— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 3.
L'Etat contribue à l'exécution de cette œuvre, pour le torrent
par une subvention de 25% des dépenses effectives, conformément
aux dispositions de l'art. 20 de la loi du 6 juillet 1932 sur les
cours d'eau, pour la route par une subvention de 70% des dépenses
effectives conformément à l'art. 21 de la loi du 1er février 1933
sur les routes.
Ait. 4.
Les paiements de ces subsides s'effectueront au fur et à mesure
de l'avancement des travaux par annuités de Fr. 10,000.—, pour
le torrent et de Fr. 10,000.— pour la route, ceci au maximum et en
tant que l'Etat disposera des crédits nécessaires.
Art. 5.
Outre la commune du territoire, sera appelée à participer aux
frais de cette œuvre pour le torrent, en vertu des art. 22 et ss.
de la loi sur les cours d'eau, la S. A. Aluminium, Chippis (AIAG)
pour son usine sur la Dixence au Sauterôt, pour la route la commune
de Vex en vertu de l'art. 10 de la loi du 1er février 1933
sur les routes.
Art. 6.
La quote-part des intéressés sera fixée conformément à l'art.
25 de la loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau et à l'art. 11 de la
loi du 1er février 1933 sur les routes.
Art. 7.
Les contributions des tiers intéressés seront payées annuellement
à la commune d'Hérémence qui devra faire l'avance des
parts contributives de l'Etat et de la Confédération, sur assignation
délivrée par le Département des Travaux publics et des
Forêts au prorata des travaux exécutés.
Art. 8.
Les travaux seront exécutés sous la direction et la surveillance
du Département des Travaux publics et des Forêts.
Art. 9.
Le présent décret n'étant pas d'une portée générale, entre
immédiatement en vigueur.
Ainsi adopté en premiers et seconds débats au Grand Conseil,
le 22 février 1952.
Le Président du Grand Conseil :
H. Défayes.
Les Secrétaires :
Aloys Theytaz — Dr L. Stoffel.