— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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2. tout prélèvement effectué sur les recettes de l'exercice
avant le böuclement des comptes et qui n'apparaît
pas comme une dépense d'exploitation, notamment
:
a. les dépenses d'acquisition ou d'amélioration d'éléments
de l'actif;
b. les répartitions aux sociétaires sous n'importe
quelle forme (libération du capital social, intérêt,
dividendes, ristournes, bonus,-actions ou parts gratuites,
etc.) prélevées sur des réserves qui n'ont
pas déjà acquitté l'impôt sur le revenu;
c. les intérêts intercalaires servis au capital social; .
d. les tantièmes aux organes de la société et les libéralités
en faveur de tiers;.
e. les amortissements et les réserves d'amortissement
non autorisés par l'usage commercial;
f. les versements aux fonds de réserve;
3. l'agio sur émission d'actions.
Les articles 22 à 25 de la présente loi s'appliquent au
surplus par analogie.
Art. 46.
Le taux de l'impôt sur le bénéfice est égal aux 70/100 2. Taut
du rapport existant entre le bénéfice net imposable et le
montant moyen, pendant la période de calcul, du capital
versé augmenté des réserves figurant au bilan.
Les sommes portées en déduction du revenu net conformément
à l'article 23, chiffre 7,, s'ajoutent au revenu imposable
pour la détermination du taux.
Le taux minimum est de 3% et le taux maximum de
12%.
Le taux maximum applicable aux sociétés coopératives,
exception faite de celles qui bénéficieront de la faculté accordée
à l'art. 40. est fixé au 7% du revenu imposable.
Art. 47.
L'impôt complémentaire sur les immeubles est dû, sans IV. Impôt
défalcation de dettes et au taux fixe de 2°/oo, sur la complétait
de la taxe cadastrale des immeubles de la société qui mentait a
excède le montant du capital et des réserves soumis à l'im- sur les impôt
dans le canton. meubles
Les compagnies de chemins de fer secondaires sont exonérées
de cet impôt.
Art. 48.
Pour les société anonymes, les sociétés en commandite V. Réducpar
action et les sociétés à responsabilité limitée qui, au dé- tion pour
but de l'assujettissement, possèdent au moins le 20% du ca- participital
social d'autres sociétés dont le siège et l'activité se trou- pations