— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

2. Droit de
recours
3. Forme
et délai
4. Oontenuannexes
6. Procuration
6. Instruction
— 320 —
Cette commission se compose de cinq membres et de
cinq suppléants nommés pour 4 ans par le Grand Conseil.
La commission est assistée d'un secrétaire nommé par le
Conseil d'Etat.
L'organisation et les attributions de la Commission de
recours sont déterminées par la présente loi ainsi que par
les arrêtés portés par le Conseil d'Etat.
• Les articles 58, 59 et 60 al. 1 de la présente loi sont
applicables à la Commission cantonale de recours.
Art. 95.
Le contribuable, et le cas échéant ses héritiers, -peuvent
recourir à la Commission cantonale de recours contre toute
décision définitive prise sur réclamation par l'autorité de
taxation.
Art. 96.
Le recours, formulé par écrit, sur papier timbré, en
autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées, doit
être adressé au secrétariat de la Commission de recours
dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée.
• , • . ; ,
Les recours adressés à une autorité incompétente doivent
être transmis d'office et sans délai à la Commission
de recours. < .
Art. 97.
L'acte de recours doit énoncer les motifs, les preuves et
les conclusions du recourant. Celui-ci doit y joindre, en original,
ou en copie certifiée conforme ou en photocopie le bordereau
contesté, la décision définitive de l'autorité de taxation
dont est recours, la correspondance échangée et les pièces
invoquées comme preuves et se trouvant en.ses *nairis,
à l'exception des livres de comptabilité.
Lorsque le recours est incomplet ou qu'il n'est pas accompagné
des pièces requises, la commission de recours
impartit au recourant un délai pour qu'il répare son omission.
.
Art. 98.
Les recours établis par un mandataire doivent être accompagnés
d'une procuration.
Si cette procuration manque, un délai est imparti au représentant
pour la produire.
Art. 99.
La Commission cantonale de recours communique le recours
à l'autorité qui a pris la décision attaquée et lui fixe
un délai pour présenter par écrit ses observations et conclusions.