— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

12. Recours
téméraire
ou dilatoire
1. Bases de
la
perception
Titres
exécutoires
2. Echéance,
délai de
paiement,
intérêts rèmunératoires,
intérêts
de retard.
Encaissement
— 32a —
Si le recours est partiellement admis, les frais sont répartis
de manière équitable.
Ils peuvent être mis totalement ou partiellement à I;»
charge de la partie qui obtient gain de cause si son comportement
a entraîné des dépenses qui auraient pu être évitées.
Une avance de frais peut être demandée lorsque les actes
d'enquête exigent des débours élevés.
Art. 105.
En cas de recours téméraire ou formé à des fins dilatoires
ou si le recourant a usé d'expressions inconvenantes, un
blâme peut être infligé au recourant ou une amende d'ordre
de Fr. 10.— à 100.— peut être prononcée contre lui au profit
de la Caisse d'Etat.
TITRE CINQUIEME
PERCEPTION DE L'IMPOT
CHAPITRE PREMIER
Perceptions ordinaires
Art. 106. ,..',.
Les impôts sont perçus sur la base des registres d'impôt.
Les bordereaux d'impôt, décisions sur réclamation, prononcés
sur recours, prononcés d'amendes, listes de frais de
recouvrement et décisions exigeant des sûretés ont forceexécutoire,
au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, dès qu'ils sont devenus
définitifs.
Art. 107.
Les impôts sont échus dès la notification de la décision
de taxation provisoire ou définitive.
Le Conseil d'Etat en fixe chaque année la date de paiement.
En cas de paiement anticipé, il sera bonifié un intérêt
rémunératoire. Si le contribuable ne s'acquitte pas
de ses impôts dans le délai fixé, il devra payer 1 intérêt
de retard.
Le règlement peut prévoir l'encaissement semestriel dé
l'impôt (art. 83). Il fixe les modalités de cet encaissement.