— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

arrête :
Article premier.
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche 20
avril 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer sur l'initiative
populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires.
Art. 2.
A droit de voter, en matière fédérale, tout Suisse âgé de 20
ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de citoyen
actif par la législation du canton.
Lorsqu'il y a des doutes fondés à cet égard, c'est à celui qui
veut prendre part à la votation à prouver qu'il est en possession
de ce droit.
Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu où il
réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen établi
ou en séjour (domicilié).
Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière
fédérale, au lieu de séjour, pourvu qu'il n'ait pas des liens plus
forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour son acte
d'origine au moins dix jours avant la votation.
Art. 3.
Les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes, des
péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que les
citoyens qui sont empêchés de participer au vote ' ordinaire du dimanche
en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics
ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont au bénéfice
de l'article 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 et des dispositions
y relatives des lois fédérales précitées.
Art. 4.
Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945.
Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en
font la demande :
1) un bulletin blanc;
2) les imprimés électoraux officiels.
L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires
aura lieu le samedi 12 avril 1952.
Art. 5.
Au moment où les communes adressent au militaire le matériel
de votation, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une déclaration
attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et possède
le droit de vote sur son territoire.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera
établie par ordre alphabétique.