— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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décrète:
Article premier.
La correction de la route communale Sembrancher-Fionnay.
entre le Châble et Fionnay, sur le territoire de la commune de
Bagnes est déclarée d'utilité publique.
Art. 2. .
Le devis établi par le Département des Travaux publics et des
Forêts s'élève à Fr. 700,000.—.
Art. 3.
Les frais de ces travaux se répartissent comme suit : Forces
Motrices du Mauvoisin et Société de la Grande Dixence : %
(deux tiers); Etat du Valais et commune de Bagnes : 'A (un tiers),
soit environ Fr. 235,000.—.
Art. 4.
Conformément à l'art. 21 de la loi précitée, l'Etat contribue à
raison de 70% des frais effectifs pour les travaux à l'extérieur
des localités et de 50% des frais effectifs pour les travaux à l'intérieur
des localités, sur un montant de Fr. 235,000.—.
Art. 5.
Le paiement de la part de l'Etat s'effectuera par annuités de
Fr. 75,000.— au maximum et en tant qu'il disposera des crédits
nécessaires.
Art. 6.
Les travaux seront dirigés par le Département des Travaux
publics et des Forêts et terminés dans un délai de 3 ans.
Art. 7.
La société des Forces Motrices du Mauvoisin est autorisée à
exécuter les travaux dans un délai plus court en faisant l'avance
des parts de l'Etat et de la commune.
Art. 8.
Le présent décret n'étant pas d'une portée générale, entre
immédiatement en vigueur.
Ainsi adopté en premiers et seconds débats au Grand Conseil,
à Sion, le 20 février 1952.
Le Président du Grand Conseil :
H. Défayes.
Les Secrétaires :
Aloys Theytaz — Dr L. Stoffel.