— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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à 2000 francs pour les célibataires et à 4000 francs pour les mariés.
Si l'un des conjoints est muni de papiers de légitimation valables,
le montant de la garantie est de 2000 francs.
En règle générale, le dépôt de garantie doit être effectué en
espèces.
Les montants déposés ne doivent être restitués qu'avec
l'autorisation du Chef du Département de Justice. L'Etat prélève
une taxe annuelle de 10 francs pour chaque dépôt. Pour les
dépôts de moins de 1000 francs, la taxe ne doit pas dépasser
un demi pourcent de la garantie. Lors de la restitution, une taxe
équivalente peut être perçue.
Art. 7.
L'exercice d'une activité lucrative par l'étranger au bénéfice
d'une autorisation d'établissement n'est soumis à aucune restriction
en matière de police des étrangers.
En revanche, l'étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour
ou d'une tolérance ne peut prendre un emploi que si l'autorisation
de séjour ou la tolérance lui en donne expressément la
faculté.
L'employeur ne doit pas occuper un étranger sans s'assurer
au préalable, par l'examen du livret pour étrangers ou en se
renseignant auprès du bureau cantonal des étrangers, que l'employé
est autorisé à prendre cet emploi.
Art. 8.
L'étranger est tenu de présenter ses papiers de légitimation
pour le règlement de ses conditions de résidence.
Ces papiers de légitimation, ou, le cas échéant, les papiers
qui en tiennent lieu et dont le dépôt est admis conformément
à l'article 5, 2e alinéa, du règlement d'exécution de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers, doivent être
déposés au bureau communal des étrangers pendant la durée
du séjour.
Art. 9.
Les autorisations d'établissement, de séjour ou les tolérances
ne sont valables que pour le territoire du canton du Valais.
L'autorisation de séjour est délivrée, en règle générale, pour la
durée d'une année.
Dans l'autorisation familiale établie au nom du chef de famille,
sont compris, lorsqu'ils vivent en ménage commun, les
membres de la famille au sens restreint du terme, c'est-à-dire les
conjoints et leurs enfants, et le cas échéant, la mère et son enfant
naturel, à condition qu'ils soient tous de la même nationalité
ou soient tous sans papiers, et que tous possèdent ou obtiennent
le même genre d'autorisation. L'autorisation familiale prend fin
pour les personnes qui quittent la communauté familiale et pour
les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans. Ces personnes reçoivent
alors des autorisations individuelles.