— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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3. les commissions d'impôt de district ou d'arrondissement;
4. les conseils communaux, qui peuvent déléguer leurs
pouvoirs à une commission d'impôt.
Art. 54.
La commission cantonale d'impôt pour les personnes b Commismorales
se compose du chef du service cantonal des contri- sj0»
butions, de deux membres et de deux suppléants nommés cantonale
par le Conseil d'Etat pour quatre ans. d'impôt
Le Chef du département des finances peut assister pour les
aux séances avec voix consultative. personnes
morales
Art. 55.
Les commissions de district se composent de trois mem- c. Commisares,
soit : sions de
1. un fonctionnaire du service cantonal des contribu- district
tions;
2. le receveur de district ou d'arrondissement;
3. un représentant de la commune intéressée.
En outre, les communes doivent désigner un second délégué
qui a voix consultative. Dans tous les cas, un des
délégués communaux doit être le teneur des registres d'impôt.
Art. 56.
Les registres d'impôt sont tenus par un fonctionnaire d. Teneurs
nommé pour quatre ans au début de la période adminis- des
trative. A ce fonctionnaire est adjoint un substitut. registres
Les teneurs des registres et les substituts sont nommés
par le Conseil communal sous réserve de l'approbation
du Conseil d'Etat.
L'Etat et la commune répondent solidairement envers
les tiers et à égalité entre eux du dommage causé intentionnellement
ou par négligence dans la tenue des registres
d'impôt. Le recours contre le fonctionnaire en faute est
réservé.
Un règlement fixera les compétences, les attributions
et les responsabilités des titulaires.
Art. 57.
Les autorités et les organes fiscaux exercent les attri- ^ j^ttribubutions
qui leur sont conférées par la loi et les règlements. nons
Art. 58.
Les membres des autorités fiscales sont tenus au secret 4. Secret de
de fonction sur la situation des contribuables et les opéra- fonction
tions de taxation.