— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 12.
La votation aura lieu au scrutin secret, par dépôt d'un bulletin
imprimé sur lequel on inscrira un OUI pour l'acceptation ou
un NON pour le rejet. ,
Art. 13.
Il sera dressé dans chaque commune ou section, conformément
au formulaire adopté par le Département de l'Intérieur, un procès-verbal
de la votation, dont l'exactitude sera attestée par la
signature des membres du bureau compétent.
Si des chiffres portés dans l'une ou l'autre des colonnes du
procès-verbal venaient à être surchargés ou raturés, ils devront
être répétés au-dessous en toutes lettres, de manière à ne laisser
subsister aucun doute.
Un double authentique de ce procès-verbal sera, aussitôt la
votation terminée, adressé au Département de l'Intérieur du canton,
tandis qu'un second double sera immédiatement transmis au
préfet du district, qui le fera parvenir, sans retard, avec un état
de récapitulation au même dicastère.
Art. 14.
Les administrations municipales doivent immédiatement, par
dépêche télégraphique, informer le Département de l'Intérieur du
résultat de la votation.
Les retards dans la transmission du procès-verbal et de la
dépêche télégraphique sont passibles d'une amende qui pourra
s'élever jusqu'à 100 francs.
Art. 15.
Les bulletins de vote doivent être mis sous pli cacheté par les
bureaux respectifs et adressés au Département de l'Intérieur,
pour être tenus à la disposition des autorités fédérales.
Art. 16.
Les réclamations qui pourraient s'élever au sujet de la votation
doivent être adressées par écrit au Conseil d'Etat, dans un délai
de 6 jours à dater de celui où le résultat aura été officiellement
publié.
Les réclamations envoyées après le délai fixé ne seront pas
prises en considération.
Art. 17.
Pour tous les cas non prévus dans le présent arrêté, on se
conformera aux dispositions de la législation fédérale sur la matière
et de la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les élections et
les votations.