le détenu
en larmes, choqué psychologiquement. Elle a prévenu immédiatement
Mme C-H., directrice adjointe de permanence.
Le Dr S., psychiatre, a été informée à son retour de congés par sa collègue
le Dr Bo., et s’est rendue dans le nouvel établissement pénitentiaire où avait
été transféré M. D.Z. Elle dit avoir constaté, dix jours après les faits, des
hématomes faciaux.
AVIS
Sur l’incident initial entre le détenu D.Z. et le surveillant J-M.T.
Suite à ses auditions et ses investigations, la Commission note que l’Inspection
a estimé inadaptés le comportement et les propos du surveillant J-M.T. à
l’égard du détenu D.Z. Il est avéré que ce détenu n’avait manifesté aucune
agressivité à son égard, juste montré sa fragilité et son anxiété, par ailleurs
connues des personnels de la prison.
Elle retire de l’audition du premier surveillant B.C., mis en position de direction
d’une maison d’arrêt, son attitude arbitraire, contraire à la déontologie et
constate que l’Inspection a estimé « contestable » la décision de changement
de cellule, en a rejeté les motifs erronés et fait état du fait que cette décision
de changer le détenu de cellule a été effectuée par un premier surveillant,
« sans aucune délégation du chef d’établissement ». L’inspection a considéré
qu’il s’agissait bien de la part de ce premier surveillant d’une mesure de
sanction à l’égard du détenu D.Z.
Cependant, la Commission qui a entendu sur ce point le directeur adjoint
456

457
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de Liancourt, responsable de la maison d’arrêt, M. H., relève que ce dernier
fait état de délégations de diverses compétences importantes, qu’il dit avoir
été amené à faire, ceci à partir de la fin 2005, au premier surveillant B.C,
qu’il avait choisi « parce qu’il avait le plus d’expérience de la population
pénale ». Le directeur adjoint a d’ailleurs tenu à présenter à la Commission
une attestation de cette délégation de compétences, dont il apparaît qu’elle
est datée du 6 septembre 2006.
C’est pourquoi la Commission ne peut que s’interroger sur la validation par
la Direction régionale des services de la pénitentiaire de toutes les décisions
prises à la maison d’arrêt de Liancourt dans ce cadre de délégations de
compétences au premier surveillant B.C., notamment pendant les absences
du directeur de la maison d’arrêt, M. H.
Sur le comportement des surveillants lors de l’intervention
La Commission rejoint l’Inspection sur le fait que la force utilisée a été
disproportionnée par rapport au comportement du détenu, et que le
traumatisme au niveau de la pommette et des lèvres témoigne effectivement
« d’une violence envers le détenu ».
La Commission, qui a visionné les images enregistrées sur la coursive,
constate qu’elles sont de mauvaise qualité, ne permettent pas de distinguer
les visages des surveillants, ni les actions menées, vu le nombre de
surveillants et le fait que l’ intervention se déroule au bout du couloir.
En aucun cas, contrairement aux déclarations du chef de détention, du
commandant B.G., il n’apparaît que le détenu a eu le moindre geste agressif
envers des surveillants. La Commission juge condamnable et inquiétant
que le commandant B.G. ait cru devoir faire part lors de son audition à
la Commission des conclusions erronées, pour ne pas dire délibérément
mensongères, provenant du visionnage qu’il dit avoir fait avec le chef de
détention et la sous-directrice Mme C-H.
L’inspection indique ne pas pouvoir se prononcer sur les coups qui ont été
donnés dans les escaliers ou durant le trajet, en l’absence d’enregistrements
des caméras de ce secteur.
Cependant force est de constater que selon les surveillants présents sur

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
la coursive, dont le chef de détention J-P.H., le détenu D.Z. ne présentait
aucune trace au niveau du visage lorsqu’il a quitté la coursive pour emprunter
les escaliers, et qu’il a été constaté à son arrivée au quartier disciplinaire
des blessures au niveau des lèvres et des pommettes. La Commission tient
donc fortement probable que M. D.Z. ait effectivement reçu des coups sur
le trajet.
La Commission, examinant le rapport rédigé le 24 août par Mme C-H.,
directrice adjointe, portant sur « l’agression de personnels par le détenu D.
Z. » et adressé au directeur régional des services pénitentiaires de Lille,
constate que la directrice adjointe y affirme qu’après avoir visionné les
images enregistrées de l’incident avec le chef de détention M. J-P.H. et le
commandant B.G., « le film confirmait les dires des surveillants et ne laissait
entrevoir aucun coup volontaire de la part des agents, et que l’usage de la
force strictement nécessaire a été utilisée par les personnels lors de leur
intervention ».
La Commission ne s’étonne donc pas de retrouver dans un compte-rendu
du chef de détention M. J-P.H., daté du 25 août 2006 et adressé au directeur
du CP de Liancourt, M. F.A., les mêmes éléments fallacieux. Le chef de
détention y ajoute l’hypothèse que « le détenu ait pu heurter le mur alors que
les surveillants le maîtrisaient ».
Comme dans les dossiers 2006-43, 2006-53 et 2006-127, la Commission
constate avec gravité un état de délitement généralisé des fonctions et des
responsabilités d’une partie de l’encadrement de Liancourt.
RECOMMANDATIONS
La Commission prend acte des conclusions de l’Inspection dans ce dossier
de violences illégitimes et de manquements à la déontologie, et des
mesures annoncées pour « remanier en profondeur le mode de direction et
d’intervention des agents à la prison de Liancourt, et notamment à la maison
d’arrêt ».
Elle transmet cet avis au procureur de la République pour appréciation des
suites à donner.
458

459
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Elle demande au garde des Sceaux de saisir les instances disciplinaires
à même d’évaluer les responsabilités à des degrés différents du premier
surveillant B.C., du premier surveillant A.P., du chef de détention J-P.H., du
commandant B.G., des surveillants J-M.T. et T.C., et de tout autre agent dont
le rôle aura pu être précisé par l’administration pénitentiaire.
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
cet avis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Beauvais, dont la réponse a été la suivante :

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
460

Saisine n°2006-127
461
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 27 novembre 2006,
par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le
27 novembre 2006, par Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des violences
commises par deux surveillants à l’encontre de M. D.S. au centre pénitentiaire
de Liancourt, le 7 novembre 2006, qui avaient été mis en examen.
Il a été porté à la connaissance de la Commission que des agents de
l’établissement avaient aussi empêché l’extraction du détenu le 23 novembre
2006, qui, ce jour-là, devait être entendu par le tribunal correctionnel de
Beauvais, dans l’affaire de violences commises à son encontre, et pour
lesquelles les premiers surveillants B.C. et M.C. avaient été placés sous
contrôle judiciaire.
La Commission, qui se trouvait le 28 et 29 novembre 2006, au centre
pénitentiaire de Liancourt pour quatre plaintes dont elle avait été saisie
concernant cet établissement, a recueilli le 28 novembre le témoignage de
M. D.S., qui était encore présent dans la prison.
Elle n’a pas estimé opportun d’entendre dans le cadre du dossier de M. D.
S. , étant donné sa comparution imminente devant la Justice, le premier
surveillant B.C., entendu par la Commission le 28 novembre sur deux autres
dossiers de violences (2006-53,2006-89).
LES FAITS
Agé de 21 ans, français d’origine sénégalaise, le jeune D.S. est arrivé à
Liancourt le 6 mars 2006, transféré d’un autre établissement. Il est libérable
en mars 2007.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Il relate avoir eu des problèmes avec les surveillants dès son arrivée à
Liancourt. Un premier incident a eu lieu dès le deuxième jour, où, sortant de
sa cellule pour la promenade, les mains dans les poches, le surveillant avait
voulu le fouiller puis l’avait repoussé dans la cellule, le privant de promenade
sans explication. Alors que tous les détenus étaient sortis, sept à huit
surveillants étaient alors arrivés avec le premier surveillant B.C. Ils étaient
entrés dans sa cellule sans un mot, l’avaient attrapé, lui avaient tordu les
bras. M. B.C. l’avait giflé. Amené au sol, et les bras à nouveau tordus « fort »
lors de son menottage, il avait été ensuite redressé. Le premier surveillant B.
C. lui avait donné aussitôt un coup de poing. Puis il avait été conduit au QD,
les menottes tirées sur ses poignets pour lui faire mal, selon lui.
M. D.S. a exposé que « ces pratiques » étaient le fait d’une minorité de
surveillants : « Il y en a qui se conduisent correctement, qui nous parlent ».
M. D.S. dit être resté 15 jours au QD, car le premier surveillant B.C. avait
raconté qu’il l’avait insulté, avait essayé de lui donner un coup de poing que
M. B.C avait dû parer.
Quelque jours avant le 7 novembre, il relate que, se trouvant dans la cour
en promenade avec d’autres détenus, un surveillant, qui s’était baissé pour
ramasser un projectile venant de l’extérieur de l’établissement, s’était fait
cracher dessus par un détenu. « Je me trouvais loin de ce surveillant.Il a
décidé que c’était moi. Je pense qu’il m’a choisi parce que j’étais le plus
petit », a exposé M. D.S. Après cet incident, chaque fois qu’il le croisait, ce
surveillant menaçait de se venger.
Transféré au rez-de-chaussée, M. D.S. a retrouvé ce surveillant qui y était
affecté. Le 4 novembre, au moment de la promenade, ce surveillant lui a
dit : « Tu n’es pas prêt », et a claqué la porte. M. D.S. dit avoir interposé son
pied. Le surveillant a alors déclenché l’alarme, et de nombreux surveillants
sont arrivés. Ils sont entrés dans la cellule et l’ont frappé. Un gradé était
présent. M. D.S. a tenu à préciser que ces surveillants ne sont pas ceux
qui l’ont agressé trois jours plus tard. Il y avait le surveillant de l’incident de
la cour. M. D.S. explique qu’un détenu qui avait assisté à ces violences a
demandé à témoigner. Comme les détenus, informés des faits, refusaient
en protestation de réintégrer leur cellule, un gradé, M. Z., avait recueilli ce
témoignage. M. D.S. a été à nouveau conduit au QD, où il dit avoir fait « une
fausse tentative de suicide » : « C’est le seul moyen de les faire réagir, je
ne voulais pas vraiment mourir », a exposé M. D.S. Il a été ensuite placé au
quartier « arrivant ».
462

463
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Le 7 novembre, M. D.S. est passé devant la commission de discipline, qui
était présidée ce jour-là par l’une des directrices adjointes, au motif qu’il avait
agressé un surveillant. La directrice adjointe et son avocat ont fait valoir
l’absence de preuves, selon lui. Mais M. D.S. dit avoir compris que le fait que
l’alarme API avait été actionnée a été considéré lors de cette commission de
discipline comme un indicatif de gravité des faits. M. D.S. a été sanctionné
de 30 jours de confinement dans sa cellule.
A la sortie de la commission de discipline, le premier surveillant B.C. a
demandé à un gradé et à un agent de le conduire à sa cellule. Sur place,
M. D.S. a constaté qu’il n’avait pas ses affaires, pas son paquetage, pas
d’eau chaude, pas d’électricité. Ce gradé lui a dit : « On va te faire la misère.
Tu as frappé un collègue, tu vas rester en chien ! ». M. D.S. a exposé :
« Rester en chien, ça veut dire à Liancourt rester sans rien, sans cantine ». Il
a expliqué qu’il n’avait pas connu ça dans la prison où il était avant Liancourt.
Désemparé, il a alors dit aux surveillants qu’il se plaindrait au « bricard ». Les
surveillants ont refermé la porte. M. D.S. a commencé à crier, l’interphone
ne fonctionnant pas. Il raconte que cinq minutes après, les surveillants sont
revenus avec le premier surveillant B.C. et un autre « bricard ». M. D.S. leur
a dit qu’il voulait voir la directrice adjointe. Le deuxième « bricard » l’a giflé.
M. D.S. a été poussé contre le lit. Les deux « bricards » essayaient de le
frapper ; les deux autres surveillants sont restés à distance, ne lui ont pas
porté de coups.
M D.S. a porté à la connaissance de la Commission qu’un surveillant avait
témoigné de ce qu’il avait vu. « Il a pris beaucoup de risques », a relevé
M. D.S. avec émotion.
Il relate enfin qu’« un « bricard », noir, qui n’est pas M. Z. », l’avait placé au
quartier « arrivant », hors de la maison d’arrêt, « pour [le] protéger », selon
le jeune détenu. Il indique qu’un médecin avait constaté un hématome sur sa
joue et lui avait dit qu’il n’y avait pas de traces. « Je suis noir, j’ai la peau qui
ne marque pas vraiment », a conclu M. D.S.
Lors de l’audition du Dr D. dans les autres dossiers examinés par la
Commission, celui-ci avait évoqué la situation de M. D.S. et déclaré
notamment : « C’est moi qui ai rédigé le certificat médical constatant son
état le lendemain des faits. Les surveillants n’ont pas appelé le médecin
d’astreinte, comme ils auraient dû, le jour même ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
La Commission, qui a entendu le premier surveillant B.C. le 28 novembre
dans le cadre des dossiers 2006-53 et 2006-89, n’a pas estimé opportun
de procéder ce jour-là à son audition concernant M. D.S., ni d’entendre le
premier surveillant M.C., les deux surveillants étant appelés à comparaître
le 14 décembre 2006 devant le tribunal correctionnel.
Elle estime extrêmement grave que des agents d’un service public,
professionnels de la sécurité, aient pu faire obstruction à la sortie de M. D.
S., détenu, victime, qui était convoqué par la justice.
Elle prend acte du jugement du 14 décembre 2006 qui a condamné MM. B.
C. et M.C. à quatre mois de prison avec sursis.
RECOMMANDATIONS
Au vu du manquement manifeste à la déontologie révélé par les faits
dont M. D.S. a été victime, par ailleurs pris en compte par la justice, la
Commission demande la saisine des instances disciplinaires pour les
premiers surveillants M.C. et B.C.
Il appartiendra à l’administration pénitentiaire d’examiner le rôle et la
responsabilité de ces deux personnels dans les autres dossiers et, de
façon plus générale, leur implication dans les dérives constatées depuis
l’ouverture du « nouveau centre de Liancourt » où, selon M. H., le directeur
de la maison d’arrêt et des quartiers disciplinaires et d’isolement, il avait été
amené à déléguer ses compétences à ces deux premiers surveillants. La
Commission a notamment constaté la grande partialité des comptes-rendus
professionnels à l’origine des procédures disciplinaires montées à l’encontre
de détenus, qui, par ailleurs, étaient connus pour leur vulnérabilité.
La Commission demande au garde des Sceaux de veiller à ce que
l’administration pénitentiaire prenne toutes les mesures adéquates pour
assurer la sécurité des détenus qui ont été appelés à témoigner dans cette
affaire.
464
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

LA GENDARMERIE NATIONALE
Saisine n°2004-79
465
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 30 septembre 2004,
par Mme Martine BILLARD, députée de Paris
par Mme Marie BLANDIN, sénatrice du Nord
et par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le
30 septembre 2004, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, par
Mme Marie BLANDIN, sénatrice du Nord, et par M. Noël MAMÈRE, député
de la Gironde, des faits qui se sont produits :
- d’une part le samedi 25 septembre 2004, sur la commune de Valdivienne
(Vienne) lors d’une manifestation organisée par le Collectif des faucheurs
volontaires d’OGM.
- d’autre part, le dimanche 5 septembre 2004 sur la commune de Solomiac
(Gers) lors d’une manifestation organisée également par le Collectif des
faucheurs volontaires.
La Commission s’est fait communiquer l’intégralité des rapports rédigés par
les officiers supérieurs des unités de maintien de l’ordre engagées lors de ces
deux manifestations.
La Commission a également visionné les films pris par l’hélicoptère de
la gendarmerie tout au long de ces deux manifestations. Elle a également
auditionné un journaliste de France 2 présent sur les lieux à Valdivienne,
ainsi que l’officier de police judiciaire présent sur les lieux à Solomiac.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
OBSERVATIONS PRÉALABLES
Les trois parlementaires qui ont saisi la Commission lui demandent de
procéder à une enquête qui « leur paraît nécessaire, non seulement au regard
des actes constatés en ce jour, mais également pour prévenir la répétition de
tels débordements dans des circonstances semblables ».
Ils ont précisé : « Notre propos n’est pas de contester à l’État sa mission
de maintien de l’ordre, ni d’incriminer les fonctionnaires qui ont exécuté les
ordres … ».
Les trois parlementaires souhaitent expressément « que tout soit mis en
œuvre pour comprendre le processus qui a abouti à une telle situation et
établir les responsabilités dans le chaîne de commandement ».
À l’évidence, la Commission nationale de déontologie de la sécurité n’est
pas compétente pour procéder à une enquête ayant l’objectif souhaité par
les parlementaires qui l’ont saisie.
Cependant, les trois parlementaires ayant précisé dans leur saisine que
« les forces de l’ordre ont procédé, sans sommation, à un usage massif de
grenades lacrymogènes, puis de grenades à effet de souffle », la Commission
a estimé qui lui appartenait de rechercher si les dispositions de l’article R.431-
1 du Code pénal, relatives aux sommations préalables avant dispersion d’un
attroupement par la force, avait bien été respectées.
De même, les parlementaires prétendant que « la presse ait pu être visée en
tant que telle », la Commission a estimé devoir entendre l’un des journalistes
présents à Valdivienne.
FAITS
En ce qui concerne la manifestation du 5 septembre 2004 à Solomiac
(Gers)
M. S.R., adjudant de gendarmerie, a précisé à la Commission, qui en a vérifié
l’exactitude, qu’il avait été chargé par le préfet du Gers, en qualité d’officier
de police judiciaire, d’assurer les sommations. M. S.R. était également
destinataire d’une réquisition complémentaire spéciale en cas d’usage
des armes. M. S.R. était en uniforme pantalon chemisette et était porteur,
466

467
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
conformément à l’article R.431-2 du Code pénal, d’un brassard réglementaire
tricolore avec la mention OPJ.
Il résulte de l’audition de l’OPJ présent sur les lieux qu’il a respecté les
prescriptions de l’article R.431-1, à savoir :
- 1° un rappel à la loi ;
- 2° ensuite, à l’aide d’un haut parleur, il a effectué les sommations
réglementaires dont le libellé exact figure « sur la poignée de l’appareil pour
permettre une lecture directe ».
La Commission, en visionnant les films de la gendarmerie, a bien constaté la
présence de cet officier de police muni de son mégaphone.
La Commission constate qu’en ce qui concerne la manifestation du 5
septembre 2004 à Solomiac (Gers), les dispositions réglementaires ont bien
été respectées.
De plus, lors de cette première manifestation, aucun journaliste ne s’est
plaint d’avoir été visé.
En ce qui concerne la manifestation du 25 septembre 2004 à Valdivienne
(Vienne)
Le journaliste de France 2, présent sur les lieux, reconnaît qu’un gendarme
était porteur d’un mégaphone et « en réécoutant, dit-il, ce que j’avais filmé,
j’ai seulement perçu en prêtant l’oreille « …mation ». Il faut dire qu’il y avait
beaucoup de bruit… ».
Il ressort du rapport du maréchal des logis F.V., officier de police judiciaire,
que celui-ci était muni d’un porte-voix électrique de l’escadron de gendarmerie
mobile d’Ussel, d’une portée d’écoute de plus de cent mètres.
À l’aide de cet appareil, l’OPJ F.V. a effectué les sommations prévues par
l’article R.431-1, doublées au surplus, dit-il, par l’envoi, à chaque fois, d’une
fusée rouge.
La Commission a pris soin de vérifier l’état des munitions et artifices utilisés.
Elle a constaté la mention de « l’utilisation de trois fusées rouges avec
parachutes ».

