— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 10.
Le droit de concession est de fr. 50.— à fr. 500.—.
Art. 11.
L'utilisation publique, sans cabine de petits appareils dits
cinématographes scolaires, et celle d'appareils portatifs, format
professionnel, sont autorisées aux conditions fixées par les articles
suivants.
Art. 12.
L'exploitant doit être en possession de la concession du Département
de Police pour cinéma ambulant, et du bordereau de
censure; l'opérateur doit être au bénéfice du certificat de capacité
et du certificat d'expertise pour l'appareil de projection.
Art. 13.
L'appareil de projection doit offrir toute garantie au point
de vue prévention contre le feu et être muni d'un dispositif de
sécurité (coupe-flammes). Il sera soumis à une expertise effectuée
aux frais de l'exploitant par l'Inspectorat cantonal du feu et ne
pourra être mis en service qu'après cette expertise.
Art. 14.
Les représentations pourront avoir lieu dans les localités avec
l'autorisation écrite de l'Administration communale intéressée
spécifiant que le local où a lieu la représentation est conforme
aux prescriptions ci-après :
a. la salle de spectacle doit être située, dans la règle, au rezde-chaussée,
exceptionnellement au 1er étage, lorsque l'accès
de celui-ci est facile et que les issues sont suffisantes;
b. entre l'écran et la première rangée de sièges, de même
qu'entre les sièges et les parois latérales, les passages seront
de 1 m. 50 au moins. Si les rangées de sièges ont plus
de 12 places, on fera des subdivisions avec couloir de 1
m. L'espace vide de rangée à rangée doit être au moins
de 50 cm.;
c. dans la règle, les portes doivent s'ouvrir en ,dehors et le
nombre d'issues, portes ou fenêtres, doit être suffisant
(1 issue pour 50 places assises). Chaque issue sera pourvue
d'un écriteau bien visible « Sortie de secours ».
Art. 15.
L'opérateur est tenu de prendre toutes mesures de prévention
contre le danger d'incendie (récipient d'eau ou extincteur à disposition).
Il est responsable de tous les dégâts occasionnés par
sa négligence. L'organisateur de ces séances cinématographiques
doit être en possession d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
civile (voir art. 7).
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