— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 63.
Les registres communaux doivent être régulièrement 3. Mutations
tenus à jour.
La mise à jour définitive se fait chaque année d'après
la situation au 31 décembre en ce qui concerne les immeubles
et, pour la fortune mobilière et le revenu, dès que
les autorités de taxation ont arrêté les bases d'imposition.
Les mutations d'immeubles se font chaque année avant
le 1er février pour les transferts survenus jusqu'au 31 décembre
de l'année précédente. Elles sont enregistrées sur déclaration
du nouveau propriétaire qui doit présenter l'acte
translatif ou déclaratif de propriété.
Le nouveau propriétaire qui ne fait pas enregistrer la
mutation dans le délai fixé est passible d'une amende de
5 à 30 francs. Le produit en revient à la caisse communale. ,
L'amende est prononcée par le conseil communal sous
réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours.
Art. 64.
Les registres d'impôt peuvent être consultés par le pu- 4. Publicité
blic pendant la période de dépôt des comptes communaux, des
vßctistvßs
En dehors de cette période, le contribuable qui veut "
consulter le registre d'impôt doit justifier d'un intérêt particulier
suffisant et adresser une requête au conseil communal.
En cas de refus, le recours au Département des finances
est réservé.
Art. 65.
La taxation se fait dans la commune (commune de taxa- ///. Lieu de
tion) où sont réalisées les conditions principales de l'assu- taxation
jettissement, soit :
1. pour les personnes physiques, dans la commune du
domicile ou, à défaut de domicile en Valais, dans la
commune de séjour;
2. pour les personnes sous tutelle, dans la commune de
résidence ou au siège de l'autorité tutélaire à défaut
de résidence dans le canton ou en cas de séjour
dans un établissement;
3. pour les personnes morales, dans la commune où se
trouve le siège principal ou, à défaut de siège dans
le canton, le centre principal d'activité;
4. pour les sociétés et collectivités sans personnalité juridique,
dans la commune où se trouve le centre d'activité
ou le siège de l'administration;
5. en cas d'assujettissement partiel quant à l'objet, dans
la commune où se trouvent les biens ou dans celle
où s'exerce l'activité qui détermine principalement
l'assujettissement.