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La Commission a également constaté que lors de cette manifestation les
forces de l’ordre avaient utilisé environ 860 grenades lacrymogènes de
diverses catégories, ainsi que 690 autres munitions et explosifs.
Mais il est constant que l’usage de la force a bien été précédé des sommations
réglementaires.
Enfin, l’importance de l’utilisation de grenades lacrymogènes ou autres
munitions et explosifs ne permet pas d’affirmer que les journalistes présents
au milieu des manifestants, dont l’un muni d’un masque à gaz, aient pu être
délibérément visés par un ou plusieurs fonctionnaires de police.
AVIS
Dans le strict cadre de sa compétence, la Commission n’a pas relevé de
violation des règles de déontologie.
468
Adopté le 12 juin 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense,
qui lui a fait parvenir le courrier suivant :

469
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-65
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 juillet 2005,
par M. Jean-Marie BOCKEL, sénateur du Haut-Rhin
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Jean-
Marie BOCKEL, sénateur du Haut-Rhin, des conditions dans lesquelles la
brigade motorisée de Mulhouse a procédé, le 21 août 2004, au contrôle du
taux d’alcoolémie de M. J.P., qui conduisait un véhicule automobile.
LES FAITS
Le 21 août 2004, à 15h50, des gendarmes de la compagnie motorisée de
Mulhouse, contrôlèrent, à Richwiller, l’alcoolémie de M. J.P., qui conduisait
un véhicule automobile. Aux termes du procès-verbal, l’intéressé, dont les
yeux étaient rouges et l’haleine caractéristique, fut soumis, sur place, à un
dépistage par éthylotest, dont le résultat fut positif. Il fut conduit à la brigade
de gendarmerie. L’analyse de l’air expiré effectuée à l’aide d’un éthylomètre
révéla un taux d’alcoolémie de 0,62 mg par litre d’air expiré.
Pour ces faits, M. J.P. a été condamné, par le tribunal correctionnel, le 8
novembre 2004, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.
Le tribunal a constaté l’annulation de son permis de conduire. Il n’a pas été
interjeté appel du jugement.
Au cours de son audition par la Commission, M. J.P., qui exerçait la
profession de chauffeur routier, s’est dit persécuté par les services de police
et de gendarmerie à la suite de sa condamnation à 15 ans de réclusion pour
meurtre, prononcée à son encontre pour des faits commis en 1985.
Il a contesté avoir été soumis à un test sur place, et il a soutenu que
l’éthylomètre avait été « trafiqué ». Un gendarme l’ayant traité « d’assassin
470

471
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
de la route », l’emploi de ce terme aurait établi, selon lui, la preuve du lien
qui existait entre ce contrôle et la condamnation criminelle prononcée à son
encontre.
Il a expliqué qu’il n’avait pas fait appel du jugement parce qu’il n’avait pas
compris que le tribunal avait constaté l’annulation de son permis de conduire
en raison de la récidive, ayant pensé avoir été condamné à quatre mois de
suspension, alors que ce délai était celui fixé pour repasser l’examen.
Au cours de son audition, il a de même établi un lien entre la précédente
condamnation prononcée à son encontre pour des faits de conduite sous
l’empire d’un état alcoolique commis en 1999 et le désir des services de
police de le persécuter.
Il a fait valoir qu’il avait produit, au cours de la procédure, un certificat médical
attestant qu’il ne présentait aucun signe clinique de dépendance, ce qui avait
été confirmé par des examens biologiques.
AVIS
M. J.P. a été condamné pour des faits de conduite sous l’empire d’un état
alcoolique. Cette condamnation est devenue définitive. Il lui appartenait de
contester les résultats de la mesure du taux d’alcoolémie dans le cadre de
cette procédure, au besoin en interjetant appel du jugement.
La Commission ne relève en l’espèce aucune atteinte à la déontologie.
Adopté le 12 juin 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-67
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 15 juillet 2005,
par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15
juillet 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, des
conditions de l’interpellation le 1 er novembre 2004 à COUDES (63) d’un
automobiliste, M. J-M.V., pour infraction au Code de la route.
Elle a procédé aux auditions de M. J-M.V. et des deux gendarmes adjoints
MM. C.A. et J.R.
LES FAITS
Ce jour là, peu avant midi, les gendarmes adjoints volontaires C.A. et J.R.
se trouvaient à l’intérieur d’un véhicule de service en stationnement à 120
mètres environ d’un carrefour. Un panneau « stop » contraint à l’arrêt les
véhicules arrivant d’une voie sur la gauche. Les deux gendarmes affirment
avoir constaté qu’un véhicule, conduit par M. J-M.V., s’est engagé sur la route
où ils stationnaient, puis a continué son chemin en sens inverse du lieu où
ils se trouvaient sans marquer d’arrêt au « stop ». Ils l’ont alors poursuivi en
usant des signaux sonores et visuels réglementaires. M. J-M.V. s’est arrêté
à quelque distance de là. Il conteste l’infraction relevée.
A l’issue du contrôle, M. J-M.V. s’est rendu dans son véhicule et est retourné
vers la voiture de gendarmerie pour remettre un chèque de 90 €, montant de
l’amende forfaitaire minorée. Les deux gendarmes disent avoir été étonnés
de cette remise alors que M. J-M.V. voulait contester l’infraction.
M. J-M.V. affirme l’avoir fait parce que le gendarme-adjoint C.A. refusait de
lui rendre son permis de conduire qui serait retenu pendant trois jours, voire
plus sur décision de la commission administrative préfectorale, s’il ne payait
472

473
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
pas immédiatement. Il ajoute que comme il n’avait pas son carnet de chèque
sur lui, il avait été invité à aller le chercher à son domicile proche, sans
que son permis lui soit restitué, mais qu’il n’avait pas eu à le faire, s’étant
souvenu qu’il avait un chèque dans son automobile.
Les deux gendarmes adjoints contestent cette version et affirment que le
permis avait été restitué à M. J-M.V. dès la fin du contrôle, et avant qu’il
regagne son véhicule. Toutefois, M. C.A. reconnaît lui avoir dit que s’il avait
commis une infraction dans d’autres circonstances, il devrait comparaître
devant un tribunal de police, où il encourait une peine de suspension de
permis. Ces propos, confirmés par le gendarme-adjoint J.R., n’avaient aucun
rapport avec l’infraction relevée.
AVIS
En présence de déclarations contradictoires, la Commission ne peut que
constater que l’allusion reconnue à des poursuites plus graves possibles
dans d’autres circonstances n’ont aucune justification et peut troubler un
automobiliste.
En outre, alors que deux autres équipages ayant à bord des sous-officiers
contrôlaient la circulation sur la même portion de route de 35 Kms, deux
gendarmes adjoints volontaires n’étaient pas directement sous le contrôle
d’un gendarme.
Ces militaires recrutés par un concours ouvert, comme en l’espèce, à ceux qui
ont échoué au concours de sous-officier de gendarmerie, n’effectuent qu’un
stage en école de trois mois consacré en partie à la formation militaire.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS
Agents de police judiciaire adjoints, les gendarmes adjoints volontaires, qui
doivent continuer leur formation sur place, devraient le faire sous le contrôle
d’un sous-officier et ne pas être envoyés en patrouille sans la présence de
celui-ci.
Seraient évitées des initiatives déplacées comme ici qui peuvent induire un
contrevenant en erreur et se révéler contraires à la déontologie.
474
Adopté le 5 avril 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, dont la réponse
a été la suivante :

475
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-90
AVIS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 9 novembre 2005,
par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9
novembre 2005, par Mme e Claire BRISSET, Défenseure des enfants, des
conditions dans lesquelles il a été procédé à l’audition du mineur G.G., âgé
de 14 ans et demi, lors de sa garde à vue à la brigade de Droué (Loir-et-
Cher).
La Commission a eu connaissance de la procédure et a procédé à l’audition
du mineur en présence de sa mère, et du maréchal-des-logis chef G.R., qui a
diligenté la procédure.
LES FAITS
Entre le 10 et le 29 avril 2005, des dégradations ont été commises dans deux
résidences secondaires au lieu-dit Le Fournil au Gault du Perche (41). Dans
la première, il y a eu en outre pénétration dans les lieux et vol d’une boîteaux-lettres
et de deux boules de billard.
Ces faits s’étant produits au cours des congés de Pâques, les soupçons
se sont portés sur trois mineurs, M. G.G. et les frères D.M. et P.M. âgés
respectivement de 11 et 15 ans, habitant dans le voisinage et qui se trouvaient
là en vacances.
Ils ont été entendus à leur retour dans la commune, au cours des congés
d’été. Tous trois ont reconnu être les auteurs des faits.
M. G.G. a été entendu le 15 juillet 2005 à la brigade des mineurs de Droué. Il
a été placé en garde à vue à 9h30. Les notifications légales lui ont été faites
immédiatement. Il a été entendu de 11h00 à 11h15, de 11h30 à 12h15, de
476

477
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
15h00 à 15h55, de 16h30 à 17h25, et de 17h45 à 18h30, heure de mainlevée
de la garde à vue. En dehors de ces horaires, il était au repos. Il a été
examiné par un médecin de 11h15 à 11h30, et a reçu un avocat de 12h15 à
12h30. Sa mère était présente pendant toute la journée à la brigade.
Celle-ci dit n’avoir pas compris pourquoi elle avait dû acheter un repas pour
midi à son fils. L’enquêteur précise qu’elle a préféré cette solution au repas
proposé par la gendarmerie. Elle conteste que son fils ait pu passer des aveux,
et affirme qu’il a pour cela fait l’objet de pressions entre les interrogatoires.
Or, ceux-ci ont été filmés, et la Commission a pris connaissance de
l’enregistrement, dans lequel il apparaît que le mineur n’était ni inquiet, ni
stressé.
AVIS
La preuve d’un manquement à la déontologie de la part du gendarme
enquêteur n’est pas rapportée.
Adopté le 10 juillet 2006
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis pour information à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
LES SERVICES DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Saisine n°2006-73
AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 10 juillet 2006,
par M. Frédéric REISS, député du Bas-Rhin
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10
juillet 2006, par M. Frédéric REISS, député du Bas-Rhin, d’une altercation
suivie d’une rixe entre deux agents de sécurité d’un supermarché LIDL de
Haguenau (67500) et un client de cette même enseigne.
La Commission a entendu M. F.G., responsable par intérim de la SARL H.
S.S., à laquelle l’enseigne LIDL avait confié la sécurité de son supermarché
de Haguenau au moment des faits. La Commission a également procédé
à l’audition de M. J.P., en sa qualité d’agent de sécurité du supermarché
susvisé lors de l’incident. Pour des raisons d’ordre médical, le plaignant J-
C. B. s’est trouvé en revanche dans l’impossibilité de répondre favorablement
à la convocation adressée par notre Commission.
La Commission a pris connaissance des arrêtés préfectoraux (en date des
13 janvier 2005 et 21 juillet 2006) publiés au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Bas-Rhin, autorisant les activités de sécurité privée de la
société H.S.S.
LES FAITS
Le 11 avril 2006, vers 15h30, alors qu’il fait ses achats dans un magasin
de l’enseigne LIDL situé route de Bitche à Haguenau (67500), M. J-C.B. a
une altercation avec l’agent de prévention et de sécurité du magasin, M. J.
478

479
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
P., recruté quelques semaines plus tôt par la société de surveillance H.S.S.
pour assurer la sécurité de ce magasin situé dans un quartier sensible de
Haguenau.
Alerté par les éclats de voix, M. F.G. – qui est chargé, au nom de la société H.
S.S., de contrôler régulièrement l’activité de ses agents de sécurité – quitte
alors le bureau du magasin dans lequel il se trouve pour se rapprocher de
son agent. Ce dernier l’informe sans délai de l’origine de l’incident : un client,
en l’occurrence M. J-C.B., l’apostrophe bruyamment en lui reprochant de ne
pas porter son badge professionnel de manière apparente. Ce client, dont la
Commission apprendra par ailleurs qu’il fait l’objet d’un suivi psychiatrique,
aurait semble-t-il formulé le même reproche à plusieurs reprises au cours
des jours précédents.
Afin d’apaiser la situation, M. F.G., assisté de M. J.P., invite alors M. J-C.B. à
se diriger tranquillement vers les caisses situées à l’avant du magasin. C’est
à ce moment que M. J-C.B., passablement excité, se jette violemment sur
l’agent de sécurité J.P. en lui saisissant les parties génitales. En tentant de
lui venir en aide, M. F.G. est dans un premier temps projeté en arrière, dans
le rayon des promotions, par un brusque mouvement de M. J-C.B. Dans un
second temps, M. F.G. se relève et parvient, par une clé de bras, à maîtriser
le client M. J-C.B., qui fait – ou simule – alors un malaise. Le SAMU, alerté
par les agents de sécurité, intervient rapidement auprès de M. J-C.B., et
constate que l’état de ce dernier ne nécessite aucune hospitalisation (le
même jour, son médecin traitant lui prescrira toutefois une incapacité totale
de travail de cinq jours). Les services de police, également dépêchés sur
place à la demande de M. J-C.B., prennent les premières dépositions des
différents protagonistes, lesquels seront entendus quelques jours plus tard
au commissariat de Haguenau.
AVIS
A titre liminaire, la Commission regrette, au regard du caractère contradictoire
de la procédure, de n’avoir pu procéder à l’audition de M. J-C.B., dont la
plainte est à l’origine de la présente saisine.
Pour le surplus, il ressort des investigations menées par la Commission
qu’aucun manquement à la déontologie ne peut être relevé à l’encontre des

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
agents de sécurité de la société H.S.S., que l’on scrute le port des uniformes
et insignes réglementaires ou l’usage de la contrainte.
S’agissant du premier point, le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986
(pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds)
prévoit que les personnels de surveillance, gardiennage et transport de
fonds sont en principe, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une
tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les
textes réglementaires. Cette tenue doit comporter au moins deux insignes
reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise et placés de telle
sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstances (art. 1 er ). Le port de
la tenue n’est toutefois pas obligatoire pour les personnels exerçant une
activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le
vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux (art. 2).
En n’arborant pas de manière ostensible son badge professionnel, l’agent de
sécurité J.P. s’est donc simplement contenté d’utiliser une faculté offerte par
la réglementation en vigueur.
S’agissant du second point, il ressort des déclarations concordantes des
deux agents de sécurité entendus séparément par la Commission que
l’usage de la force à l’encontre de M. J-C.B. trouve son origine dans l’attitude
agressive et violente de ce dernier. Justifiée par l’agression physique dont
se serait préalablement rendu coupable M. J-C. B. à l’encontre de M. J.P., la
riposte des agents de sécurité apparaît à la fois nécessaire, concomitante et
proportionnée à l’attaque, en sorte que les conditions de la légitime défense
(art. 122-5 al.1 er C. pén.) semblent en l’espèce réunies.
Dans une profession marquée par la part prépondérante de l’intervention
humaine de proximité, il est impératif que les pratiques soient marquées
du sceau de l’éthique et du professionnalisme. Le contexte concurrentiel
très tendu dans lequel évoluent les entreprises de sécurité privée ne doit
pas conduire en effet à sacrifier la sélection, le recrutement et la formation
(initiale et continue) des personnels sur l’autel de la compétitivité. Aussi, la
Commission note avec intérêt la publication récente (octobre 2006) d’un
code de déontologie de la sécurité privée, élaboré à l’initiative du syndicat
national des entreprises de sécurité (SNES).
480

RECOMMANDATIONS
481
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
En même temps qu’elle ne constate, au cas d’espèce, aucun manquement à
la déontologie, la Commission recommande que la formation des personnels
de sécurité privée et leur sensibilisation aux questions de déontologie soient
renforcées.
Adopté le 15 janvier 2007
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé
son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire.

CLASSEMENT SANS SUITE
Saisine n°2005-8
483
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 25 janvier 2005
par M. Julien DRAY, député de l’Essonne
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25
janvier 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation
de M. J-Y.S., concernant des fonctionnaires de la police nationale et de
l’administration pénitentiaire alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire
de Meaux-Chauconin.
La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux une enquête de
l’Inspection des services pénitentiaires. Elle a pris connaissance de son
rapport et des pièces de procédure.
La Commission a entendu M. J-Y.S. en détention.
DÉCISION
En ce qui concerne la police nationale, les faits dénoncés par M. J-Y.S. au
cours de son audition sont tous antérieurs de plus d’un an, à la date de
saisine de la CNDS qui ne peut donc légalement en connaître.
Les faits reprochés par M. J-Y.S. aux agents du centre de détention ont fait
l’objet d’une enquête de l’Inspection des services pénitentiaires. Une erreur
de gestion administrative y est relevée, ayant entraîné une mise en garde
envers l’agent fautif.
Les faits relatés aux membres de la Commission par M. J-Y.S. au cours de
son audition ne peuvent être qualifiés de manquement à la déontologie.
Adopté le 18 décembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-21
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 28 février 2005,
par M. François SCELLIER, député du Val d’Oise
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 février
2005, par M. François SCELLIER, député du Val d’Oise, des conditions dans
lesquelles s’est déroulée l’interpellation de M. J.N. pour infraction au Code
de la route le 11 décembre 2004 à Gonesse (95).
La Commission, dans l’impossibilité de convoquer M. J.N. dont l’adresse et
le numéro de téléphone sont erronés, a procédé à l’audition du fonctionnaire
de police intervenu.
DÉCISION
En l’absence d’élément contradictoire, la Commission n’est pas en mesure
de formuler un avis.
484
Adopté le 13 mars 2006

Saisine n°2005-34
485
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 avril 2005
par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 avril
2005, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. O.
B., alors détenu au centre de détention de Montmédy (55).
La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux une enquête de
l’Inspection des services pénitentiaires. Elle a pris connaissance de son
rapport le 12 mai 2005.
LES FAITS
M. O.B., détenu au centre de détention de Montmédy, s’estimait victime de
harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements.
Après réception du rapport d’enquête établi par l’Inspection des services
pénitentiaires, la Commission a souhaité entendre M. O.B. Entre-temps,
celui-ci, en fin de peine, a été libéré le 22 août 2005. Il n’a plus été possible
de joindre M. O.B.
DÉCISION
En conséquence, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne
peut que classer le dossier sans suite.
Adopté le 9 octobre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-35
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 31 mars 2005,
par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31
mars 2005, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, de
la contestation par M. S.R. d’une contravention de circulation sans port de la
ceinture relevée le 15 janvier 2005 à Le Lorrain.
La Commission a saisi de la contestation Mme le Ministre de la Défense et le
procureur de la République de Fort-de-France.
LES FAITS
M. S.R. affirme qu’il ne conduisait pas son véhicule ce jour-là à l’heure
indiquée.
Les gendarmes verbalisateurs ont maintenu leur constatation. Le procureur
a classé le dossier sans suite.
DÉCISION
La preuve d’un manquement à la déontologie n’est pas établie.
486
Adopté le 18 septembre 2006

Saisine n°2005-37
487
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 13 avril 2005,
par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 avril
2005, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, de faits qui se
seraient produits lors d’une manifestation lycéenne, le 8 mars 2005 à Paris.
Les forces de sécurité seraient restées passives face à des agressions parfois
commises « à quelques mètres ».
DÉCISION
M. le Ministre de l’Intérieur a fait connaître à la Commission le 5 septembre
2005 que « dans un contexte d’ordre public où l’initiative individuelle des
policiers et gendarmes est bannie, la Commission nationale de déontologie
de la sécurité ne peut analyser que les seuls comportements qui auraient
dérogé à cette règle ».
La Commission rappelle ce qu’elle avait écrit au ministre de l’Intérieur : « Elle
n’a pas le souci de porter un regard sur l’organisation d’un dispositif d’ordre
public. Elle n’a pas d’avantage l’intention de s’immiscer dans les prérogatives
relevant de la puissance publique ».
Elle rappelle seulement l’obligation qui pèse principalement sur les forces de
l’ordre d’empêcher par leur action immédiate, sans risque pour elles ou pour
les tiers, un délit contre l’intégrité physique de la personne (article 223-6 du
Code pénal), et cela quels que soient les actes commandés (article 122-4,
2 ème alinéa) ; de même pour la constatation de vols flagrants et la recherche
des auteurs.

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Au cours de cette manifestation, 29 vols, 17 vols avec violences, 2 infractions
de violences ont fait l’objet de plaintes.
À la demande de la Commission, le parquet de Paris a précisé qu’il n’avait
« pas été destinataire de plaintes de personnes mettant en cause l’inertie
des forces de l’ordre qui auraient, en leur présence, laissé se commettre des
infractions. L’examen des procédures qui ont été soumises [au] parquet, que
se soient des plaintes contre personnes non dénommées ou des procédures
établies à la suite d’interpellations, n’ont pas permis de mettre en évidence
un tel comportement ».
La Commission ne dispose pas dans ces conditions d’éléments permettant
de donner suite à cette saisine.
488
Adopté le 15 mai 2006

Saisine n°2005-50
489
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 23 mai 2005,
par M. Christian BLANC, député des Yvelines
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23
mai 2005, par M. Christian BLANC, député des Yvelines, de la contestation
par M. B.L. d’une contravention dressée le 18 avril 2005 à Rueil-Malmaison
pour utilisation d’un téléphone portable en conduisant.
DÉCISION
L’officier du ministère public a informé M. B.L. que la rédaction du timbreamende
présentant un cas de nullité, il avait classé l’affaire sans suite.
M. B.L. a fait connaître à la Commission que, dans ces conditions, il ne
donnait pas suite à sa réclamation.
La Commission constate que la présente saisine est sans objet.
Adopté le 18 septembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-56
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 8 juin 2005,
par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8
juin 2005, par M. Robert BRET , sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits
concernant les conditions de l’interpellation de Mme e S.A. à la suite d’une
verbalisation pour stationnement illicite à Marseille.
La Commission a eu connaissance de la procédure transmise par le procureur
de la République.
La Commission a procédé aux auditions de MM L.G. et F.G., fonctionnaires
de police.
La Commission n’a pu entendre la plaignante Mme S.A. qui, à plusieurs
reprises, n’a pas souhaité déferrer aux convocations.
DÉCISION
Face à la défection de Mme S.A., la Commission n’ayant pas pu recueillir
son témoignage, décide de procéder au classement sans suite de sa
réclamation.
490
Adopté le 12 juin 2006

Saisine n°2005-60
491
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 10 juin 2005
par M. Jean-Christophe LAGARDE, député de Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10
juin 2005, par M. Jean-Christophe LAGARDE, député de Seine-Saint-Denis,
de la réclamation de M. F.B., lui-même impliqué personnellement dans
diverses affaires d’escroquerie au préjudice de la CPAM, mettant en cause
des agissements de deux fonctionnaires de police.
La Commission a entendu M. F.B. et a pris connaissance des pièces de
procédure.
DÉCISION
Les faits dénoncés par M. F.B. ont fait l’objet d’une enquête minutieuse de
l’Inspection générale des services de la Préfecture de police.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie.
Adopté le 18 décembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-84
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 12 octobre 2005,
par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12
octobre 2005, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-
Provence, de la réclamation de Mme M.T., pour des faits d’agression sexuelle
et viol.
La Commission a eu connaissance de la procédure transmise par le parquet
de Digne.
La Commission n’a pu procéder à l’audition de Mme M.T., qui, bien que
plusieurs contacts aient eu lieu, a refusé de témoigner.
DÉCISION
En l’absence du témoignage de la plaignante, la Commission n’ayant pu
recueillir sa déposition, décide de procéder au classement sans suite de sa
réclamation.
492
Adopté le 12 juin 2006

Saisine n°2005-95
493
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 18 novembre 2005,
par M. Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le
18 novembre 2005, par M. Joël GIRAUD, député des Hautes-Alpes, des
conditions dans lesquelles M. J-L.B. a été placé en garde à vue le 9 août
2005, à la gendarmerie de Guillestre (Hautes-Alpes).
LES FAITS
M. J-L.B. a été interpellé le 9 août 2005 alors qu’il circulait en automobile à
Saint-Clément-sur-Durance, sans avoir attaché sa ceinture.
Ayant traité les gendarmes verbalisateurs d’« enculés », il a été placé en
garde à vue le même jour de 10h05 à 12h05, puis condamné pour outrage
le 15 décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Gap à 500 € d’amende
avec sursis.
DÉCISION
Aucun manquement à la déontologie n’a été relevé dans ce dossier.
Adopté le 18 septembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-99
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 2 décembre 2005,
par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2
décembre 2005, par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône, des
conditions de l’interpellation de M. J-P.C. par des policiers municipaux, le
21 octobre 2005, à Marseille.
La Commission a pris connaissance de la procédure pour outrage portée à
l’encontre de M. J-P.C., et de la plainte de ce dernier pour violences contre
les fonctionnaires de police municipale.
La Commission a entendu M. T.P., brigadier-chef de la police municipale de
Marseille.
LES FAITS
Le 21 octobre 2005, les membres d’une équipe de la police municipale
de Marseille constatèrent que trois véhicules étaient stationnés sur la voie
publique, sur un emplacement réservé aux livraisons. Ils procédèrent à
l’établissement de procès-verbaux.
L’un de ces véhicules appartenait à M. J-P.C. et se trouvait situé devant la
boulangerie qui était alors exploitée par celui-ci. M. J-P.C. sortit et protesta
en indiquant aux policiers qu’il allait téléphoner à la mairie.
L’examen des documents présentés par M. J-P.C. permit de constater que la
vignette de contrôle technique était périmée. Les policiers retirèrent la carte
grise. Ultérieurement, la voiture fut mise en fourrière.
494

