— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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En cas de réclamation ou de recours, le contribuable
peut être tenu d'acquitter la partie non contestée du bordereau
d'impôt, sous réserve de payer un intérêt moratoire
de 5% l'an pour le surplus éventuel.
Si le versement n'a pas été exigé, le solde dû après liquidation
du recours est passible également de l'intérêt de
5% l'an.
Art. 108.
Il est dû un intérêt de retard de 5% l'an sur toute som- 3. Intérêt
me d'impôt non payée à l'expiration du délai de paiement, de retard
Art. 109.
Le Département des finances pourvoit à l'encaissement 4. Encaisseurs
impôts cantonaux. Si le contribuable ne s'est pas acquit- ment, sortite
dans les trente jours, il lui est adressé une sommation fi- motion,
.xant un dernier délai. poursuites
Si la sommation reste sans effet, la poursuite est engagée
pour les impôts dus, l'intérêt de retard et les frais
de recouvrement.
Art. 110.
Le contribuable inscrit au registre d'impôt comme pro- 5. Responpriétaire
d'un immeuble est responsable du paiement des sabilitê du
impôts afférents à cet immeuble sous réserve de son droit propriélaide
recours contre le prépossesseur. re de
l'immeuble
Art. 111.
Les immeubles et les forces hydrauliques imposables ß. Hypothè-
?,ont grevés, sans inscription au registre foncier, d'une hy- que légale
pothèque légale qui prime toute autre charge et qui garantit
le paiement de tous les impôts cantonaux afférents à ces
immeubles ou à ces forces hydrauliques, pour l'année de la
réquisition de vente ou de l'ouverture de la faillite, ainsi
que pour trois années fiscales qui précèdent. En cas de suspension
de la poursuite, l'hypothèque légale est prolongée
d'autant.
Art. 112.
Dès le début de l'année fiscale, et chaque fois que les 7. Autres
circonstances le justifient, le Département des finances peut sûretés
exiger du contribuable des sûretés personnelles ou réelles,
ou encore demander le paiement d'acomptes.
Les décisions prises en vertu du présent article sont immédiatement
exécutoires. Le Département des finances
prend au surplus toutes mesures conservatoires prévues
par le droit civil ou par la législation en matière de poursuite
pour dettes et faillite (art. 271 L.P.)