— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 113.
8. Remise Le Département des finances peut accorder la remise
totale ou partielle de l'impôt ou d'une amende lorsque, en
raison de circonstances spéciales telles que perte totale nu
partielle de son revenu, le contribuable se trouve dans une
situation telle que le paiement ne saurait être équitablement
exigé de lui.
Les mêmes dispositions sont applicables en faveur dis
contribuable frappé d'invalidité permanente résultant de maladie
ou d'accident.
Art. 114.
9. Sursis Lorsque le contribuable ne peut payer l'impôt à l'échéance
sans compromettre sa situation économique ou sans se
priver de ce qui est nécessaire à son entretien, le Département
des finances peut lui accorder un sursis.
Cette compétence appartient au service cantonal des
contributions lorsque la somme en cause ne dépasse pas
1000 francs.
Art. 115.
10. Pres- Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans dès
cription l'expiration du délai de paiement, les dispositions du Code
des obligations étant au surplus applicables par analogie.
1. Responsabilité
de
l'employeur
2. Personnelsaisonnier
3. Taux
de la
retenue
CHAPITRE II
Perception à la source
Art. 116.
L'impôt sur le salaire des ouvriers est perçu à la source.
L'employeur est responsable du paiement de cet impôt.
Art. 117.
La même disposition est applicable au personnel saisonnier.
Est également perçu à la source l'impôt dû par les personnes
assujetties en vertu de l'art. 6, lit. d pour les pensions
ou les rentes dont elles bénéficient.
Art. 118.
L'impôt est retenu sur le traitement ou le salaire bruts
au taux de VA%. L'article 3 de la présente loi est réservé.
Ce taux pourra être modifié par règlement pour des
situations particulières ou exceptionnelles.