495
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
La protestation de M. J-P.C. se transforma en altercation : dans un document
joint à la saisine de la Commission, M. J-P.C. a écrit que les policiers l’avaient
violemment jeté au sol et maintenu à terre. Le policier interpellateur a indiqué
à la Commission que M. J-P.C. avait lui-même « plongé à terre, tête la
première ».
M. J-P.C. s’est fait conduire à un hôpital. Le certificat médical établi mentionne
des « contusions et dermabrasions du cuir chevelu », une « contusion
musculaire de l’épaule gauche » et un « choc psychologique ».
La plainte pour violences déposée par M. J-P.C. à l’encontre des policiers a
été classée sans suite.
DÉCISION
L’état de santé de M. J-P.C. a empêché qu’il puisse être entendu par la
Commission. Dans ces conditions, celle-ci ne dispose pas d’éléments lui
permettant de donner suite à la saisine.
Adopté le 18 décembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-106
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 22 décembre 2005
par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22
décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, de la situation
de M. O.L.
Celui-ci n’a pu être entendu, ayant fait connaître à la Commission qu’il
« rétractait sa saisine ».
LES FAITS
M. O.L., victime d’un délit de fuite, a porté plainte le 11 mars 2005 au
commissariat de Bois-Colombes. L’auteur des faits était identifié ; entendu
le 13 juin 2005, il reconnaissait les faits à la suite de quoi la victime était
désintéressée pour un montant de 800 € par une compagnie d’assurances.
M. le Directeur de cabinet de M. le Ministre de l’Intérieur faisait connaître à
la Commission, le 15 juin 2006, que la procédure avait été transmise le 21
novembre 2005 au parquet de Nanterre, qui avait informé téléphoniquement
le service enquêteur qu’il classerait le dossier sans suite. Mais le 17 février
2006, le procureur de la République de Nanterre informait la Commission
que tant au parquet qu’au commissariat d’Asnières, qui avait reçu la plainte,
les recherches avaient été vaines pour retrouver la procédure.
DÉCISION
Compte tenu de la décision du plaignant, la Commission nationale de
déontologie de la sécurité ne peut poursuivre ses investigations. Mais
s’agissant d’une infraction dont le parquet n’a semble-t-il pas été saisi, elle
transmet à toutes fins utiles le présent dossier au parquet de Nanterre.
496
Adopté le 6 novembre 2006

Saisine n°2006-1
497
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 4 janvier 2006
par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4
janvier 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des
conditions de l’interpellation à Marseille pour infraction au code de la route
de Mme B.
La Commission a consulté les pièces de procédure et entendu deux
fonctionnaires, l’adjoint de sécurité S.B. et le lieutenant J.K., du quart de
jour de la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône.
DÉCISION
Mme B. a fait connaître à la Commission qu’elle ne souhaitait pas donner
suite à l’invitation qui lui était faite de se présenter pour audition.
Après audition des deux fonctionnaires de police, la Commission ne révèle
aucun manquement à la déontologie.
Adopté le 18 décembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-10
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 26 janvier 2006,
par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26
janvier 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des
faits dont M. T.A. aurait été victime de la part de fonctionnaires de police
affectés au commissariat de Tourcoing (Nord).
La Commission a procédé à l’audition de M. T.A.
LES FAITS
Suite à une infraction aux dispositions du Code de la route, M. T.A. fût victime
en février 2005 d’une tentative d’extorsion de fonds de la part d’un gardien
de la paix du commissariat de Tourcoing.
L’enquête diligentée sur sa plainte aboutissait à la condamnation du
fonctionnaire de police indélicat, condamné par le tribunal correctionnel de
Lille à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour corruption passive.
Depuis les faits, M. T.A. a le sentiment d’être harcelé par les collègues du
gardien de la paix condamné.
Il a lui-même été condamné le 7 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de
Lille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir
un travail d’intérêt général de cent heures, pour un outrage qu’il reconnaît,
s’étant, dit-il, énervé contre des policiers qui le narguaient. Ont encore été
relevées contre lui des contraventions au Code de la route les 21 mai 2005,
9 mars et 25 avril 2006.
498

DÉCISION
499
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Toutes ces infractions ont été ou seront soumises à des juridictions. Il
n’appartient pas à la Commission d’intervenir. La preuve d’une malveillance
systématique n’est pas rapportée.
Adopté le 10 juillet 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-14
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 9 février 2006
par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février
2006, par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe, de faits concernant M. A.
G., et mettant en cause les conditions dans lesquelles il a fait l’objet, le 5
janvier 2006, d’une mesure de garde à vue.
DÉCISION
Invité à plusieurs reprises à se présenter devant la Commission, l’auteur de
la plainte s’y est refusé.
Dans ces conditions, la Commission n’est pas en mesure d’émettre un avis
sur les faits allégués, et ne peut donner aucune suite à la saisine.
500
Adopté le 9 novembre 2006
La Commission avait au préalable saisi M. Pascal Clément, ministre de la
Justice, garde des Sceaux, sur la question de principe soulevée dans ce
dossier, par le courrier suivant :
Le ministre de la Justice a adressé à la Commission la réponse suivante :

501
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
502

503
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
504

505
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
HORS DÉLAI
Saisine n°2005-100
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 21 novembre 2005,
par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21
novembre 2005, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de
Paris, des conditions de l’interpellation de Mme C.G-K. dans un magasin
parisien, sur appel du responsable, le 9 juillet 2003.
La décision de classement pour hors délai a été notifiée par lettre à la
parlementaire le 2 février 2006.
506

Saisine n°2005-108
507
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 20 décembre 2005,
par M. Lionnel LUCA, député des Alpes-Maritimes
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20
décembre 2005, par M. Lionnel LUCA, député des Alpes-Maritimes, du cas
de M. S.A., qui ne pouvait obtenir un emploi dans un service de sécurité suite
à une enquête de police.
DÉCISION
Celle-ci a été effectuée en mai 2000, comme il l’a fait connaître
téléphoniquement à la Commission.
La décision administrative relative à son embauche est antérieure à mai
2004.
Conformément à l’article 4 de la loi du 6 juin 2000, la Commission est donc
incompétente pour en connaître.
Adopté le 18 septembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-2
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 11 janvier 2006,
par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11
janvier 2006, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine,
sur la rétention des papiers d’identité de M. Y.S., à la suite d’une convocation
au commissariat de Nanterre (92), en juin 2004.
La décision de classement pour hors délai a été notifiée par lettre à la
parlementaire le 2 février 2006.
508

Saisine n°2006-18
509
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 1 er mars 2006
par M. Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1 er
mars 2006, par M. Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, de la
réclamation de M. T.D., concernant les conditions de son interpellation et de
sa garde à vue, le 11 août 2002, à la suite d’un contrôle routier effectué par
des fonctionnaires de la police nationale.
LES FAITS
Le dimanche 11 août 2002, M. T.D., a fait l’objet d’un contrôle routier par deux
fonctionnaires de la police nationale. Son taux d’alcoolémie étant supérieur
au taux autorisé, il a été interpellé et conduit au commissariat.
DÉCISION
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne pouvant être
saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine (art. 4 de la loi
du 6 juin 2000), elle constate l’irrecevabilité de la saisine.
Adopté le 18 décembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-19
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 2 mars 2006,
par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2
mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise,
des conditions de l’intervention, le 17 janvier 2005, de fonctionnaires de
police du commissariat de Sarcelles au domicile de Mme S.A., dans le cadre
de l’interpellation de son fils mis en cause dans une affaire de trafic de
stupéfiants.
DÉCISION
Les faits décrits ont eu lieu plus d’un an avant la saisine de la Commission.
En application de l’article 4 de la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de
déontologie de la sécurité doit se déclarer incompétente pour en connaître.
510
Adopté le 18 septembre 2006

Saisine n°2006-28
511
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 27 mars 2006,
par M. René COUANAU, député d’Ille-et-Vilaine
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mars
2006, par M. René COUANAU, député d’Ille-et-Vilaine, de faits concernant
les conditions de garde à vue de Mlle L.C. et de son compagnon, M. R.G., le
22 novembre 2004, à la gendarmerie de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine, 35).
DÉCISION
Les faits décrits ont eu lieu plus d’un an avant la saisine de la Commission.
En application de l’article 4 de la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de
déontologie de la sécurité doit se déclarer incompétente pour en connaître.
Adopté le 18 septembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-41
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 22 mai 2006,
par M. Alain MOYNE-BRESSAND, député de l’Isère
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22
mai 2006. par M. Alain MOYNE-BRESSAND, député de l’Isère, de faits
concernant la contestation de PV à la suite d’un accident de la circulation le
20 mars 2005.
DÉCISION
Conformément à l’article 4 de la loi du 6 juin 2000, la Commission décide de
classer ce dossier parvenu hors délai.
512
Adopté le 18 septembre 2006

Saisine n°2006-47
513
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 6 juin 2006
par M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin
2006, par M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, de faits
concernant M. E.M.
LES FAITS
La CNDS a été saisie le 6 juin 2006 par M. Pierre MOREL A L’.HUISSIER,
député de la Lozère, de la situation de M. E.M., qui déclare être l’objet
d’abus de pouvoir de la part de services de police et de gendarmerie depuis
plusieurs années.
Il n’invoque pas de faits qui se seraient produits dans l’année précédant la
saisine de la Commission. Le procureur de la République de Mende indique
qu’il n’a été saisi d’aucune plainte postérieure au 6 juin 2005. Les dossiers
concernant M. E.M. remontent en effet à 2003 et 2004.
DÉCISION
Conformément à l’article 4 de la loi du 6 juin 2000, la présente saisine est
irrecevable.
Adopté le 9 octobre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-67
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 29 juin 2006,
par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin
2006, par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin, au sujet de l’interpellation
de Mme A.G., le 3 juin 2003, à Strasbourg, par un service de police.
DÉCISION
Les faits étant antérieurs d’une année à la saisine de la Commission, celle-ci
n’est pas compétente pour en connaître (article 4 de la loi du 6 juin 2000).
514
Adopté le 18 septembre 2006

Saisine n°2006-98
515
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 25 septembre 2006
par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25
septembre 2006, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis,
à la demande de Mme R.R., concernant des faits qui se sont déroulés, le 22
février 2005, au commissariat principal de Saint-Denis.
DÉCISION
Les faits décrits ont eu lieu plus d’un an avant la saisine de la Commission
En application de l’article 4 de la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale
de la déontologie de la sécurité constate l’irrecevabilité de la saisine.
Adopté le 6 novembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-105
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 11 octobre 2006
par M. Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11
octobre 2006, par Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône, de faits
concernant M. J-P.F.
LES FAITS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11
octobre 2006 par M. Michel VAXES, député des Bouches-du-Rhône, de
réclamations de M. J-P.F.
La première vise une contravention au Code de la route relevée le 26 août
2005 soit plus d’un an avant la saisine de la Commission.
La seconde, résultant d’une copie d’une lettre adressée au parquet, invoque
les risques de se voir privé de ses médicaments lors d’une audition prévue le
14 juillet 2005, soit plus d’un an avant la saisine de la commission.
La troisième vise une convocation à la gendarmerie pour le 29 mai 2006, à
laquelle il a répondu ne vouloir être entendu que par un magistrat.
La quatrième est relative à une contravention pour plaque minéralogique de
voiture illisible ou non entretenue. L’avis a été dressé le 8 mai 2006 à 0h30
devant le domicile de M. J-P.F., ce qui correspond à l’explication fournie par
celui-ci à l’officier du ministère public lorsqu’il déclare qu’il n’était pas au
volant de son automobile.
516

DÉCISION
517
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Aucun manquement à la déontologie ne peut être retenu pour les faits relevés
dans l’année ayant précédé la saisine de la Commission.
Adopté le 6 novembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-115
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 20 octobre 2006
par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20
octobre 2006, par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, de faits
concernant M. C.V., lors d’un contrôle d’identité le 21 septembre 2005.
LES FAITS
La CNDS a été saisie le 20 octobre 2006 par M. Rudy SALLES, député des
Alpes-Maritimes, de la réclamation de M. C.V. qui, le 21 septembre 2005,
avait été l’objet d’un contrôle d’identité devant la gare de Nice, au cours
duquel des propos désobligeants auraient été tenus à son égard.
DÉCISION
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne pouvant être
saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine (art. 4 de la loi
du 6 juin 2000), elle constate l’irrecevabilité de la saisine.
518
Adopté le 6 novembre 2006

HORS COMPÉTENCE
Saisine n°2005-78
519
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 19 septembre 2005,
par M. François VANNSON, député des Vosges
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19
septembre 2005, par M. François VANNSON, député des Vosges, du cas de
M. P.M., auquel était reprochés deux délits de fuite ayant causé des dégâts
matériels les 11 et 15 mars 2005 à Plombières-les-Bains (88).
LES FAITS
Compte tenu de l’état de santé de M. P.M., le procureur de la République
a eu recours à une mesure de composition pénale adaptée aux faits de la
cause.
Cette mesure (200 € d’amende, suspension du permis de conduire pendant
un mois avec perte de six points) a été validée le 12 mai 2005 par le président
du tribunal.
C’est contre cette décision que porte la réclamation de M. P.M.
DÉCISION
La Commission est donc incompétente pour en connaître.
Adopté le 12 juin 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2005-97
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 21 novembre 2005,
par M. François LIBERTI, député de l’Hérault
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le
21 novembre 2005, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, de la
réclamation de M. R.A., fonctionnaire de police.
LES FAITS
M. R.A. se plaint d’avoir fait l’objet d’injures à caractère raciste de la part
de l’un de ses collègues policiers, notamment à l’occasion d’un match de
football disputé entre eux par des policiers.
DÉCISION
Les faits imputés ne se rapportent pas à l’exercice d’une activité de sécurité.
Au regard des dispositions de l’article 1 er de la loi du 6 juin 2000, la Commission
n’est pas compétente pour en connaître.
520
Adopté le 5 avril 2006

Saisine n°2006-17
521
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 7 février 2006,
par M. Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février
2006 par M. Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme, de faits concernant
Mlle R.M., qui mettait en cause plusieurs institutions (parquet, avocat,
services sociaux…) dans leur action depuis un accident de la circulation,
le 7 septembre 1992, qui l’a laissée, alors qu’elle était piéton, gravement
blessée.
DÉCISION
Les faits décrits ne semblent pas relever de la déontologie des forces
de sécurité. Ils ont d’autre part eu lieu plus d’un an avant la saisine de la
Commission.
En application des articles 1 er et 4 de la loi du 6 juin 2000, la Commission
nationale de déontologie de la sécurité doit se déclarer incompétente pour
en connaître.
Adopté le 18 septembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-21
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 3 mars 2006,
par M. Denis BADRÉ, sénateur des Hauts-de-Seine
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mars
2006, par M. Denis BADRÉ, sénateur des Hauts-de-Seine, de la situation de
M. Y.E., qui déclare avoir été « victime de l’amiante alors qu’il travaillait au
CICOM d’Île-de-France », ainsi que « de discrimination et de harcèlement
dans le cadre de son activité professionnelle au ministère de l’Économie, des
Finances et de l’Industrie ».
DÉCISION
Les faits, d’ailleurs anciens, ne s’inscrivant pas dans une activité de sécurité
au sens de la loi du 6 juin 2000, la Commission est incompétente pour en
connaître.
522
Adopté le 5 avril 2006

Saisine n°2006-55
523
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 16 juin 2006,
par M. Christian BLANC, député des Yvelines
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin
2006, par M. Christian BLANC, député des Yvelines, d’une contestation par
Mme N.R-J. de la pratique suivie par l’officier du ministère public près le
tribunal de police de Versailles en matière de contravention contestée.
DÉCISION
Cette réclamation ne concernant par une personne exerçant alors une
activité de sécurité mais une fonction judiciaire, la Commission n’est pas
compétente pour en connaître.
Adopté le 18 septembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-101
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 27 septembre 2006
par M. François LIBERTI, député de l’Hérault
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27
septembre 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions
dans lesquelles a été conduite une enquête sur la situation d’étranger de
M. M.H.
LES FAITS
À la demande du préfet de la région Languedoc-Roussillon, une enquête,
confiée au gardien de la paix D.B., a été ouverte pour établir la réalité de la
communauté de vie entre M. M.H., de nationalité algérienne, et de Mme S.
A., épousée le 13 septembre 2003.
Dans son rapport du 17 janvier 2006, le gardien de la paix conclut qu’il
s’agissait d’un mariage de complaisance, dans le seul but de régulariser la
situation administrative de M. M.H.
Par arrêté en date du 8 mars 2006, le préfet de Région a décidé que M. M.
H. n’était pas autorisé à résider en France et devra avoir quitté le territoire
français dans le délai d’un mois.
Par ordonnance en date du 19 avril 2006, le juge des référés du tribunal
administratif de Montpellier a suspendu la décision préfectorale rejetant la
demande de M. M.H., tendant à la délivrance d’un certificat de résidence
algérien en qualité de conjoint de Française, et a prescrit la délivrance d’une
autorisation provisoire de séjour en attendant la décision de jugement au
fond.
524

525
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Dans sa décision, le juge des référés a relevé une dénaturation des éléments
constatés au domicile commun des époux et l’absence d’investigations
complémentaires auprès du voisinage ou de la mairie.
L’enquête ayant été effectuée dans le cadre administratif mais pas dans
l’exercice d’une activité de sécurité, la Commission est incompétente pour
en connaître (art. 1 er de la loi du 6 juin 2000).
DECISION
En conséquence, « le manquement des agents à leurs obligations
déontologiques d’impartialité et de respect des personnes » relevé par le
juge des référés est de la compétence, non de la Commission, mais des
autorités administratives.
Adopté le 6 novembre 2006

LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
Saisine n°2006-104
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 5 octobre 2006
par M. Claude LISE, sénateur de la Martinique
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 octobre
2006, par M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, de faits concernant
M. O.F, lors d’un contrôle routier.
LES FAITS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le
29 septembre 2006 par M. Claude LISE, sénateur de la Martinique, du
cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de
deux contraventions relevées contre lui le 16 octobre 2005 à Schoelcher
(Martinique).
S’il reconnaît avoir conduit sans ceinture, M. O.F nie, par contre, avoir circulé
sans avoir laissé une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le
précédait. Il a toutefois réglé le montant des deux contraventions sans les
contester en justice.
DÉCISION
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est saisie « d’une
demande de clémence » suite au retrait du permis de conduire, mais elle n’a
pas qualité pour donner suite à cette requête.
526
Adopté le 6 novembre 2006

Saisine n°2006-109
527
LES AVIS ET RECOMMANDATIONS
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 16 octobre 2006,
par M. François VANNSON, député des Vosges
et le 30 octobre 2006,
par M. Jean-Yves LE DÉAULT, député de Meurthe-et-Moselle
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16
octobre 2006 par M. François VANNSON, député des Vosges, et le 30 octobre
2006 par M. Jean-Yves LE DÉAULT, député de Meurthe-et-Moselle, de faits
concernant M. F.R.
LES FAITS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16
octobre 2006 par M. François VANNSON, député des Vosges, et le 30
octobre 2006 par M. Jean-Yves LE DÉAULT, député de Meurthe-et-Moselle,
d’une réclamation de M. F.R. qui, « confronté à une procédure judiciaire
engagée contre lui en matière pénale, estime que ses droits à bénéficier
d’une procédure d’information conforme à la légalité, d’une défense normale
et d’un procès équitable n’ont pas été respectés ».
L’origine de cette affaire est une enquête effectuée en 2004, c’est-à-dire plus
d’un an avant la saisine de la Commission (art. 4 de la loi du 6 juin 2000).
Celle-ci, par ailleurs, n’est pas compétente pour apprécier l’activité judiciaire
ultérieure tant en ce qui concerne le procureur de la République que l’officier
du ministère public (art. 8 de la loi).
DÉCISION
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peut donc que se
déclarer incompétente.
Adopté le 6 novembre 2006

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DE 2005
529

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
Saisine n°2004-16
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25
mars 2004, par M. Arnaud MONTEBOURG, député de Saône-et-Loire des
conditions de la perquisition, le 19 novembre 2002 à l’aube, au domicile de
M. P.B. et de son compagnon M. J.F. à Paris, aux fins de l’interpellation de ce
dernier dans le cadre d’une commission rogatoire portant sur des tagueurs
et des vols avec violences en bande organisée. L’équipe de policiers
interpellateurs était accompagnée d’un journaliste caméraman, qui réalisait
un reportage pour l’émission « Appels d’urgence » sur la chaîne de télévision
TF1. M. P.B. affirmait ne pas avoir donné son accord pour ce film.
La Commission avait été amenée à rappeler, dans son avis du 19 décembre
2005, que « l’ensemble des pièces saisies lors d’une perquisition et tout
élément d’information concernant les témoins, même sans relation avec
l’affaire, restent couverts par le secret de l’instruction. Les enquêteurs,
normalement vigilants sur les risques de divulgation d’informations collectées
au cours d’une enquête, doivent aussi être attentifs à ne pas commettre
d’indiscrétion pouvant porter atteinte à la vie privée ». « Confrontée
pour la seconde fois à la présence de journalistes et de leurs appareils
d’enregistrement lors d’opérations de police dans des lieux protégés (dans
une prison dans l’affaire 2004-3 bis, et ici un domicile), la Commission
recommande à MM. les ministres de l’Intérieur et de la Justice que soient
précisément rappelées les prescriptions des articles 11 et 11-1 du Code de
procédure pénale ».
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait notifié
ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur et au ministre des de
la Justice. La réponse faite à la Commission par le ministre de l’Intérieur le 2
février 2006 a été publiée dans le rapport 2005.
La Commission a reçu de M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des
Sceaux, le 21 avril 2006, la réponse suivante :
530

