— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 37 — ou de travaux dans les fabriques à travail continu. En matière cantonale, seuls les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics ou de travaux dans les fabriques à travail continu peuvent avoir recours à ce mode de vote. Art. 5, Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945. Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en font la demande : 1) un bulletin pour chaque votation; 2) un- exemplaire de la loi fédérale soumise au peuple. L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires aura lieu le samedi 22 mars 1952. Art. 6. Au moment où les communes adressent au militaire le matériel des votations, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une déclaration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et possède le droit de vote sur son territoire. Si le militaire n'est habile à voter qu'en matière fédérale, les conditions prévues aux art. 2 et 3 de la loi cantonale sur les élections et les votations pour l'exercice du droit de vote en matière cantonale et communale n'étant pas remplies, mention en est faite sur la déclaration. La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration doit être établie par ordre alphabétique. Art. 7. Les militaires entrant au service entre le 20 et le 30 mars 1952 doivent voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet 1938 sur les élections et votations et remettre leur suffrage au président de leur commune de domicile la veille ou le jour de leur entrée au service. L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera présenté au moment du vote par le votant. Le président de commune se tiendra plus particulièrement à la disposition des intéressés le samedi 22 mars 1952 à une heure qu'il lui appartiendra de fixer et de faire connaître par publication aux criées publiques. Art. 8. Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour le bulletin de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter la troupe, envoyer leurs bulletins de vote par la poste à la Chancellerie d'Etat de leur canton de domicile.
_ 3 8 _ Les hommes qui ont envoyé leurs formules de demande, mais tjtii 'n'ont pas 'encore reçu les imprimés électoraux au moment du licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant qu'Us rfönt "pu'voter avec la troupe. Le militaire qui produit "cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune de domicile. Art. 9. Les administrations communales tiennent à la disposition des électeurs les bulletins de vote nécessaires. D'autre part, conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874 et aux instructions de la Chancellerie fédérale, elles envoient à chaque électeur un exemplaire de la loi fédérale soumise au peuple. Art. 10. Ttut citoyen suisse domicilié dans une commune doit être inscrit d'office sur le registre électoral de cette commune, à moins que l'autorité compétente ne possède la preuve qu'il est exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton. Demeurent réservées, en ce qui concerne la votation cantonale, les dispositions des art. 2 et 3, 2ème al. de la loi cantonale sur les élections et les votations. Art. 11. Les listes ou registres électoraux doivent être exposés publiquement pendant au moins deux semaines avant la votation afin que les électeurs puissent en prendre une connaissance suffisante. Art. 12. Le vote par procuration est interdit. Art. 13. Les trois votations auront lieu au scrutin secret, par le dépôt de bulletins imprimés, sur lesquels on inscrira un OUI pour l'acceptation ou un NON pour le rejet. Il sera mis à la disposition des électeurs un bulletin de vote pour la votation fédérale et un autre pour les deux votations cantonales. Art. 14. Il sera dressé dans chaque commune ou section, conformément au formulaire adopté par le Département de l'Intérieur, un procès-verbal de chaque votation, dont l'exactitude sera attestée par la signature des membres du bureau compétent. Si des chiffres portés dans l'une ou l'autre des colonnes du procès-verbal venaient à être surchargés ou raturés, ils devront être répétés au-dessous en toutes lettres, de manière à ne laisser subsister aucun doute.
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