— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 18.
Les infractions prévues à l'article 23, 1er alinéa, de la loi
fédérale sont jugées par les tribunaux pénaux ordinaires, sur
dénonciation du Département de Justice;
Dans les cas de peu de gravité, le juge-instructeur peut prononcer
l'amende par voie d'ordonnance pénale.
Le Département de Justice connaît, sous réserve de recours
dans les 20 jours au Conseil d'Etat, des infractions prévues à l'article
23, 3e alinéa, de la loi fédérale.
Art. 19.
Les amendes qui ne seront pas payées dans les 3 mois seront
converties en arrêts sans poursuites préalables. Un jour d'emprisonnement
est compté pour 10 francs d'amende.
Art. 20.
Le Conseil d'Etat prendra toute autre disposition utilepour
assurer l'exécution de la loi fédérale du 26 mars 1931, modifiée
le 8 octobre 1948.
Sont abrogés :
Art. 21.
1. le règlement cantonal d'exécution du 30 avril 1937 de la
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers;
2. l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 décembre 1941 modifiant les
taxes perçues pour le séjour et l'établissement des étrangers;
3. l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 septembre 1947 concernant
l'application des prescriptions fédérales relatives aux taxes
de séjour des étrangers.
Art. 22.
Le présent règlement entre eh vigueur immédiatement après
son appobation par le Conseil fédéral et sa publication au B. O.
Ainsi arrêté en Conseil d'Etat à Sion, le 27 mars 1952.'
Le Président du Conseil d'Etat :
M. Troillet.
Le Chancelier d'Etat :
;. N." Roten.
Le règlement ci-dessus a été approuvé par le Conseil fédéral
en séance du 15 avril 1952.