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
531

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
Saisine n°2004-58
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28
juin 2004, par M. Daniel REINER, sénateur de Meurthe-et-Moselle, des
conditions de l’interpellation, le 21 décembre 2003 en gare de Nancy, de
Mme M.D., suite à une altercation avec deux contrôleurs SNCF, puis avec
les policiers qui lui demandaient de justifier de son identité. Celle-ci voyageait
avec sa fille de 7 ans, sa mère aveugle, et l’accompagnateur de celle-ci. Elle
a fait l’objet d’un placement en garde à vue et a été condamnée à un mois
d’emprisonnement avec sursis (dont elle avait fait appel) pour rébellion et
violence sur personne dépositaire de l’autorité publique.
La Commission, dans son avis rendu le 19 décembre 2005, avait estimé que
dans « la crainte des réactions des autres voyageurs », « les fonctionnaires,
mal à l’aise, et « débordés » par la véhémence verbale et l’agitation de
Mme M.D., ont mis fin à la confrontation en utilisant la force, sans réellement
mesurer les conséquences pour l’enfant et sa grand-mère handicapée
restées sur place ». Elle avait, dans ses recommandations, attiré l’attention
des ministres de l’Intérieur et des Transports « sur la nécessité de mener
un travail commun d’analyse de certaines situations récurrentes, en vue
d’adapter et d’améliorer les modes d’intervention lorsque les services de
police sont requis pour régler des conflits avec les usagers ».
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait notifié
ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur et au ministre des
Transports. La réponse faite à la Commission par le ministre de l’Intérieur le
30 janvier 2006 a été publiée dans le rapport 2005.
La Commission a reçu de M. Dominique Perben, ministre des Transports,
de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, le 24 juillet 2006, la réponse
suivante :
532

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
533

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
Saisine n°2004-82
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le
18 octobre 2004, par Mme Nathalie GAUTIER, députée du Rhône, des
conditions de l’interpellation par les membres du GIPN, le 23 avril 2004 à
6h00 du matin, de M. S.B., mineur à l’époque des faits, au domicile de ses
parents à Jassans Riottier (01). Il était soupçonné dans une affaire de vol avec
arme commis dans un magasin de vêtements. L’intervention, manifestement
disproportionnée eu égard à la dangerosité de l’individu et peu préparée,
en dehors de toute urgence, se révéla traumatisante pour toute la famille,
dont les trois autres enfants présents sur les lieux âgés de 11 ans, 6 ans, et
13 mois.
La Commission avait recommandé au ministre de l’Intérieur, « par la
diffusion d’instructions, de préciser : 1°– dans quels cas et au vu de quels
éléments précis un service enquêteur peut saisir le GIPN, 2°– les conditions
d’intervention des GIPN lorsqu’ils ont, en dehors de toute urgence comme
c’était le cas ici, la possibilité d’apprécier concrètement et exactement une
situation quant aux moyens à employer et à la conduite à tenir à l’égard des
personnes qu’ils seront amenés à rencontrer, 3°– l’interdiction des mesures
de coercition à l’égard des tiers ».
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait
notifié ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur et avait saisi le
procureur de la République concernant les violences alléguées sur le père
de S.B.
La Commission a reçu de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, le 30 mars 2006, la réponse suivante :
La CNDS a adressé au ministre de l’Intérieur, le 11 avril 2006, le courrier de
réponse suivant :
La Commission a reçu du procureur de la République de Bourg-en-Bresse, le
18 juillet 2006, la réponse suivante :
534

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
535

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
536

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
537

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
538

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
539

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
Saisine n°2004-84
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27
octobre 2004 par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, le 15 novembre
2004 par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, et le 22 novembre 2004
par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de garde à vue
de M. A.R., le 9 octobre 2004, au commissariat du 17 ème arrondissement de
Paris. M. A.R. a été découvert le lendemain matin, vers 6h30, par un officier
de police, gisant sur un trottoir à une centaine de mètres du poste. Il souffrait
d’une hémorragie cérébrale qui a entraîné son décès le 14 octobre. Son
placement en garde à vue avait fait suite à une interpellation pour conduite
sous l’empire d’un état alcoolique. Il y avait été mis fin, selon les actes de
la procédure, à 18h00 le 9 octobre. De nombreuses anomalies dans le
déroulement de la garde à vue et dans les procès-verbaux de la procédure
avaient été mises à jour par la Commission, lui laissant présumer des faux
en écritures publiques.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait
notifié ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur. La réponse
faite à la Commission par le ministre le 27 octobre 2006 a été publiée dans
le rapport 2005.
La Commission avait saisi le procureur de la République de Paris. Sa
réponse, reçue le 20 juillet 2005, a été publiée dans le rapport 2005.
La Commission avait également saisi le procureur général près la cour
d’appel de Paris, compétent en matière de discipline des officiers de police
judiciaire.
La Commission a reçu du procureur général de Paris, le 2 janvier 2007, la
réponse suivante :
540

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
541

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
Saisine n°2005-5
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21
janvier 2004, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des
conditions de l’interpellation et de la garde à vue, le 24 février 2004, de
trois étudiants, MM. B.G., V.Ga, et C.V. Ceux-ci prétendaient être intervenus
pour apaiser la situation au cours de l’arrestation du casseur d’une vitrine de
magasin pendant le Carnaval des gueux, à Montpellier. MM. B.G. et V.Ga.
ont été arrêtés puis condamnés pour avoir lancé des canettes de bière sur
les forces de l’ordre. M. C.V. a été condamné en appel pour outrages. Cette
affaire a pourtant été l’occasion pour la Commission d’inviter le ministre de
l’Intérieur « à rappeler aux services enquêteurs leurs obligations en matière
d’alcoolémie et de durée de garde à vue », et d’attirer de nouveau son
attention « sur le nécessaire respect de la dignité des personnes lors des
fouilles à corps ».
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait notifié
ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur et au ministre de la
Justice. La réponse adressée à la Commission par le ministre de l’Intérieur
le 30 janvier 2006 a été publiée dans le rapport 2005.
La Commission a reçu de M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des
Sceaux, le 12 mai 2006, la réponse suivante :
542

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
543

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
Saisine n°2005-10
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2
février 2005, par M. Manuel WALLS, député de l’Essonne, des conditions de
l’interpellation de M. S.B., 18 ans, le 10 novembre 2004 à Évry, au cours de
laquelle il a eu des dents et le nez cassés en plusieurs endroits, avec une
ITT de 10 jours, après une projection au sol sans retenue par un gardien
de la paix. Le jeune homme a été examiné par un médecin de l’hôpital (où
il n’avait été emmené qu’après un premier passage au commissariat), qui
avait estimé que l’état de M. S.B. était compatible avec un maintien en garde
à vue.
La Commission a vu dans cette « neutralisation » musclée un « acte de
violence délibéré et gratuit » de la part du gardien de la paix, dont le collègue
qui l’accompagnait semblait « avoir été le complice, faisant peu de cas de son
rôle d’encadrement et d’élément modérateur ». L’acte avait heureusement
été dénoncé par une adjointe de sécurité présente sur les lieux, qui ne
souhaitait plus « couvrir » ses collègues.
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a saisi le
procureur de la République d’Évry sur cette affaire, pour suite à donner.
Elle avait par ailleurs notifié son avis pour information au Conseil national de
l’Ordre des médecins. La réponse du président de l’Ordre a été publiée dans
le rapport 2005.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait notifié
ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur et au ministre de la
Santé. Leurs réponses ont été publiées dans le rapport 2005.
À sa demande de copie des procès-verbaux des personnes auditionnées,
la Commission a adressé à M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du territoire, le 14 février 2006, le courrier de réponse
suivant :
La Commission a reçu du ministre de l’Intérieur, le 20 septembre 2006, la
réponse suivante :
544

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
545

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
546

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
547

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
548

Saisine n°2005-75
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10
septembre 2005, par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants, des
conditions de rétention et de reconduite à la frontière subies par un nourrisson
d’un mois, D.U., né en France, et par sa mère, M.U., d’origine somalienne,
au centre de Oissel (76) en septembre 2005.
La Commission a estimé que la procédure visant cette mère était « totalement
improvisée », avec un centre de rétention qui n’était pas équipé pour
recevoir des enfants en bas-âge, avec une absence de présentation au
service médical et une éviction des professionnels des services sociaux qui
désiraient intervenir. Ni la mère ni l’enfant n’avait reçu de nourriture adaptée.
Ils avaient été retenus dans un véhicule de la police aux frontières (PAF)
pendant près de huit heures sans eau ni nourriture.
La Commission a considéré que D.U. avait fait l’objet d’une « situation
relevant de la maltraitance, imputable à la police aux frontières de Rouen ».
Elle avait, à cette occasion, observé dans ses recommandations le désarroi
des fonctionnaires de la PAF face aux décisions de l’autorité administrative.
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a saisi
le procureur de la République de Rouen. Sa réponse a été publiée dans le
rapport 2005.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission avait notifié
ses avis et recommandations au ministre de l’Intérieur, en vue de sanctions
disciplinaires.
La Commission a reçu de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, le 5 mai 2006, la réponse suivante :
La Commission a adressé au ministre de l’Intérieur, le 11 juillet 2006, le courrier
de réponse suivant :
549

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
550

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
551

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
552

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
553

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
554

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
555

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2005
556

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
2001 – 2006
557

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
558

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
LA CNDS ET L’ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
2001 – 2006
La loi n o 2000-494 du 6 juin 2000 a confié à la Commission nationale de
déontologie de la sécurité (CNDS) la mission de veiller au respect de la
déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Sa
compétence s’étend à toute activité où s’exerce un pouvoir direct de contrainte
ou d’autorité sur les citoyens et comprend les agents de l’administration
pénitentiaire, lorsqu’ils agissent dans le cadre de missions de sécurité.
L’administration pénitentiaire est soumise à de nombreux organes et instances
de contrôle, dont les compétences sont variées. On distingue les contrôles
internes – contrôle hiérarchique par les directions régionales, contrôle de
l’Inspection des services pénitentiaires, de l’Inspection générale des services
judiciaires, et les contrôles externes – par la Commission de surveillance, les
magistrats, les parlementaires, ou le Comité européen pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La CNDS a pour rôle de mettre en lumière, à travers les réclamations
individuelles transmises par des parlementaires, les éventuels
manquements à la déontologie et leurs causes, et ainsi contribuer à
l’amélioration tant des conditions de détention des détenus, que du travail
des agents de l’administration pénitentiaire et de la considération due à cette
administration.
A plusieurs reprises et dans le cadre de ses visites en France (en 2003 et
2006), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a sollicité des entretiens
avec le président de la Commission, afin de le consulter sur la situation des
établissements pénitentiaires en France.
559

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Depuis sa création, la CNDS a enregistré 71 saisines qui ont concerné
l’administration pénitentiaire, et chaque année, le nombre de dossiers
a augmenté, passant de 3 dossiers reçus en 2001, à 22 en 2006. Cette
dernière année a été marquée par une hausse conséquente des saisines,
dont plusieurs ont fait état de violences et de traitements humiliants et
dégradants.
Le nombre significatif de dossiers reçus mettant en cause ce service et leur
augmentation croissante ont conduit la Commission à réaliser une étude dont
l’objectif est de synthétiser l’ensemble des dysfonctionnements rencontrés
et de rendre compte des solutions proposées.
La Commission, par cette étude, rejoint dans ses préoccupations les
différentes institutions nationales et européennes sur la situation des prisons
en France (Sénat, Assemblée nationale, Comité pour la prévention de la
torture du Conseil de l’Europe, Commissaire aux droits de l’Homme du
Conseil de l’Europe) 1 .
*
* *
1 Cf. « Prisons : une humiliation pour la République », rapport de la Commission d’enquête sur les conditions de
détention dans les établissements pénitentiaires en France, Sénat, 2000 ;
« La France face à ses prisons », rapport de la Commission d’enquête sur la situation dans les prisons française,
Assemblée nationale, 2000 ;
Rapports au Gouvernement de la République française relatifs aux visites effectuées en France par le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en 2000 et
2003, www.cpt.coe/fr/etats/fra.htm
Rapport du Commissaire aux droits de l’Homme sur le respect effectif des droits de l’Homme en France, suite à sa
visite du 5 au 21 septembre 2005.
560

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Depuis le début de son activité, la CNDS a enregistré plus de 474 dossiers,
dont 71 concernant l’administration pénitentiaire, ce qui représente environ
14,9 % des dossiers reçus depuis 2001. Ce chiffre ne comprend pas les
saisines directes reçues par la Commission qu’elle n’a pu enregistrer, n’étant
pas saisie par un parlementaire 2 , et doit être évalué au regard des difficultés
que peuvent rencontrer les détenus pour connaître et saisir la Commission.
On compte 3 dossiers reçus en 2001, 9 en 2002, 11 en 2003, 13 en 2004, 13
en 2005 et 22 en 2006. Ces chiffres doivent cependant être rapprochés de la
moyenne annuelle de la population carcérale pendant la même période, soit
près de 55 000 personnes.
L’augmentation des dossiers reçus témoigne de la notoriété croissante de la
CNDS auprès des détenus et des personnes en charge de défendre leurs
droits, et atteste de sa place grandissante en tant qu’organe de contrôle de
l’administration pénitentiaire.
Au 15 janvier 2007, la CNDS avait traité 57 des dossiers qui ont concerné
l’administration pénitentiaire. Elle a rendu un avis et fait des recommandations
dans 37 dossiers ; les autres ont fait l’objet soit d’un classement hors délai
(3 dossiers), hors compétence (11 dossiers) ou sans suite (1 dossier), soit
n’ont donné lieu ni à avis ni à recommandation (3 dossiers). Dans 5 dossiers,
la Commission n’a relevé aucun manquement manifeste à la déontologie ;
elle a cependant estimé nécessaire de faire des recommandations dans 3
d’entre eux (2004-11 ; 2004-53 ; 2006-16).
La CNDS a précisé les contours de sa compétence au cours de ces six
années. Elle s’est déclarée incompétente pour traiter de la contestation de
mesures prises par l’administration pénitentiaire et qui ne concernent pas une
activité de sécurité (déroulement des parloirs, décision de transfert, gestion
des registres d’écrou). De même, elle s’estime incompétente, conformément
à l’article 8 de la loi du 6 juin 2000, dès lors que la réclamation dont elle est
saisie remet en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.
Les saisines enregistrées concernent principalement des hommes majeurs.
7 dossiers (au moins) ont toutefois concerné des mineurs ou de jeunes
majeurs, et 5 des femmes 3 .
2 On compte 13 saisines directes reçues en 2005 et 16 en 2006.
3 Le dossier 2005-66 concerne à la fois une femme et un homme.
561

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Les établissements impliqués sont essentiellement des maisons d’arrêt.
Quelques dossiers ont concerné des maisons centrales ou des centres de
détention, et deux saisines le pavillon E2 de l’hôpital Pasteur de Nice, affecté
à la détention de détenus malades. À quatorze reprises, la Commission a
été saisie de réclamations de détenus placés au quartier disciplinaire ou au
quartier d’isolement.
Elle a eu à connaître de douze décès de détenus dont sept suicides.
La CNDS a été amenée à faire de nombreux déplacements afin de pouvoir
entendre les détenus et le personnel pénitentiaire : centre pénitentiaire des
Baumettes, quartier des arrivants de Fleury-Mérogis, maison d’arrêt pour
femmes de Draguignan, centre pénitentiaire de Maubeuge, maison d’arrêt
de Fresnes, maison centrale de Moulins-Yzeure, maison d’arrêt de la Santé,
centre pénitentiaire de Caen, maison d’arrêt de Tarbes, maison centrale de
Poissy, centre pénitentiaire de Saint-Maur, maison d’arrêt de Gap, pavillon
E2 de l’hôpital Pasteur de Nice, maison d’arrêt de Toulouse-Seysses,
maison d’arrêt de Besançon, maison d’arrêt de Liancourt, maison d’arrêt
de Strasbourg et centre de détention du Val-de-Reuil. A chaque fois, elle a
pu accéder aux lieux qu’elle souhaitait visiter et bénéficier d’un local mis à
sa disposition par l’établissement afin de pouvoir entendre les personnes
auditionnées.
Lorsqu’elle l’a estimé nécessaire, la Commission, conformément à l’article 5
de la loi du 6 juin 2000, a demandé au garde des Sceaux de saisir l’Inspection
des services pénitentiaires afin qu’il soit procédé à une enquête. Dans
certains dossiers, une enquête avait déjà été diligentée.
Elle a saisi les autorités compétentes chaque fois qu’elle a estimé que les
faits étaient susceptibles de sanctions pénales ou disciplinaires (saisines
2004-31 ; 2004-66 ; 2005-7 ; 2005-63).
La présente étude porte sur les 38 saisines traitées par la Commission, dans
lesquelles elle a rendu un avis et fait des recommandations, soit un dossier
en 2001, dix en 2003, neuf en 2004, quatre en 2005 et quatorze en 2006.
562

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Analyse des saisines
En six années d’activité, la Commission a été amenée à connaître de
réclamations et de situations diverses ; des cas de suicides (notamment
au quartier disciplinaire), de violences entre détenus, des conditions
d’organisation et de déroulement de fouilles générales, des conditions
d’exécution des fouilles corporelles intégrales, des problèmes d’escortes
pour les détenus malades, des conditions de transferts et de transports
de détenus, de l’accès aux soins et aux outils informatiques, du placement
au quartier disciplinaire de détenus fragiles ou malades, des conditions de
détention des détenus handicapés...
Plusieurs dossiers ont aussi fait état de comportements abusifs, de mauvais
traitements ou de brimades et de violences illégitimes subis par les détenus
de la part du personnel de l’administration pénitentiaire.
Les manquements constatés résultent à la fois de carences institutionnelles
et de pratiques non professionnelles : violences illégitimes, attitude
non professionnelle des agents, non-respect des règles en vigueur
dans l’établissement, mauvaise gestion des incidents, délitement de la
responsabilité de la hiérarchie…
L’analyse des saisines traitées par la Commission à l’occasion desquelles
elle a émis un avis et fait des recommandations fait apparaître des
dysfonctionnements liés à la fois au manque d’attention pour la « personne
détenue » dans la prévention des suicides et des violences entre détenus, au
comportement des agents, ainsi qu’aux mauvaises conditions de détention.
I. Le manque d’attention pour « la personne détenue » dans la
prévention des suicides et des violences entre détenus
Plusieurs cas de violences graves commises par un détenu sur son codétenu
ou des cas de suicide ont montré que le choix de l’affectation des détenus et
la surveillance à mettre en place supposaient de la part de l’administration
d’avoir un minimum d’éléments utiles sur les personnes détenues, et d’en
assurer une bonne communication entre les différents services et personnes
intervenantes. Le manque d’information et d’attention peut en effet être à
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LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
l’origine d’une mauvaise gestion des situations et est susceptible d’entraîner
des conséquences dramatiques.
Ces précautions devraient permettre d’adapter les solutions aux situations
individuelles et ainsi prévenir les suicides et les mauvais traitements ou
violences exercés sur des détenus par d’autres détenus.
1. Les suicides en détention et en quartier disciplinaire
La Commission a été saisie de plusieurs cas de suicides de détenus. Elle a
constaté des manquements et fait des recommandations dans quatre d’entre
eux (2002-30 ; 2003-26 ; 2003-48 ; 2006-53) 4 .
Dans un autre dossier (2002-34), deux jeunes détenus sont morts après avoir
mis le feu à leur matelas dans leur cellule. Si leur intention première n’était
pas de se donner la mort mais d’attirer l’attention des surveillants, de faire
pression afin d’obtenir un changement de cellule, leur geste les y a conduit.
Ce dossier a posé le problème de la méconnaissance par l’administration
pénitentiaire des antécédents des détenus.
Les autres dossiers cumulent divers dysfonctionnements : impuissance de
l’administration pénitentiaire face à la détention de détenus présentant des
troubles mentaux majeurs, absence de prise en compte de la personnalité
des détenus et des troubles mentaux dans les décisions de sanctions
disciplinaires, carences dans le suivi et la surveillance des détenus en
quartier disciplinaire. Ces dossiers soulèvent également le problème de
l’impossibilité d’ouverture des cellules la nuit, en l’absence de gradés sur
place, et celui de l’information faite aux familles des détenus.
Le risque de suicide en prison est important. Afin de limiter les cas, il est
nécessaire que les établissements pénitentiaires mettent en place un
dispositif de prévention et de vigilance. Dans plusieurs des cas examinés,
il est apparu des insuffisances dans la prise en compte de la personnalité
des personnes détenues qui ont conduit à des lacunes dans le dispositif de
surveillance.
Dans le dossier précité (2002-34), dans lequel deux jeunes sont morts
4 Les autres saisines ont fait l’objet d’une décision de classement (saisines 2002-9 et 2003-61) ou n’ont pas encore été traitées.
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LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
après avoir mis le feu à leur cellule, le directeur de la prison ignorait que l’un
des détenus avait déjà fait l’objet de deux procédures pour des incendies
volontaires, et ne l’a appris que lors de son audition à la Commission. Celuici
avait de plus menacé à plusieurs reprises de mettre le feu s’il n’obtenait
pas son changement de cellule. Pour la CNDS, la connaissance et la prise en
compte de ces éléments auraient pu permettre à l’administration pénitentiaire
d’adapter sa réponse dans l’intérêt des détenus, mais aussi de la sécurité.
La Commission, dans le dossier 2002-30, s’est interrogée sur le maintien en
détention de détenus connus et suivis pour des problèmes psychiatriques
majeurs (détenu suivi par plusieurs psychiatres et ayant fait plusieurs séjours
dans des établissements psychiatriques), et a indiqué l’intérêt de faire appel
dans ces cas particuliers à un expert médical. Il s’agissait d’un jeune détenu
qui avait déjà fait une première tentative de suicide et avait été conduit à
l’hôpital ; il avait bénéficié de mesures spéciales de prévention (mise en
cellule avec deux autres détenus, doublement des rondes) et son codétenu
avait signalé son état d’excitation. Il a été retrouvé pendu.
La Commission a attiré l’attention sur ce problème dans deux autres
dossiers (voir rapport 2001 et saisine 2002-34). Dans ses réponses, le garde
des Sceaux avait indiqué que la réglementation en vigueur, et notamment
les articles D.381 et D.382 du Code de procédure pénale 5 , lui paraissait
suffisante pour assurer une prise en charge adéquate des détenus et une
information efficace et rapide du personnel pénitentiaire. Il avait notamment
été précisé que le recours à un expert posait des problèmes de budget
quant à la rémunération de celui-ci, de rapidité au regard des délais actuels
d’obtention des expertises, et de cohérence avec les attributions conférées
à l’autorité judiciaire, s’agissant notamment des personnes placées en
détention provisoire.
Plusieurs cas de suicides sont survenus au quartier disciplinaire (QD). La
CNDS s’est interrogée sur les décisions de placement en cellule disciplinaire
de détenus fragilisés.
5 L’article D.381 permet au chef d’établissement de demander aux médecins de l’UCSA d’examiner un détenu,
et l’article D.382 dispose que ceux-ci sont tenus de délivrer à l’administration pénitentiaire les renseignements
strictement nécessaires à l’orientation du détenu, ainsi qu’aux modifications ou aux aménagements du régime
pénitentiaire justifiés par son état de santé.
565

