— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 7.
Comme garantie pour les réclamations que pourraient
faire naître leur activité, les bureaux de placement à fin lucrative
sont tenus d'effectuer un dépôt minimum de 500 fr.
auprès de la Banque cantonale du Valais.
Ce dépôt ne pourra être libéré qu'un an après l'extinction
de l'autorisation.
Art. 8.
Le Département de l'Intérieur fixe, dans les limites prévue.s
aux art. 16, 17 et 23 du R. S. E. I, les taxes d'inscription
et de placement pouvant être perçues par les bureaux
de placement à fin lucrative.
Les taxes de placement sont supportées à raison des .
deux tiers par l'employeur et d'un tiers par l'employé.
Art. 9.
Les bureaux de placement privés ont l'obligation de
tenir, dans la forme prescrite par l'office cantonal du travail
:
a) un registre des personnes en quête de travail;
b) un registre des emplois vacants;
c) un livre de caisse.
Art. 10.
Les bureaux de placement à fin lucrative sont tenus
de faire périodiquement rapport sur leur activité. Ces rapports
sont mensuels; ils seront remis en deux exemplaires,
jusqu'au 10 du mois suivant, à l'office cantonal du travail.
Art. 11.
L'office cantonal du travail assume la surveillance des
bureaux de placement à fin lucrative.
Art. 12.
Toutes les décisions prises en application de la L. S. E., Recours
du R. S. E. I et du .présent arrêté peuvent faire l'objet d'un
recours au Conseil d'Etat, dans les vingt jours dès leur
notification à l'intéressé.
Art. 13.
Les infractions à la L. S. E., au R. S. E.'I et au présent Dispositions
arrêté sont punies d'une amende de Fr. 10.— à Fr. 500.— pénales
à prononcer par le Département de l'Intérieur, sous réserve .
de recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours.