— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

IV. Obligation
de
fournir des
renseignements
1. Contribuable
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Pour chaque contribuable, il n'y a qu'un seul lieu de
taxation dans le canton du Valais.
En cas de doute, le Département des finances prononce
sans préjudice des prétentions fiscales des communes, et
sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans un délai de
30 jours.
Art. 66.
Le contribuable est tenu de fournir à l'autorité de taxation
tous les renseignements qu'elle lui demande et dont elle
a besoin pour procéder à une taxation exacte.
Il doit lui permettre de prendre connaissance de ses
livres comptables et autres documents déterminants au point
de vue fiscal.
Il peut être astreint à produire des attestations des tiers
mentionnés à l'art. 68.
Art. 67.
2. Autorités Les bureaux du registre foncier et de l'enregistrement,
publiques les chambres pupillaires et de tutelle, les offices de poursuites
et de faillites et en général toutes les autorités administratives
sont tenus de fournir aux autorités fiscales les
renseignements qui leur sont demandés concernant le revenu
ou la fortune du contribuable.
Art. 68.
3. Tiers Tous les employeurs ou directeurs d'entreprises sont tenus
de remettre à leur personnel, sur sa demande, une attestation
indiquant le montant du salaire et de ses accessoires
(gratifications, tantièmes, allocations spéciales, etc.) ou
les sommes versées à la place du salaire (indemnités d'assurance-maladie,
chômage, ou accidents, pensions de retraite
ou d'invalidité, etc.) Le service cantonal des contributions
peut exiger d'eux une liste de leur personnel avec indication
de la rémunération et de l'emploi respectif.
Les sociétés sont tenues de délivrer à leurs membres
ou sociétaires les attestations qu'ils leur demandent au
sujet du nombre de parts sociales ou d'actions qu'ils détiennent
ou concernant les parts de bénéfice, dividendes
ou autres prestations qui leur ont été versés.
Le débiteur est tenu de fournir à son créancier une attestation
relative à l'existence, au montant et à l'intérêt
de la créance. Le créancier a l'obligation de remettre au
débiteur l'attestation lui permettant d'obtenir la défalcation
de la dette.
L'assureur est tenu de remettre à l'assuré des attestations
au sujet de la valeur de rachat de polices d'assurancevie
ou concernant les prestations dues ou accomplies en
raison de l'assurance.