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Le régime de détention au QD restreint les droits des détenus et rend plus
difficiles les conditions de vie : en QD, les détenus sont coupés du reste de
la détention, ils ne peuvent bénéficier de parloirs, ils ne peuvent pas cantiner,
ils ont un temps de promenade beaucoup plus limité, et le plus souvent n’ont
pas d’activité physique.
La Commission a recommandé, dans un dossier (2003-26), une stricte
application de la réglementation, notamment en matière de mise en
prévention, considérant qu’une utilisation à bon escient de celle-ci et
des procédures disciplinaires permettait de participer à la prévention des
suicides. En l’espèce, elle a considéré que l’incident à l’origine de la mise
en prévention aurait pu être réglé par un minimum de dialogue et ne justifiait
pas que le détenu soit emmené au QD.
Dans le dossier 2003-48, la Commission constate que la situation des deux
détenus n’avait pas été suffisamment prise en compte dans le choix des
sanctions. L’un était repéré par le personnel comme ayant une personnalité
fragile et dépressive, qui vivait mal son incarcération et clamait son
innocence de manière obsessionnelle ; l’autre était un toxicomane astreint à
un traitement de substitution lourd (Subutex). Elle a donc tenu à rappeler à
l’administration pénitentiaire l’article D.251-5 du Code de procédure pénale,
qui indique que « le président de la commission de discipline prononce
celles des sanctions prévues aux articles D.251 et D.251-1 (dont la mise en
cellule disciplinaire) qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et
adaptées à la personnalité de leur auteur ».
Dans son avis 2006-53, la CNDS, saisie des conditions du décès d’un
détenu au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Liancourt,
s’est inquiétée de constater que celui-ci, blessé à la suite d’un incident
au cours duquel il avait fait l’objet d’une maîtrise physique violente, était
placé le jour même et dès sa sortie de l’hôpital au quartier disciplinaire.
Elle considère qu’il n’a pas bénéficié d’une assistance suffisante au
regard de la détresse morale et psychologique qu’il manifestait (refus de
s’alimenter, refus de la promenade, demandes réitérées de voir un médecin).
Ces éléments n’ont pas été transmis par les surveillants à l’UCSA 6 de
6 Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires.
566

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
l’établissement. La Commission estime « qu’il est même fortement probable
que c’est délibérément que les professionnels de santé et la direction, à
même d’évaluer la situation et de sortir ce détenu en détresse du QD, ont été
tenus à l’écart », très certainement en représailles de l’« agression » d’un
surveillant par le détenu la veille, qui l’avait amené à être placé en cellule
disciplinaire. Le détenu, qui aurait dû être libérable trois semaines plus tard,
s’est pendu le lendemain de son arrivée au QD.
La CNDS a pu mesurer l’impact négatif des transfèrements successifs répétés
subis par les détenus. Les conditions difficiles dans lesquelles ces transferts
ont lieu (éloignement familial, arrivée tardive dans les établissements en
l’absence du dispositif d’accueil, sans paquetage,…) sont sources de
tensions importantes, de frustrations et d’agressivité.
Dans le dossier 2003-26, le détenu, condamné à une peine de moins d’un
an de prison, avait déjà connu quatre établissements pénitentiaire en quatre
mois et, semble-t-il, ressentait un fort sentiment d’injustice après son dernier
transfert. Ces transferts répétés compromettent l’intégration des détenus
dans leur établissement d’affectation et ne permettent pas au personnel
pénitentiaire de bien connaître les détenus et de pouvoir ainsi gérer au mieux
les situations.
Les carences dans le suivi et la surveillance des détenus en
cellule disciplinaire
La Commission a pu observer que le dispositif de surveillance des détenus en
quartier disciplinaire était insuffisant ou inadapté pour assurer la prévention
des suicides. Elle constate l’état d’isolement des détenus, amplifié par
l’absence de surveillants en poste fixe, qui vient s’ajouter aux difficultés de la
détention en quartier disciplinaire.
Il est apparu dans les dossiers 2003-26 et 2003-48 que le jour, les détenus
sont sous la responsabilité d’un surveillant en charge d’autres missions en
détention (parloirs, infirmerie et salles d’attente), et que la nuit, les seules
possibilités de communiquer pour les détenus en dehors des contacts lors
des quatre rondes réglementaires sont un interphone relié au PC et un
interrupteur qui allume un voyant dans un couloir le plus souvent désert. De
plus, la présence d’un surveillant au PC la nuit n’est pas constante.
Au vu de l’augmentation importante du nombre de détenus dans les cellules
567

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
disciplinaires, la Commission a donc insisté sur l’urgence à doter ces quartiers
d’un poste de surveillant fixe, considérant que les dispositifs techniques de
communication des cellules ne pouvaient remplacer la présence constante
d’une personne.
Dans une lettre en date du 13 mai 2004, le garde des Sceaux avait tenu à
préciser à la Commission que concernant la création de postes fixes en QD, il
n’était pas possible de l’envisager dans l’immédiat, compte tenu des besoins
et moyens actuels en personnels. Le 25 juin 2004, en réponse à l’avis de la
Commission dans le dossier 2003-48, il a réitéré sa position, considérant que
si la prévention des suicides était l’une des préoccupations constantes de
l’administration pénitentiaire, la présence permanente d’un surveillant dans
les QD se heurtait à la question des moyens humains disponibles. Il a été
notamment précisé que si une augmentation des effectifs avait été prévue
d’ici à 2007, celle-ci était prioritairement destinée à répondre aux besoins
nés de la construction de nouveaux établissements, ainsi qu’à l’amélioration
de la prise en charge des mineurs et des escortes.
Dans le dossier 2003-48, la CNDS a de plus préconisé une gestion, nuit et
jour, nominative et plus rigoureuse, du registre des détenus placés au QD,
des mentions devant obligatoirement y figurer, notamment celles concernant
les visites des médecins.
Au-delà de la nécessité d’une présence physique constante, les surveillants
doivent être attentifs aux différents signes d’alarme qui peuvent permettre de
prévenir un suicide.
Ainsi dans le dossier 2006-53, la Commission a estimé que le détenu n’avait
pas bénéficié d’une assistance suffisante au regard de l’état de détresse
morale et psychologique dans lequel il se trouvait. Aucun des signaux d’alarme
n’avait été pris en compte par les surveillants (refus de s’alimenter, refus de
la promenade, demandes réitérées de voir un médecin) et il semble même
que son état ait été volontairement dissimulé aux autorités compétentes pour
décider de sa sortie du QD.
Le problème de l’ouverture des cellules la nuit
A plusieurs reprises, la Commission a constaté que dans certains établissements,
les surveillants en poste la nuit ne disposaient pas, pour des raisons de sécurité,
de l’accès aux clefs permettant d’ouvrir les cellules, et que seul le gradé d’astreinte
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LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
était autorisé à le faire. Elle s’est inquiétée de cette carence qui pose un problème
important lors de la nécessité d’intervention urgente.
Dans le dossier 2002-30, dans lequel un détenu s’était pendu, la Commission
a constaté qu’aucun des trois fonctionnaires présents ne disposait des clefs
des cellules. Il a fallu attendre l’arrivée du responsable d’astreinte pendant
environ dix minutes pour pouvoir ouvrir la cellule. La Commission a donc
préconisé de nouvelles dispositions pour que les cellules soient ouvertes
rapidement par les surveillants présents en cas d’incident.
Le même problème s’est illustré dans le cas de détenus placés en cellule
disciplinaire. Dans une saisine (2003-26), il est ressorti de l’examen des
pièces que les surveillants présents dans l’établissement pendant le service
de nuit n’ont pu intervenir et apporter les premiers secours au détenu
qu’environ quinze minutes après sa découverte, du fait de l’impossibilité
d’accéder à sa cellule. Il ressort, tant de l’audition de surveillants que de
celle de détenus, que les passages à l’acte suicidaire surviennent souvent
au moment de l’arrivée d’un personnel, signalée par les bruits d’ouverture
et de fermeture des grilles, et lors des rondes. La Commission a donc
recommandé que les quartiers disciplinaires dépourvus de gradés la nuit
soient dotés d’un dispositif d’accès en urgence à une clé des cellules dans
une armoire vitrée.
Suite aux recommandations faites par la Commission, le garde des Sceaux
a maintenu que pour des raisons de sécurité, les agents en service de nuit
ne pouvaient pas être en possession des clefs des cellules (courrier en date
du 6 janvier 2004 en réponse à l’avis 2002-30). Il a toutefois été précisé que
pour ces établissements, un dispositif en cours d’expérimentation avait été
mis en place, consistant à autoriser les agents de service, dans l’attente
de l’arrivée du gradé d’astreinte et après en avoir reçu l’ordre, à intervenir
immédiatement en brisant une boîte vitrée afin de porter secours à un détenu
pris de malaise ou en danger apparent. Il a été prévu que ce dispositif puisse
être éventuellement étendu ou généralisé si son efficacité était établie et
s’il ne mettait pas en cause la sécurité (courrier en date du 13 mai 2004, en
réponse à l’avis 2003-26).
Par courrier en date du 15 juin 2006, le garde des Sceaux a fait part à la
Commission d’une note du 29 juillet 2005 prévoyant, dans le cas d’incendie
susceptible d’embraser tout ou partie de l’établissement, la mise en place
d’une procédure consistant à permettre aux agents, dans l’attente de l’arrivée
569

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
du gradé d’astreinte, d’intervenir soit en brisant une boîte vitrée pour prendre
une clef de cellule, soit par la biais d’une armoire à clefs électronique dont
l’ouverture se fait par composition d’un code secret.
La Commission regrette que cette procédure ne s’applique toujours pas aux
situations de malaise ou aux cas de tentatives de suicide.
L’information faite aux familles
La Commission a été saisie à plusieurs reprises de dossiers faisant état
d’une information à la famille sur le suicide du détenu faite brutalement et
sans ménagement.
Dans le dossier 2003-26, la Commission a pu constater que l’annonce du
suicide du détenu n’avait été faite à la famille que le lendemain vers 15h30
(le décès avait été constaté vers 20h15 la veille). Des policiers ont remis
sans explication à la mère du détenu « un bout de papier comportant un nom
et un numéro de téléphone à contacter ». La famille ignorait même qu’il avait
été transféré dans cette prison. Sa sœur, elle, a reçu un coup de téléphone
sur son portable lui annonçant le décès de son frère. Quand elle a demandé
plus d’explications, on lui a répondu : « Il s’est tout simplement suicidé ».
Dans un autre dossier (2003-23) concernant un détenu qui avait tenté de
se suicider, aucune information immédiate n’avait été faite à la famille. Les
parents du détenu s’étaient présentés pour un parloir, et n’avaient pu obtenir
d’explications quant à l’absence de leur fils que par les autres détenus. Ce
n’est que vingt-cinq jours après la tentative de suicide, et après que les
parents du détenu ont écrit au directeur de l’établissement, que celui-ci leur
a répondu.
La Commission a donc recommandé que l’information aux familles soit
obligatoire, et que soit complété en ce sens l’article D.427 du Code de
procédure pénale.
2. Les cas de violences entre détenus
La Commission a examiné dans deux dossiers (rapport 2001 et saisine
2002-25) des cas de violences graves, avérées, commises par des détenus
570

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
sur leurs codétenus. Dans l’un des cas, les violences ont entraîné le décès
de la victime. La Commission a également été saisie d’un troisième dossier
(2005-7), dans lequel un détenu a été retrouvé mort dans sa cellule. Dans
cette affaire, l’imputabilité de la mort du jeune homme à son codétenu n’est
pas prouvée, une instruction étant en cours pour déterminer les causes
du décès. Il est cependant établi que le choix de son affectation avec ce
codétenu présentait des risques majeurs.
Ces saisines ont révélé des manquements dans les décisions prises par la
direction de la prison pour l’affectation en cellule et la surveillance mise en
place.
Dans le premier dossier dont a eu à connaître la Commission (rapport 2001),
le détenu devait effectuer simplement un reliquat de peine d’un jour. Faute
de place dans une cellule « arrivant », il fut placé en détention, d’abord avec
un premier détenu, remplacé dans l’après-midi par un deuxième détenu,
M. Y. Il a été retrouvé mort le lendemain matin dans la cellule. L’affectation
de M. Y. avait été décidée par un chef de service pénitentiaire stagiaire qui
ne connaissait ni son « passé psychiatrique », ni les faits commis en prison,
ni le fait même que M. Y. sortait du QD pour des violences graves exercées
sur son codétenu.
La Commission a notamment relevé que M. Y. avait réintégré la détention un
jour avant la fin de la sanction prononcée à son encontre. Cette erreur résulte
du fait que seul le tableau manuel non actualisé avait été consulté et non
le système de gestion informatisé GIDE (gestion informatisée des détenus
en établissement), logiciel qui permet une consultation de l’ensemble des
informations concernant les détenus.
La Commission a déploré, dans ce dossier, un cloisonnement entre les
différents intervenants gravement nuisible au traitement des détenus, et une
circulation de l’information sur la dangerosité des détenus incomplète au
sein même de l’administration pénitentiaire.
La Commission a donc recommandé d’étoffer le contenu des dossiers
individuels des détenus, par des renseignements supplémentaires issus des
dossiers judiciaires en provenance du juge d’instruction ou du procureur de
la République (incidents survenus lors de la garde à vue ou de l’arrestation),
par des informations issues des experts et spécialistes (conclusions de
l’expertise médicale, notamment psychiatrique), par le compte-rendu de
l’entretien avec les agents pénitentiaires au moment de l’incarcération, par
571

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
la copie des rapports d’incidents en cours de détention et des décisions
disciplinaires, et par des renseignements médicaux.
On retrouve aussi dans ce dossier une intervention tardive du personnel
pénitentiaire due à l’insuffisance du dispositif de surveillance de nuit.
L’Inspection générale des services judiciaires, dans son enquête, avait
d’ailleurs relevé de graves dysfonctionnements dans l’organisation du
service de nuit.
Pour la CNDS, une meilleure personnalisation des régimes aurait certainement
permis une surveillance de nuit accrue de cette cellule, et aurait peut être
permis d’éviter le décès du détenu.
Dans le deuxième dossier (2002-25), il s’agissait de graves sévices sexuels
et de violences commises à l’encontre d’un détenu par son codétenu
pendant leur première semaine d’incarcération commune. La Commission a
pu observer que des efforts étaient faits dans certains établissements pour
l’accueil des détenus. La victime, signalée comme fragile et très angoissée,
avait été placée avec ce détenu pour éviter toute tentative de suicide. Il avait
bénéficié de la fiche « arrivant » permettant de suivre le comportement des
nouveaux détenus, ainsi que des entretiens personnels avec le chef de
service, le médecin et une infirmière de l’UCSA.
Mais il ressort du dossier que l’établissement pénitentiaire disposait d’une
information incomplète concernant son codétenu, M. B. : s’il était bien précisé
sur la fiche établie par le greffe qu’il n’était pas un détenu primaire, les motifs
de l’une de ses précédentes condamnations, à savoir agression sexuelle, n’y
figuraient pas.
Les signes de détresse importante du détenu (refus de douche et de
promenade) n’ont pas retenu l’attention des personnels.
La CNDS a donc déploré que l’effort d’attention et d’écoute indispensable,
entamé le premier jour, n’ait pas été poursuivi tout au long de la semaine
d’accueil. Cette première phase devrait s’achever par un entretien entre le
détenu et un gradé de l’administration pénitentiaire.
Dans le dossier 2005-7, c’est à la fois le choix de l’affectation du détenu et les
carences dans la surveillance mise en place par l’administration pénitentiaire
qui ont été mis en cause. M. K.B. est un jeune arrivant (18 ans), signalé
comme fragile (polytoxicomanie). D’abord placé seul en cellule, M. K.B. a dû
par la suite la partager avec un autre détenu, M. B., sorti de cellule disciplinaire
au motif que l’on en avait besoin pour un autre détenu sanctionné. M. B. était
572

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
présenté par l’administration pénitentiaire comme « perturbé, sournois, voire
dangereux ». Deux jours plus tard, le jeune détenu K.B. est retrouvé mort
dans son lit.
L’Inspection des services pénitentiaires a reconnu que le choix de placer le
détenu B. dans la même cellule que K.B. était discutable. La CNDS note que
l’état de santé de K.B. témoignait d’une vulnérabilité importante visible 7 , qui
imposait une surveillance particulière et de donner des consignes spécifiques
aux surveillants, voire de demander une hospitalisation. Il est ressorti des
investigations de la Commission qu’à plusieurs reprises lors des rondes, et
alors que le hublot de veille de la cellule était défectueux, l’intégrité physique
du détenu n’a pas été vérifiée. Le surveillant, qui ne pouvait rien voir dans la
cellule, aurait dû frapper à la porte.
De même, le lendemain matin, alors qu’à trois reprises un surveillant ouvre
la cellule, personne ne s’inquiète du silence et de l’absence de mouvement
du détenu. C’est M. B., le codétenu, qui a signalé à un surveillant que K.B.
n’allait pas bien.
La Commission a estimé, dans ce dossier, que des négligences
graves ont été commises dans la surveillance mise en place à l’égard
d’un détenu dont l’état de vulnérabilité était connu de l’administration
pénitentiaire. Elle a donc recommandé la saisine de l’instance disciplinaire.
Il est apparu que le jeune homme s’était vu prescrire à plusieurs reprises des
médicaments, qu’il avait certainement pu stocker : il était arrivé en détention
avec une petite bouteille de médicaments, sans que l’équipe médicale en
soit informée par le personnel pénitentiaire. Il s’était vu prescrire un autre
traitement quelques jours plus tard par le SAMU, puis une nouvelle fois le
lendemain par le médecin de l’UCSA.
La Commission a considéré que ces faits révélaient un manque d’organisation
et de concertation entre le service médical et l’administration pénitentiaire.
Elle s’est inquiétée auprès du garde des Sceaux et du ministre de la Santé
du suivi de la santé des détenus à la maison d’arrêt de Gap.
7 L’infirmière qui a reçu en consultation le détenu quelques jours après son arrivée en détention a déclaré à la
Commission qu’ « à la visite médicale du mardi, M. K.B. était dans un état déplorable, presque un moribond, il
ne tenait pas debout. Il m’a paru être à un stade de toxicomanie avancée et un état de délabrement physique très
avancé ». Cf. rapport CNDS 2005, p. 337 et s.
573

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
II. Les manquements suscités par des comportements non
professionnels du personnel pénitentiaire
Dans plusieurs dossiers, des membres du personnel pénitentiaire ou des
forces de sécurité intervenant en milieu pénitentiaire ont été mis en cause
par des détenus, soit pour des mauvais traitements (brimades, harcèlement,
pressions psychologiques ou chantage) ou des violences, soit en raison
de comportements permissifs ou abusifs. Dans certains de ces dossiers,
l’existence de manquements à la déontologie de la part des agents n’est
pas toujours avérée ; en revanche, un certain nombre d’irrégularités dans
la gestion et le traitement des incidents, ainsi que des pratiques non
professionnelles, ont pu être relevées.
A plusieurs reprises, la CNDS a été saisie de situations dans lesquels des
agents des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) sont
intervenus.
1. Les pratiques non professionnelles
Chantage, brimades, harcèlement et pressions psychologiques
sur les détenus
Saisie de la plainte de plusieurs détenus faisant état de pressions et de
chantage à leur encontre de la part d’un surveillant exerçant la fonction de
chef de bâtiment – et ce afin d’obtenir des renseignements sur certains faits,
notamment le nom des détenus en possession de téléphone portable ou de
cannabis, en échange de la possibilité de travailler, de changer de cellule
ou d’obtenir des grâces (2003-13) –, la CNDS a recommandé d’interdire de
rechercher des renseignements en exerçant des pressions et manœuvres
d’intimidation sur des détenus.
La Commission a également été saisie des conditions de l’intervention d’une
équipe de surveillants dans plusieurs cellules du quartier disciplinaire de
Liancourt, dans la nuit du 27 au 28 mai 2005 (saisine 2006-43) : la lance à
incendie avait été utilisée pour faire tomber des grilles du sas les couvertures
placées là par les détenus pour obstruer la vue. Les surveillants entendus
ont allégué un « début d’incendie » et une « menace d’incendie », qui ne se
574

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
sont pas avérés. Les détenus ont été laissés toute la nuit dans des cellules
inondées, sans qu’en soit correctement informé le gradé d’astreinte.
Seul le premier surveillant en poste a fait l’objet d’un blâme pour cette
brimade, susceptible pour la CNDS de constituer une atteinte à la dignité
humaine sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, et
qui est intervenue par ailleurs dans un contexte latent d’humiliations et de
violences envers les détenus dans cet établissement (cf. saisines 2006-53 ;
2006-60 ; 2006-89 ; 2006-127).
Dans le dossier 2002-28, la Commission a pu constater que bien qu’un
roulement trimestriel du personnel soit prévu, il est habituel que les surveillants
permutent leur poste. Considérant que cette faculté, si elle n’est pas
encadrée, peut permettre à un surveillant de chercher à être régulièrement
en contact avec un détenu, elle a préconisé qu’un état précis des demandes
de changement de poste soit tenu afin de vérifier les raisons pour lesquelles
un fonctionnaire demanderait fréquemment son affectation dans un autre
service que celui prévu.
Agents mis en cause pour des violences physiques illégitimes
exercées sur des détenus
La Commission a été saisie de plusieurs dossiers dans lesquels des agents
ont été mis en cause pour des violences physiques exercées sur des
détenus. La difficulté d’appréciation des faits tient, dans ces dossiers, d’une
part au contexte carcéral dans lequel surviennent les violences, qui ont le
plus souvent lieu à la suite d’un incident, lors de la « maîtrise » physique du
détenu ; et d’autre part aux divergences dans les versions données entre le
ou les détenus et les agents.
La Commission a dû faire la part entre les témoignages de chacun et la réalité
des situations, afin d’établir s’il a été fait une utilisation disproportionnée et
abusive de la force ou un usage strictement nécessaire et proportionné au
regard de la situation. A chaque fois, elle s’est interrogée sur les circonstances
qui ont pu entourer ou conduire à l’incident.
Deux des dossiers ont aussi concerné des fonctionnaires de la police
nationale et des gendarmes, intervenus en prison dans le cadre de missions
spécifiques de sécurité (GIPN et GIGN).
Dans plusieurs des cas examinés, la CNDS a considéré qu’il avait été fait un
575

