— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Puis elle procède d'office à l'instruction du recours sans
être liée par les preuves des parties.
Elle peut ordonner toute expertise utile et citer les parties.
Celles-ci peuvent demander à être entendues. Elles
sont consultées sur le choix des experts.
Art. 100.
S'il résulte de l'instruction que les éléments imposables 7 Taxation
faisant l'objet du recours sont en réalité plus élevés que ne rectifical'indiquait
la décision attaquée, la Commission procède d'of- nve
lice à une taxation rectificative.
Art 101.
La commission cantonale de recours tranche définitive- g Prononcés
nient sous réserve de revision. fe ia
Les prononcés doivent être motivés et communiqués sous Commission
pli recommandé à chacune des parties intéressées ainsi qu'au
Département des finances.
La revision doit être demandée par le contribuable et
par le Département des finances intervenant pour le canton
ou à la demande d'une commune.
Art. 102.
La revision peut être demandée dans les cas suivants . 9. Motifs de
1. en cas de violation d'une règle essentielle de droit revision
fiscal ou de procédure ou lorsque l'autorité, par inadvertance,
n'a pas tenu compte de faits importants
qui ressortent du dossier ou lorsqu'elle a commis une
erreur qu'elle n'a pas rectifiée d'office;
2. lorsque la Commission a accordé à une partie soit
plus qu'elle n'a demandé, soit autre chose sans qu'une
prescription spéciale de la loi le permette, soit moins
que ce que le contribuable a reconnu devoir;
3. lorsqu'il n'a pas été statué sur certaines conclusions;
4. lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuve dont il ne lui a pas été possible de faire
état plus tôt.
Art. 103.
La demande en revision doit être formulée dans les 10. Délai
30 jours à partir de la décision attaquée dans les cas prévus pour desous
ch. 1, 2, 3 et dans les 60 jours dès la découverte du mander la
motif de revision dans le cas sous ch. 4, mais au plus tard revision
dans l'année dès la notification de la décision.
Art. 104.
Les frais de procédure et d'expertise sont supportés par u. Frais
le recourant si son recours est écarté, sinon par l'Etat ou
par la commune intéressée.
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