— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 10.
L'étranger qui transfère son domicile ou sa résidence dans
une autre commune du canton est tenu, en retirant ses papiers de
légitimation, de déclarer son départ au bureau communal des
étrangers. Il est tenu également de déclarer son arrivée, en
présentant ses papiers de légitimation, dans sa nouvelle commune
de domicile.
L'étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement, de
séjour ou d'une tolérance est tenu de déclarer son départ s'il
transfère son domicile ou sa résidence dans un autre canton ou
à l'étranger.
Art. 11.
Chaque commune est responsable du contrôle des étrangers
et de l'application des prescriptions sur la police des étrangers
sur son territoire. La police cantonale peut également en être
chargée.
Les titulaires des bureaux communaux de police des étrangers
ont les obligations et les attributions suivantes :
a) ils s'assurent que tout étranger résidant sur le territoire de
leur commune déclare son arrivée dans les délais légaux, dépose
ses papiers de légitimation et entreprenne toutes les démarches
nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de résidence prévue par
la législation fédérale;
b) ils veillent à ce que les demandes de prolongation d'autorisations
d'établissement, de séjour ou de tolérances soient remises
au bureau oantonal des étrangers au plus tard 2 semaines avant
l'échéance de l'autorisation;
c) ils prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires pour
la conservation des papiers de légitimation dont ils ont la responsabilité
et tiennent le registre ou fichier de contrôle constamment
à jour;
d) ils sont chargés de l'encaissement des taxes cantonales
prévues en matière de police des étrangers. Le montant en sera
versé à la Caisse d'Etat dans le délai d'un mois dès réception
des autorisations, au moyen du bulletin de versement annexé
à la facture;
e) ils sont tenus d'inscrire dans le livret pour étrangers la durée
de validité, le dépôt et le retrait des papiers de légitimation (pages
22 et suivantes), la date d'arrivée et de départ de l'étranger (pages
26 et suivantes).
Si l'étranger n'a pas de livret, l'inscription de la date d'arrivée
et de départ doit être faite dans son passeport.
Art. 12.
Les préposés aux bureaux communaux de police des étrangers
et les agents de la police cantonale, sont tenus de dénoncer
au bureau cantonal des étrangers toutes les contraventions à la loi
fédérale et au présent règlement.