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
usage de la force disproportionné au regard du but à atteindre. Dans le dossier
2004-3 bis, le groupement d’intervention de la police nationale (GIPN) avait
fait usage d’un pistolet à impulsions électriques (Taser) sur une détenue. Cette
intervention faisait suite à la dénonciation d’un prétendu projet d’explosion
de sa cellule à l’aide de l’extracteur d’oxygène dont elle disposait pour des
raisons de santé. Le GIPN était intervenu sans négociation préalable, « en
raison de l’état dépressif de la détenue », et justifiait l’utilisation du Taser par
le fait qu’il était l’arme la plus appropriée au regard de la situation, puisqu’il
permettait d’écarter tout contact physique avec la détenue.
La Commission a regretté la décision du GIPN d’écarter l’option du dialogue,
alors qu’il avait été observé à l’aide d’une micro caméra que la détenue
était calme et que des renseignements avaient été obtenus du médecin
de l’UCSA sur l’absence de dangerosité de l’appareil respiratoire 8 . Pour la
CNDS, aucun élément ne permettait de justifier la nécessité de neutraliser la
détenue et l’utilisation du Taser. Ce serait la présence d’un journaliste et d’un
photographe, en reportage depuis dix jours sur le GIPN, qui aurait motivé le
choix de l’intervention sans dialogue et l’utilisation disproportionnée et non
justifiée du Taser, équipement expérimental dont avait été récemment doté
le service.
La CNDS s’est aussi inquiétée de l’attitude passive de l’administration
pénitentiaire, qui a laissé le GIPN intervenir alors qu’elle était assurée de
l’absence de danger. Elle aurait dû reprendre ses prérogatives et assumer
ses responsabilités ; ce qui supposait que le GIPN se retire, que la détenue
soit extraite de sa cellule par les surveillants pour une fouille, et qu’une
enquête interne soit menée. La CNDS a donc recommandé au ministère de
l’Intérieur et au ministère de la Justice que toute intervention de corps de
police spécialisé en prison s’effectue dans le respect des prérogatives de
l’autorité compétente sur place.
Dans le dossier 2005-55, la Commission a estimé qu’en l’absence d’une
rébellion caractérisée, l’utilisation de la force avait été disproportionnée au vu
du comportement du détenu. Celui-ci avait dégagé à deux reprises son bras
que voulaient saisir les surveillants pour le conduire au quartier disciplinaire.
8 Celui-ci, interrogé sur l’éventuelle dangerosité de l’extracteur d’oxygène, a par deux fois fait transmettre que
l’appareil n’était pas susceptible d’exploser.
576

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Il avait alors fait l’objet d’un « balayage » avant d’être maîtrisé au sol et avait
été blessé au genou (lésion du ligament latéral interne du genou gauche).
Pour la Commission, le « balayage », s’il avait été correctement réalisé,
n’aurait pas dû entraîner une telle blessure. La CNDS a demandé que la
mise en œuvre des gestes techniques professionnels d’intervention fasse
l’objet d’un entraînement régulier à leur bonne exécution.
Dans la saisine 2006-61, si la légalité de l’emploi de la coercition n’a pas
été remise en cause par la Commission, elle a toutefois considéré qu’il avait
été fait un usage inopportun et disproportionné de la force. Il s’agissait d’un
détenu qui avait interpellé un surveillant principal au sujet de sa requête,
plusieurs fois réitérée, d’un encellulement individuel, et qui avait refusé de
réintégrer sa cellule s’il n’obtenait pas satisfaction. L’alarme déclenchée,
une dizaine de surveillants étaient intervenus pour maîtriser le détenu et le
reconduire de force dans sa cellule. A cette occasion, il avait été blessé au
genou.
Pour la Commission, l’intervention n’était ni ajustée à la situation litigieuse, ni
strictement nécessaire au contrôle du détenu. Une plus grande maîtrise de
soi et un meilleur discernement dans le déclenchement des renforts auraient
pu éviter un tel niveau de contrainte sur la personne du détenu.
La Commission a rejoint l’Inspection des services pénitentiaires dans
ses conclusions sur le fait que la force utilisée par les surveillants sur le
détenu D.Z. au centre pénitentiaire de Liancourt (saisine 2006-89) a été
disproportionnée par rapport au comportement du détenu, qui n’avait pas
reçu son traitement de méthadone. Apprenant son changement de cellule
qu’il ne s’expliquait pas, celui-ci avait alors menacé de se trancher la gorge
au moyen d’une lame de rasoir. L’alarme alors été déclenchée. Une fois
maîtrisé, il a été descendu vers le quartier disciplinaire. Dans les escaliers,
D.Z. affirme qu’un surveillant lui a asséné deux violents coups de coude au
visage. La preuve n’en a pas été rapportée, mais l’Inspection a conclu que
le traumatisme constaté au niveau de la pommette et des lèvres témoignait
« d’une violence envers le détenu ».
La Commission a été saisie, dans un dossier 2006-127, des violences
commises par deux premiers surveillants à l’encontre du jeune D.S. au
centre pénitentiaire de Liancourt, le 7 novembre 2006, faisant suite à de
nombreuses brimades et autres séances de violences. Un jugement du tribunal
577

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
correctionnel de Beauvais en date du 14 décembre 2006 a condamné ces
deux personnels à quatre mois de prison avec sursis, grâce au témoignage
d’un surveillant présent au moment des faits. La Commission, au vu du
manquement manifeste à la déontologie révélé par les faits dont le jeune
D.S. a été victime, par ailleurs pris en compte par la justice, a demandé la
saisine des instances disciplinaires.
Dans un dossier (2004-31), c’est à la suite d’une prise d’otage initiée par
deux détenus, pour laquelle sont intervenus le Groupement d’intervention
de la gendarmerie nationale (GIGN) et les groupes des Équipes régionales
d’intervention et de sécurité (ERIS) de Lyon et Dijon, qu’ont été mis en cause
le comportement violent de certains personnels et des débordements à
l’issue favorable de la crise.
La prise d’otage fut négociée par le GIGN. Elle a abouti en fin de journée
à la sortie des détenus « neutres », puis des otages, et enfin à la mise en
prévention des deux détenus responsables. Lors de la remise par le GIGN
aux ERIS des détenus non acteurs de la prise d’otage, un incident éclate
entre un détenu qui refuse de garder le visage au mur et les gendarmes qui
craignent une possible contagion auprès des autres détenus. Il fait l’objet
d’une intervention brutale (les éléments recueillis sont divergents, d’une
maîtrise énergique du détenu selon le GIGN, à un « passage à tabac » selon
les surveillants de la prison) et est sérieusement blessé au visage.
Pour la Commission, la violence exercée par les membres du GIGN était
excessive, d’autant que le détenu était menotté et que sa mise à terre n’était
pas la plus appropriée pour sa maîtrise et son évacuation, mais au contraire
susceptible de provoquer le contraire de ce qui était recherché, c’est-à-dire
éviter une rébellion des autres détenus.
S’agissant des deux preneurs d’otage, ils ont d’abord été pris en charge
par les gendarmes qui les ont remis aux ERIS, puis ont été conduits au
quartier disciplinaire. Ils ont été agressés pendant le trajet où se tenaient
des surveillants locaux et des agents des ERIS et ont fait l’objet, lors de leur
fouille au QD, de violences qualifiées par la Commission d’« injustifiables et
inadmissibles ». Ils sont découverts le lendemain par le médecin de l’UCSA,
l’un torse nu en pantalon, l’autre en caleçon et pieds nus, tous deux sans
aucun autre vêtement. Deux ITT de dix et deux jours seront établies.
La Commission a estimé particulièrement graves et indignes les conditions
dans lesquelles s’est faite l’intégration des détenus au QD, constitutives
de manquements à la déontologie. Bien que les deux services (ERIS et
578

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
personnel local) se soient renvoyés mutuellement la responsabilité des
violences exercées lors de la fouille, la Commission tient pour probable
l’hypothèse selon laquelle les intervenants au QD étaient des surveillants
de la prison cagoulés, agissant à la fois en représailles de la prise d’otage et
dans une atmosphère de concurrence avec les ERIS. Il a en effet été constaté
l’existence au sein de la maison centrale d’un groupe spécialement entraîné,
composé de neufs surveillants volontaires travaillant au QD et à l’isolement,
qui sont lors de leurs interventions cagoulés et équipés quasiment comme
les ERIS.
La Commission a demandé qu’une enquête soit menée sur ces groupes
d’intervention afin que soit précisée aux directeurs la réglementation qui les
concerne, et que soient contrôlées leurs modalités d’intervention.
La Commission a pu se rendre compte, dans le dossier 2003-23, de
l’importance de respecter les droits des détenus et leur dignité afin d’éviter
la survenance d’incidents et l’usage éventuel de la contrainte, compte tenu
des risques de blessures pour le détenu ou les surveillants. Le détenu
s’était plaint de plusieurs incidents avec le personnel pénitentiaire au cours
desquels il aurait fait l’objet de violences. Le premier incident éclate alors
que des surveillants décident de l’isoler dans les douches et de procéder à
une fouille à corps. Pris d’angoisse, il résiste, crie et insulte les gardiens. Les
surveillants usent alors de la force pour le maîtriser. Le détenu prétend qu’il
a été entièrement déshabillé, puis mis au sol face contre terre, et qu’on lui a
tiré les bras et les cheveux. Les surveillants parlent, eux, d’une clé de bras,
et assurent que le détenu était maintenu debout, contre le mur.
La CNDS estime que c’est la décision d’isoler le détenu dans les douches
qui a suscité son opposition et sa forte résistance. Elle a recommandé une
stricte application des dispositions légales quant aux conditions et aux lieux
des fouilles. Elle considère en effet que le lieu de la fouille était totalement
inadapté et contraire aux dispositions légales, particulièrement à la circulaire
du 14 mars 1986 relative aux fouilles intégrales, qui prescrit que celles-ci
doivent être effectuées dans un local approprié et respecter la dignité des
détenus.
La Commission, dans un autre dossier (2006-16), où aucun manquement
à la déontologie n’avait été relevé, a souligné le caractère par nature
dégradant et humiliant des fouilles corporelles intégrales pour les détenus et
l’importance des conditions matérielles dans lesquelles elles s’exécutent afin
d’en réduire le degré d’humiliation. Elle a rappelé, dans le dossier 2005-68,
579

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
le caractère exceptionnel que doit présenter la mise en œuvre d’une fouille
à corps, estimant que cette mesure ne doit être utilisée que si le détenu peut
être suspecté de dissimuler des objets dangereux pour lui-même ou pour
autrui. La CNDS rejoint ainsi le souhait déjà formulé par d’autres et relatif à
la limitation du recours aux fouilles corporelles intégrales 9 .
Le deuxième incident a eu lieu après l’ajournement pour complément
d’enquête de la commission de discipline chargée de statuer sur le premier
incident. Lors du retour vers sa cellule, le détenu, lourdement chargé, a refusé
de porter plus avant ses affaires et a demandé à pouvoir prendre le montecharge,
ce qui lui a été refusé par le chef de service pénitentiaire (CSP). Sur
ordre de celui-ci, les surveillants l’ont saisi et ont commencé à le monter de
force en le tenant par les bras et les jambes. Alors qu’ils l’ont reposé au sol
pour qu’il finisse de regagner seul sa cellule, un incident éclate. Le détenu dit
avoir reçu des coups lors de sa maîtrise et lors de sa conduite en prévention
(coups de poing et coups de pied).
La Commission relève qu’un certificat médical atteste en partie ses
plaintes 10 , et remarque qu’aucune solution alternative n’avait été proposée
au détenu, comme par exemple l’aide d’un auxiliaire. Elle constate que
l’attitude provocatrice du CSP, mécontent de l’ajournement de la procédure
disciplinaire en cours, a contribué à tendre la situation : celui-ci aurait en
effet interpellé le détenu immédiatement après sa sortie de la commission
de discipline pour le convoquer l’après-midi même pour un nouveau compterendu
d’incident. Or, il semble qu’aucun compte-rendu récent n’ait été rédigé
concernant ce détenu. La Commission a donc recommandé une plus grande
vigilance de la part de l’administration pénitentiaire quant au respect par le
personnel des procédures disciplinaires.
Constatant que la préparation des dossiers pour les commissions de discipline
était très souvent confiée aux surveillants impliqués dans les incidents, la
9 Cf. rapport de la Commission d’enquête du Sénat, juin 2000 : « Les fouilles à corps doivent être au maximum
réduites, le recours aux investigations corporelles internes devant être prohibé, sauf cas exceptionnel motivé par un
impératif de sécurité ». Recommandation du Comité des ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires
européennes, 11 janvier 2006, Conseil de l’Europe.
10 Un certificat établi trois jours après le deuxième incident fait état d’« un hématome sous l’œil gauche et un
hématome de la face, du bras gauche de 2 cm sur 2 cm ».
580

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Commission a recommandé, dans le dossier 2003-48, que soient étudiées
d’autres modalités de préparation des dossiers. Elle a préconisé que ceux-ci
soient instruits et conduits par un personnel gradé et extérieur aux faits.
Par courrier adressé à la Commission le 25 juin 2004, le garde des Sceaux a tenu
à préciser qu’une circulaire du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire
des détenus établissait le principe selon lequel l’agent auteur du compterendu
d’incident n’était pas associé à l’ensemble de la procédure, et précisait
qu’il convenait d’éviter de désigner pour participer à la commission de
discipline un agent ou gradé ayant eu à connaître de l’affaire examinée. La
Commission a toutefois pu observer que ces principes n’étaient pas toujours
respectés.
La CNDS s’est aussi interrogée sur l’opportunité d’obliger les détenus à
emmener leur paquetage lorsqu’ils sont convoqués devant la commission
de discipline. Considérant qu’aucune raison ne permettait de justifier cette
règle et que la présentation du détenu avec son paquetage, en laissant
préjuger de la sanction, suscitait des incidents, elle a recommandé de
renoncer à cet usage et a souhaité qu’une circulaire soit adoptée afin
d’établir une liste des objets que le détenu doit prendre avec lui lors d’une
comparution disciplinaire.
Par lettre reçue le 13 avril 2004, le garde des Sceaux a justifié l’obligation
imposée aux détenus de préparer quelques effets personnels lors de leur
comparution en commission de discipline par des raisons de sécurité, et afin
d’éviter des incidents au moment du retour en détention. Il a de plus indiqué
qu’une circulaire du 2 avril 1996 précise les objets que les détenus sont
autorisés à disposer en cellule disciplinaire.
Constatant dans la saisine 2005-55 que la mise en prévention au quartier
disciplinaire est souvent à l’origine d’incidents, la Commission a souhaité
que les conditions de celle-ci soient redéfinies, et ne relèvent pas de la seule
décision d’un premier surveillant.
Dans les cinq dossiers concernant le centre pénitentiaire de Liancourt (2006-
43 ; 2006-53 ; 2006-60 ; 2006-89 ; 2006-127) dont elle a eu à connaître
cette année, la Commission a pu se rendre compte de l’existence d’une
instrumentalisation par certains surveillants des procédures de discipline,
bien souvent diligentées sur la base de comptes-rendus d’incidents partiaux
et faussés.
581

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Il ressort ainsi des investigations de la Commission, dans la saisine 2006-
53, que le récit de l’incident fait par certains surveillants, et qui avait justifié
la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre du détenu, était
fortement sujet à caution.
Il apparaît que de façon récurrente, des problèmes mineurs soulevés par des
détenus (demande d’un balai pour nettoyer la cellule dans le dossier 2006-
60 ; contestation d’un compte de cantine dans le dossier 2006-53) conduisent
à l’incident et à des mises en prévention, qui s’accompagnent le plus souvent
de brutalités. La Commission s’interroge donc sur le mode d’intervention de
surveillants en nombre, faisant preuve de peu de discernement, dès que
l’alarme est actionnée.
Les Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ERIS)
Créées en 2003, les ERIS répondent à un objectif de renforcement de la
sécurité dans les établissements pénitentiaires. Mises à la disposition des
directions régionales, elles interviennent le plus souvent en renfort des agents
sur place, dans le cadre de missions de maintien de l’ordre (fouille générale
par exemple) ou de rétablissement de la sécurité (en cas de mutineries).
La constitution de ces équipes, leur formation, leurs équipements et leurs
modalités d’intervention ont suscité de nombreuses inquiétudes à leur
création 11 .
À plusieurs reprises, la Commission a été saisie à la suite d’une intervention
des ERIS. Dans un premier dossier (2004-31), dans lequel des membres
d’ERIS étaient intervenus à la suite d’une prise d’otage, la CNDS a pu constater
l’existence d’un contentieux entre les agents des ERIS et le personnel local
de surveillance, lié à l’indétermination de leurs compétences respectives.
Elle a donc recommandé que soit mené un travail de clarification de leurs
domaines de compétence.
Le dossier 2004-14 a concerné un détenu inscrit au répertoire des détenus
11 Cf. rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite du Comité européen pour la prévention de
la torture et des traitements inhumains ou dégradants du 11 au 17 juin 2003, 2003, p. 26 et 27.
582

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
particulièrement surveillés (DPS), qui se plaignait notamment d’avoir fait
l’objet d’une surveillance particulière d’un mois par les ERIS lors de son
séjour à la maison d’arrêt, où il avait été transféré pour comparaître devant la
cour d’assise d’appel. La Commission a constaté que pendant cette période,
le détenu n’avait eu de contacts de jour comme de nuit qu’avec le personnel
des ERIS, en tenue d’intervention et cagoulé. S’inquiétant de la possible
extension de ces modalités de surveillance à tous les détenus mis
à l’isolement ou considérés comme DPS, elle a tenu à attirer l’attention de
l’administration pénitentiaire sur le caractère préjudiciable pour la santé et
la dignité d’un recours systématique à ce dispositif et son maintien dans la
durée.
Dans un autre dossier (2006-4), dans lequel une ERIS était intervenue
pour assurer le transfert d’un détenu de la cellule disciplinaire à la cellule
d’isolement, et ce dans un contexte de tension lié aux multiples mesures de
transfèrement dont avait fait l’objet le détenu et qui l’éloignaient de sa famille,
la CNDS a constaté qu’il avait été fait un usage immédiat de la force avant
même toute négociation. Ce dossier a montré que si les démonstrations de
force permettent parfois d’éviter les conflits, elles peuvent aussi, dans cer-
tains cas, envenimer les situations et générer des tensions supplémentaires.
L’Inspection des services pénitentiaires, dans son enquête, avait d’ailleurs
relevé l’absence de phase de rencontre et de négociation préalable à
l‘utilisation de la force.
La CNDS a recommandé que les conditions d’emploi des ERIS soient
réexaminées de telle manière que la force ne soit employée qu’après
discussion avec le détenu, dans le but d’obtenir de celui-ci la compréhension
et l’acceptation de ce qui lui est demandé.
La Commission relève que les nombreux transferts subis par le détenu et son
éloignement du lieu de résidence de sa famille sont à l’origine de son état de
tension et de son comportement. Elle considère que l’affectation d’un détenu
dans une prison proche de sa famille peut influer sur son état psychologique,
et ainsi permettre d’améliorer les relations entre les surveillants et les détenus,
d’apaiser les tensions et de limiter les risques d’incident.
583

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
2. Des irrégularités dans la gestion et le traitement des incidents
Dans plusieurs dossiers, la Commission a relevé des irrégularités dans
le traitement d’incidents survenus entre détenus et surveillants : absence
d’inscription sur le registre prévu à cet effet, défaut de rédaction d’un compterendu
professionnel, insuffisance dans les soins apportés au détenu blessé
à la suite d’une intervention, mauvaise gestion des suites de l’incident par
la direction de l’établissement (absence d’enquête interne, sous-estimation
des risques de représailles sur les détenus…).
Saisie à deux reprises (2002-19 et 2002-31) à la suite d’incidents survenus
la nuit en maison d’arrêt pour femmes, pour lesquels un agent masculin était
intervenu avec ses collègues féminins dans une cellule, la CNDS a observé
qu’aucune inscription des incidents n’avait été portée sur le registre prévu à
cet effet. Elle a rappelé que tout incident de nuit, nécessitant l’intervention de
renfort, doit être mentionné sur le registre.
Elle a notamment regretté, dans le dossier 2002-31, que la direction de
l’établissement, malgré l’existence de rumeurs persistantes, n’ait pas jugé
bon de diligenter une enquête interne. Il s’agissait d’un surveillant en poste
dans un mirador qui aurait eu à plusieurs reprises un comportement ambigu
et répréhensible, créant un chahut en détention et nécessitant l’intervention
de la surveillante en poste et le renfort du premier surveillant.
Constatant dans ces deux dossiers que l’ouverture de la cellule et l’intervention
de l’agent masculin n’étaient pas justifiées et n’avaient fait qu’accroître
l’excitation des détenues, elle a recommandé que l’ouverture des cellules soit
faite uniquement à bon escient, notamment quand la sécurité de la détenue
est en jeu, ou que son éloignement de la détention s’impose.
Saisie dans le dossier 2006-43 des conditions d’intervention la nuit de
plusieurs surveillants dans la cellule d’un détenu au quartier disciplinaire, la
CNDS a considéré que l’attitude du premier surveillant constituait une faute
professionnelle. Celui-ci avait décidé seul de réunir son équipe et d’intervenir,
sans en informer le gradé d’astreinte, et alors même qu’une note de service,
commentant les dispositions de l’article D.270 du Code de procédure pénale,
a précisé que « lors d’intervention pendant le service de nuit, le premier
surveillant, assisté du piquet, ne doit intervenir dans les cellules ou dortoirs
qu’après l’arrivée sur l’établissement du personnel préalablement averti ».
Le gradé d’astreinte n’avait été prévenu de l’intervention que deux heures
après l’incident, et de façon partielle.
584

