— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

Art. 83.
6. Taxation En vue de l'encaissement semestriel de l'impôt, le serprovisoire
vice cantonal des contributions peut notifier au contribuable,
sans attendre la fin de la taxation, un bordereau provisoire
établi sur la base de la déclaration.
Art. 84.
V. Revision
1. Autorité
et période
dz
taxation
2. Déclaration
du
contribuable
S. Préavis
4. Taxation
La taxation doit être revisée, d'office ou à la demande
du contribuable :
1. en cas de violation d'une règle essentielle de procédure
ou lorsque l'autorité de taxation n'a pas tenu compte
de faits qu'elle ne pouvait pas ignorer ou lorsqu'elle
a commis une erreur;
2. lorsque le contribuable invoque des faits ou des
moyens de preuve dont il ne lui avait pas été possible
de faire état plus tôt;
3. lorsque le contribuable a commis une erreur excusable
en établissant sa déclaration;
4. lorsque l'assujettissement prend fin au cours de la
période de taxation.
CHAPITRE III
Taxation des sociétés
Art. 85.
Pour les sociétés désignées à l'art. 39, la taxation incombe
à la Commission cantonale d'impôt pour les personnes
morales.
Elle se fait chaque année.
Art. 86.
La formule de déclaration est adressée au contribuable
par le service cantonal des contributions et retournée à ce
dernier, dûment remplie.
Les articles 73 à 76 sont applicables par analogie en ce
qui concerne le contenu de la déclaration, ses annexes et le
délai de remise.
Les autorités communales communiquent au service cantonal
des contributions l'état des immeubles des sociétés.
Art. 87.
Le service cantonal des contributions établit un préavis
à l'usagé de la commission cantonale. Il peut convoquer
le contribuable et lui demander tous renseignements complémentaires.
Art. 88.
La Commission cantonale procède aux opérations de
taxation, d'inscription sur les registres et de notification en
se conformant aux articles 79 à 84 qui s'appliquent par
analogie.