— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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arrête : Article premier. Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche 20 avril 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer sur l'initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires. Art. 2. A droit de voter, en matière fédérale, tout Suisse âgé de 20 ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton. Lorsqu'il y a des doutes fondés à cet égard, c'est à celui qui veut prendre part à la votation à prouver qu'il est en possession de ce droit. Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu où il réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen établi ou en séjour (domicilié). Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière fédérale, au lieu de séjour, pourvu qu'il n'ait pas des liens plus forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour son acte d'origine au moins dix jours avant la votation. Art. 3. Les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes, des péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ' ordinaire du dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont au bénéfice de l'article 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 et des dispositions y relatives des lois fédérales précitées. Art. 4. Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945. Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en font la demande : 1) un bulletin blanc; 2) les imprimés électoraux officiels. L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires aura lieu le samedi 12 avril 1952. Art. 5. Au moment où les communes adressent au militaire le matériel de votation, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une déclaration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et possède le droit de vote sur son territoire. La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera établie par ordre alphabétique.
— 70 — Art. 6. Les militaires entrant au service entre le 10 et le 20 avril 1952 doivent voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations et remettre leur suffrage au Président de leur commune de domicile la veille ou le jour de leur entrée au service. L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera présenté au moment du vote par le votant. . • Le président de commune se tiendra plus particulièrement à la disposition des intéressés le samedi 12 avril 1952 à une heure qu'il lui appartient de fixer et de faire connaître par publication aux criées publiques. Art. 7. Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter la troupe, envoyer leur bulletin de vote par la poste à la Chancellerie de leur canton de domicile. Les hommes, qui ont envoyé leur formule de demande, mais qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment du licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant qu'ils n'ont pu voter avec la troupe. Le militaire qui produit cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune de domicile. Art. 8. . Les administrations communales tiennent à la dispositon des électeurs les bulletins de vote nécessaires. D'autre part, conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874, et aux instructions de la Chancellerie fédérale, elles envoient à chaque électeur, avant la votation, un exemplaire des textes législatifs soumis au peuple. Art. 9. Tout citoyen ayant domicile réel dans une commune doit être inscrit sur la liste électorale de cette commune et, s'il y avait été omis, il devra, ce nonobstant, être admis à la votation à moins' que l'autorité compétente ne possède la preuve qu'il est exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton. Art. 10. Les listes ou registres électoraux doivent être exposés publiquement pendant deux semaines avant la votation afin que les électeurs puissent en prendre une connaissance suffisante. Art. 11. Le vote par procuration est interdit.
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