— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Cette obligation ne vaut pas à l'égard d'autres autorités
fiscales et de recours communales, cantonales et fédérales,
sous réserve de réciprocité.
Art. 59.
5. Récusa- Les membres des autorités fiscales doivent se récuser
Hon dans les cas qui les concernent eux-mêmes ou qui intéressent
leur conjoint, leurs parents et alliés jusqu'au quatrième
degré inclusivement.
Ils doivent aussi se récuser lorsqu'existent entre eux et
le contribuable des relations d'intérêt, de dépendance ou de
concurrence.
Dans ce dernier cas, le contribuable peut lui-même exiger
la récusation. Le Chef du département des finances
prononce définitivement en cas de contestation.
Art. 60.
6. Traite- Les traitements des fonctionnaires fiscaux et les émoments
et luments des membres des commissions sont fixés par le
émoluments règlement.
Les délégués communaux sont indemnisés par les communes.
Les commissions communales sont rétribuées par les
communes. . -
Art. 61.
//. Registre* Chaque commune pourvoit à la tenue des registres suifiscaux
vants :
. . , 1. le registre des immeubles dans lequel sont inscrits,
generai ayec judication du propriétaire et de la taxe cadastrale,
tous les immeubles situés sur le territoire de la
commune;
2. le registre d'impôt contenant la liste des contribuables
qui ont dans la commune leur domicile fiscal principal
avec un relevé sommaire de la fortune et du revenu
imposables.
Le Département des finances édicté les prescriptions
nécessaires à la tenue de ces registres.
Art. 62.
2. Ins- Quiconque veut exercer soit eh Valais, soit hors du
eriptions canton une profession, un art ou un emploi, doit au préalable
l'annoncer à la commune de taxation en vue de l'inscription
au registre de l'impôt (art. 65).
L'omission de cette formalité entraîne la taxation d'office
(art. 80).