— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

. Déclaration
du
contribuable
1. Obligation
de
l'établir
2. Dépôt de
la déclaration
Délais
3. Contenu
de la
déclaration
4. Déclarationsincomplètes
— 316 —
4. lorsque les conditions de l'assujettissement ne sont
remplies qu'au cours de la période de taxation ;
5. lorsque le contribuable en fait la demande motivée
à l'administration communale avant le 1er février
de la seconde année de la période de taxation.
Art. 73. -
La taxation se fait en principe sur la base d'une déclaration
que' tout contribuable doit établir sur formule
officielle au début de la période annuelle ou bisannuelle
de taxation ou au début de l'assujettissement.
Les formules de déclaration sont envoyées au contribuable
par la commune de taxation (art. 65).
Après cet envoi, le service cantonal des contributions
invite les contribuables par avis public à déposer leur déclaration,
dans la règle avant le 15 février.
Le fait de n'avoir pas reçu de formule officielle ne
dispense pas le contribuable de déposer sa déclaration.
Art. 74.
Le contribuable doit remettre sa déclaration à la commune
de taxation (art. 65) dans les 30 jours dès réception
de la formule ou, au plus tard, dans les 30 jours dès publication
de l'avis prévu à l'alinéa 3 de l'article précédent.
Le service cantonal des contributions peut accorder
un délai supplémentaire au contribuable qui rend plausible
que, sans faute de sa part, il n'a pu observer le délai normal.
Art. 75.
Le contribuable doit établir sa déclaration de façon
complète, exacte et détaillée.
Il doit la dater et la signer.
Les contribuables inscrits sur le registre du commerce
et ceux que la loi oblige à tenir une comptabilité régulière
doivent joindre à leur déclaration une copie signée des
bilans et des comptes de pertes et profits des exercices déterminants.
Art. 76. . .
Les contribuables qui n'ont pas remis leur déclaration
dans le délai fixé ou qui l'ont remise non datée, non signée,
incomplète ou sans les pièces requises sont rendus attentifs
par le conseil communal aux conséquences de leur
omission.
Un délai de 10 jours leur est accordé pour la réparer.
Si ce délai n'est pas utilisé, la taxation a lieu d'office.
(Art. 80).