— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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ou de travaux dans les fabriques à travail continu. En matière
cantonale, seuls les citoyens qui sont empêchés de participer au
vote ordinaire du dimanche en raison de l'exercice de fonctions
ou d'emplois publics ou de travaux dans les fabriques à travail
continu peuvent avoir recours à ce mode de vote.
Art. 5,
Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945.
Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en
font la demande :
1) un bulletin pour chaque votation;
2) un- exemplaire de la loi fédérale soumise au peuple.
L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires
aura lieu le samedi 22 mars 1952.
Art. 6.
Au moment où les communes adressent au militaire le matériel
des votations, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une déclaration
attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et
possède le droit de vote sur son territoire.
Si le militaire n'est habile à voter qu'en matière fédérale, les
conditions prévues aux art. 2 et 3 de la loi cantonale sur les
élections et les votations pour l'exercice du droit de vote en matière
cantonale et communale n'étant pas remplies, mention en est
faite sur la déclaration.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration doit
être établie par ordre alphabétique.
Art. 7.
Les militaires entrant au service entre le 20 et le 30 mars 1952
doivent voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet 1938
sur les élections et votations et remettre leur suffrage au président
de leur commune de domicile la veille ou le jour de leur
entrée au service.
L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera
présenté au moment du vote par le votant.
Le président de commune se tiendra plus particulièrement à
la disposition des intéressés le samedi 22 mars 1952 à une heure
qu'il lui appartiendra de fixer et de faire connaître par publication
aux criées publiques.
Art. 8.
Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après
avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour le bulletin
de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de
quitter la troupe, envoyer leurs bulletins de vote par la poste à
la Chancellerie d'Etat de leur canton de domicile.