— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— 329 —
le décret du 22 mai 1935 sur les recours en matière fiscale;
l'arrêté du 22 novembre 1935 concernant la perception
de la taxe sur les chiens;
le règlement du 3 janvier 1936 concernant la procédure
de taxation et la perception des impôts cantonaux;
l'article 37 de la loi sur l'assistance publique du 20 novembre
1926.
Art. 140.
Tout contribuable qui, à la première déclaration de for- 4. Amnistie.
tune ou de revenu qui lui aura été demandée ensuite de la fiscale ; ^
présente loi, aura fait une déclaration complète et exacte
ne pourra être recherché pour les impôts antérieurs dus
au canton et aux communes, sous réserve des dispositions du
droit fédéral.
Art. 141.
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la 5. Entrée en
présente loi. vigueur
Il peut décider que la première période de taxation jfapoKcafton
sera d'une année pour tous les contribuables.
Le Conseil d'Etat édicté toutes dispositions nécessaires
à l'application de la présente loi, celles prises par voie de
règlement seront soumises à l'approbation du Grand Conseil.
Ainsi adopté, en seconds débats, en séance du Grand
Conseil, à Sion, le 23 février 1952.
Le Président :
H. Défayes.
Les Secrétaires :
A. Theytaz — Dr Steffel.
Promulgué par arrêté du 24 juillet 1952 pour entrer,
en vigueur le 1er janvier 1953.