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Pour la Commission, tout incident doit faire l’objet d’un compte-rendu
professionnel, d’autant plus s’il a donné lieu à l’emploi de la coercition.
L’absence de remontée d’informations auprès de la direction empêche
de mener dans les meilleurs délais une enquête interne, et constitue une
faute déontologique. Les rapports doivent de plus être complets et rédigés
avec précision, tant en ce qui concerne le déroulement des faits, que les
conséquences de l’intervention.
Dans un dossier (2005-63), il est apparu qu’un détenu, blessé à la suite d’une
intervention au cours de laquelle il avait été fait usage de la force pour le
maîtriser, n’a pu bénéficier de soins immédiats. Il a été remis dans sa cellule
et n’a été conduit à l’hôpital que le lendemain, après que le directeur adjoint
au chef d’établissement s’est rendu compte qu’un rapport oral erroné des
faits lui avait été fait. Aucun rapport écrit de l’incident n’avait été fait le jour
même, et il semble que les surveillants aient tenté de dissimuler l’intervention
à leur hiérarchie.
Pour la Commission, les incidents doivent faire l’objet de rapports écrits et
de mentions sur les registres, car ceux-ci sont les outils indispensables du
suivi des détenus et de la vie en détention et contribuent à garantir l’absence
d’arbitraire. Tout détenu blessé au cours d’une intervention doit être présenté
au service de l’UCSA ou, en dehors des heures de permanence, doit être
examiné dans les plus brefs délais par un médecin d’un service d’urgence ou
conduit à l’hôpital. La CNDS s’est inquiétée dans ce dossier d’une absence
de communication et de confiance entre les personnels et la direction qui ne
peut que nuire à la sécurité de tous.
Dans la saisine 2005-68, la Commission a estimé que l’initiative prise par un
surveillant stagiaire, consistant à aller interroger un détenu dans sa cellule
pour se faire préciser des éléments concernant un précédent incident,
constitue une faute professionnelle et déontologique. Pour la CNDS, le
surveillant, présent lors de l’incident, ne pouvait ignorer que sa démarche ne
pouvait être ressentie par le détenu que comme une provocation. Elle a donc
recommandé que les personnels d’encadrement contribuent activement à
la formation des jeunes agent, en s’assurant à la fois de l’opportunité des
démarches que ceux-ci peuvent être amenés à effectuer auprès des détenus,
et des modalités d’exécution de celles-ci.
La Commission a pu se rendre compte des conséquences et tensions
585

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
éventuelles que peuvent susciter les témoignages de détenus qui ont mis
en cause des personnels. La plainte d’un détenu contre un fonctionnaire est
susceptible d’entraîner des réactions de la part des collègues de ce dernier
lorsqu’ils estiment, à tort ou à raison, qu’elle est infondée. Ce qui exige que
l’administration pénitentiaire fasse preuve d’une plus grande vigilance quant
au choix de l’affectation de ces détenus (dans la saisine 2005-16, malgré
son transfert, le détenu dit avoir été menacé et avoir subi les effets de la
médiatisation des violences dont il avait été victime, et pour lesquelles la
responsabilité de surveillants et de gradés avait été mise en cause). De plus,
dans ce cas, il importe qu’une solution soit rapidement trouvée afin d’éviter
de nouvelles tensions.
Dans la saisine 2002-28, plusieurs surveillants avaient été accusés de
brimades sur des détenus (coups à la porte des cellules la nuit, injures et
menaces, fouilles répétées, punition, suppression des emplois pour ceux
qui travaillaient). Ces comportements faisaient suite, selon les détenus, à
la plainte pour violences sexuelles déposée par l’un d’eux à l’encontre d’un
surveillant stagiaire. Pour la CNDS, il est constant que bien que les brimades
aient été portées à la connaissance des autorités pénitentiaires locales et
régionales, il a fallu attendre le transfert des détenus concernés pour qu’elles
cessent enfin.
La Commission estime que l’intervention d’un tiers, tel que le médiateur de
la République, serait opportune pour régler les litiges entre l’administration et
les détenus. Depuis le 16 mars 2005, une convention signée entre le ministre
de la Justice et le médiateur de la République prévoit la mise en place à
titre expérimental dans dix établissements pénitentiaires de permanences
de délégués du médiateur. La Commission a accueilli favorablement cette
convention.
La Commission s’est particulièrement inquiétée, dans les dossiers 2006-
43, 2006-53, 2006-60, 2006-89 et 2006-127 se rapportant au même
établissement, de l’existence de diverses délégations de compétences
importantes faites par le directeur adjoint aux premiers surveillants.
Elle a pu se rendre compte, tout au long de ces cinq saisines, qu’une
certaine partie du personnel d’encadrement « couvrait » les agissements des
surveillants par des déclarations ou des rapports erronés, voire mensongers.
Ces agissements témoignent d’un délitement grave et généralisé des
fonctions et des responsabilités d’une partie de l’encadrement, qui ont conduit
à l’instauration d’un véritable état de non-droit au sein de l’établissement.
586

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
III. Les manquements en lien avec de mauvaises conditions de
détention
La Commission constate dans de nombreux dossiers des dysfonctionnements
et des manquements liés aux mauvaises conditions de détention. Les
problèmes relevés sont de natures diverses : insuffisance des soins apportés
aux détenus, absence de prise en compte de l’état de santé des détenus
malades dans la décision de sanction disciplinaire,…
La CNDS a pu mesurer l’impact des conditions de vie en détention sur les
relations entre les détenus et les surveillants et l’importance de garantir de
bonnes conditions de détention pour les détenus.
1. L’insuffisance des soins apportés aux détenus
La Commission a été saisie de plusieurs dossiers relatifs à la prise en charge
médicale des personnes détenues et mettant en cause une insuffisance dans
les soins apportés.
Le problème de l’annulation des escortes policières et de l’accès
aux soins des détenus
Deux dossiers traités par la Commission ont mis en cause le fonctionnement
des escortes policières chargées d’assurer le transfert des détenus
malades lors des examens cliniques. Le problème, qui s’est posé de
façon récurrente pour des détenus hospitalisés au pavillon E2 de l’hôpital
Pasteur de Nice 12 , résulte des nombreuses annulations d’escortes, faute
d’effectifs suffisants. L’annulation d’une escorte oblige en effet à remettre
les examens ; les détenus restent alors plus longtemps hospitalisés et
des situations de tensions naissent, les examens annulés supposant
parfois des préparations spécifiques lourdes pour les détenus (régime
alimentaire, prise de produits). En cas d’annulations répétées des escortes,
il peut arriver qu’un examen qui n’était pas urgent au départ le devienne.
Bien qu’une enquête de l’IGPN relative aux escortes policières à l’hôpital
12 Pavillon affecté à la détention des détenus malades.
587

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Pasteur ait conclu qu’à aucun moment ni l’intégrité physique des malades, ni
le pronostic vital, n’ait été en jeu dans les cas de retard ou d’annulation des
escortes 13 , la Commission constate qu’il en ressort beaucoup d’angoisse
pour les détenus concernés et l’impression que leur sécurité n’est pas
suffisamment prise en considération.
Dans un premier dossier (2004-2), la Commission a été saisie des conditions
d’interpellation d’une infirmière, responsable de l’unité de détention, à la suite
d’une altercation avec un policier escorteur qui, arrivé en retard, se plaignait
de devoir attendre une nouvelle ambulance.
Constatant des problèmes sérieux dans l’accès aux soins des détenus
malades posés par l’annulation des escortes policières, la CNDS a préconisé
l’accélération du programme d’ouverture des Unités hospitalières sécurisées
interrégionales (UHSI), qui constituent, pour elle, une avancée évidente.
En effet, leur mise en place prévoit qu’un protocole détermine les effectifs
attribués, d’une part par l’administration pénitentiaire aux missions de garde,
et d’autre part par les forces de police ou de gendarmerie aux missions de
sécurité et de contrôle. Le protocole pose, de plus, le principe d’un effectif de
police ou de gendarmerie proportionnel aux besoins et prévoit l’implantation
d’unités au sein des services actifs de l’hôpital, ce qui permettrait une
amélioration des problèmes de coordination entre les différents services et
garantirait un égal accès aux soins pour les détenus.
Dans une lettre adressée à la Commission, reçue le 8 novembre 2004, il a
été précisé par le ministre de la Justice que l’arrêté interministériel du 24
août 2000 relatif à la création des UHSI prévoyait la création de huit unités. A
cette date, deux unités étaient déjà ouvertes, aux CHU de Nancy et de Lille,
l’objectif étant de terminer le programme d’ouverture pour l’année 2007.
Il a notamment été précisé par le Directeur général de la police nationale,
dans un courrier reçu le 29 novembre 2004, que les hospitalisations
urgentes et les hospitalisations programmées d’une durée inférieure à 48
heures continueront, elles, de relever de l’hôpital de proximité dont dépend
l’UCSA de l’établissement pénitentiaire concerné. Les problèmes d’escorte
devront alors être réglés par des programmes permettant une amélioration
du fonctionnement des différents services et une meilleure articulation entre
la logique soignante et la logique pénitentiaire (comme par exemple, la
construction de nouveaux bâtiments où les activités seraient regroupées).
13 Cf. rapport CNDS 2004, p. 325 §2.
588

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Dans le dossier 2004-3, la Commission a été saisie de la situation d’une
détenue hospitalisée au pavillon E2 de l’hôpital Pasteur de Nice, dont les
divers problèmes de santé faisaient suspecter l’existence de pathologies
graves nécessitant des examens spécialisés et des interventions
chirurgicales. Elle s’est plainte d’une part des nombreuses annulations
d’examens et interventions du fait de l’absence d’escorte policière et des
mauvaises conditions d’hospitalisation au pavillon E2, d’autre part de
l’insuffisance du suivi médical et de la continuité des soins à son retour
en détention. S’agissant du problème général de l’annulation des soins en
raison de l’absence ou du retard des escortes policières, il a été constaté,
concernant cette détenue, que sur six mois d’hospitalisation pour soixante et
onze escortes programmées – dont onze avaient été classées prioritaires –,
dix-sept avaient été annulées.
La Commission a donc de nouveau préconisé l’accélération du programme
d’ouverture des UHSI. Concernant les conditions d’hospitalisation au pavillon
E2, la CNDS a pu constater l’exiguïté des locaux, la vétusté, l’inconfort et les
difficultés d’accès qui caractérisent ce service, rendant vraisemblablement
très difficiles les soins, le maintien de l’hygiène et un respect minimum
des patients. Elle note que l’intervention des soignants est assujettie aux
impératifs de sécurité, ce qui constitue une gageure quotidienne pour les
soignants comme pour les deux fonctionnaires de police assurant une garde
permanente dans le service.
Constatant que le suivi médical de la détenue et la continuité de ses soins
avaient été insuffisants (lors de son retour en détention dans un autre
établissement, le médecin de l’UCSA n’avait pu disposer, à ce moment-là,
de son dossier médical), la Commission a recommandé qu’il soit rappelé à
l’administration pénitentiaire et aux personnels des unités d’hospitalisation
des services de médecine légale qu’ils doivent veiller à ce que les dossiers
médicaux des patients soient remis dans les plus brefs délais à l’UCSA de
l’établissement où est effectivement incarcéré le détenu.
La Commission a favorablement accueilli la circulaire en date du 10 janvier
2005 prise par le garde des Sceaux et le ministre des Solidarités, de la Santé
et de la Famille, qui actualise le guide méthodologique relatif à la prise en
charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. Cette
circulaire rappelle l’application du droit commun des malades au détenu
et réaffirme les principes de l’organisation des soins, leur continuité et
589

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
permanence, les modalités des hospitalisations, la délivrance des attestations
et des certificats médicaux, l’agencement des lieux de soins, la protection
sociale. Les relations de partenariat entre les différents professionnels
intervenants y sont également évoquées.
Les conditions d’accouchement des détenues en milieu
hospitalier
Dans la saisine 2004-6, ce sont les conditions dans lesquelles une détenue a
accouché qui ont été mises en cause. Il a en effet été constaté qu’une détenue,
qui avait fait l’objet d’une extraction en vue de son accouchement, a été
maintenue menottée dès son transfert et tout au long de son accouchement.
Pendant le travail, elle avait été attachée à une barre le long de la table, et
ce alors qu’elle ne présentait pas de signe de dangerosité particulière. Pour
justifier le menottage, le surveillant chef de poste avait indiqué qu’en service
de nuit, il choisissait systématiquement cette solution et que sa manière
d’opérer n’avait jamais été remise en cause par sa hiérarchie.
Une circulaire a mis fin à ces manquements au respect de la dignité des
détenues en février 2004 (circulaire n°30 du 10 février 2004). Il y est
prescrit quatre principes intangibles : la personne détenue ne doit en aucun
cas être menottée pendant l’accouchement, ni dans la salle de travail, ni
pendant la période de travail elle-même. La surveillance pénitentiaire doit
s’exercer à l’extérieur de la salle d’accouchement. L’escorte devra comporter
nécessairement un personnel de surveillance féminin. Le cas d’accouchement
est médicalement assimilable à une urgence, tout retard étant susceptible de
mettre en danger la mère et l’enfant à naître. La Commission a approuvé ces
instructions et recommandé leur application stricte.
Les détenus handicapés ou particulièrement vulnérables
La Commission a été confrontée aux problèmes du maintien en détention de
détenus handicapés ou particulièrement vulnérables, sur leurs conditions de
détention ou leur transport.
590

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Les conditions de détention
En 2003, la Commission a été saisie d’un dossier (2003-47) mettant en cause
les conditions de détention d’un détenu handicapé (paraplégique) qui se
plaignait d’une part de difficultés pour pouvoir accéder aux douches, et d’autre
part de ne pas avoir bénéficié d’un fauteuil roulant adapté. Il se plaignait de
plus d’avoir reçu du personnel médical des sondes urinaires périmées.
La CNDS est bien consciente qu’en raison de l’exiguïté des locaux, des
conditions des sanitaires et des salles de bain, et de la complexité à avoir
recours à une tierce personne, le quotidien d’un détenu handicapé en
détention ne peut être que difficile. Elle a donc recommandé que tout détenu
dont l’état de santé justifiait le placement en fauteuil roulant bénéficie d’un
véritable appareillage adapté dès le début de son incarcération.
Rappelant que tout paraplégique demande une surveillance médicale
particulière en raison de sa vulnérabilité et des risques de complications
notamment urinaires, la Commission s’est particulièrement inquiétée du fait
que des sondes urinaires périmées aient pu être distribuées par le personnel
infirmier, sans que les médecins responsables ne s’en inquiètent.
Le transport
La Commission a aussi été confrontée à la question du choix du moyen de
transport pour les transfèrements de détenus présentant des troubles graves
du comportement.
Dans un dossier (2004-53), elle a ainsi constaté qu’un détenu présentant
des troubles importants du comportement (celui-ci avait déjà fait plusieurs
tentatives de suicide et pratiqué des automutilations) avait été transporté
dans un véhicule pénitentiaire, sans qu’à aucun moment le choix du mode
de transport n’ait été remis en cause, et alors même qu’une fois monté dans
le camion, il avait tenté de s’automutiler à l’aide d’une lame de rasoir et
était très agité. Il a fallu placer un agent derrière lui et maintenir une main
sur son épaule afin de s’assurer qu’il resterait assis sur son siège. Pour la
Commission, si aucun manquement n’est imputable aux surveillants qui ont
assuré cette mission, il aurait été préférable de prévoir un transport médical
plus adapté à la situation.
Dans la saisine 2003-47, où étaient contestées les conditions d’extraction
du détenu dans un fourgon cellulaire, la Commission a recommandé que
591

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
de telles extractions se fassent systématiquement dans un véhicule adapté,
afin que la sécurité du détenu soit assurée, et sans qu’aucune prescription
médicale ne soit nécessaire.
2. Le placement en cellule disciplinaire des détenus malades
Dans le dossier 2005-61, la Commission a été amenée à s’interroger sur
les conditions du placement en cellule disciplinaire de détenus malades. Il
s’agissait d’un détenu atteint d’une pathologie lourde qui, à la suite de plusieurs
incidents ayant donné lieu à une succession de procédures disciplinaires 14 ,
a été maintenu au quartier disciplinaire pendant près de quatorze jours, et ce
malgré plusieurs certificats médicaux d’incompatibilité 15 .
La CNDS a pu se rendre compte dans ce dossier des difficultés rencontrées
par les détenus, leur alimentation et les conditions de leur détention. Interdits
de cantinage, ils ne peuvent en effet compléter une alimentation insuffisante
et inadaptée par manque de laitages et de fruits frais. Leurs conditions de
détention dans des cellules précaires, insuffisamment chauffées, avec des
WC à la turque et un vasistas qui ne laisse que peu pénétrer la lumière, sont
considérées comme préjudiciables au regard de leur état de santé. De plus,
en quartier disciplinaire ou d’isolement, les détenus ne peuvent bénéficier
d’activités ; celles-ci sont pourtant, d’après le médecin de l’UCSA entendu,
nécessaires pour « supporter moralement leur maladie ».
Pour la Commission, si tout manquement à la discipline peut conduire
l’administration pénitentiaire à engager des poursuites disciplinaires s’agissant
notamment d’une injure ou d’un refus d’obtempérer aux injonctions, un
certificat médical d’incompatibilité avec le placement en quartier disciplinaire
doit être exécuté et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à l’administration
14 Sanctionné dans un premier temps de sept jours de cellule disciplinaire à la suite d’un incident au parloir, il fera
l’objet par la suite d’une deuxième procédure, sanctionnée de 8 jours de quartier disciplinaire, pour avoir refusé de
sortir du QD et de se rendre à l’isolement, puis d’une troisième procédure pour avoir refusé de réintégrer la détention
et de changer de cellule.
15 Le détenu a été placé en cellule disciplinaire le 28 avril 2005. Un premier certificat d’incompatibilité est établi
le lendemain de son placement en QD, puis un deuxième le surlendemain. Le 4 mai, constatant que le détenu est
toujours en quartier disciplinaire, le médecin établit, de nouveau, deux certificats d’incompatibilité, l’un pour le QD,
l’autre pour l’isolement.
592

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
pénitentiaire. Il en va de même pour une décision de mise en isolement.
La CNDS considère notamment que si ce type de sanctions est impossible
pour de tels malades, les médecins déclarant systématiquement l’état de
santé de ces détenus incompatible avec le placement en cellule de discipline
ou d’isolement, l’administration pénitentiaire doit anticiper en choisissant
l’une des autres sanctions prévues par l’article D.251 du Code de procédure
pénale.
3. L’impact des conditions de vie sur les relations entre détenus
et surveillants
La Commission a été saisie de nombreuses réclamations de détenus faisant
état de leurs conditions de vie en détention et des difficultés auxquelles ils
peuvent être confrontés. Si la CNDS n’a pas de compétence générale quant
aux conditions de vie des détenus, elle a pu s’estimer compétente dans ces
dossiers dans la mesure où à chaque fois, des agents ont été mis en cause
dans l’exercice d’une activité de sécurité.
Ces dossiers l’ont conduite à se positionner sur divers problèmes tels que la
question de l’accès à Internet pour les détenus, ou encore l’accès au travail,
la fermeture des cellules la journée en maison centrale, les autorisations
de sortie sous escorte, la mise en isolement successive et quasi-continue
d’un détenu, ou l’organisation et le déroulement de fouilles générales. Ils
montrent l’impact que peuvent avoir des conditions de vie difficiles sur les
relations entre les détenus et les surveillants, et l’importance de préserver
la dignité des personnes détenues pour éviter les tensions et incidents
préjudiciables aux détenus et au quotidien des personnels de l’administration
pénitentiaire.
La fermeture des cellules la journée en maison centrale
A partir de septembre 2003, pour renforcer l’autorité de l’administration
pénitentiaire et assurer une meilleure sécurité pour les détenus, il a été décidé
de la fermeture des portes des cellules en journée dans les maisons centrales.
Cette décision visait à mettre fin à une pratique présentée comme tolérante,
qui permettait aux détenus d’aller et venir à l’étage de la détention.
593

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Mal accueillie et mal vécue par certains détenus, cette mesure a suscité
de nombreux incidents et confrontations lors de son application. C’est le
cas dans le dossier 2004-11 dont a été saisie la Commission : le détenu,
incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, s’est plaint d’avoir fait l’objet
d’une condamnation « à titre d’exemple » par la commission de discipline, à
la suite d’un incident relatif à la fermeture des cellules.
La CNDS a pu constater à travers ce dossier que la décision de fermeture des
portes avait bouleversé le quotidien, les repères et l’équilibre personnel des
détenus. Bien que le retour à une réorganisation de la vie en milieu carcéral
plus contrôlée ait permis une plus grande sécurité tant pour les détenus que
pour les surveillants, certains détenus difficiles se sont alors retrouvés isolés
et sans contact, ce qui a pu favoriser le passage à des actes violents.
Si la Commission a estimé que la fermeture des portes des cellules modifiait
profondément les repères et l’équilibre d’une population pénale en longue
détention, elle a considéré, au regard des règles en vigueur, qu’aucun
manquement à la déontologie ne pouvait être relevé en l’espèce, notamment
s’agissant de la sanction prise à l’encontre du détenu.
L’accès des détenus à l’outil informatique et à Internet
Le développement des nouvelles technologies en détention et l’accès des
détenus à l’outil informatique et à Internet pose des questions importantes
de sécurité et de contrôle des données. Pour autant, la Commission, saisie
du dossier 2004-66, a considéré que les problèmes de sécurité ne pouvaient
conduire à l’interdiction totale d’une connexion Internet pour les détenus.
En l’espèce, le détenu avait été autorisé à utiliser une connexion Internet
afin de pouvoir échanger des données avec son employeur et suivre un
enseignement de maîtrise en informatique. A la suite d’un changement de
direction, et pour des motifs de sécurité, la nouvelle directrice avait décidé
d’interdire tout accès à Internet.
La CNDS a regretté la décision de supprimer l’accès plutôt que de rechercher
le moyen d’en renforcer le contrôle. Elle a recommandé d’opérer une
refonte de la circulaire du 21 avril 1997 relative à la gestion des ordinateurs
appartenant à des personnes incarcérées, afin que soit définie avec précision,
tant dans son usage que dans sa surveillance, l’utilisation d’un réseau
Internet. Par courrier reçu le 26 septembre 2005, le garde des Sceaux avait
594

