— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Vu l'art. 30 de la constitution cantonale;
Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant
la participation des militaires aux votations et élections
fédérales, cantonales et communales;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête :
Article premier.
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche
30 mars 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer sur l'acceptation
ou le rejet de :
1) la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture
et le maintien de la population paysanne;
2) la loi cantonale sur le timbre, du 16 mai 1951, et
3) le décret du 14 novembre 1951 instituant un Office de propagande
pour les produits de l'agriculture valaisanne
(OPAV) et créant les ressources nécessaires à une organisation
rationnelle de la production agricole et de son
écoulement.
Dans chaque commune ou section il sera ouvert deux bureaux
de vote dont l'un pour la votation fédérale et l'autre pour la double
votation cantonale.
Art. 2.
A droit de voter, en matière fédérale, tout Suisse âgé de
20 ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de citoyen
actif par la législation du canton.
Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu où
il réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen établi
ou en séjour (domicilié).
Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière
fédérale, au lieu de son séjour, pourvu qu'il n'ait pas des
liens plus forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour
son acte d'origine au moins dix jours avant la votation.
Art. 3.
En matière cantonale, le droit de vote est réglé par la loi
du 1er juillet 1938 sur les élections et votations.
Art. 4.
Sont autorisés à voter selon le mode prévu à l'art. 33 de la
loi cantonale sur les élections et les votations, en matière fédérales
Les fonctionnaires et employés des postes, télégraphes, des
péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que les
citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du
dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics