— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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1951 modifiant ou complétant la précédente, ainsi que la loi du
30 mars 1900 facilitant l'exercice du droit de vote;
Vu l'art. 11 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les
votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, lequel charge
chaque canton d'organiser la votation sur son territoire;
Attendu que le Conseil fédéral a fixé au dimanche 18 mai
1952 et au besoin à la veille déjà la votation populaire sur l'initiative
populaire pour le financement des armements et pour la sauvegarde
des conquêtes sociales;
Vu la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les élections et les
votations;
Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant
la participation des militaires aux votations et élections fédérales,
cantonales et communales;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête:
Article premier.
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche 18
mai 1952, à 10 h. 30, à l'effet de se prononcer sur l'initiative populaire
pour le financement des armements et pour la sauvegarde
des conquêtes sociales.
Art. 2.
A droit de voter, en matière fédérale, tout Suisse âgé de 20
ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de citoyen
actif par la législation du canton.
Lorsqu'il y a des doutes fondés à cet égard, c'est à celui qui
veut prendre part à la votation à prouver qu'il est en possession
de ce droit. ,
Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu où
il réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen établi
ou en séjour (domicilié).
Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière
fédérale, au lieu de séjour, pourvu qu'il n'ait pas des liens plus
forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour
son acte d'origine au moins dix jours avant la votation.
Art. 3.'
Les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes,
des péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que
les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du
dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics
ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont au bénéfice
de l'article 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 et des
dispositions y relatives des lois fédérales précitées.