— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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bonne réputation et présenter toutes les garanties nécessaires pour
la bonne tenue d'un établissement de ce genre.
Art. 6.
Aucune salle de réunion ne peut être construite et ouverte au
public sans le préavis de l'autorité communale, qui doit soumettre
préalablement lés plans présentés à l'approbation du Département
compétent, et, par la suite, veiller à l'observation des
prescriptions spéciales en la matière.
La concession peut être retirée en tout temps en cas d'inobservation
de ces prescriptions.
Art. 7.
La demande d'ouverture d'un cinéma est adressée au Département
de Police. Cette demande doit indiquer :
a) l'identité complète du requérant;
b) l'enseigne de l'établissement envisagé;
c) le nombre des séances hebdomadaires prévues.
Le requérant joint à sa demande :
1) Un certificat de bonnes mœurs délivré par l'autorité communale.
2) Un extrait du casier judiciaire.
3) Une déclaration par laquelle il certifie n'être sous le coup
d'aucun acte de défaut de biens.
4) Le plan de situation : plans et coupes.
5) Le plan des locaux : description du mode de construction
de la salle, de la cabine et dé ses accès.
6) Une assurance R. C. fixée à 200,000 fr. au minimum.
Art: 8.
Les locaux et appareils destinés à l'exploitation doivent 1 répondre
à toutes les conditions de sécurité t désirables pour les
opérateurs et les spectateurs. Ces conditions seront soumises au
contrôle et à la surveillance spéciale de l'Inspectorat cantonal du
feu.
II. CINEMAS AMBULANTS
Art. 9.
La concession pour cinémas ambulants ne sër'à délivrée qu'aux'
personnes offrant les garanties morales requises pour ce genre
d'exploitation et les représentations ne pourront avoir lieu que
dans, les locaux appropriés pour lesquels les autorités communales
fournissent les garanties de sécurité prévues.