— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

. — ss'— ;
Art. 2. ; • .
Le chef du bureau cantonal des étrangers est compétent :
1. pour délivrer de son chef
— des autorisations de séjour dans le cadre de l'article 18,
2e alinéa, de la loi fédérale et des compétences attribuées
aux cantons en vertu de l'article 18, 4e alinéa;
— des autorisations d'établissement; •
. — des tolérances, dans la mesure où l'étranger n'est pas soumis
au contrôle fédéral ;
— des autorisations provisoires, conformément à l'article 18,,
5e alinéa de la loi fédérale ;
2. pour délivrer, sous réserve de l'approbation de la police
fédérale des étrangers, des autorisations de séjour et des
. tolérances conformément à l'article 18, 3e alinéa, de la
loi fédérale;
3. pour statuer sur le refus d'autorisation d'établissement, de
séjour ou de tolérance, sur le refus de prolongation de ces
autorisations ainsi que sur leur révocation.
Art. 3.
, Le Chef du Département de Justice est compétent pour prononcer
les expulsions.
Art. 4.
Les décisions du chef du bureau cantonal des étrangers peuvent
faire l'objet d'un recours au Chef du Département de Justice
auquel le bureau cantonal des étrangers est rattaché.
Un recours peut être formé auprès, du Conseil d'Etat contre
les décisions d'expulsion prononcées par le Chef du Département
de Justice.
Le recours doit être déposé dans les 10 jours dès la notification
de la décision, en deux exemplaires et sur papier timbré.
Le recours n'a pas d'effet suspensif à moins que cet effet ne
lui soit attribué par l'autorité de recours.
Art. 5.
Un émolument est perçu pour chaque procédure' de recours.
Une avance de frais de 20 francs ' doit être faite dans le délai de
10 jours dès le dépôt du recours. En cas de non versement, le
recours n'est pas recevable si le recourant n'a pas demandé, en
déposant son recours, d'être exonéré des émoluments en raison de
son indigence. > .••','
Art. 6. .
La garantie prévue aux articles 5, 3e alinéa; 6, 2e alinéa;
7, 3e alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
rétablissement des étrangers, modifiée le 8 octobre 1.948, est fixée