— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— 44 — :
ARRETE
du 7 mars 1952,
réglant l'application de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service
de l'emploi.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAÏS,
Vu la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi
(L.S.E.);
Vu le règlement d'exécution I du 21 décembre 1951 de la loi
fédérale sur le service de l'emploi (R.S.E. I);
Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête:
Article premier.
Service L'Office cantonal du travail assume, pour le territoire
public de cantonal, le rôle de bureau central de l'emploi.
l'emploi
; ' Art. 2.
Les communes désignent les organes chargés de collaborer
avec l'Office cantonal du travail, en matière de placement
et d'assurance-chômage. Cette tâche doit être confiée
à des personnes se trouvant au service de la commune et offrant
toutes garanties quant à une exécution appropriée de
leurs obligations.
Art. 3.
L'Office cantonal du travail est l'autorité compétente au
sens des articles 7, 8, 9, et 11 de la LSE.
Art. 4.
Bureaux Nul ne peut exploiter, dans le canton, un bureau privé
privés de de placement à fin lucrative, sans être muni d'une patente
placement délivrée par l'office cantonal du travail.
Art. 5.
La patente est annuelle, personnelle et incessible. Elle
est délivrée contre versement d'un émolument anrtuel de
Fr. 30.—.
Art. 6.
La patente doit faire l'objet d'une demande écrite accompagnée
dés pièces et renseignements prévus à l'art. 12 du
R. S. E. I.