— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 315 — Lorsqu'elle n'est pas contribuable indépendant, la femme mariée doit fournir d'elle-même à son mari et, sur demande, à l'autorité fiscale tous renseignements relatifs à son revenu et à sa fortune. Art. 69. Il est institué une Commission cantonale des taxes ca- V. Taxes dastrales composée de sept membres dont un délégué du cadas- Département des finances, nommés pour quatre ans par le traies Conseil d'Etat. 1. Revision Les trois régions du canton doivent y être représentées. Cette commission a notamment les attributions suivan- tes : a. lorsqu'une revision est décidée par le Grand Conseil, elle organise les travaux sous la direction du Département des finances; b. dans l'intervalle d'une revision à l'autre, elle contrôle l'application des taxes et s'occupe de toutes les revisions partielles, modifications, taxations nouvelles. Art. 70. Un règlement édicté par le Conseil d'Etat et soumis à 2. Règlel'approbation du Grand Conseil règle tout ce qui concerne ment les taxes cadastrales et l'activité de la Commission. Le règlement du 25 mai 1945 est applicable jusqu'à la prochaine revision des taxes cadastrales. CHAPITRE II Taxation des personnes physiques Art. 71. /. Période Pour les personnes physiques et les autres contribuables de désignés à l'art. 21, la taxation se fait, en règle générale, taxation tous les deux ans. L En géné_ » i r,n tat Art. 72. , La taxation est annuelle : 2. Taxation 1. pour les entreprises soumises à l'inscription sur le annuelle registre du commerce; 2. pour les contribuables dont la fortune nette a subi une variation minimum de Fr. 5000.— ou le revenu de Fr. 1000.—; 3. en cas de changement important dans l'activité du contribuable;
. Déclaration du contribuable 1. Obligation de l'établir 2. Dépôt de la déclaration Délais 3. Contenu de la déclaration 4. Déclarationsincomplètes — 316 — 4. lorsque les conditions de l'assujettissement ne sont remplies qu'au cours de la période de taxation ; 5. lorsque le contribuable en fait la demande motivée à l'administration communale avant le 1er février de la seconde année de la période de taxation. Art. 73. - La taxation se fait en principe sur la base d'une déclaration que' tout contribuable doit établir sur formule officielle au début de la période annuelle ou bisannuelle de taxation ou au début de l'assujettissement. Les formules de déclaration sont envoyées au contribuable par la commune de taxation (art. 65). Après cet envoi, le service cantonal des contributions invite les contribuables par avis public à déposer leur déclaration, dans la règle avant le 15 février. Le fait de n'avoir pas reçu de formule officielle ne dispense pas le contribuable de déposer sa déclaration. Art. 74. Le contribuable doit remettre sa déclaration à la commune de taxation (art. 65) dans les 30 jours dès réception de la formule ou, au plus tard, dans les 30 jours dès publication de l'avis prévu à l'alinéa 3 de l'article précédent. Le service cantonal des contributions peut accorder un délai supplémentaire au contribuable qui rend plausible que, sans faute de sa part, il n'a pu observer le délai normal. Art. 75. Le contribuable doit établir sa déclaration de façon complète, exacte et détaillée. Il doit la dater et la signer. Les contribuables inscrits sur le registre du commerce et ceux que la loi oblige à tenir une comptabilité régulière doivent joindre à leur déclaration une copie signée des bilans et des comptes de pertes et profits des exercices déterminants. Art. 76. . . Les contribuables qui n'ont pas remis leur déclaration dans le délai fixé ou qui l'ont remise non datée, non signée, incomplète ou sans les pièces requises sont rendus attentifs par le conseil communal aux conséquences de leur omission. Un délai de 10 jours leur est accordé pour la réparer. Si ce délai n'est pas utilisé, la taxation a lieu d'office. (Art. 80).
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