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
informé la Commission de la préparation en cours d’une nouvelle circulaire
sur l’accès des détenus à l’informatique, qui tiendrait compte des évolutions
technologiques.
Publiée le 10 août 2006, la circulaire encadre les conditions d’acquisition
et d’utilisation des outils informatiques par les personnes détenues, que ce
soit en cellule ou en salle d’activités. Pour des raisons de sécurité, l’accès à
Internet et Intranet pour les détenus est interdit, et l’utilisation de périphériques
ou technologies de communication (WiFi, ADSL …) est prohibée.
Les autorisations de sortie sous escorte
La Commission a été saisie, dans l’affaire 2003-63, des conditions dans
lesquelles s’est déroulée la sortie sous escorte d’un détenu. Celui-ci avait
demandé une permission de sortie afin de pouvoir assister à l’enterrement
de sa fille. Elle lui fut refusée par le juge d’application des peines, sur le
fondement de l’article 722 du Code de procédure pénale (CPP), et compte
tenu de sa condamnation qui supposait une nouvelle expertise psychiatrique
effectuée par trois experts qui n’avait pas encore été ordonnée 16 .
Il fut seulement autorisé à s’y rendre sous escorte sur le fondement de l’article
723-6 du CPP. Un transfèrement judiciaire fut mis en place, avec un dispositif
composé de trois gendarmes, rejoints par la suite par une autre brigade. Le
détenu fut menotté et maintenu ainsi entouré par les gendarmes en tenue
pendant toute la durée de l’enterrement.
Pour la Commission, les mesures de sécurité mises en place, bien que
légales, étaient excessives. Elle considère qu’une solution plus conforme
à la dignité des personnes et de leur famille aurait dû être trouvée. Elle a
16 L’article 722 du Code de procédure pénale dispose que les mesures d’aménagements de peine telles que libération
conditionnelle ou permissions de sortie (…) ne peuvent être accordées, sans une expertise psychiatrique préalable,
à une personne condamnée pour meurtre ou assassinat d’un mineur, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures
ou d’actes de barbarie, ou condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à
227-27 du Code pénal. L’expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre,
l’assassinat ou le viol d’un mineur de quinze ans.
595

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
donc recommandé d’une part que soit modifié l’article 722 du CPP, afin de
permettre l’application de l’article D.426 qui prévoit la dispense du port de
l’uniforme pour les agents escorteurs, et ce quelle que soit la situation pénale
du détenu, et que soit prévu le recours à un seul expert psychiatre pour
décider de la possibilité d’une permission de sortie à titre exceptionnel.
D’autre part, elle a préconisé que les mesures de sûreté mises en place
soient strictement proportionnées aux menaces potentielles. Elle a proposé
pour ce faire d’étudier d’autres moyens que le port des menottes, comme la
pose d’un bracelet électronique.
Par un courrier en date du 5 mai 2004, le garde des Sceaux avait répondu
à la Commission que le recours au bracelet électronique constituait une
procédure de contrôle judiciaire inapplicable en l’espèce, ne permettant en
aucun cas de prévenir les évasions, ni de retrouver les fugitifs.
Il a été précisé que depuis le 1 er janvier 2005, les articles 722 et suivants
du CPP ont été abrogés par la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004. Désormais,
l’ensemble des mesures prises pour l’aménagement des peines de tels
détenus nécessite, à l’exception des réductions de peines n’entraînant pas
de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, une
expertise psychiatrique préalable réalisée par deux experts et non plus
trois.
Les placements à l’isolement successifs
La Commission a été saisie en 2004 (2004-14) des conditions de détention
d’un détenu inscrit, en raison de son appartenance au grand banditisme et
de la gravité des faits reprochés, au répertoire des détenus particulièrement
surveillés. Celui-ci se plaint d’avoir été maintenu continuellement en
isolement depuis septembre 2002, mises à part deux interruptions pour
transfert. La Commission, relevant que le détenu avait effectué plus de 737
jours d’isolement, soit deux années et sept jours, a considéré que la durée
d’isolement était excessive.
Elle a estimé que la mise en isolement prolongée du détenu ne semblait
pas être conforme à la jurisprudence en la matière 17 , et était susceptible de
constituer un traitement inhumain et dégradant. Elle a donc recommandé que
596

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
le maintien en isolement au-delà d’une période d’un an reste exceptionnel, le
prolongement d’une telle mesure ne pouvant être justifié ni par des intentions
anciennes d’évasion, ni par la gravité des faits reprochés. Constatant des
conditions de détention particulièrement difficiles en quartier d’isolement,
elle a également recommandé que les détenus puissent bénéficier d’activités
physiques.
Par courrier en date du 7 février 2005, le ministre de la Justice a tenu à
préciser à la CNDS qu’une refonte d’ensemble du régime de l’isolement
était prévue, afin notamment de tenir compte de la jurisprudence du Conseil
d’Etat. Le texte, publié au Journal officiel le 23 mars 2006 (décret n°2006-
338 du 21 mars 2006), prévoit que tout détenu peut être placé à l’isolement
par mesure de protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d’office.
La décision ou sa prolongation doit tenir compte de la personnalité du
détenu, de sa dangerosité particulière et de son état de santé. Lorsqu’une
décision d’isolement d’office ou de prolongation est envisagée, le détenu
peut désormais présenter préalablement ses observations et peut être, pour
ce faire, assisté d’un avocat ou d’un mandataire agréé.
Toute décision de placement ou de prolongation est communiquée par le chef
d’établissement au juge de l’application des peines s’il s’agit d’un condamné,
ou au magistrat saisi du dossier de l’information s’il s’agit d’un prévenu.
La décision initiale relève du chef d’établissement, pour une durée de trois
mois renouvelable une fois, puis de la compétence du directeur régional
des services pénitentiaires. Au-delà d’un an, le ministre de la Justice
peut, par dérogation, prolonger la mesure pour une durée de quatre mois
renouvelable.
L’isolement ne pourra être prolongé au-delà de deux ans, sauf à titre
exceptionnel, si le placement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité
des personnes ou de l’établissement.
Quant aux conditions de détention, le décret précise que les personnes
placées à l’isolement ne pourront bénéficier des promenades et activités
collectives auxquelles peuvent prétendre les détenus soumis au régime
de détention ordinaire, sauf si elles y ont été autorisées, pour une activité
17 Cf. Arrêt CE, 31 juillet 2003, Remli.
597

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
spécifique, par le chef d’établissement. Celui-ci peut aussi organiser, dans la
mesure du possible et en fonction de la personnalité du détenu, des activités
communes aux détenus placés à l’isolement. Mais cette éventualité suppose
qu’existent des espaces et des salles suffisamment équipées.
Ce dossier a aussi posé la question des conditions de transport des détenus
pour de longs trajets. Il est en effet apparu que le détenu avait été transféré à
deux reprises dans un fourgon cellulaire, menotté et entravé aux pieds, une
première fois de Bonneville à Angers (plus de 500 Kms de distance), et une
deuxième fois de Besançon à Bobigny (plus de 300 Kms de distance). Pour la
CNDS, le choix d’un fourgon cellulaire est inadapté dans de tels cas et porte
atteinte à la dignité de la personne. Elle a donc demandé que l’organisation
des transports de détenus sur de longs trajets soit réorganisée en excluant
l’usage de véhicules habituellement utilisés pour des trajets courts.
L’accès au travail
Dans la saisine 2003-13, la Commission a pu constater les difficultés
rencontrées par les détenus pour accéder à un travail. Constatant la fragilité
économique de nombreux détenus, elle s’est interrogée sur les délais
particulièrement longs pour pouvoir travailler. Ainsi, d’après le directeur du
centre pénitentiaire de Maubeuge, un détenu qui demande à travailler doit
attendre environ trois mois avant d’obtenir un poste, et deux mois avant de
pouvoir passer devant la commission de classement.
La CNDS a donc recommandé de réduire en priorité le délai, pour qu’un
détenu qui demande à travailler obtienne un poste dans l’un des ateliers
de la prison. Elle considère que l’inactivité des détenus constitue un risque
supplémentaire de tension et d’incident.
Constatant un problème identique s’agissant des consultations de psychologue
(délai d’environ deux mois pour avoir un rendez-vous), la Commission a fait
la même recommandation en ce qui concerne la liste d’attente pour voir le
psychologue.
598

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
Les dysfonctionnements liés aux fouilles générales
A deux reprises, la Commission a été saisie de dossiers mettant en cause
l’organisation et le déroulement de fouilles générales. Elle a été saisie une
première fois des conditions de déroulement d’une fouille générale à la
maison d’arrêt de la Santé à Paris, le 28 janvier 2003 (dossier 2003-15), puis
une deuxième fois, des conditions d’organisation et de déroulement d’une
fouille réalisée au centre pénitentiaire de Laon, le 9 décembre 2004 (dossier
2005-14).
La première saisine concerne essentiellement les conditions dans lesquelles
s’est déroulée la fouille : durée, conditions climatiques, alimentation des
détenus, détérioration ou disparition d’effets personnels, insuffisance des
soins. La Commission a relevé que la fouille avait débuté à 7h00 du matin
pour se terminer entre midi et 14h30. Les détenus sont donc restés entre cinq
heures et sept heures trente minutes dans les cours de promenade : une durée
bien trop longue au regard de la température relevée ce jour-là, d’environ 6°C.
Elle a donc recommandé de réduire la durée des fouilles, particulièrement
lorsqu’elles se déroulent dans un contexte météorologique défavorable.
Le même constat a été fait dans le deuxième dossier : il ressort en effet des
témoignages que la fouille a été particulièrement longue (de 7h00 à 20h00),
alors que les conditions climatiques étaient difficiles (entre 3 et 4°C).
Les détenus se sont aussi plaints de l’état dans lequel ils ont retrouvé leurs
effets personnels (photos déchirées ou manquantes, courrier éparpillé,
objets détériorés ou détruits, vêtements et draps tachés…). Dans le dossier
2005-14, un détenu, qui était autorisé à utiliser un ordinateur dans sa cellule,
n’en a retrouvé l’usage qu’un mois après la fouille.
La CNDS a donc souligné la nécessité absolue de préserver l’intégrité des
objets à caractère personnel que les détenus sont autorisés à conserver
dans leur cellule. Pour la Commission, il en va de la dignité des personnes
détenues. Compte tenu de l’importance pour les détenus de l’usage d’un
ordinateur, elle a estimé que des dispositions devraient être prises pour
que des opérations de fouille n’aient pas pour effet de priver les détenus de
l’usage de leur ordinateur pendant plusieurs semaines.
La Commission a notamment constaté, dans le dossier 2003-15, des lacunes
dans le fonctionnement du système de soins. Ni le médecin responsable de
l’UCSA, ni l’infirmière supérieure, n’avait été prévenu de l’organisation de
599

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
la fouille ; durant celle-ci, tous les médicaments des détenus ont été saisis.
Ils n’ont été que pour partie restitués le lendemain, l’autre partie ayant été
jetée à la poubelle, ce qui a causé une interruption dans les traitements d’au
moins douze heures. La fouille a été étendue aux bureaux médicaux privés
(pièce d’archivage des dossiers médicaux et vestiaire du personnel infirmier),
et aucune disposition n’a été prise afin de préserver le secret médical des
dossiers conservés par l’UCSA.
La Commission a donc recommandé que soit apportée dans la préparation
et la conduite des fouilles générales la plus grande attention à l’exacte
information des médecins responsables et des cadres infirmiers supérieurs,
afin que le secret médical protégeant les dossiers conservés soit préservé, et
que la continuité des traitements prescrits aux détenus soit garantie. Informé
de ce qu’aucun compte-rendu écrit n’avait été établi concernant cette fouille
générale, la Commission a de plus recommandé qu’un compte-rendu des
opérations soit désormais réalisé.
Dans la saisine 2005-14, ont été mis en cause à la fois la préparation,
l’organisation, ainsi que le déroulement de la fouille. La fouille générale s’est
déroulée dans un contexte particulier, en raison d’une part de la récente
nomination de la directrice et du retour de congé de la déléguée à la sécurité,
et d’autre part d’une suspicion concernant certains cadres de l’établissement.
En conséquence, certains personnels de l’établissement n’avaient été
informés de l’organisation de la fouille que la veille de son déroulement ; de
ce fait, des renseignements essentiels concernant la sécurité des détenus
n’ont pas été communiqués.
Le déroulement de la fouille fut un échec : des détenus « sensibles » ont
été placés dans la même cour, et trois ont été violemment agressés. Il a été
confirmé à la Commission que les incidents intervenus au cours de la fouille
n’auraient pas eu lieu si l’encadrement de l’établissement avait fait remonter
les informations sur l’existence de difficultés relationnelles entre certains
détenus. Pour la Commission, il se dégage des témoignages l’impression
que l’opération a été précipitée et faite sans véritable préparation.
Constatant que la fouille avait été doublée d’une recherche de stupéfiants,
la CNDS a recommandé que de telles opérations ne donnent pas lieu à une
surenchère d’actions décidées par plusieurs autorités, considérant qu’elle
était susceptible de créer une confusion des compétences génératrice de
lourdeurs inutiles et de contretemps.
600

LA CNDS ET L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2001-2006
La Commission a pu constater dans ce dossier que des enseignements
avaient été tirés des erreurs commises. Ils ont conduit, au plan régional, à
l’élaboration d’une doctrine concernant les fouilles générales, qui, selon le
directeur régional adjoint des services pénitentiaires de Lille, donne à ce jour
entière satisfaction. Le 1 er mars 2005, a été rédigée une note relative à la
prise en compte des conditions climatiques dans l’organisation des fouilles
générales et sectorielles, interdisant désormais que des fouilles soient
programmées au cours des mois d’hiver (du 15 novembre au 15 mars) et au
cours des mois de juillet et août.
Le cantinage
Il est apparu à la Commission, tout au long des différentes auditions
auxquelles elle a procédé, notamment dans les cinq dossiers dont elle a été
saisie concernant le centre pénitentiaire de Liancourt (2006-43 ; 2006-53 ;
2006-60 ; 2006-89 ; 2006-127), que la gestion des « cantines » des détenus,
assurée aujourd’hui dans la plupart des nouveaux établissements par une
société privée, est bien souvent à l’origine de tensions et d’incidents entre
détenus et surveillants.
Les détenus mécontents s’en prennent généralement aux surveillants qu’ils
rendent responsables d’une attente trop longue de produits, du débit de leur
compte alors qu’ils n’ont pas reçu les produits demandés, de la réception de
produits qui ne correspondent pas à leur demande, ou qui ont dépassé la
date limite de consommation.
Semble être par ailleurs en cause, aux dires mêmes du personnel de direction,
le manque de coopération de certains membres d’encadrement dans les
relations de partenariat entre surveillants et agents de la société privée.
Pour la Commission, cette question est devenue un enjeu majeur du bon
déroulement de la détention, par l’instauration de relations paisibles entre
détenus et personnels pénitentiaires.
601

ANNEXES
603

ANNEXES
604

Ministère de l’Intérieur
605
ANNEXES
Instructions du ministre de l’Intérieur du 22 février 2006 visant
à préciser la conduite à tenir à l’égard des mineurs à l’occasion des
interventions de police et lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité
de la police ou de la gendarmerie nationales

ANNEXES
606

607
ANNEXES

ANNEXES
608

609
ANNEXES
Instruction d’emploi relative à l’utilisation des pistolets à
impulsions électriques du 9 janvier 2006

ANNEXES
610

611
ANNEXES

ANNEXES
612

613
ANNEXES

ANNEXES
614

Ministère de la Justice
615
ANNEXES
Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure
pénale et relatif à l’isolement des détenus

ANNEXES
616

Composition de la CNDS au 15 janvier 2007
Président
M. Philippe LÉGER
Magistrat honoraire
Membres
M. Jean-Patrick COURTOIS
Sénateur de la Saône-et-Loire
M. Jean-Claude PEYRONNET
Sénateur de la Haute-Vienne
M. Alain MARSAUD
Député de la Haute-Vienne
M. Bruno LE ROUX
Député de Seine-Saint-Denis
M. Pierre RIVIÈRE
Conseiller d’État honoraire
M. Jean-Claude POMETAN
Conseiller à la Cour de cassation
M. Louis GAUTIER
Conseiller à la Cour des comptes
Mme Liliane DALIGAND
Professeur des universités en médecine légale et droit de la santé
Mme Tassadit IMACHE
Assistante sociale, écrivain
Mme Catherine WIHTOL DE WENDEN
Directrice de recherches au CERI (CNRS/FNSP)
M. Jean BONNARD
Avocat, ancien bâtonnier du barreau de Lyon
M. Akli MELLOULI
Responsable de programme contre les discriminations
M. Jacques NICOLAï
Commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale
617
ANNEXES

ANNEXES
618

619
ANNEXES
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission
Nationale de Déontologie de la Sécurité (1) modifiée par la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (2)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative
indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue,
notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à
l’autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes
exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Article 2
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de
quatorze membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
- le président, nommé par décret du Président de la République ;
- deux sénateurs, désignés par le président de Sénat ;
- deux députés, désignés par le président de l’Assemblée nationale ;
- un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
- un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement
par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général
de ladite cour ;
- un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;
- six personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la
Commission nationale de déontologie de la sécurité.
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec l’exercice, à
titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité.
Les parlementaires membres de la commission cessent d’y exercer leurs
fonctions lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’assemblée au titre de laquelle ils
ont été désignés. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre
de laquelle ils ont été élus.
Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d’exercer ses

ANNEXES
fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Par dérogation au premier alinéa, le mandat de ce dernier est renouvelable
lorsqu’il a commencé moins de deux ans avant son échéance normale.
Lors de la première constitution de la Commission nationale de déontologie
de la sécurité suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par
tirage au sort quatre membres, à l’exclusion du président, dont les mandats
prendront fin à l’issue d’un délai de trois ans.
Article 3
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partages des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils
constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une
ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation
individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la
Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient
également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation
doit être transmise à la commission dans l’année qui suit les faits.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la
transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de
cette instance et mériter l’intervention de cette dernière.
La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de
réception.
Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir
de leur propre chef la Commission de faits mentionnés au premier alinéa. La
Commission peut également être saisie directement par le Défenseur des
enfants.
La Commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont
membres.
Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de
la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en
matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
620

Article 5
621
ANNEXES
La commission recueille sur les faits portés à sa connaissance toute
information utile.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche
de la commission. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée,
toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle qu’elle est
définie à l’article 1er.
La commission peut demander dans les mêmes conditions aux ministres
compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des
vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres
informent la commission des suites données à ces demandes.
Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire
de la République et leurs préposés communiquent à la commission, sur sa
demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa
mission.
Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au
précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations
de la commission et de répondre à ses questions. Les convocations doivent
mentionner l’objet de l’audition.
Les personnes convoquées par application de l’alinéa précédent peuvent
se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de
l’audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l’intéressé.
La commission peut consulter toute personne dont le concours lui paraît
utile.
Le caractère secret des informations et pièces dont elle demande
communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant
la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure, ainsi qu’en
matière de secret médical et de secret professionnel applicable aux relations
entre un avocat et son client.
Article 6
La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder
à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s’exercer que
dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé
aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le
compte desquelles l’activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur
permettre d’être présents.

ANNEXES
Toutefois, à titre exceptionnel, la commission peut décider de procéder à une
vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés
ou des personnes ayant autorité sur eux n’est pas nécessaire.
Article 7
La commission adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des
personnes privées intéressés exerçant des activités de sécurité sur le
territoire de la République tout avis ou recommandation visant à remédier
aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.
Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai
fixé par la commission, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces
avis ou recommandations.
En l’absence d’un tel compte-rendu ou si elle estime, au vu du compte-rendu
qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n’a pas été
suivi d’effet, la commission peut établir un rapport spécial qui est publié au
Journal officiel de la République française.
Article 8
La commission ne peut intervenir dans une procédure engagée devant
une juridiction. Elle ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision
juridictionnelle.
Lorsque la commission est saisie de faits donnant lieu à une enquête judiciaire
ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites
judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l’accord préalable des juridictions
saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en
œuvre des dispositions de l’article 5 relatives à la communication de pièces
et des dispositions de l’article 6.
Si la commission estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent
présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte sans délai à la
connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions
de l’article 40 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République informe la commission de la suite donnée aux
transmissions faites en application de l’alinéa précédent.
Article 9
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans
622

623
ANNEXES
délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir
disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces
autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle,
de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent
article.
Article 10
La commission tient informé le parlementaire auteur de la saisine des suites
données à celle-ci en application des articles 7 à 9.
Article 11
La commission nationale de déontologie de la sécurité peut proposer au
Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation
dans les domaines de sa compétence.
Article 12
La commission nationale de déontologie de la sécurité remet chaque année
au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions
d’exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public.
Article 13
Les membres de la commission, ses agents, ainsi que les personnes que la
commission consulte par application de l’avant-dernier alinéa de l’article 5,
sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements
dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve
des éléments nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux articles
7 et 12.
Article 14
Les crédits nécessaires à la commission pour l’accomplissement de sa
mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le président
est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a
autorité sur ses services.

ANNEXES
Article 15
Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de ne pas communiquer à la
commission, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et
pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les
conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les
membres de la commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article
6, aux locaux professionnels.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités
prévues par l’article 131-26 du code pénal ;
2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l’article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au
premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code
pénal ;
2° L’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5°
de l’article 131-39 du code pénal ;
3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités
prévues par le 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Article 16
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,
dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises et à Mayotte. Elle ne s’applique pas aux agents de la Polynésie
française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et
des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
____________________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-494
Assemblée nationale : Projet de loi n° 621
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 723 ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.
Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 480 (1997-1998) ;
624

625
ANNEXES
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n°
173 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2139 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2193 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en
deuxième lecture, n° 242 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n°
290 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture,
n° 2326 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 25 mai 2000.
(2) Travaux préparatoires : loi n° 2003-239
Sénat : Projet de loi n° 30 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission des lois n° 36
(2002-2003) ;
Rapport d’information de Mme Jeanine Rozier, au nom de la délégation des
droits des femmes, n° 34 (2002-2003) ;
Discussion les 13, 14, 15 novembre 2002 et adoption, après déclaration
d’urgence, le 19 novembre 2002.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 381 ;
Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 508 ;
Rapport d’information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la
délégation des droits des femmes, n° 459 ;
Discussion les 14, 15, 16, 21, 22 et 23 janvier 2003 et adoption le 28 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 595 ;
Discussion et adoption le 12 février 2003
Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 153 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 162 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 13 février 2003
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 publiée au Journal officiel de ce
jour.