— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

2. Exceptions
3. Sociétés
holding
4. Banque
cantonale
II. Impôt
sur le
capital
1. Objet
2. Taux
111. Impôt
sur le
bénéfice
1. Objet
308 —
Art. 40.
Les sociétés coopératives de consommation, d'agriculture
et de crédit mutuel peuvent demander à être soumises au
même régime que les personnes physiques lorsqu'elles ont
pour' but exclusif de procurer à leurs membres, à des conditions
favorables, des marchandises ou des fonds.
Les sociétés qui ne sont imposables dans le canton
que pour des immeubles sont soumises, pour ces immeubles
et pour leur revenu, au régime des personnes physiques.
Art. 41.
Les sociétés qui ont pour principale activité l'administration
de participations financières (holding, omniums,
etc.) paient l'impôt sur le capital versé et les réserves au
taux de 0.50°/oo. Elles sont exonérées de tout impôt sur le
bénéfice.
Toutefois les sociétés de ce genre qui possèdent dans
le canton des immeubles ou des forces hydrauliques paient
pour ces biens-là et les revenus qui en proviennent, le même
impôt que les personnes physiques, après défalcation d'une
part proportionnelle des dettes et des frais d'acquisition.
Là fortune ainsi imposée est déduite du capital imposable.
Art. 42.
La Banque cantonale du Valais est exonérée de tous
impôts cantonaux " et communaux sauf pour la part de ses
immeubles qui ne sont pas occupés par ses services ainsi
que pour les immeubles et les revenus des immeubles repris
de ses débiteurs.
Art. 43.
L'impôt sur le capital a pour objet le capital social ou
le capital-actions versé, ainsi que les réserves qui figurent
au bilan.
Art. 44.
Le taux de l'impôt sur le capital est fixé à :
3°/oo du capital et des réserves pour les sociétés dont le capital
ne dépasse pas 200,000 francs et
3J4°/oo pour les sociétés dont le capital est supérieur à
200,000 francs.
Art. 45.
Sont considérés comme bénéfice imposable :
1. le solde du compte de pertes et profits, après élimination
du solde reporté de l'exercice précédent;