— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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cale en erreur est passible, en plus du rappel d'impôt, d'une
amende de deux à cinq fois le montant total d'impôt soustrait.
Art. 125.
3. Tentative Le contribuable qui, par l'un des actes visés aux articles
précédents, tente d'échapper totalement ou partiellement
à ses obligations fiscales est passible d'une amende de 10 à
1000 francs.
Art. 126.
4. Instiga- Les instigateurs et les complices d'une soustraction ou
tion et com- d'une tentative de soustraction d'impôt peuvent être punis
plicité d'une amende de 10.— à 1000 francs.
Art. 127.
5. Perception Les dispositions précédentes s'appliquent par analogie
par retenue à celui qui se soustrait aux obligations qui lui incombent
à la source en matière de retenue de l'impôt sur les salaires, sans préjudice
aux dispositions de l'article 116.
6. Fixation Art. 128.
de
l'amende Pour fixer le montant de l'amende, on tiendra compte
du degré de culpabilité. L'ignorance des dispositions légales
et réglementaires n'exclut pas la culpabilité.
r. Aveu
spontané
8. Responsabilité
Art. 129.
Lorsque le contribuable dénonce spontanément l'infraction
qu'il a commise, l'amende ne dépassera pas le montant
de l'impôt soustrait.
Art. 130.
Même si aucune faute ne lui est imputable, l'héritier
répond solidairement jusqu'à concurrence de sa part héréditaire,
des rappels d'impôts et des amendes auxquels s'est
exposé le défunt, en ce qui concerne ses obligations personnelles.
Si l'infraction a été commise par le représentant légal
d'une personne physique, celle-ci ne doit que le montant
soustrait plus un intérêt de retard de 5%. Le représentant légal
est frappé d'une amende de fr. 10.— à fr. 1000.—. Cette
disposition s'applique également aux administrateurs officiels
de successions et aux liquidateurs.
Si l'infraction a été commise par un mandataire, la peine
est prononcée contre le représenté s'il ne prouve qu'il
n'était pas en mesure d'empêcher l'infraction ni d'en supprimer
les effets. Une amende peut être prononcée contre le
représentant pour instigation ou complicité.