— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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TITRE QUATRIEME
PROCEDURE DE RECLAMATION ET DE RECOURS
CHAPITRE PREMIER
Réclamations
Art. 89.
Le contribuable qui conteste la taxation doit adresser ±, Droit de
une réclamation à l'autorité communale qui la transmet, réclamation
avec sa proposition, dans les 30 jours, au Département des
finances à l'intention de l'autorité de taxation.
En cas de décès du contribuable, le droit de réclamation
passe à ses héritiers.
Art. 90.
La réclamation doit être faite par écrit et contenir des 2. Contenu,
conclusions motivées. forme et
Elle doit parvenir à l'administration communale ou être délai
remise à son adresse à un bureau de poste suisse dans les
trente jours dès la notification de la taxation.
Art. 91.
L'autorité de taxation prend toutes les mesures d'ins- 3.. instruotruction
nécessaires. Elle dispose à cette fin des mêmes tion
pouvoirs que dans la procédure de taxation. Le contribuable
peut demander à être entendu.
Art. 92.
Une fois l'instruction terminée, l'autorité de taxation 4. Dêéision
communique au contribuable et à l'autorité communale sa
décision définitive brièvement motivée par lettre recommandée,
portant mention du droit et du délai de recours, ainsi
que de l'autorité de recours. 1
Elle peut modifier sa première décision aussi bien à l'avantage
qu'au désavantage du contribuable.
Art. 93.
En règle générale, la procédure de réclamation est gra- 5. Fraie
tuite.
Toutefois, les frais d'expertise peuvent être mis à la
charge du contribuable dans la mesure où sa réclamation
s'avère mal fondée.
CHAPITRE II
Recours
Art. 94.
Sous réserve de l'article 131, alinéa 3, une commission 1. Commiscantonale
de recours statue sur toutes les contestations re- sion de
latives aux impôts cantonaux et communaux. recours