— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— 42 —
lorsqu'un assuré change de résidence à l'intérieur du
canton, 'la nouvelle commune "de domicile paie sa part de
subvention dès le changement de domicile.
Art. 11.
L'office cantonal du travail détermine, chaque année, la
participation des communes, sur la base des comptes et états
d'assurés indemnisés fournis par les caisses d'assurancechômage.
Art. 12.
Les communes sont tenues de régler la subvention qui
leur incombe, dans les 30 jours qui suivent la notification
qui leur est adressée par l'office cantonal du travail.
Art. 13.
Il est interdit aux communes de percevoir des contributions
particulières des assurés, en faveur de l'assurancechômage
(art. 63 de la loi fédérale).
Art. 14.
Contrôle Les communes sont tenues de procéder gratuitement
des au contrôle des chômeurs domiciliés sur leur territoire.
cnomeurs j^ e g chômeurs doivent se présenter tous les jours, aux
lieux et aux heures fixés par l'autorité communale.
Le contrôle doit s'effectuer durant les heures qui, selon
l'usage, sont consacrées au travail.
Art. 15.
Les communes signaleront immédiatement, à l'office
cantonal du travail, les chômeurs se présentant au contrôle.
Il en sera de même pour tout chômeur ayant retrouvé un
emploi.
Art. 16.
En principe, toutes les pièces servant de base au versement
des indemnités de chômage (demandes d'indemnisation,
de soutien de famille, • déclarations patronales, etc.)
sont soumises au visa de l'autorité communale, qui les complétera
s'il y a lieu et en vérifiera l'exactitude.
Les communes sont tenues de signaler immédiatement,
à l'office cantonal du travail, les chômeurs qui présentent
des pièces inexactes.
Autorités Art. 17.
de décision
éfrde L'office cantonal du travail est l'autorité compétente
recours dans tous les cas prévus par la loi fédérale et son règlement