— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 57 — Art. 10. L'étranger qui transfère son domicile ou sa résidence dans une autre commune du canton est tenu, en retirant ses papiers de légitimation, de déclarer son départ au bureau communal des étrangers. Il est tenu également de déclarer son arrivée, en présentant ses papiers de légitimation, dans sa nouvelle commune de domicile. L'étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement, de séjour ou d'une tolérance est tenu de déclarer son départ s'il transfère son domicile ou sa résidence dans un autre canton ou à l'étranger. Art. 11. Chaque commune est responsable du contrôle des étrangers et de l'application des prescriptions sur la police des étrangers sur son territoire. La police cantonale peut également en être chargée. Les titulaires des bureaux communaux de police des étrangers ont les obligations et les attributions suivantes : a) ils s'assurent que tout étranger résidant sur le territoire de leur commune déclare son arrivée dans les délais légaux, dépose ses papiers de légitimation et entreprenne toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de résidence prévue par la législation fédérale; b) ils veillent à ce que les demandes de prolongation d'autorisations d'établissement, de séjour ou de tolérances soient remises au bureau oantonal des étrangers au plus tard 2 semaines avant l'échéance de l'autorisation; c) ils prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires pour la conservation des papiers de légitimation dont ils ont la responsabilité et tiennent le registre ou fichier de contrôle constamment à jour; d) ils sont chargés de l'encaissement des taxes cantonales prévues en matière de police des étrangers. Le montant en sera versé à la Caisse d'Etat dans le délai d'un mois dès réception des autorisations, au moyen du bulletin de versement annexé à la facture; e) ils sont tenus d'inscrire dans le livret pour étrangers la durée de validité, le dépôt et le retrait des papiers de légitimation (pages 22 et suivantes), la date d'arrivée et de départ de l'étranger (pages 26 et suivantes). Si l'étranger n'a pas de livret, l'inscription de la date d'arrivée et de départ doit être faite dans son passeport. Art. 12. Les préposés aux bureaux communaux de police des étrangers et les agents de la police cantonale, sont tenus de dénoncer au bureau cantonal des étrangers toutes les contraventions à la loi fédérale et au présent règlement.
— 58 — S'ils, se rendent coupables de fautes ou de négligences dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont passibles d'une amende de 20 à 200 francs prononcée par le Chef du Département de Justice. Le recours au Conseil d'Etat dans les 20 jours dès notification de l'amende demeure réservé. Art. 13. Le chef du bureau cantonal des étrangers peut procéder en tout temps à l'inspection des bureaux communaux des étrangers. Art. 14. En règle générale, les étrangers paient le maximum des taxes prévues par les arrêtés du Conseil fédéral des 27 avril 1934 et 11 avril 1947. Lorsque les cas de parents faisant ménage commun sont traités simultanément, la taxe n'est perçue que pour une personne, mais une surtaxe de famille du quart de la taxe principale est ajoutée. H est eh outre perçu un droit de timbre fixe de fr. 1.20 sur les questionnaires A et B ainsi que pour chaque autorisation d'établissement, de séjour ou de tolérance (saisonniers exceptés). Hormis les débours, seules les taxes prévues par les arrêtés du Conseil fédéral des 27 avril 1934 et 11 avril 1947 et par le présent règlement peuvent être perçues en'matière de police des étrangers. ;v Art. 15. , Le produit des taxes perçues est réparti entre l'Etat et les communes. La commune reçoit : Fr. 3.— pour chaque autorisation ou prolongation d'autorisation de séjour; Fr. 2.— pour chaque autorisation ou prolongation d'autorisation d'établissement, ou de tolérance; Fr. 1.—• pour chaque inscription de la date d'arrivée et de départ dans le livret pour étrangers ou dans le passeport; Fr. 0.50 pour l'inscription d'un changement d'adresse; Fr. 0.50 pour l'apposition de la photographie avec sceau dans le livret pour étrangers. Art. 16. ' Le requérant, l'employeur, les parents, etc. répondent solidairement avec l'étranger du paiement des taxes. Art. 17. Les décisions concernant l'application de l'article 5, 3e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1934 sont du ressort du Chef du Département de Justice.
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